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Date : 20171109


Dossier : T-83-17

Référence : 2017 CF 1023

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 9 novembre 2017

En présence de monsieur le juge Phelan

ENTRE :

GALDERMA CANADA INC

demanderesse

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS

I.                    Introduction

[1]               Il s’agit du contrôle judiciaire d’une décision du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés [Conseil] dans laquelle le Conseil a estimé qu’il avait compétence pour un médicament [Differin], qui n’était plus assujetti à son propre brevet. Par conséquent, Galderma Canada inc. [Galderma] était tenue de présenter des renseignements sur les prix relatifs au Differin [également Differin 0,1 ou le brevet 0,1].

II.                 Faits

A.                 Faits

[2]               Les parties sont en grande partie d’accord sur les faits. Galderma est une filiale d’une société suisse. Elle fabrique et commercialise des médicaments presque entièrement destinés à des conditions dermatologiques.

[3]               Galderma détenait le brevet pour le Differin – un médicament contre l’acné contenant 0,1 % d’adapalène. Les brevets étaient les brevets canadiens numéro 1 266 646 (le brevet 646) et numéro 1 312 075 (le brevet 075). Les deux brevets étaient échus en mars 2007 et décembre 2009, respectivement.

[4]               Comme l’a exigé le Conseil, Galderma a fourni des renseignements sur les ventes et le prix du Differin de janvier 1996 à décembre 2009 – la période du brevet 0,1.

[5]               En mai 2009, Galderma a obtenu le brevet canadien numéro 2 478 237 [le brevet 237 ou le brevet 0,3] échu le 14 mars 2016. Le brevet 237 visait le médicament Differin XP, qui comprenait une concentration de 0,3 % de l’ingrédient actif adapalène [Differin XP ou Differin 0,3].

[6]               Les parties conviennent que le Differin 0,1 et le Differin 0,3 sont des médicaments distincts ayant des formules et des usages différents et distincts.

[7]               Galderma a présenté les renseignements nécessaires au Conseil en ce qui concerne le Differin XP jusqu’à l’expiration de son brevet.

[8]               Sept ans après l’expiration des brevets 0,1, le personnel du Conseil a présenté une demande selon laquelle Galderma a omis de fournir au Conseil des renseignements sur les médicaments Differin 0,1 et Differin XP (de même que d’autres médicaments non liés à cette affaire) en affirmant que le brevet 237 était lié à ces médicaments. Puisque le brevet 237 était déjà présenté au Conseil pour le Differin XP, Galderma n’avait aucune question à déposer en ce qui concerne le Differin XP.

[9]               Les parties ont convenu que la question de savoir si l’invention revendiquée et décrite dans le brevet 237 était « liée » au Differin 1,0 était la question importante devant le Conseil et le caractère raisonnable de la décision du Conseil dans le présent contrôle judiciaire.

[10]           Les dispositions pertinentes de la Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4), en ce qui concerne les compétences du Conseil, sont reproduites ci-dessous.

79 (2) Pour l’application du paragraphe (1) et des articles 80 à 101, une invention est liée à un médicament si elle est destinée à des médicaments ou à la préparation ou la production de médicaments, ou susceptible d’être utilisée à de telles fins.

79 (2) For the purposes of subsection (1) and sections 80 to 101, an invention pertains to a medicine if the invention is intended or capable of being used for medicine or for the preparation or production of medicine.

[…]

80 (1) Le breveté est tenu de fournir au Conseil, conformément aux règlements, les renseignements et documents sur les points suivants :

80 (1) A patentee of an invention pertaining to a medicine shall, as required by and in accordance with the regulations, provide the Board with such information and documents as the regulations may specify respecting

a) l’identification du médicament en cause;

(a) the identity of the medicine;

b) le prix de vente — antérieur ou actuel — du médicament sur les marchés canadien et étranger;

(b) the price at which the medicine is being or has been sold in any market in Canada and elsewhere;

c) les coûts de réalisation et de mise en marché du médicament s’il dispose de ces derniers renseignements au Canada ou s’il en a connaissance ou le contrôle;

(c) the costs of making and marketing the medicine, where that information is available to the patentee in Canada or is within the knowledge or control of the patentee;

d) les facteurs énumérés à l’article 85;

(d) the factors referred to in section 85; and

e) tout autre point afférent précisé par règlement.

(e) any other related matters.

(La Cour souligne)

(Court’s underlining)

[11]           Il est bien établi que le critère à trois volets est appliqué afin de déterminer si le Conseil a compétence sur un médicament vendu au Canada.

1.                  La partie est-elle le titulaire de brevet d’une invention?

2.                  L’invention est-elle liée à un médicament?

3.                  Le médicament est-il vendu au Canada?

Seule la deuxième partie de ce critère, à savoir si l’invention réclamée et décrite dans le brevet 237 était liée au Differin 0,1, était une question relative au brevet 237.

B.                 Décision du Conseil

[12]           Le mandat et la fonction du Conseil, de même que l’historique du contrôle des prix des médicaments brevetés, est présenté en détail dans ICN Pharmaceuticals, Inc v Canada (Staff of the Patented Medicine Prices Review Board) (1996), [1997] 1 FC 32, 138 DLR (4e) 71 (CA) [ICN] et il n’est pas nécessaire de les répéter ici.

[13]           En résumé, le Conseil a été mis sur pied en 1987 afin de protéger les Canadiens des prix excessifs médicaments brevetés. Le Conseil est régi par la Loi sur les brevets, aux articles 79-10 et le Règlement sur les médicaments brevetés (DORS/94-688). Le paragraphe 79(2) de la Loi sur les brevets établit la compétence du Conseil. Lorsque les médicaments sont du ressort du Conseil en vertu de l’article 80 de la Loi sur les brevets, le titulaire de brevet doit divulguer des renseignements au Conseil, comme le coût pour fabrique le médicament et son prix de vente.

[14]           Les exigences prévues au paragraphe 79(2) sont importantes, puisque les médicaments ne relèvent pas tous de la compétence du Conseil. La jurisprudence antérieure a établi que, en tant que conseil fédéral, le Conseil peut seulement supplanter la compétence provinciale sur les biens s’il y a une invention brevetée qui était liée à un médicament vendu au Canada.

[15]           Si les exigences en matière de compétence sont remplies, le Conseil prend des mesures pour s’assurer que les Canadiens sont protégés des coûts excessifs. Par exemple le Conseil peut plafonner le prix de vente maximal d’un médicament. De plus, si le Conseil découvre qu’un médicament a été venu à un prix excessif, il a le pouvoir d’ordonner le remboursement des montants excédentaires au Canada. Cette fin de protection du consommateur signifie que les décisions du Conseil font l’objet de déférence. Seul le [traduction] « plus mince fil » est nécessaire pour satisfaire l’exigence prévue par le paragraphe 79(2) (ICN, au paragraphe 46) même si la portée de ces mots n’a pas reçu une meilleure définition. Quels que soient les adjectifs, il doit y avoir un fil entre le médicament en cause et le brevet en cause. Ce fil doit être trouvé par une analyse appropriée et l’application de principes juridiques appropriés.

[16]           Le Conseil, le 19 décembre 2016, a conclu que le brevet 237 comprenant le Differin 0,3 était lié au Differin 0,1 et il ordonné que Galderma produise les renseignements prescrits pour la période du 1er janvier 2010 au 14 mars 2016.

[17]           Le Conseil a fait référence à une jurisprudence antérieure qui mettait un accent particulier sur la décision ICN et son interprétation selon laquelle le terme [traduction] « lié » doit être interprété dans son sens large, que le lien entre l’invention et le médicament peut être l’un des [traduction] « plus minces fils » et que le Conseil ne doit pas aller au-delà du [traduction] « brevet en soi » (comme prendre part à la construction de demande) pour déterminer le lien entre l’invention et le médicament.

[18]           Le Conseil a d’abord défini la question de savoir si le brevet 237 était lié au Differin 0,1, mais il a plus tard précisé la question de savoir si [TRADUCTION] « le brevet 237 est utilisé pour le médicament Differin ou peut être utilisé pour celui-ci ».

[19]           En examinant le brevet 237, le Conseil a noté que le sommaire faisait uniquement référence à l’adapalène à 0,3 %, mais rien n’indiquait qu’il était exclusivement lié à l’adapalène à 0,3 %. Le Conseil a fait référence dans une certaine partie au brevet, mais il ne faisait pas référence aux demandes ou ne les a pas examinés, même afin de déterminer en soi ce qui était visé par le brevet 237.

[20]           Le Conseil a jugé que le Differin et le Differin XP avaient seulement l’adapalène comme ingrédient actif, que le brevet 237 prévoir l’utilisation d’adapalène pour traiter des troubles dermatologiques et que le Differin est un médicament qui utilise l’adapalène pour traiter de tels troubles.

[21]           Le Conseil a conclu que le brevet 237 pouvait être utilisé pour le Differin et que, par conséquent, le brevet 237 est lié au Differin.

[22]           Dans le cadre de la contestation par la demanderesse du caractère approprié de la décision du Conseil, la demanderesse a soulevé une question d’équité procédurale. La demanderesse affirme que le Conseil a tranché un point qui n’a été présenté par aucune des parties et affirme par conséquent qu’il y a eu un manquement à l’équité procédurale.

[23]           Dans ses présentations orales, la demanderesse a souligné la conclusion de la décision, au paragraphe 54, selon lequel le brevet 237 est exclusivement lié à l’adapalène à 0,3 %. Dans ses observations écrites, la demanderesse a en particulier fait référence au paragraphe 57 de la décision, qui portait sur l’avis du Conseil selon lequel [TRADUCTION] « la décision de savoir si un brevet est lié à un médicament est discrétionnaire ».

[24]           Pour mettre cette phrase offensante en contexte, l’ensemble du paragraphe 57 est présenté ci-dessous.

[Traduction]

La décision de savoir si un brevet est lié à un médicament est discrétionnaire. Nous ne disons pas que le pouvoir discrétionnaire de ce Conseil est absolu, mais l’analyse de ce qui est « lié » nécessite une évaluation des divers facteurs soulignés ci-dessus. Le Conseil souligne les éléments particulièrement importants aux questions en l’espèce :

i.          Pour déterminer s’il existe un lien entre l’invention et le médicament, le Conseil ne devrait pas aller au-delà du brevet en soi (comme construire un brevet ou une réclamation, ou procéder à une analyse de la contrefaçon). Le brevet 237 est intitulé « Emploi d’adapalène pour le traitement de troubles dermatologiques » et il n’est pas clair, compte tenu du brevet en soi seulement qu’il s’applique exclusivement à l’adapalène à 0,3 %.

ii.          L’adapalène est le seul ingrédient actif dans le Differin et le Differin XP.

iii.         Le brevet 237 prévoit l’usage d’adapalène pour traiter les troubles dermatologiques et le Differin est un médicament qui utilise l’adapalène pour traiter les troubles dermatologiques.

iv.         Le brevet 237 est lié au Differin XP, qui est un médicament qui utilise l’adapalène pour traiter des troubles dermatologiques.

[Souligné dans l’original]

III.               Questions

[25]           La demanderesse a présenté les deux questions suivantes :

1.                  le Conseil n’a pas respecté l’équité procédurale en lien avec cette affaire, en partie sur les points qui n’ont pas été présentés par l’une ou l’autre des parties;

2.                  le Conseil a commis des erreurs juridiques en parvenant à sa conclusion.

IV.              Norme de contrôle

[26]           La demanderesse affirme que la norme de contrôle est celle de la décision correcte pour les deux questions. En ce qui concerne la décision du Conseil, la demanderesse affirme que la question est une question de compétence, en particulier en ce qui concerne des définitions comme « invention » et « brevet » dans la Loi sur les brevets – la législation qui est de toute importance pour le système juridique et en dehors du secteur spécialisé de l’expertise du Conseil.

[27]           Il est maintenant bien établi que la norme de contrôle des questions de justice naturelle ou d’équité procédurale est celle de la décision correcte (Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 RCS 190, (Dunsmuir).

[28]           En ce qui concerne la décision du Conseil, généralement, lorsque le Conseil traite son mandat – en l’espèce, pour déterminer si une invention est « liée » à un brevet – le Conseil prend part à un contrôle mixte des faits et du droit. Dans des affaires telles que ICN, Celgene Corp. c Canada (Procureur général), 2011 CSC 1, [2011] 1 RCS 3 et Canada (Procureur général) c Sandoz Canada Inc., 2015 CAF 249, 390 DLR (4th) 691, la norme de la décision raisonnable s’applique.

[29]           Cependant, lorsque le Conseil interprète les modalités générales de la Loi sur les brevets, ou lorsqu’il interprète ou applique les principes plus généraux du droit relatif aux brevets, sa décision doit être appropriée aux motifs présentés par la demanderesse. Cela est particulièrement vrai lorsque son analyse ou ses conclusions touchent des enjeux constitutionnels ou mobilisent des principes établis par la Cour d’appel fédéral dans ICN, au paragraphe 55.

[traduction]

Le fait qu’il doit y avoir un lien rationnel ou un nœud entre l’invention présentée dans un brevet et le médicament vendu au Canada ne peut pas être remis en doute. Sans une telle exigence prévue par la législation, l’autorité constitutionnelle du Parlement d’adopter une législation de contrôle des prix serait en cause. La compétence du Parlement d’adopter une législation qui tente de réglementer le prix des biens, alors que cette législation empiéterait autrement sur la compétence législative des provinces de légiférer en matière de biens et de droits civils est soulevé par la compétence du Parlement de légiférer en matière de brevets voir Manitoba Society of Seniors Inc. c Canada (Attorney General) (1991), 77 D.L.R. (4th) 485 (Man. Q.B.); affd (1992), 96 D.L.R. (4th) 606 (Man. C.A.). La question à trancher par la Cour est de déterminer si le lien rationnel est requis et, en particulier, si le nœud soit être établi sans dépasser le texte des brevets 264 et 265. Selon moi, la réponse réside dans le sens ou la portée à attribuer au terme pertaining utilisé dans le texte anglais du paragraphe 83(1) de la Loi et le sens étendu de lié établi au paragraphe 79(2).

[Souligné dans l’original]

V.                 Discussion

A.                 Équité procédurale

[30]           La demanderesse n’a pas présenté devant la Cour la question soulevée dans son exposé en ce qui concerne son manquement à nommer un avocat consultant. Compte tenu de la nature de l’argument présenté devant le tribunal, j’estime que la question de la nomination a été abandonnée, probablement sagement.

[31]           En ce qui concerne la question de trancher une affaire sur des motifs non présentés par les parties, la demanderesse ne présente aucun motif pour la proposition qu’il s’agit d’un manquement à l’équité procédurale.

[32]           Selon moi, le redressement de ce point est de démontrer lors d’un contrôle judiciaire que les points sur lesquels les décideurs ont fondé leur décision sont incorrects ou déraisonnables, selon le cas.

[33]           Maintenir qu’un décideur doit trancher les questions uniquement si les points soulevés par les parties limitaient indûment un décideur et serait contraire à l’obligation de trancher une question en fonction du droit et des faits, comme il les perçoit. Comme l’a notée la Cour suprême, une décision est évaluée en fonction des motifs qu’un tribunal a présentés ou aurait pu présenter sur le dossier devant lui (Dunsmuir, au paragraphe 48; Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Alberta Teachers' Association, 2011 CSC 61, aux paragraphes 52 et 53, [2011] 3 RCS 654).

[34]           Même s’il peut y avoir des situations où il convient de trancher une affaire sur un point non présenté ou si le fait de ne pas offrir aux parties l’occasion de traiter l’affaire n’est pas juste, ce n’est pas l’une de ces rares situations. Dans ces cas, il n’y a pas d’obligations de ce genre et, par conséquent, il n’y a pas d’injustice.

B.                 Contrôle de la décision

[35]           Lors du contrôle de la décision du Conseil sur la norme de contrôle applicable, la Cour doit conclure qu’il y a un certain nombre de problèmes concernant la décision qui sont, de manière individuelle et cumulative, suffisamment graves pour justifier l’annulation de la décision.

[36]           La question centrale que le Conseil doit traiter était celle de savoir si l’invention visée par le brevet 237 est liée au Differin 0,1. Le Conseil a un droit de déférence sur la portée de ce qui est « lié », dans la mesure où il pose la bonne question, et n’étend pas la portée de « lié » dans une mesure telle qu’il commet une erreur vers des motifs interdits par la constitution afin de réglementer les prix des médicaments, qui ne sont pas suffisamment liés au domaine de compétence fédéral (par exemple, les brevets).

[37]           Tout au long de la décision du Conseil, il semblerait que les mots « brevet » et « invention » aient été utilisés de manière interchangeable. Cela ne serait pas un problème s’il était clair que le Conseil avait conscience qu’il devait mettre l’accent sur l’invention du brevet et se contentait simplement d’utiliser les deux mots de manière interchangeable en tant que raccourci.

[38]           Cependant, dans ce cas, je ne peux pas juger que ces références étaient simplement un raccourci. Le Conseil n’a pas traité l’invention en soi.

[39]           L’article 2 de la Loi sur les brevets définit « invention » et « brevet » en ces termes :

invention Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité. (invention)

invention means any new and useful art, process, machine, manufacture or composition of matter, or any new and useful improvement in any art, process, machine, manufacture or composition of matter;(invention)

[…]

brevet Lettres patentes couvrant une invention. (patent)

patent means letters patent for an invention; (brevet)

[40]           Le Conseil n’a pas établi quelle était l’invention dans le brevet 237. Le paragraphe 79(2) exige du Conseil qu’il se concentre sur l’invention avant de déterminer si l’invention est destinée à des « médicaments » ou est susceptible d’être utilisée à de telles fins. Une question centrale était de déterminer si l’invention 237 est destinée au Differin 0,1 ou est susceptible d’être utilisée à cette fin.

[41]           Le Conseil a concentré son attention sur le caractère commun de l’adapalène en tant qu’ingrédient actif dans les deux médicaments et n’a jamais établi si le Differin XP à 0,3 % pouvait être destiné à l’utilisant du Differin à 0,1 % ou était susceptible de l’être. Il n’y avait aucune preuve qu’elle le pouvait. Il semble que le Conseil a présumé qu’il suffisait de diluer le médicament à 0,3 % pour obtenir le médicament à 0,1 % pouvant servir la même fonction. Cependant, la preuve était qu’il y avait deux médicaments distincts et que rien ne prouvait que l’invention à 0,3 % pouvait être utilisée pour créer un médicament à 0,1 % ou qu’il pouvait le faire.

[42]           Le Conseil s’est concentré sur la question de savoir si le brevet 237 pouvait être utilisé pour le Differin 0,1 et non, comme il aurait dû, sur celle de savoir si le médicament Differin XP 0,3 pouvait être destiné à l’utilisant du Differin à 0,1 % ou était susceptible de l’être.

[43]           Dans le processus d’interprétation du Conseil, il a examiné le [traduction] « brevet en soi » pour en arriver à sa décision selon laquelle le brevet 237 a trait au Differin 0,1. Alors que la première partie de l’analyse - le brevet en soi - est l’analyse appropriée, la deuxième partie, comme cela est présenté ci-après, ne l’est pas.

[44]           De plus, pour l’examen du brevet en soi, le Conseil a limité son examen de manière déraisonnable. Alors que le Conseil n’a pas à procéder à une construction de réclamation, le Conseil n’a jamais ne serait-ce que fait référence aux réclamations en elles-mêmes ou à la description de la portée de l’intervention. Le Conseil a fait référence au résumé d’un paragraphe introductif du brevet pour conclure que l’un des objets du brevet 237 était de l’adapalène à 0,3 % et que le brevet n’avait pas exclusivement trait à l’adapalène à 0,3 %.

[45]           Le manquement du Conseil d’examiner l’ensemble du brevet 237 est contraire à son obligation prévue au paragraphe 789(2) ou à tout le moins est une approche déraisonnable de [TRADUCTION] « examiner le brevet en soi » et n’est pas conforme à la politique propre au Conseil soutenue par sa publication « Compétence du CEPMB : Quand un brevet est-il lié à un médicament? » Juillet 2006, La Nouvelle, volume 10, numéro 3, 8 à 9 :

Pour établir le lien requis ou logique entre l’intervention décrite dans un brevet et un médicament, il faut en premier lieu lire en totalité le brevet en portant une attention particulière aux revendications pour déterminer l’invention décrite dans le brevet.

[46]           La manière dont le Conseil, s’il a examiné l’ensemble du brevet 237, en particulier ses revendications, aurait pu conclure que le brevet visait davantage que l’adapalène 0,3 % n’est pas clairement établie. Pourtant le Conseil semblait conclure que le brevet 237 visait davantage que l’adapalène à 0,3 %. Cependant, une telle conclusion serait contraire au principe présenté dans Whirlpool Corp. c. Camco Inc., 2000 CSC 67, au paragraphe 42, [2000] 2 RCS 1067 que « ce qui n’est pas revendiqué soit considéré comme ayant fait l’objet d’une renonciation ».

Le contenu du mémoire descriptif d’un brevet est régi par l’art. 34 de la Loi sur les brevets. La première partie est une « divulgation » dans laquelle le breveté doit fournir une description de l’invention « comportant des détails assez complets et précis pour qu’un ouvrier, versé dans l’art auquel l’invention appartient, puisse construire ou exploiter l’invention après la fin du monopole » : Consolboard Inc. c. MacMillan Bloedel (Sask.) Ltd., [1981] 1 R.C.S. 504, à la p. 517. La divulgation est ce que l’inventeur fournit en contrepartie d’un monopole de 17 ans (maintenant 20 ans) sur l’exploitation de l’invention. On peut faire respecter le monopole au moyen de toute une gamme de recours en droit et en equity, de sorte qu’il importe que le public sache ce qui est interdit et ce qu’il peut faire sans risque lorsque le brevet est encore en vigueur. Les revendications qui concluent le mémoire descriptif servent d’avis public et doivent énoncer « distinctement et en termes explicites les choses ou combinaisons que le demandeur considère comme nouvelles et dont il revendique la propriété ou le privilège exclusif » (par. 34(2)). L’inventeur n’est pas tenu de revendiquer un monopole sur tout élément nouveau, ingénieux et utile qui est divulgué dans le mémoire descriptif. La règle habituelle veut que ce qui n’est pas revendiqué soit considéré comme ayant fait l’objet d’une renonciation.

[47]           Même si le concept de « réclamé » n’est pas le même que celui de « lié », il était raisonnable que le Conseil prenne part à l’analyse qu’il a faite et qu’il ignore des parties essentielles du brevet en soi.

[48]           En menant son analyse, le Conseil a présenté des commentaires selon lesquels, en combinaison avec les questions déjà soulevées, rendent les décisions moins transparentes que ce qu’elles devraient être. Le Conseil a jugé, au paragraphe 57 de sa décision, que la [TRADUCTION] « décision de savoir si un brevet a trait à un médicament est discrétionnaire ».

[49]           Même si le Conseil poursuit en discutant d’une [TRADUCTION] « évaluation globale » des divers facteurs, qui est possiblement une approche raisonnable, la référence à l’exercice du pouvoir discrétionnaire n’est pas conforme au paragraphe 79(2) ou aux obligations de reddition de compte prévues à l’article 80.

[50]           Il était très déraisonnable (et non pertinent) de conclure que le brevet 237 en soi avait trait au Differin, puisque le brevet peut être utilisé pour le Differin. Le Conseil n’explique pas la manière dont le brevet 237 pour l’adapalène à 0,3 % peut être utilisé pour un médicament d’adapalène à 0,1 %.

[51]           En toute déférence, le Conseil a mal compris la question qu’il devait traiter et a participé à une analyse déraisonnable de la question qu’il lui revient de juger.

VI.              Conclusion

[52]           Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie, et la décision du Conseil sera annulée. Les dépens sont adjugés à la demanderesse.


JUGEMENT dans T‑83‑17

LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est accordée avec dépens, et la décision du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés est annulée.

« Michael L. Phelan »

Juge


COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER


DOSSIER :

T-83-17

 

INTITULÉ :

GALDERMA CANADA INC c LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

 

LIEU D’AUDIENCE :

Toronto (Ontario)

 

DATE D’AUDIENCE :

LE 31 OCTOBRE 2017

 

JUGEMENT ET MOTIFS :

le jUGE PHELAN

 

DATE :

LE 9 NOVEMBRE 2017

 

COMPARUTIONS :

Me Malcolm N. Ruby

Me R. Scott Jolliffe

Me Charlotte McDonald

 

POUR LA DEMANDERESSE

 

Me Victor Paolone

Me Abigail Browne

 

POUR LE DÉFENDEUR

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Gowling WLG (Canada) LLP

Avocats

Toronto (Ontario)

 

POUR LA DEMANDERESSE

 

Procureur général du Canada

Toronto (Ontario)

 

POUR LE DÉFENDEUR

 

 

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