Décisions de la Cour fédérale

Date : 20170210

Dossier : T-2249-16

Référence : 2017 CF 174

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Vancouver (Colombie-Britannique), le 10 février 2017

En présence de monsieur le juge Shore

ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D’AMIRAUTÉ

CONTRE LES CONTENEURS ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE « A »

AND IN PERSONAM

ENTRE :

DP WORLD (CANADA) INC.

demanderesse

et

Les CONTENEURS ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE « A », les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur les CONTENEURS ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE « A », SEACUBE CONTAINER LEASING LTD., DONG FANG INTERNATIONAL ASSET MANAGEMENT LTD., FLORENS ASSET MANAGEMENT COMPANY LIMITED,

SEACO KOREA LTD.,

TEXTAINER GROUP HOLDINGS LIMITED,

La BANQUE CORÉENNE DE DÉVELOPPEMENT

et JOHN DOE LTD.

défenderesses

ORDONNANCE

VU LA REQUÊTE en date du 4 janvier 2017 au nom de la demanderesse demandant à la Cour, notamment, de rendre une ordonnance :

1. Conformément à l’alinéa 490(1)a) des Règles des Cours fédérales selon laquelle les conteneurs défendeurs soient vendus sans être évalués par contrat privé et tels que décrits plus en détail de la manière suivante, avant que le jugement soit accordé :

• a) les conteneurs défendeurs seront vendus par DP World sans publicité, avec leurs vices actuels, sans quelque rajustement que ce soit pour toute déficience ou erreur de description, et sans condition ou garantie légale ou contractuelle, mais libres de toute charge ou sûreté sous le régime du droit maritime canadien;

• b) toute vente des conteneurs défendeurs n’exigera pas l’approbation préalable de la Cour, mais DP World peut demander l’approbation de la Cour si elle le souhaite;

• c) en cas de vente, DP World est autorisée par les présentes à signer un acte de vente transférant la propriété et le titre de propriété des conteneurs à l’acheteur, libres de toute charge ou sûreté;

• d) la possession et le titre de propriété dans les conteneurs défendeurs ainsi que le risque en découlant seront transférés à l’acheteur au moment où DP World lui remettra un acte de vente signé ou selon tout autre accord conclu entre DP World et l’acheteur;

• e) les montants suivants seront réputés être des frais associés à une vente, constitueront des créances prioritaires du produit de la vente des conteneurs défendeurs et auront préséance sur toutes les autres créances :

1. les montants dépensés ou engagés par DP World qui se rapportent directement aux conteneurs défendeurs, y compris sans toutefois s’y limiter, les montants dépensés ou engagés par DP World aux fins d’entreposage et d’entretien;

2. toutes les dépenses raisonnables payées pour annoncer la vente ainsi que les coûts, les débours et les autres dépenses nécessaires pour donner effet à la présente ordonnance;

• f) le produit de la vente sera versé à DP World pour couvrir les frais de recouvrement des sommes dues par les défenderesses, les frais d’entreposage et les frais connexes liés aux contenants défendeurs.

ET VU la requête portant sur les conteneurs défendeurs appartenant à Dong Fang International Asset Management Ltd, à Florens Asset Management Company Limited, à Textainer Group Holdings Limited, à la Banque coréenne de développement et à John Doe Ltd., accordée le 7 février 2017;

ET APRÈS lecture du dossier de requête déposé au nom de la demanderesse et avec le consentement de l’avocat de la demanderesse et de l’avocat de Seacube Container Leasing Ltd., de Seaco Korea Ltd. et de Seaco Global (UK) Ltd., à titre de propriétaires des conteneurs défendeurs énumérés à l’annexe 1 des présentes;

LA COUR ORDONNE ce qui suit :

1. Les conteneurs défendeurs appartenant à Seacube Container Leasing Ltd., à Seaco Korea Ltd. et à Seaco Global (UK) Ltd. se trouvant actuellement au terminal exploité par la demanderesse dans le port de Vancouver, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe « 1 » des présentes, seront vendus par DP World sans publicité, avec leurs vices actuels, sans quelque rajustement que ce soit pour toute déficience ou erreur de description, et sans condition ou garantie légale ou contractuelle, mais libres de toute charge ou sûreté sous le régime du droit maritime canadien.

2. DP World est autorisée par les présentes à signer un acte de vente transférant à l’acheteur la propriété et le titre de propriété des conteneurs défendeurs, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe libres de toute charge ou sûreté.

3. La possession et le titre de propriété dans les conteneurs défendeurs énumérés dans l'annexe « 1 » ainsi que le risque en découlant seront transférés à l’acheteur au moment où DP World lui remettra un acte de vente signé ou selon tout autre accord conclu entre DP World et l’acheteur.

4. Les montants suivants seront réputés être des frais associés à une vente, constitueront des créances prioritaires du produit de la vente des conteneurs défendeurs, énumérés à l’annexe « 1 » et auront préséance sur toutes les autres créances :

• a) les montants dépensés ou engagés par DP World qui se rapportent directement aux conteneurs défendeurs, y compris sans toutefois s’y limiter, les montants dépensés ou engagés par DP World aux fins d’entreposage et d’entretien;

• b) toutes les dépenses raisonnables payées pour annoncer la vente ainsi que les coûts, les débours et les autres dépenses nécessaires pour donner effet à la présente ordonnance.

5. Le produit de la vente des conteneurs défendeurs énumérés à l’annexe « 1 » sera d’abord versé à « Bernard LLP, In Trust » et Bernard LLP distribuera ensuite le produit de la vente sous la direction conjointe de DP World, de Seacube Container Leasing Ltd., de Seaco Korea Ltd. et de Seaco Global (UK) Ltd. ou, à défaut d’une entente entre ces parties, conformément à une autre ordonnance de la Cour.

« Michel M.J. Shore »

Traduction certifiée conforme

Ce 12^e jour d’août 2019

Lionbridge

Annexe 1