|||||||||||||||||||||||||||||||
VERSION 1A
Date : 20170925
Dossier : DES-4-17
Référence : 2017 CF 838
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 25 septembre 2017
En présence de monsieur le juge Gleeson
| ENTRE :
|
| PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
|
| demandeur
|
| et
|
| ALI OMAR ADER
|
| défendeur
|
VERSION MODIFIÉE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS
I.
Introduction
[1]
Le procureur général du Canada sollicite, par la présente demande fondée sur l’article 38.04 de la Loi sur la preuve au Canada, LRC 1985, ch. C-5 [la LPC], une ordonnance confirmant l’interdiction prévue par la loi de divulguer des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables dans le cadre de la poursuite d’Ali Omar Ader. M. Ader est un citoyen somalien accusé de l’infraction criminelle de prise d’otage en contravention du paragraphe 279.1(2) du Code criminel. L’accusation fait suite à l’enlèvement en 2008 d’une journaliste canadienne indépendante en Somalie.
[2]
La demande a été instruite à huis clos et ex parte. M. Ian Carter, nommé ami de la Cour, a pris part à l’instance.
II.
Historique des procédures
[3]
En août 2008, Mme Amanda Lindhout, une citoyenne canadienne, et M. Nigel Brennan, un citoyen australien, ont été enlevés en Somalie où ils travaillaient comme journalistes indépendants. La Couronne allègue que les preneurs d’otage cherchaient à obtenir une rançon et que les deux sont restés en captivité jusqu’en novembre 2009, soit un total de 15 mois. Il est allégué que M. Ader a agi comme négociateur pour le groupe de preneurs d’otages et s’est servi de plusieurs pseudonymes dans le courant de l’infraction alléguée, notamment : a) Ali ADEER; b) Adam; c) Adan; d) And; e) Adan Nur SAID (alias SIYAD); f) Adan Abdulle OSMAN; g) Cali Cummar ADEER; et h) A/Salah Farah Nur.
[4]
À la suite de l’enlèvement, la Gendarmerie royale du Canada [la GRC] a lancé une enquête (le Projet Slype) en collaboration avec la police fédérale australienne [l’AFP] et plusieurs autres organismes canadiens y ont pris part. Il y a eu une étroite coopération et un échange de renseignements avec les autorités australiennes. La preuve indique qu’entre août 2008 et novembre 2009, l’objectif principal de l’enquête de la GRC était d’obtenir la libération de Mme Lindhout. |||||||||| organismes étrangers d’application de la loi, |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ont également participé aux efforts pour obtenir la libération de Mme Lindhout en partageant des renseignements avec leurs homologues et partenaires canadiens. |||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||.
[5]
L’enquête de la GRC s’est poursuivie après la libération de Mme Lindhout et a abouti en 2015 à l’arrestation de M. Ader à Ottawa. M. Ader est actuellement en détention en attendant la tenue de son procès qui devrait débuter le 2 octobre 2017 devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Ottawa.
[6]
Dans le cadre de la poursuite de M. Ader, le Service des poursuites pénales du Canada [le SPPC] doit divulguer l’ensemble des renseignements pertinents qui sont en sa possession et sous son contrôle, sous réserve de tout privilège légitime (R. c Stinchcombe, [1991] 3 RCS 326, 68 CCC (3d) 1 [Stinchcombe], aux pages 338, 339 et 343). Le 30 novembre 2016, le SPPC a avisé le procureur général qu’il estimait que 29 documents visés par ses obligations en matière de divulgation contenaient des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables, au sens de l’article 38 de la LCP. En mars 2017, le procureur général a autorisé la divulgation de renseignements contenus dans 8 des 29 documents en question.
[7]
Le 28 avril 2017, le procureur général a introduit la présente demande afin d’obtenir une ordonnance confirmant l’interdiction de divulguer les renseignements contenus dans les 21 documents restants. Le 5 mai suivant, le juge Simon Noël a ordonné qu’Ali Omar Ader soit nommé comme défendeur, que l’avis de demande soit modifié en conséquence, et qu’une copie de l’avis modifié soit signifiée à M. Ader ou à son avocat dans l’instance criminelle sous-jacente.
[8]
Le 11 mai 2017, le SPPC a signifié au procureur général un deuxième avis fondé sur l’article 38 de la LPC après que le procureur général eut identifié 385 documents additionnels qui contenaient des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables devant être soustraits à la divulgation. Les 21 documents initiaux ont été déposés devant la Cour le 11 mai 2017. Les 385 documents restants l’ont été le 29 juin suivant.
[9]
Le 17 mai 2017, le juge Noël a nommé M. Ian Carter comme ami de la Cour pour aider la Cour à s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 38 de la LPC. Le 26 juin 2017, ayant été affecté à ce dossier par le juge en chef, j’ai rendu une ordonnance établissant un calendrier en prévision de l’audition de la demande. Compte tenu de la quantité des renseignements en cause et de l’imminence du début du procès criminel du défendeur, j’ai ordonné que l’avocat du procureur général et l’ami de la Cour examinent tous les documents avant l’audience, afin de limiter les demandes fondées sur l’article 38.
[10]
Avant de consulter les documents protégés, l’ami de la Cour a été autorisé à communiquer avec les parties, y compris avec le défendeur, pour se faire une meilleure idée de leurs champs d’intérêt et faciliter l’examen des documents. Lors d’une audience publique qui s’est déroulée le 29 juin 2017 en présence de l’avocat de M. Ader, ce dernier a informé la Cour que certains des moyens de défense prévus étaient connus du SPPC. |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
[11]
Durant l’audience publique qui s’est déroulée de 29 juin 2017, j’ai proposé à l’avocat de M. Ader d’être entendu dans le cadre d’une audience à huis clos et ex parte. Après réflexion, il a sollicité la tenue de l’audience pour pouvoir exposer la théorie de la défense et aider la Cour ainsi que l’ami de la Cour à évaluer l’éventuelle pertinence des renseignements visés par la demande fondée sur l’article 38. Cette audience à huis clos et ex parte s’est déroulée en présence de l’ami de la Cour le 10 juillet 2017. Les choses comprises dans le cours de cette audience ont été utiles aux fins de l’application de la troisième étape du critère formulé dans l’arrêt Ribic c Canada (Procureur général), 2003 CAF 246, [2005] 1 RCF 33 [Ribic], sur lequel nous reviendrons plus loin dans ces motifs.
[12]
Une audience à huis clos et ex parte s’est tenue à Ottawa les 28 et 30 août 2017. Le procureur général a déposé à l’appui de la demande de non-divulgation cinq affidavits classés « Très secret », dont les auteurs représentent chacun un ministère ou un organisme ayant relevé des renseignements impropres à la divulgation. Trois de ces auteurs d’affidavits ont fourni des dépositions de vive voix le 28 août 2017 et ont été contre-interrogés par l’ami de la Cour. Le procureur général a préparé des observations écrites après la présentation de la preuve, et l’ami de la Cour a étayé ses plaidoiries sur des observations déposées antérieurement. Les observations orales ont été entendues le 30 août 2017.
A.
Les documents
[13]
En plus de la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité [le SCRS ou le Service], le Centre de la sécurité des télécommunications Canada [le CSTC], Affaires mondiales Canada [AMC], et le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes [le MDN] ont pris part à la réponse du Canada à l’enlèvement.
[14]
Du fait de leur participation, chacun de ces organismes a relevé des renseignements impropres à la divulgation. Des préjudices de types divers ont été invoqués pour justifier la protection des renseignements en question. Ces préjudices différents ont été associés à des codes de couleur dont le système est décrit dans l’affidavit d’Andrea De Bruyne du 28 juin 2017. Dans les documents, les renseignements dont le caviardage est demandé sont marqués d’une couleur d’apparence lisible et transparente correspondant au préjudice invoqué.
[15]
Dans de nombreux cas, les renseignements sont visés par des demandes qui se recoupent et sont alors soulignés dans chacune des couleurs correspondant au préjudice invoqué. Les demandes présentées par les organismes et ministères sont mentionnées dans les affidavits des organismes ou ministères qui les ont déposés.
[16]
Durant l’examen préalable à l’audience, l’ami de la Cour et l’avocat du procureur général se sont mis d’accord sur un certain nombre de caviardages demandés. Ils ont regroupé les documents de la manière suivante :
Groupe 1 :
Le groupe 1a) comprend des documents à l’égard desquels l’avocat du procureur général et l’ami de la Cour conviennent que les caviardages demandés ne sont pas aussi contentieux qu’il a été initialement allégué et que l’interdiction de divulgation devrait être confirmée;
ii.
Le groupe 1b) comprend des documents à l’égard desquels l’avocat du procureur général et l’ami de la Cour conviennent que certains des caviardages demandés ne sont pas contentieux et que l’interdiction de divulgation devrait être confirmée, mais sans pouvoir se mettre d’accord concernant d’autres caviardages dans lesdits documents;
Les documents du groupe 2 sont visés par des demandes ayant été révisées durant l’examen préalable à l’audience ordonné par la Cour : l’avocat du procureur général et l’ami de la Cour conviennent que les demandes révisées ne sont pas contentieuses, mais sans pouvoir se mettre d’accord concernant d’autres caviardages dans lesdits documents;
Dans les documents du groupe 3, certains ou tous les caviardages demandés restent litigieux, et l’avocat du procureur général et l’ami de la Cour ont fait valoir leurs positions respectives à l’égard de chacune des demandes en question
[17]
Dans le cadre de la présente instance, le procureur général a aussi supprimé un nombre important de caviardages initialement demandés. En cas de demandes multiples visant le même renseignement, la suppression d’un caviardage n’élimine pas la demande fondée sur l’article 38. Cependant, lorsque la suppression des caviardages par le procureur général a fait en sorte que les renseignements en cause ne sont visés par aucune autre demande, la colonne des décisions du tableau joint à l’annexe B modifiée le signale et la divulgation des renseignements en question a été ordonnée.
[18]
Pour aider la Cour à pondérer les intérêts divergents, comme l’exige la troisième étape de l’analyse Ribic, l’ami de la Cour a qualifié les renseignements caviardés en fonction de leur valeur potentielle au regard de l’instance sous-jacente. Ainsi, les renseignements dont la valeur lui semblait négligeable ont été classés comme [traduction] « non contentieux ». Ceux qui lui paraissaient avoir une certaine valeur, ou bien une plus grande valeur potentielle, ont été respectivement qualifiés de [traduction] « pertinents », et de [traduction] « très pertinents ». Pour éviter toute confusion avec le concept de pertinence au sens entendu dans l’arrêt Stinchcombe, j’ai décidé de remplacer les expressions [traduction] « pertinent » et [traduction] « très pertinent » employées par l’ami de la Cour par celles de [traduction] « présentant une certaine valeur potentielle » et [traduction] « présentant une plus grande valeur potentielle », respectivement.
III.
Cadre juridique
[19]
L’article 38 de la LPC établit une procédure par laquelle des renseignements intéressant les relations internationales, la défense et la sécurité nationale peuvent échapper à la divulgation devant un tribunal, une personne ou un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production des renseignements en question. Le procureur général doit alors être avisé (article 38.01) et peut, à tout moment, autoriser la divulgation de tout ou partie des renseignements (article 38.03). Lorsqu’il n’autorise pas la divulgation ou conclut un accord (article 38.031), le procureur général peut solliciter une ordonnance confirmant l’interdiction de divulgation devant la Cour fédérale (article 38.04).
[20]
Les dispositions pertinentes de la LPC (articles 38, 38.01, 38.03, 38.031, 38.04, 38.06, 38.07, 38.11 et 38.14) ont été reproduites à l’annexe A par souci de commodité. De plus, les références dans le présent jugement à l’article 38 renvoient aux articles 38 à 38.15 de la LPC.
IV.
Questions en litige
[21]
Les questions soulevées dans la présente demande sont de savoir, à l’égard de chacune des demandes de protection des renseignements :
si l’interdiction de divulgation devrait être confirmée aux termes du paragraphe 38.06(3) de la LPC;
si les renseignements devraient être divulgués sous réserve de l’imposition de conditions visant à limiter le préjudice porté aux relations internationales, à la défense ou à la sécurité nationale aux termes du paragraphe 38.06(2) de la LPC;
si les renseignements devraient être divulgués aux termes du paragraphe 38.06(1) de la LPC.
V.
Le droit
[22]
Au moment d’évaluer la nature d’une ordonnance fondée sur l’article 38.06, la Cour effectue l’analyse en trois étapes énoncée dans l’arrêt Ribic. S’agissant des renseignements dont le procureur général sollicite la protection, la Cour doit : 1) déterminer la pertinence des renseignements dans l’instance sous-jacente; 2) déterminer si la divulgation des renseignements serait préjudiciable aux relations internationales, à la défense ou à la sécurité nationale; et 3) déterminer, au cas où la preuve est à la fois pertinente et préjudiciable, si l’intérêt du public à ce que les renseignements soient protégés l’emporte sur celui de leur divulgation. C’est à la partie qui demande leur divulgation qu’il appartient de prouver la pertinence (Ribic, au paragraphe 17). Lorsque celle-ci est établie, le fardeau est alors transféré au procureur général qui doit démontrer le préjudice (Ribic, au paragraphe 20). Dans la troisième et dernière étape, le fardeau est de nouveau transféré à la partie demandant la divulgation qui doit apporter la preuve que l’intérêt du public milite en faveur de la divulgation (Ribic, au paragraphe 21).
[23]
En l’espèce, lorsque l’instance sous-jacente est une poursuite criminelle, la pertinence doit être déterminée en fonction de la question de savoir si les renseignements « sont pertinents ou non, au sens habituel et courant, d’après la règle exposée dans l’arrêt Stinchcombe
, plus précisément, dans le cas qui nous occupe, de dire si les renseignements, qu’il s’agisse d’éléments de preuve inculpatoires ou disculpatoires, pourraient raisonnablement être utiles pour la défense »
(Ribic, au paragraphe 17).
[24]
Au moment de pondérer les intérêts en jeu à la troisième et dernière étape du critère Ribic, la pertinence seule ne suffit pas à faire pencher la balance en faveur de la divulgation. Les renseignements doivent plutôt être évalués au cas par cas et la Cour doit, ce faisant, examiner les facteurs qu’elle juge nécessaires dans les circonstances (Canada (Procureur général) c Khawaja, 2007 CF 490, (2007) 312 FTR 217 [Khawaja], au paragraphe 93). Les facteurs pertinents, énoncés dans (1996) 1 FTR 81 [Khan], au paragraphe 26 et confirmés dans Khawaja, aux paragraphes Khan c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1996] 2 CF 316 (C.F. 1re inst.),74 et 93 comprennent notamment :
la nature de l’intérêt public que l’on tente de protéger par le secret;
la question de savoir si un fait crucial pour la défense sera probablement ainsi établi;
la gravité de l’accusation ou des questions concernées;
l’admissibilité des documents et leur utilité;
la question de savoir si la partie qui demande la divulgation a établi qu’il n’existe pas d’autres moyens raisonnables d’obtenir les renseignements;
la question de savoir si les demandes de divulgation de renseignements visent la communication de certains documents ou constituent des interrogatoires à l’aveuglette. -
[25]
En l’espèce, je n’effectuerai pas le contrôle judiciaire de la décision du procureur général d’interdire la divulgation des renseignements. Je dois plutôt « décider par [moi]-même si l’interdiction législative doit être levée ou non et [...] rendre une ordonnance en conséquence » (Ribic, au paragraphe 15).
[26]
Le seuil de pertinence au sens de l’arrêt Stinchcombe est bas. Le procureur général reconnaît que tous les renseignements visés par cette demande satisfont à ce critère et qu’ils sont pertinents au regard de la poursuite criminelle de M. Ader.
VI.
Analyse
A.
Demandes non contentieuses
[27]
Comme je l’ai déjà noté, l’ami de la Cour et l’avocat du procureur général ont débattu et tâché de limiter les demandes contentieuses. Ils conviennent que dans 242 des 406 documents en cause, les renseignements visés par la demande fondée sur l’article 38 auraient une valeur négligeable dans l’instance criminelle et ne sont pas contentieux (les documents du groupe 1a) cités plus haut).De plus, près de 130 documents sont visés par des demandes non contentieuses (les documents du groupe 1b) et du groupe 2).
[28]
Toutes les demandes présentées par le MDN et AMC sont tenues pour non contentieuses. Il semble que le MND ait joué un rôle limité dans la réponse à l’enlèvement. En l’espèce, une seule demande fondée sur l’article 38 et concernant le MDN (au sujet de l’identité d’un membre du Commandement - Forces d’opérations spéciales du Canada) a été maintenue.
[29]
La participation d’AMC était plus importante. Les renseignements dont cet organisme a demandé la non-divulgation concernent la politique du gouvernement du Canada consistant à ne pas payer de rançon aux terroristes, l’identité de tierces parties ayant fourni des renseignements à AMC, ainsi que des évaluations canadiennes d’agents, d’opérations et de politiques de gouvernements étrangers.
[30]
Outre les demandes du MDN et d’AMC, le reste des demandes non contentieuses concernent des renseignements dont le procureur général fait valoir qu’il pourrait, à des degrés divers, révéler ou compromettre : 1) des domaines ou des personnes d’intérêt pour les organismes de renseignement et de sécurité; 2) des capacités et des techniques de collecte de renseignements; 3) des activités opérationnelles ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||; 4) des relations avec des organismes étrangers; 5) |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||; 6) des relations avec des gouvernements étrangers; 7) l’identité d’employés; 8) des procédures et méthodes internes; 9) |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||
[31]
J’ai examiné chacune de ces demandes de non-divulgation.
[32]
Je suis convaincu que les caviardages qualifiés de non contentieux passent le faible seuil de pertinence établi dans le contexte de l’arrêt Stinchcombe. Je suis également convaincu que les renseignements visés par les caviardages non contentieux relèvent de la définition des renseignements sensibles et potentiellement préjudiciables de l’article 38, et que leur divulgation serait préjudiciable aux relations internationales, à la défense ou à la sécurité nationale.
[33]
Quant à la troisième étape du critère Ribic, et compte tenu des facteurs susceptibles d’aider la Cour à pondérer les intérêts divergents, je conviens avec l’ami de la Cour et l’avocat du procureur général que les renseignements en question n’auraient qu’une valeur négligeable dans l’instance criminelle sous-jacente. J’estime que ce facteur est déterminant. L’intérêt du public à ce que les renseignements soient protégés l’emporte de loin sur tout intérêt favorable à la divulgation. L’interdiction de divulgation décidée par le procureur général relativement aux demandes non contentieuses des groupes de documents 1a), 1b) et 2 est confirmée, comme l’indique la colonne des décisions à l’annexe B modifiée.
B.
Demandes concernant la GRC
[34]
Certains des renseignements visés par la présente demande ont été communiqués à la GRC par quelques organismes étrangers, notamment la police fédérale australienne [l’AFP]. Les divulgations ont été refusées au motif qu’elles seraient préjudiciables à la sécurité nationale si l’organisme étranger dont les renseignements émanent n’y avait pas consenti : une telle divulgation porterait atteinte à ce qui a été désigné dans la présente instance comme le « principe du contrôle » ou la « règle des tiers ». Ce principe est évoqué plus en détail ci‑après, mais il ne s’agit pas d’un « principe de droit et [il] n’est pas absolu [...] son application à chaque cas doit être examinée à la loupe et le risque de causer un préjudice à l’intérêt national doit être démontré ». (Canada (Procureur général) c Almalki, 2010 CF 1106, [2012] 2 RCF 508, au paragraphe 133).
[35]
L’ami de la Cour a estimé qu’une grande partie des renseignements provenant de l’AFP et cités dans des notes d’agents et des rapports de la GRC présentait une plus grande valeur potentielle au regard de la poursuite criminelle sous-jacente. Ces documents portent en grande partie sur la relation entre M. Ader et les dénommés M. Salad et M. Osoble.
[36]
À l’audience, l’avocat du procureur général a informé la Cour que la majorité des demandes reposant sur l’article 38 et fondées sur le fait que les renseignements visés avaient été communiqués à la GRC par l’AFP ont été abandonnées. L’auteur de l’affidavit de la GRC, le surintendant principal Parsons, a témoigné à l’audience au sujet de l’abandon des demandes et a affirmé qu’il existait en effet des distinctions culturelles entre les organismes de police et les services de renseignements, et que ces distinctions a une incidence sur la manière dont les infractions à la règle des tiers peuvent être perçues. Il a fait observer que les policiers, contrairement aux agents de renseignement, sont habitués à ce que les [traduction] « fruits de [leurs] efforts soient examinés publiquement » et qu’en l’espèce, la GRC avait demandé, à un stade avancé du processus, le consentement de la police fédérale australienne aux fins de la divulgation, et que celle-ci n’avait pas refusé, mais plutôt négligé de répondre. Le surintendant principal Parsons a déclaré qu’il avait personnellement examiné les demandes fondées sur l’article 38 concernant la GRC juste avant l’audience afin d’assurer la meilleure divulgation possible. Il a expliqué durant sa déposition qu’il a tenu compte de l’absence d’un refus à la divulgation, de son expérience de policier, des circonstances informelles dans lesquelles les renseignements ont été échangés et de son opinion selon laquelle toutes les atteintes à la règle des tiers n’ont pas la même portée (certaines sont moins graves que d’autres). Il en a conclu que les renseignements de l’AFP considérés comme présentant une valeur potentielle au regard de l’instance criminelle sous-jacente pouvaient être divulgués.
[37]
Un grand nombre de demandes concernant la GRC et fondées sur l’article 38 ayant été abandonnées, la majorité des renseignements regardant M. Salad et M. Osoble seront divulgués. Le reste des demandes concernant la GRC toujours en cause intéressent des renseignements de tierces parties. Comme le montre l’analyse qui suit, les demandes ont été examinées et les divers intérêts en jeu pondérés.
C.
Les demandes restantes
[38]
Comme je l’ai déjà noté, la pertinence des renseignements que le procureur général se propose de soustraire à la divulgation n’est pas contestée. Mon examen des demandes restantes portera donc surtout sur les deuxième et troisième étapes de l’analyse Ribic : 1) l’évaluation du caractère préjudiciable de la divulgation et 2) le cas échéant, la pondération ou la juste mesure des intérêts favorables et défavorables à la divulgation.
(1)
La divulgation serait-elle préjudiciable à la sécurité et à la défense nationale ou aux relations internationales?
[39]
Au moment d’évaluer le risque de préjudice, je dois être convaincu, selon la norme de la décision raisonnable, que l’opinion du procureur général portant qu’il y aurait préjudice repose sur un fondement factuel établi par la preuve. À cet égard, l’évaluation du procureur général en matière de risque de préjudice doit se voir accorder un poids considérable; le rôle de la Cour n’est pas de critiquer après-coup l’opinion du procureur général ni d’y substituer la sienne (Khawaja, aux paragraphes 63 à 65, citant Ribic, aux paragraphes 18 à 20).
[40]
Les affidavits déposés par les représentants de la GRC, du SCRS, du CST, du MDN et d’AMC concernent la nature du préjudice que la divulgation risque de causer. Je m’intéresserai surtout à la preuve regardant les demandes fondées sur l’article 38 ayant été contestées et se rapportant aux renseignements du CST et du SCRS. À propos de ces demandes, les auteurs des affidavits de ces organismes ont déclaré que la divulgation des renseignements |||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||
a)
Les renseignements qui |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| seraient‑ils préjudiciables?
[41]
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
[42]
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
[43]
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||
[44]
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
[45]
||||||||||||||||||||, auteur de l’affidavit du SCRS, a décrit les relations du Service avec un éventail d’organismes de police et de services de renseignement internationaux. Il a noté lui aussi que comme le Canada est un importateur net de renseignements, il compte largement sur ces relations pour obtenir de l’information qu’il n’obtiendrait pas autrement. Il a déclaré que les renseignements sont échangés avec les organismes étrangers sous réserve d’une condition expresse et/ou tacite portant que les renseignements et leurs sources ne seront divulgués à nul autre que leur destinataire : c’est ce qu’il appelle la « règle des tiers »
. Il a affirmé que la divulgation des sources ou de la teneur des renseignements émanant d’organismes étrangers nuirait au travail des partenaires étrangers, éroderait la confiance dans le Service, et affecterait considérablement ses relations et sa capacité à coopérer à l’avenir avec des organismes étrangers.
[46]
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
[47]
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||
[48]
La jurisprudence atteste l’importance du principe du contrôle ou de la règle des tiers en vue du bon fonctionnement des organismes de police et de renseignement, et confirme que l’incapacité du gouvernement du Canada de protéger de tels renseignements pourrait avoir de graves conséquences sur ses relations actuelles et son aptitude à conclure de nouveaux accords. (Canada (Procureur général) c Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, 2007 CF 766, (2007) 316 FTR 279 [Arar], au paragraphe 77, Canada (Procureur général) c Al Telbani, 2014 CF 1050, [Telbani], au paragraphe 62).
[49]
Pour évaluer le préjudice, il faut tenir compte des efforts déployés pour obtenir le consentement. Le juge Yves de Montigny a analysé l’obligation de demander le consentement aux paragraphes 72 et 73 de Telbani. En examinant la jurisprudence pertinente, le juge de Montigny a mentionné que l’obligation quelconque de faire un « effort raisonnable » pour obtenir le consentement, avant de pouvoir conclure à l’existence d’un préjudice, a été nuancée dans des décisions plus récentes :
73. Plus récemment, cette Cour a quelque peu nuancé cette obligation. Dans l’arrêt Arar (aux paras 75 et 94), le juge Noël s’est dit d’avis qu’il ne convenait pas de tirer une conclusion négative du fait que le Procureur général n’avait pas sollicité le consentement d’une agence étrangère pour divulguer des renseignements, compte tenu du fait qu’une telle autorisation aurait vraisemblablement été refusée selon la preuve au dossier. Le juge Mosley, pour sa part, en est arrivé à la conclusion que le défaut d’adresser des demandes à des agences étrangères en vue d’obtenir leur consentement à la divulgation des renseignements qu’elles avaient transmis n’était pas fatale mais pouvait être prise en considération et avoir un effet défavorable sur une revendication du privilège, surtout lorsque les renseignements paraissent anodins à première vue. Dans l’arrêt Almaki, il a néanmoins accepté les représentations du Procureur général à l’effet qu’il serait futile de demander à certains pays de consentir à la divulgation de leurs renseignements.
[50]
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
[51]
Bien que chacune des demandes fondées sur l’article 38 ait été évaluée au cas par cas, je suis convaincu que la preuve présentée par le procureur général démontre que la non‑divulgation obéit à un intérêt public majeur |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| De même, il est d’un grand intérêt public que |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| soient soustraits à la divulgation publique |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| La deuxième étape du critère Ribic est remplie à l’égard de ces renseignements.
b)
La divulgation de renseignements |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||| CST serait‑elle préjudiciable?
[52]
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| a déclaré que ce qui intéresse la participation générale du CST à la réponse à l’enlèvement de Lindhout ne constitue pas des renseignements protégés. |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
[53]
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
[54]
Encore une fois, je suis convaincu que la preuve présentée par le procureur général démontre que les renseignements qu’il cherche à protéger au titre de cette catégorie de préjudice porteraient atteinte, s’ils étaient divulgués, à des intérêts liés à la sécurité nationale du Canada.
c)
Les renseignements |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||| seraient‑ils préjudiciables?
[55]
Dans sa déposition, |||||||||||||||||| a déclaré que le fait que le Service ait pris part à la réponse du gouvernement du Canada à l’enlèvement de Mme Lindhout n’est pas protégé. Cependant, le Service cherche à protéger les renseignements |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| preuve révélait que la divulgation des renseignements risquait de révéler la nature et l’étendue des informations collectées par le Service. Ces informations auraient du poids pour les lecteurs avertis, car elles peuvent révéler les efforts entrepris, le degré ou l’absence de succès, ainsi que les domaines d’intérêt, les capacités et les méthodes d’opération et d’enquête du Service. La divulgation de ces renseignements risquerait de compromettre des enquêtes en cours et à venir, et de nuire au partage de renseignements et à la coopération avec les organismes étrangers.
[56]
|||||||||||||||||||| a également reconnu que les renseignements en l’espèce remontaient à 2008 et 2009, mais il a précisé que le passage du temps ne devait pas être un facteur déterminant au regard du préjudice, car les enquêtes dans le domaine de la sécurité nationale peuvent être longues, et que des individus qui ne présentent plus aucun intérêt à un moment donné peuvent ultérieurement retenir l’attention du Service, |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
[57]
Ayant examiné la déposition de ||||||||||||||||||||||, je suis convaincu que la deuxième étape du critère Ribic a été remplie et que la divulgation de renseignements qui révéleraient |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||| du Service serait préjudiciable aux intérêts du Canada touchant sa sécurité nationale.
d)
Les renseignements |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||| seraient‑ils préjudiciables?
[58]
|||||||||||||||||||| a affirmé dans sa déposition que le Service cherche à obtenir la protection de renseignements qui |||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Le Service souhaite également soustraire à la divulgation les renseignements |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||| En l’espèce, le Service demande que les renseignements concernant |||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| soient protégés.
[59]
|||||||||||||||||||||| a affirmé dans sa déposition que la divulgation de ce type de renseignements révélerait à la fois les capacités et les limites. Il a déclaré que la protection de renseignements divulguant |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||
[60]
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
[61]
Si j’ai bien compris la déposition de |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||
[62]
Dans ce cas précis, et ma conclusion ne concerne que la présente situation, je suis convaincu que le fait de divulguer que ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Je suis également convaincu que la preuve démontre qu’il est raisonnable de conclure que la divulgation de renseignements |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| serait aussi préjudiciable à la sécurité nationale, ce qui satisfait encore une fois à la deuxième étape de l’analyse Ribic. |||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
[63]
Ayant conclu que la divulgation des renseignements visés par les demandes fondées sur l’article 38 contestées sera préjudiciable à la sécurité et à la défense nationale ou aux relations internationales, je passe maintenant à la troisième étape de l’analyse Ribic.
D.
L’intérêt du public à ce que les renseignements soient divulgués l’emporte‑t‑il sur celui qui commande de les protéger?
[64]
Il est difficile de soupeser les intérêts concurrents à la troisième étape du critère Ribic, surtout lorsque l’instance sous-jacente est une poursuite criminelle (Ribic, paragraphe 13). Comme le déclarait la Cour au paragraphe 22 de l’arrêt Ribic :
22. Soupeser les intérêts rivaux en jeu requiert l’application d’un critère plus rigoureux que la règle habituelle de la pertinence des renseignements. Autrement, ainsi que l’atteste la position de l’appelant, des renseignements sensibles pertinents seront toujours divulgués, au détriment des relations internationales, de la défense nationale ou de la sécurité nationale. Dans les faits, cela veut dire qu’il n’y a aucune mise en équilibre. C’est ce que notre Cour disait dans l’affaire civile Jose Pereira E Hijos, S.A. et autres c. Le Procureur général du Canada, 2002 CAF 470, où le juge Stone écrivait, aux paragraphes 17 et 18, à propos des anciens articles 37 et 38 de la Loi :
Par conséquent, la question de savoir si une question est pertinente dans le contexte d’une décision fondée sur l’article 37 et 38 ne doit pas être considérée comme se rapportant strictement à la question de savoir si elle se rapporte à un point qui a été plaidé, mais plutôt à son importance relative lorsqu’il s’agit de prouver la demande ou de se défendre.
Je suis d’accord avec le juge des requêtes lorsqu’il dit, au paragraphe 28, que « les renseignements que les demandeurs cherchent à obtenir n’établiront pas un fait crucial pour leur argumentation ». Selon l’interprétation que je donne aux motifs du juge, ce facteur est important lorsqu’il s’agit de déterminer si des raisons d’intérêt public déterminées l’emportent sur les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation.
La Cour a examiné les facteurs énumérés dans l’affaire R. c. Kahn, [1996] 2 C.F. 316 (C.F. 1re inst.) : la nature de l’intérêt public que l’on cherche à protéger par la confidentialité, le sérieux de l’accusation ou des points soulevés, la recevabilité des documents et leur utilité, la question de savoir s’il y avait d’autres moyens raisonnables d’obtenir les renseignements, la question de savoir si la divulgation demandée équivalait à une communication générale ou à une enquête à l’aveuglette, et la question de savoir si les renseignements sont susceptibles d’établir un fait essentiel pour la défense. À l’évidence, les deux derniers facteurs imposent un seuil plus élevé que la simple pertinence.
[65]
D’un autre côté, comme l’a reconnu le juge de Montigny dans Telbani, au paragraphe 70, la règle des tiers ou le principe du contrôle n’est pas non plus déterminant dans le processus de pondération :
[70] Aussi importante que puisse être la règle des tiers, cependant, elle ne saurait être absolue. Cette « règle » n’a pas de fondement législatif, et le seul fait qu’une agence étrangère n’ait pas relevé le Service (ou toute autre agence canadienne) de son obligation de confidentialité ne saurait suffire, à lui seul, pour conclure que la divulgation d’un renseignement ainsi obtenu serait préjudiciable à la sécurité nationale. D’autres facteurs devront être considérés, notamment le fait que l’information en question ait subséquemment été dévoilée et fasse maintenant partie du domaine public, ainsi que l’écoulement du temps. Il faudra également tenir compte de l’importance que peut avoir pour le Canada le partage de renseignement avec un organisme étranger, tant au plan quantitatif que qualitatif. Comme l’affirmait mon collègue le juge Noël dans l’affaire Arar (au para 80) :
Lorsqu’on se demande si la divulgation de renseignements causera un préjudice, il importe également de considérer la nature de la relation du Canada avec l’agence de renseignement ou l’agence d’application de la loi d’où proviennent les renseignements. Il est admis que certaines agences présentent une importance plus grande pour le Canada et donc qu’il faut faire davantage pour protéger nos relations avec elles. Par conséquent, il faut agir avec circonspection lorsqu’on envisage la possibilité de transgresser la règle des tiers à l’égard de renseignements obtenus de nos alliés les plus importants.
[66]
L’ami de la Cour a fait valoir qu’en ce qui concerne la pondération des intérêts concurrents à la troisième étape de l’analyse Ribic, le défendeur n’a pas à démontrer que la preuve serait à même d’établir l’innocence, mais plutôt qu’elle est susceptible de soulever un doute raisonnable. Il soutient que les renseignements tenus pour avoir une certaine valeur potentielle ou une valeur potentielle supérieure dans l’instance sous-jacente ne sont pas accessoires : il s’agit de renseignements antérieurs à l’infraction, ils [traduction] « concernent directement la perpétration des infractions et ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il avance que les renseignements en question devraient être divulgués ou résumés et, subsidiairement, eu égard à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R c Ahmad, 2011 CSC 6, [2011] 1 RCS 110, que la Cour doit ordonner que le juge de première instance soit avisé de la nature des renseignements non divulgués et qu’il lui soit donné d’examiner l’intégralité des documents aux fins de l’article 38.14 de la LPC.
[67]
L’argument favorable à la divulgation repose, du moins en partie, sur la forme des renseignements. |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| L’argument en faveur de la divulgation suppose que la nature des renseignements, |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||| suffit à conclure que l’intérêt à ce que les renseignements soient divulgués l’emporte sur celui qui commande de les protéger. Je ne suis pas d’accord. Souscrire à cet argument reviendrait à accepter que ni la teneur des renseignements ni d’autres circonstances ou facteurs pertinents n’ont un rôle à jouer dans l’exercice de pondération. Ceci serait contraire au principe décrit dans Khan et à la décision rendue dans Khawaja, dans laquelle le juge Mosley a déclaré aux paragraphes 92 et 93 :
[92] La décision du procureur général de ne pas divulguer certains renseignements appelle un certain niveau de retenue, ainsi que l’atteste l’approche qui est suivie par la Cour pour le deuxième volet du critère susmentionné de l’article 38.06, mais il est tout aussi indiscutable que le législateur a investi la Cour fédérale de la tâche consistant à mettre en balance les intérêts publics contradictoires, sous réserve de la clause dérogatoire de l’article 38.13. Comme le soulignait récemment le juge en chef Lutfy dans la décision Khawaja, le critère en trois volets consacré par la jurisprudence Ribic en réalité « vise à établir un mode équilibré et affiné d’évaluation de l’opportunité de communiquer » : décision Khawaja, précitée, paragraphe 46.
[93] Compte tenu de tout ce qui précède, je souscris à l’approche adoptée par le juge Blanchard dans la décision Ribic c. Canada (Procureur général), 2003 CFPI 10, et par le juge Lemieux dans la décision Kempo. Dire que chaque cas est un cas d’espèce est l’approche la plus indiquée au sens du paragraphe 38.06 (2) lorsqu’on entreprend de mettre en balance les facteurs pertinents, et la Cour est libre de considérer les facteurs qu’elle juge à propos dans ces circonstances, notamment ceux qu’a indiqués la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Hijos, au paragraphe 16, précité, où est repris le paragraphe 26 de la décision Khan.
[68]
J’ai relevé et examiné les circonstances et facteurs suivants pour pondérer les intérêts concurrents à l’égard des demandes fondées sur l’article 38 qui sont contestées :
1) la nature du préjudice anticipé si les renseignements devaient être divulgués, en tenant compte du passage du temps;
2) la gravité de l’infraction visée par l’accusation;
3) la nature de la défense susceptible d’être opposée;
4) le caractère unique des renseignements, ou leur disponibilité à partir d’une autre source;
5) la probabilité que les renseignements soient admis dans leur forme actuelle dans le cadre d’une instance criminelle;
6) la question de savoir si la valeur attribuée aux renseignements est hypothétique.
[69]
Pour ce qui est de la nature des préjudices anticipés liés à la divulgation, ils ont été décrits et analysés plus tôt dans ces motifs. Ils découlent toutefois de |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Cet élément a lourdement penché dans la balance, mais sans être déterminant.
[70]
S’agissant de la gravité de l’accusation, il est indubitable que l’accusation visant M. Ader est grave. La prise d’otage en contravention du paragraphe 279.1 (2) du Code criminel est un acte criminel punissable d’un emprisonnement à perpétuité.
[71]
Pour ce qui est de la nature de la défense susceptible d’être opposée, comme je l’ai noté plus haut, il m’a été donné d’accéder aux renseignements fournis par l’avocat de M. Ader. Il ne m’appartient pas, en tant que juge saisi d’une demande fondée sur l’article 38, d’évaluer la possibilité ou le bien-fondé d’un moyen de défense dans une instance criminelle et je ne m’engagerai pas dans un tel examen. |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||
[72]
Dans les très rares cas où il ne m’était pas loisible de conclure avec une grande certitude qu’ils n’étaient pas uniques, ou lorsqu’ils pouvaient présenter une valeur particulière, j’ai énuméré les renseignements en question dans un bref sommaire, qui se trouve à la colonne de l’annexe B modifiée de la décision. Ce sommaire contient un certain nombre de renseignements qui ne renvoient toutefois à aucun document, source ou capacité/pouvoir spécifiques. J’estime que cette méthode permet de divulguer les renseignements potentiellement uniques et utiles pour l’instance criminelle tout en réduisant au minimum le préjudice à la sécurité nationale. Dans d’autres cas très limités, j’ai ordonné que les caviardages soient supprimés, soit parce que la divulgation des renseignements visés ne soulèvera à mon avis aucun risque, soit que l’intérêt favorable à la divulgation l’emporte sur le risque potentiel. Encore une fois, ces conclusions sont indiquées à la colonne de l’annexe B modifiée de la décision.
[73]
Contrairement à la situation qui prévalait dans Telbani, où le juge de Montigny a conclu que les renseignements protégés contenaient une information qui était « non seulement pertinente, mais potentiellement extrêmement significative », je n’ai relevé aucune information de ce type en l’espèce. En d’autres mots, ayant examiné attentivement les renseignements caviardés encore contentieux, je ne puis conclure que leur non‑divulgation peut avoir une incidence importante sur l’issue de l’instance criminelle sous-jacente.
[74]
M. Carter a très habilement soutenu que la preuve qui présente une certaine valeur ou qui est pertinente n’est pas celle qui établit en soi un fait ou une défense. Il s’agit plutôt de renseignements qui, une fois rassemblés, établissent ou étayent des faits qui corroboreront à leur tour des éléments susceptibles d’appuyer une défense. Il a décrit à cet égard un assemblage ressemblant à l’effet de mosaïque parfois invoqué pour ne pas divulguer des renseignements. Je ne conteste pas ce que dit M. Carter quant à la pertinence et à la difficulté d’essayer d’évaluer la valeur de renseignements spécifiques. Cependant, le juge Mosley a conclu, au paragraphe 136 de Khawaja que « l’effet de mosaïque ne constitue pas en général, par lui‑même, [...], une raison suffisante d’empêcher la divulgation de ce qui semblerait par ailleurs constituer un renseignement anodin ». J’estime que l’inverse est également vrai. Le fait que des renseignements puissent présenter une certaine valeur serait normalement insuffisant en l’absence d’autres arguments propres à faire pencher la balance en faveur de la divulgation lorsque les intérêts à ne pas divulguer sont importants, comme ici. Cependant, comme je l’ai déjà noté relativement à la pondération des intérêts, j’ai ordonné la divulgation à l’annexe B modifiée de certains renseignements sous une forme réduisant au minimum le préjudice à la sécurité nationale.
[75]
Dans certains cas, les renseignements ont été considérés comme présentant une certaine valeur parce qu’ils pourraient appuyer une demande de divulgation de documents venant de tierces parties non intéressées. Il incombe au demandeur qui sollicite la divulgation de documents de tierces parties dans une instance criminelle de démontrer que ceux-ci sont probablement pertinents à l’instance. Ce fardeau a été qualifié d’important, mais pas d’onéreux (R c McNeil, 2009 CSC 3, [2009] 1 RCS 66, au paragraphe 29). M. Carter fait valoir que lorsque les renseignements protégés donnent à penser qu’il peut exister des renseignements additionnels |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| qui ne font pas partie des documents communiqués, ils doivent être divulgués parce qu’ils pourraient fonder la demande de divulgation d’une tierce partie. Cet argument me semble un peu hypothétique.
[76]
M. Carter invoque la décision R. c Alizadeh, 2013 ONSC 7540 [Alizadeh] à l’appui de sa position. Dans cette affaire, la demande initiale de documents d’une tierce partie visant à soumettre à la Cour des pièces du SCRS a été refusée au motif que le seuil [traduction] « de la pertinence probable » n’avait pas été atteint. Certains renseignements divulgués à la suite de la décision étaient considérés comme contredisant la preuve contenue dans un affidavit appuyant une demande de mandat. Le juge a conclu pour ce motif et après réexamen que le seuil de la pertinence probable était atteint. À mon avis, il est aisé d’établir une distinction entre ces faits et la situation présente; l’affaire Alizadeh n’est donc d’aucune utilité. Les renseignements dont on pourrait inférer l’existence éventuelle d’autres documents propres à satisfaire à la norme [traduction] « de la
pertinence probable »
dans le cadre d’une demande de documents d’une tierce partie, sont hypothétiques. Le caractère hypothétique de la valeur attribuée à cette fin aux renseignements a reçu un certain poids.
[77]
Pour ce qui est de la non‑divulgation de |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||| aucune observation ne vient préciser comment ou à quel degré ces renseignements pourraient s’avérer utiles dans l’instance criminelle, et il ne va pas de soi qu’ils auraient une valeur. Le procureur général a démontré, en revanche, les préjudices anticipés qui découleraient de la divulgation, et comme je l’ai déjà noté, je suis convaincu que la divulgation de |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| serait préjudiciable dans les circonstances particulières de la présente affaire. J’estime que la balance penche en faveur de la non‑divulgation de ces renseignements.
[78]
La question qu’il reste à examiner concerne la position de l’ami de la Cour suivant laquelle, lorsque la divulgation au défendeur n’est autrement pas ordonnée, la Cour doit rendre une ordonnance permettant au juge de première instance de consulter les renseignements visés par la demande fondée sur l’article 38 aux fins de l’article 38.14 de la LPC.
[79]
L’ami de la Cour présume ici qu’en l’absence d’une telle ordonnance, le juge de première instance ne sera pas en mesure d’évaluer l’incidence de la non‑divulgation sur le droit de M. Ader à un procès équitable. Pour les motifs qui suivent, je refuse de rendre l’ordonnance demandée.
[80]
Dans l’arrêt Ahmad, la Cour suprême du Canada a examiné la validité constitutionnelle de la procédure fondée sur l’article 38 et conclu en fin de compte que cette disposition, qui crée un régime visant à équilibrer l’opposition potentielle entre ces deux obligations fondamentales ‒ empêcher la divulgation de renseignements représentant une menace à la sécurité et à la défense nationale ou aux relations internationales, et poursuivre les individus accusés d’infractions au droit canadien ‒ était constitutionnellement valide. En jugeant le régime constitutionnel, la Cour a conclu que l’article 38 n’empêche pas le juge de première instance de protéger le droit de l’accusé à un procès équitable; elle a déclaré au paragraphe 65 :
L’essentiel, sur le plan constitutionnel, c’est que les cours criminelles conservent la faculté de s’assurer que chaque personne qui comparaît devant elles pour répondre à des accusations criminelles jouisse d’un procès fondamentalement équitable. Ce qui est reconnu à la fois au par. 24 (1) de la Charte et à l’art. 38.14 de la LPC, c’est que parfois la seule façon d’éviter un procès « [in] équitable » est qu’il n’y ait pas de procès du tout. Comme nous l’avons expliqué, le juge d’une cour criminelle dispose, grâce à l’art. 38.14 et à la Charte, des moyens de protéger le droit de l’accusé à un procès équitable.
[81]
La Cour suprême a également conclu que l’intérêt public lié à la protection du droit à un procès équitable ne peut être servi que si le juge de première instance a une compréhension suffisante de la nature des renseignements non divulgués aux fins de l’exercice des pouvoirs prévus à l’article 38.14 (Ahmad, au paragraphe 33). La Cour a noté d’autre part que le régime prévu à l’article 38 était souple et qu’il existait plusieurs moyens de veiller à ce que le juge de première instance ait accès aux renseignements nécessaires pour déterminer les droits à un procès équitable (Ahmad, au paragraphe 44).
[82]
La question est alors de savoir si le juge de première instance dispose de suffisamment de renseignements pour évaluer l’incidence de la non‑divulgation sur le droit de l’accusé à un procès équitable.
[83]
En l’espèce, le juge de première instance aura accès aux renseignements divulgués et à ceux qui regardent la participation, connue du public, des organismes de sécurité qui cherchent à faire protéger des renseignements par la présente demande. Il pourra également consulter les renseignements qui seront divulgués du fait de l’abandon par le procureur général des demandes fondées sur l’article 38 visant de nombreux documents, et les renseignements dont j’ai autrement ordonné la divulgation ou que j’ai résumés dans la présente instance. De plus, l’annexe B modifiée, qui décrit chaque document examiné dans la présente demande, et résume la manière dont les caviardages ont été traités, a été rédigée dans le but d’être mise à la disposition du public. J’ai ordonné que cette annexe B modifiée soit fournie au défendeur et, si les parties le souhaitent, le juge de première instance pourra à son tour la consulter.
[84]
Il peut arriver que le juge saisi d’une demande fondée sur l’article 38 conclue que des renseignements additionnels, en plus de ceux qui ont été rendus publics ou dont la divulgation a autrement été ordonnée, soient nécessaires pour permettre au juge de première instance d’évaluer le droit à un procès équitable. Dans de tels cas, la souplesse de la procédure prévue à l’article 38, et soulignée dans l’arrêt Ahmad, peut être mise à profit de manière à étendre la divulgation au juge de première instance (comme cela s’était fait dans Khawaja). À mon avis, il ne s’agit pas ici d’un de ces cas. Comme je l’ai déjà indiqué, les renseignements considérés comme présentant une certaine valeur au regard de l’instance criminelle ne sont pour la plupart pas uniques et ne contiennent pas d’information potentiellement extrêmement significative mais non divulguée, comme dans Telbani. J’estime qu’aucune divulgation additionnelle n’est justifiée aux fins de l’article 38.14.
[85]
En arrivant à cette conclusion, je m’empresse d’ajouter que la détermination de ce qui est suffisant ou pas en vue de la protection du droit de l’accusé à un procès équitable relève exclusivement du juge de première instance. S’il conclut que les renseignements disponibles sont insuffisants pour déterminer si leur non‑divulgation a influé sensiblement sur l’équité du procès, le juge de première instance peut alors, comme il a été envisagé dans l’arrêt Ahmad, en aviser la Couronne et demander au procureur général de procéder à « une divulgation plus poussée et de meilleure qualité » (Ahmad, aux paragraphes 51 et 52). Cette procédure offrira au procureur général l’occasion de dissiper des préoccupations particulières par une divulgation plus poussée, en s’appuyant sur l’article 38.03 de la LPC. À cet égard, je souscris aux observations orales du procureur général, et il serait prématuré pour l’heure de rendre une ordonnance de divulgation aux fins de l’article 38.14, compte tenu de mon évaluation des renseignements.
VII.
Conclusion
[86]
Dans le cadre de la présente instance, l’ami de la Cour a fait valoir que celle-ci devait informer ou lui permettre d’informer le défendeur qu’il devait peut-être envisager certains recours. J’ai décidé de rejeter cette proposition. Je conviens avec l’avocat du demandeur que le rôle de la Cour n’est pas d’informer ou de guider l’avocat quant au déroulement d’une procédure.
[87]
J’aimerais remercier l’avocat du procureur général et l’ami de la Cour, M. Carter, pour la diligence et les efforts louables qu’ils ont consacrés au traitement de la présente demande. Le volume important des documents, les échéanciers serrés et les vacances d’été se sont rajoutés aux importantes difficultés actuelles et je suis reconnaissant à toutes les parties concernées de leur travail.
[88]
La demande est accueillie en partie. L’interdiction de divulgation du procureur général est confirmée dans la mesure décrite dans l’annexe B modifiée. Lorsque cette annexe indique que l’interdiction de divulgation n’a pas été confirmée, les renseignements visés ont été résumés, ou si les interdictions de divulgation ont été levées durant la présente instance, les renseignements seront divulgués au défendeur par le procureur général par l’entremise du Bureau du directeur des poursuites pénales du Canada.
JUGEMENT MODIFIÉ
LA COUR STATUE que :
- la demande est accueillie en partie;
- la divulgation des renseignements à l’égard desquels le procureur général a présenté une demande devant la Cour est autorisée sous la forme indiquée à l’annexe B modifiée;
- l’interdiction de divulgation de renseignements dont la communication n’a pas été autorisée à l’annexe B modifiée est confirmée;
- |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
- le présent jugement et les motifs qui l’accompagnent de même que l’annexe B modifiée qui leur est jointe seront communiqués au demandeur à la date de la signature du présent jugement, aux termes de l’alinéa 38.02 (2) b) de la Loi sur la preuve au Canada;
- s’il n’interjette pas un appel à l’expiration du délai d’appel initial ou qu’il décide de ne pas le faire plus tôt, le demandeur fournira les renseignements dont la divulgation est autorisée sous la forme prescrite à l’annexe B modifiée au Bureau du directeur des poursuites pénales du Canada aux fins de divulgation au défendeur;
- l’ami de la Cour nommé pour aider la Cour en l’espèce pourra consulter le jugement et les motifs, y compris l’annexe B modifiée, dans un local sécurisé de la Cour fédérale à Ottawa;
- le demandeur proposera, en consultation avec l’ami de la Cour, des caviardages au présent jugement et aux motifs aux fins de divulgation au défendeur au plus dix (10) jours après l’expiration du délai d’appel initial, ou à une date antérieure s’il décide de ne pas interjeter appel;
- le présent jugement, dont le paragraphe 4 ci-dessous est caviardé, ainsi que l’annexe B modifiée jointe, sera communiqué au défendeur à l’expiration du délai d’appel accordé en vertu de l’article 38.09 de la Loi sur la preuve au Canada au demandeur, si ce dernier n’interjette pas appel durant cette période, ou à une date antérieure s’il décide de ne pas le faire;
- pour plus de certitude, le procureur général dispose de dix (10) jours suivant la date à laquelle le présent jugement est rendu pour interjeter appel et la période durant laquelle le défendeur peut présenter un appel, comme le prévoit l’article 38.09, doit commencer à courir à partir de la date à laquelle les renseignements dont la divulgation est autorisée lui ont été communiqués ou de toute autre date que la Cour d’appel fédérale pourra juger appropriée;
- le présent jugement et les motifs ne font pas partie du dossier public de la présente instance;
- les dossiers ex parte de la Cour se rapportant à l’audition de la présente demande seront conservés en un lieu auquel le public n’a pas accès;
Aucuns dépens ne seront adjugés.
« Patrick Gleeson »
Juge
ANNEXE A
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| AGC #
[1]
|
Description du document
|
Demandes fondées sur l’art. 38 et numéro de page
|
Décision
[2]
|
|---|---|---|---|
| AGC0003
|
Notes de Jean Guy ISAYA se rapportant à la période allant du 30-08-2008 au 03-09-2008.
|
p. 3-7
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0004
|
RAPSIT no 43 de l’inspecteur Greg Laturnus daté du 08-10-2008.
|
p. 3
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0005
|
Notes d’Éliane CARON se rapportant à la période allant du 24-09-2008 au 07-10-2008.
|
p. 3, 4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0006
|
Notes de Eric GORDON se rapportant à la période allant du 30-09-2008 au 09-10-2008.
|
p. 2
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0007
|
Analyse criminalistique du téléphone cellulaire de Lorinda STEWARTS.
|
p. 1, 2, 3, 48, 49
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0008
|
Renseignements provenant de Nigel Brennan et transmis par AMC le 26-11-2009.
|
p. 2
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0009
|
Mise à jour des renseignements : rapport daté du 09-04-2010.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0010
|
Déclaration de Lorinda STEWART datée du 20-01-2010.
|
p. 6
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0012
|
Notes d’Abdillahi ROBLE se rapportant à la période allant du 08-09-2008 au 28-09-2008.
|
p. 4
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0015
|
Notes de Robert TRAN se rapportant à la période allant du 03-10-2011 au 18-04-2013.
|
p. 66
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0016
|
Notes de Manon NOEL DE TILLY du 15-12-2009.
|
p. 4, 5
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0018
|
Notes de Matthew GALLANT se rapportant à la période allant du 04-02-2010 au 03-03-2011.
|
p. 5, 7, 51-53, 65
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0020
|
Notes de Cris GASTALDO se rapportant à la période allant du 23-08-2008 au 27-08-2008.
|
p. 2, 5, 6, 8, 12
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0021
|
Notes d’Elizabeth PORTER se rapportant à la période allant du 23-10-2013 au 26-06-2014.
|
p. 12-14
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0022
|
Notes de Don STARNES se rapportant à la période allant du 08-10-2008 au 12-10-2008.
|
p. 3
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0023
|
Notes de Robert TRAN se rapportant à la période allant du 10-09-2014 au 05-06-2015.
|
p. 10
(non contentieuse)
|
Le procureur général a renoncé, durant la présente instance, aux demandes visant ce document.
Aucune demande fondée sur l’article 38 ne subsiste.
Le document doit être divulgué.
|
| AGC0024
|
Notes d’Étienne THAUVETTE se rapportant à la période allant du 05-06-2015 au 10-06-2015.
|
p. 4, 5, 13
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0025
|
Notes de Ted OBRIEN se rapportant à la période allant du 30-04-2015 au 15-06-205.
|
p. 11-17, 19, 22, 29
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0026
|
Notes d’Islam ISSA se rapportant à la période allant du 28-05-2015 au 11-06-2015.
|
p. 9, 10, 13, 14
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0027
|
Notes de Henrich NEUWIRTH se rapportant à la période allant du 07-06-2015 au 10-06-2015.
|
p. 4
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0028
|
Notes de Philipe THIBODEAU se rapportant à la période allant du 10-09-2008 au 26-08-2008.
|
p. 6, 27
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0030
|
GTRS - Rapport de septembre 2018.
|
p. 1, 2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle
[3]
pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0031
|
GTRS - Rapport de septembre 2008.
|
p. 1-6
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0032
|
GTRS - Courriel de la GRC et rapport de septembre 2008.
|
p. 1-4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0033
|
GTRS - Courriel de la GRC et rapport.
|
p. 1-4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0034
|
GTRS- Courriel de la GRC et rapport d’octobre 2008.
|
p. 1-10
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0035
|
GTRS - Rapport d’octobre 2008.
|
p. 1-7
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0036
|
GTRS- Rapport d’octobre 2008.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0037
|
GTRS - Courriel de la GRC du 22 janvier 2009.
|
p. 1-5
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements restants.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0038
|
GTRS - Rapport de décembre 2008.
|
p. 1, 2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0039
|
GTRS - Rapport de novembre 2008.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0040
|
GTRS - Courriel de la GRC et rapport du 28 novembre 2008.
|
p. 1-12
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0041
|
GTRS - Courriel de la GRC du 14 décembre 2008.
|
p. 1-6
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0042
|
GTRS - Courriel de la GRC.
|
p. 1
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0043
|
GTRS - Courriel de la GRC incluant un rapport du 13 décembre 2008.
|
p. 1-10
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0044
|
GTRS - Courriel de la GRC incluant un rapport du 11 décembre 2008.
|
p. 1-4
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0045
|
GTRS- Rapport de décembre 2008.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0046
|
GTRS - Rapport de décembre 2008.
|
p. 1-4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0047
|
GTRS - Rapport de décembre 2008.
|
p. 1-6
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0048
|
GTRS - Rapport de décembre 2008
|
p. 1
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0049
|
GTRS- Rapport de janvier 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0050
|
GTRS - Rapport de novembre 2008.
|
p. 1
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0051
|
GTRS - Extrait du rapport de novembre 2008
|
p. 1
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0052
|
GTRS- Rapport d’octobre 2008.
|
p. 1
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0053
|
GTRS - Rapport d’octobre 2008.
|
p. 1-7
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0054
|
GTRS - Courriel de la GRC et rapports d’information d’octobre 2008.
|
p. 1-12
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0055
|
GTRS – Extraits/résumés de divers rapports et lettres de divulgation du SCRS de septembre et octobre 2008.
|
p. 1-12, 14, 16, 18, 19, 21
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0056
|
GTRS - Rapport d’octobre 2008.
|
p. 1-3
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0057
|
GTRS - Rapport d’octobre 2008.
|
p. 1-6
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0058
|
GTRS - Rapport d’octobre 2008.
|
P. 1-3
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0059
|
GTRS - Rapport d’octobre 2008.
|
p. 1-5
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0060
|
GTRS - Rapport de novembre 2008.
|
p. 1-3
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0061
|
GTRS - Rapport de novembre 2008.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0062
|
GTRS - Rapport de novembre 2008.
|
p. 1-5
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0063
|
GTRS - Rapport de novembre 2008.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0064
|
GTRS - Rapport de septembre 2008.
|
P. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0065
|
GTRS - Rapport de septembre 2008.
|
p. 1-3
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0066
|
GTRS - Rapport de septembre 2008.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0067
|
GTRS - Courriel et rapport de la GRC de septembre 2008
|
p. 1-7
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0068
|
GTRS - Rapport de septembre 2008.
|
p. 1-3
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0069
|
GTRS - Rapport de septembre 2008.
|
p. 1-5
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0070
|
GTRS - Rapport d’un partenaire étranger
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0071
|
GTRS - Rapport d’août 2008.
|
p. 1-2
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0072
|
GTRS - Rapport d’août 2008.
|
p. 1-6
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0073
|
GTRS - Rapport de septembre 2008.
|
p. 1-9
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0074
|
GTRS - Rapport de septembre 2008.
|
p. 1-4
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0075
|
GTRS- Courriel et rapports de la GRC de septembre et octobre 2008.
|
p. 1, 3-12
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0076
|
GTRS - Courriel de la GRC et renseignements en pièce jointe de septembre 2008.
|
p. 1-3
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0077
|
GTRS - Rapport de septembre 2008.
|
p. 2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0078
|
GTRS – Rapports de septembre 2008.
|
p. 2-6
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0079
|
GTRS- Rapport de septembre 2008.
|
p. 1
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0080
|
GTRS - Rapport de septembre 2008.
|
p. 1-4
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0081
|
GTRS - Extrait du rapport de septembre 2008.
|
p. 2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0082
|
GTRS - Rapport d’information de septembre 2008.
|
p. 1-4
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0083
|
GTRS – Rapport d’information de septembre 2008.
|
p. 1-7
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0084
|
GTRS - Rapports, octobre 2008.
|
p. 1-14
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0085
|
GTRS - Rapport, septembre 2008.
|
p. 1-4
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0086
|
GTRS : Rapport, octobre 2008.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0087
|
GTRS - Rapport, septembre 2008.
|
p. 1-4
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0088
|
GTRS - Rapport, octobre 2008.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0089
|
GTRS - Rapport d’un partenaire étranger de septembre 2008.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0090
|
GTRS - Rapport de septembre 2008.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0091
|
GTRS - Rapport de septembre 2008.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0092
|
GTRS - Rapport de juillet 2009.
|
p. 1-2
(la demande visant la page 2 n’est pas contentieuse)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0093
|
GTRS - Rapport de juillet 2009.
|
p. 1
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0094
|
GTRS - Rapport de juillet 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0095
|
GTRS - Rapport de juillet 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0096
|
GTRS - Rapport d’août 2009.
|
p. 1-2
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0097
|
GTRS - Rapport d’août 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0098
|
GTRS - Rapport d’août 2009.
|
p. 1-2
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0099
|
GTRS - Rapport d’août 2009.
|
p. 1
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0100
|
GTRS - Rapport d’août 2009.
|
p. 1-3
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0101
|
GTRS - Rapport de septembre 2009.
|
p. 1-2
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0102
|
GTRS - Rapport d’août 2009.
|
p. 1-2
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0103
|
GTRS - Rapport d’août 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0104
|
GTRS - Rapport d’un partenaire étranger d’août 2009.
|
p. 1-2
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0105
|
GTRS - Rapport de septembre 2009.
|
p. 1
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0106
|
GTRS- Rapport de septembre 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0107
|
GTRS - Rapport de septembre 2009.
|
p. 1-2
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0108
|
GTRS - Rapport de septembre 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0109
|
GTRS - Rapport d’octobre 2009.
|
p. 1-3
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0110
|
GTRS - Rapport d’octobre 2009.
|
p. 1-2
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0111
|
GTRS - Rapport de septembre 2009.
|
p. 1-2
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0112
|
GTRS- Rapport de septembre 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0113
|
GTRS - Rapport de septembre 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0114
|
GTRS - Rapport de septembre 2009.
|
p. 1-2
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0115
|
GTRS- Rapport de septembre 2009.
|
p. 1-2
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0116
|
GTRS - Rapport de novembre 2009.
|
p. 1-2
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0117
|
GTRS - Rapport de novembre 2009.
|
p. 1-3
(la demande visant la page 3 n’est pas contentieuse)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0118
|
GTRS - Rapport d’un partenaire étranger de novembre 2009.
|
p. 1-5
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0119
|
GTRS - Rapport de novembre 2009.
|
p. 1-4
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0120
|
GTRS - Rapport de novembre 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0121
|
GTRS - Rapport de novembre 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0122
|
GTRS - Rapport de novembre 2009.
|
p. 1-3
(la demande visant la page 3 n’est pas contentieuse)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0123
|
GTRS - Rapport de novembre 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0124
|
GTRS - Rapport de novembre 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0125
|
GTRS - Rapport de novembre 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0126
|
GTRS - Rapport de novembre 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0127
|
GTRS - Rapport de novembre 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0128
|
GTRS - Rapport de novembre 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0129
|
GTRS - Rapport de novembre 2009.
|
p. 1
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0130
|
GTRS - Rapport de novembre 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0131
|
GTRS - Rapport de novembre 2009.
|
p. 1-3
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0132
|
GTRS - Rapport de décembre 2008.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0133
|
GTRS - Rapport de novembre 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0134
|
GTRS - Rapport d’octobre 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0135
|
GTRS - Rapport - pas de date.
|
p. 1-4
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0136
|
GTRS - Rapport de décembre 2008.
|
p. 1-4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0137
|
GTRS - Rapport de septembre 2008.
|
p. 1-9
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0138
|
GTRS – Rapport de situation de la GRC d’avril 2009 avec pièce jointe.
|
p. 2, 3, 5, 6
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0139
|
GTRS - Rapport de novembre 2009.
|
p. 1, 2
(la demande visant la page 2 n’est pas contentieuse)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0140
|
GTRS - Rapport de novembre 2009.
|
p. 1, 2
(la demande visant la page 2 n’est pas contentieuse)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0141
|
GTRS - Rapport d’octobre 2009.
|
p. 1-2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0142
|
GTRS - Rapport d’octobre 2009.
|
p. 1
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0143
|
GTRS - Rapport d’octobre 2009.
|
p. 1-3
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0144
|
GTRS - Rapport d’avril 2009.
|
p. 1-2
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0145
|
GTRS - Rapport d’avril 2009.
|
p. 1-2
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0146
|
GTRS - Rapport de septembre 2008.
|
p. 2-4
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0147
|
GTRS - Rapport d’octobre 2008.
|
p. 1-7
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0148
|
Document d’une page non daté dont l’agent Vanderstoop de la GRC s’est servi pour obtenir l’affidavit de la partie VI de 2009.
|
p. 1
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0153
|
Rapport d’analyse de pièces relatif à la saisie d’un téléphone cellulaire.
|
p. 1
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0157
|
Note d’information de la GRC du 24 août 2008.
|
p. 2,3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0158
|
19 octobre 2016 – Rapport d’enquête de la GRC.
|
p. 4
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0159
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 3 septembre 2008.
|
p. 1-5
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0160
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 1er septembre 2008.
|
p. 1-4
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0161
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 30 août 2008.
|
p. 1-4
(p. 1, 2, 4 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0162
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 28 août 2008.
|
p. 1, 3-6
(Les demandes visant les pages 1, 5, et 6 ne sont pas contentieuses.)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0163
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 26 août 2008.
|
p. 1, 3, 4
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0165
|
RAPSIT/Courriel de la GRC de septembre 2008 |
p. 2-3
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
1. Tous les caviardages en page 2;
2. Tous les caviardages en page 3.
Aucune autre demande fondée sur l’article 38 n’a été présentée. Ces renseignements doivent être divulgués.
|
| AGC0166
|
Chaîne de courriels de la GRC du 2 septembre 2008.
|
p. 3
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0167
|
RAPSIT. Exposé de position de négociation (10 septembre 2008)
|
p. 4, 5
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
1. Tous les caviardages en page 4.
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0168
|
Rapport d’enquête de la GRC du 9 septembre 2008.
|
p. 6, 7
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0169
|
Note d’information adressée au sous-commissaire à la Police fédérale et état d’avancement de l’enquête en date du 26 août 2008.
|
p. 2
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0170
|
Mise à jour du résumé de renseignement datée du 3 septembre 2008.
|
Toutes les pages
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0171
|
Mise à jour du résumé de renseignement datée du 30 août 2008.
|
Toutes les pages
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0172
|
Mise à jour du résumé de renseignement datée du 29 août 2008.
|
Toutes les pages
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0173
|
Mise à jour du résumé de renseignement datée du 28 août 2008.
|
Toutes les pages
(p. 1, 2, 5, 6 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0174
|
Mise à jour du résumé de renseignement datée du 27 août 2008.
|
Toutes les pages
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0175
|
Notes du Cpl M. Lesage du 3 au 9 septembre 2008.
|
p. 16, 18, 25, 27, 28, 29
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0176
|
Notes de M. Lesage du 24 août au 2 septembre 2008.
|
p. 19, 25, 27, 44, 55
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0177
|
Notes d’Eric Gordon d’août 2008.
|
p. 2, 5, 7
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0178
|
Notes de Serge COTE se rapportant à la période allant du 25-08-2008 au 04-09-2008.
|
p. 2, 11, 12
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0179
|
Notes de Mike Ryan se rapportant à la période allant du 1er au 9 septembre 2008.
|
p. 6, 7
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0180
|
Notes de M. Lesage du 24 août 2008.
|
p. 2
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0181
|
31 octobre 2016 – Carnet de Raymond Forte de la GRC.
|
p. 6, 7, 8, 14, 15, 19
(les demandes visant les pages 8, 15, 19 ne sont pas contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0182
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 3 septembre 2008.
|
p. 1, 3, 4
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0183
|
Lettre de divulgations aux fins de l’enquête de la GRC datée du 10 septembre 2008.
|
p. 1, 2, 4, 7, 8-10, 12
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0184
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 8 septembre 2008.
|
p. 1, 2, 4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0185
|
Rapport de situation no 13 de la SDACSN et du GETI concernant le projet SLYPE.
Date principale : 11 septembre 2008.
|
p. 2, 8
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0186
|
Rapport de situation no 12 de la SDACSN – du GETI concernant le projet SLYPE. |
p. 2, 3, 5, 6
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
1. Tous les caviardages en page 2;
2. Tous les caviardages en page 3;
3. Le caviardage en page 5 qui indique : [traduction]
4. Le caviardage en page 6 qui indique : [traduction] Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0187
|
Rapport de situation no 11 de la SDACSN et du GETI.
Date principale : 9 septembre 2008.
|
p. 2-7
(p. 6, 7 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
1. Tous les caviardages fondés sur l’article 38 en page 2;
2. La phrase du paragraphe 10 de la page 3 : [traduction] 3. À partir du paragraphe 10 en page 3 : [traduction] 4. Paragraphe 13 de la page 4 : [traduction] 5. Paragraphe 13 de la page 4 : [traduction] 6. La deuxième occurrence en page 5 qui indique : Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0188
|
Rapport de situation no 10 de la SDACSN et du GETI concernant le projet SLYPE. |
p. 3, 5
(la demande visant la page 5 n’est pas contentieuse)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les éléments d’information suivants qui ont été caviardés au paragraphe 9 de la page 3 doivent être divulgués. Le préjudice n’a pas été établi :
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0189
|
Mise à jour des renseignements concernant le projet Slype par le surint. Larry Tremblay.
|
p. 16
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0190
|
Lettre de divulgation non signée aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 5 septembre 2008.
|
p. 5, 6
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0191
|
Courriel, 12 septembre 2008.
|
p. 1, 2
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0192
|
19 octobre 2016 – Carnet de Greg Laturnus (GRC)
|
p. 5, 10, 11, 16-22
(les demandes visant les pages 5, 10, 11 ne sont pas contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0193
|
19 octobre 2016 – Carnet de Ian Ross (GRC).
|
p. 9
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0194
|
Note d’information adressée au sous-commissaire à la Police fédérale.
|
p. 3
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0195
|
Rapport d’enquête (GRC).
|
p. 2, 3, 4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0196
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 30 septembre 2008.
|
p. 1-4, 7
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0197
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 25 septembre 2008.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0198
|
Rapport de situation nos 27 et 28 de la SDACSN et du GETI |
p. 3, 4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0199
|
Mise à jour du résumé de renseignement datée du 29 septembre 2008.
|
Toutes les pages
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0200
|
Rapport d’enquête daté du 13 septembre 2008.
|
p. 2, 3
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Le document n’est visé par aucune autre demande fondée sur l’article 38.
|
| AGC0201
|
Rapport d’enquête daté du 14 septembre 2008.
|
p. 3, 4
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Le document n’est visé par aucune autre demande fondée sur l’article 38.
|
| AGC0202
|
Tableaux d’éléments prouvant qu’Amanda LINDHOUT et Nigel BRENNAN sont encore en vie.
|
p. 3
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0203
|
Carnet de Christina Wright (GRC).
|
p. 4-9
(p. 6-9 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements restants.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0204
|
Carnet de Christina Wright (GRC).
|
p. 3, 4, 5
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0205
|
Mise à jour du résumé de renseignement datée du 17 octobre 2008.
|
Toutes les pages
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0206
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 6 octobre 2008.
|
p. 1-4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0207
|
19 octobre 2016 - Carnet de Lucie Lacombe (GRC).
|
p. 2
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0208
|
Mise à jour du résumé de renseignement datée du 20 octobre 2008.
|
Toutes les pages
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0209
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 27 octobre 2008.
|
p. 1, 2, 3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0210
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 28 octobre 2008.
|
p. 1-4
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0211
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 23 octobre 2008.
|
p. 1, 2, 3
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0212
|
Carnet de Christina Wright (GRC).
|
p. 2
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0213
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 29 octobre 2008.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0214
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 28 octobre 2008.
|
p. 1-4
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0216
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 4 novembre 2008.
|
p. 1-4
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0217
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 10 novembre 2008.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0218
|
Mise à jour du résumé de renseignement datée du 1er décembre 2008.
|
Toutes les pages
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0219
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 14 novembre 2008.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0220
|
Rapport de situation 41 : Date principale 23 décembre 2008.
|
p. 2
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0221
|
Télécopie de la GRC datée du 24 décembre 2008, et contenant plusieurs documents
|
p. 5, 7, 8, 9
(les demandes visant les pages 5, 7, 9 ne sont pas contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0222
|
Mise à jour du résumé de renseignement datée du 12 janvier 2009.
|
Toutes les pages
(p. 1, 2, 4 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0223
|
Mise à jour du résumé de renseignement datée du 23 décembre 2008.
|
p. 1, 2, 3, 4, 6
(les demandes visant les pages 1, 2, 3, 6 ne sont pas contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0224
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 13 janvier 2009.
|
p. 1-5
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0225
|
Rapport de situation 145, 29 janvier 2009.
|
p. 12, 13, 17
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0226
|
Rapport de situation de la GRC 149, daté du 4 février 2009.
|
p. 1-5
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0227
|
Télécopie datée du 4 février 2009, contenant plusieurs documents.
|
p. 2-8
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0228
|
Rapport de situation de la GRC 51, daté du 8 janvier 2009.
|
p. 4
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0229
|
Rapport de situation de la GRC 53, daté du 12 janvier 2009.
|
p. 4
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0230
|
Formulaire d’attribution de tâche daté du 6 février 2009.
|
p. 2
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0231
|
Formulaire d’attribution de tâche daté du 9 février 2009.
|
p. 3
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0232
|
Rapport daté du 4 février 2009.
|
Toutes les pages
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0233
|
Rapport daté du 4 février 2009.
|
Toutes les pages
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0234
|
Rapport daté du 16 février 2009.
|
p. 1, 2, 3
(les demandes visant les pages 1 et 2 ne sont pas contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements restants.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0235
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 20 février 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0236
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 3 mars 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0237
|
Message daté du 24 mars 2009
|
p. 3, 4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0238
|
Rapport daté du 24 mars 2009.
|
Toutes les pages
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0239
|
Rapport daté du 9 mars 2009.
|
p. 1, 2, 8, 9
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0240
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 26 mars 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0241
|
Rapport daté du 27 mars 2009.
|
Toutes les pages
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0242
|
Rapport daté du 27 mars 2009.
|
p. 1, 2, 3, 5, 6, 7, 17
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0244
|
Courriel de la GRC, 16 avril 2009.
|
p. 1, 2
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0245
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 16 avril 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0246
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 27 avril 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0247
|
Courriel, 6 mai 2009.
|
p. 2, 3, 4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0248
|
Notes d’attribution de tâche de S. Akrum Ghadban de la GRC, se rapportant à la période allant du 25-09-2008 au 13-05-2009.
|
p. 8
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Le document n’est visé par aucune autre demande fondée sur l’article 38.
|
| AGC0249
|
Échange de courriels daté du 11 mai 2009.
|
p. 1, 5, 6
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0250
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 29 avril 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0251
|
Rapport de situation de la GRC, daté du 16 mai 2009.
|
p. 3, 4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0252
|
Rapport de situation de la GRC, daté du 17 mai 2009.
|
p. 3-5, 10-12
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0253
|
Rapport de situation de la GRC 234, daté du 19 mai 2009.
|
p. 3, 4, 5
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0254
|
Échange de courriels daté du 19 mai 2009.
|
p. 1, 3-12
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0255
|
Rapport de situation de la GRC daté du 22 mai 2009.
|
p. 3, 13
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0256
|
Rapport de situation de la GRC 88, daté du 25 mai 2009.
|
p. 5, 8, 9, 10
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0257
|
Échange de courriels daté des 20 et 21 mai 2009.
|
p. 1
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0258
|
Échange de courriels daté des 22 et 23 mai 2009.
|
p. 1
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0259
|
Échange de courriels daté des 23 et 24 mai 2009.
|
p. 1, 3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0260
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 14 mai 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0261
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 14 mai 2009.
|
p. 1, 4, 5
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0262
|
Rapport de situation de la GRC 240, daté du 26 mai 2009.
|
p. 3, 4, 8
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0263
|
Échange de courriels daté des 25 et 26 mai2009.
|
p. 1, 3,4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0264
|
Échange de courriels daté du 27 mai 2009
|
p. 1, 3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0265
|
Échange de courriels daté du 28 mai 2009.
|
p. 1, 3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0266
|
Rapport de situation de la GRC 243, daté du 29 mai 2009.
|
p. 3, 5, 8
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0267
|
Échange de courriels daté du 29 mai 2009.
|
p. 1, 3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0268
|
Échange de courriels daté du 30 mai 2009 |
p. 1, 3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0269
|
Échange de courriels daté du 2 juin 2009.
|
p. 1, 3, 4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0270
|
Courriel adressé par Colin Lake à Evelyn Puxley (2 juin).
|
p. 2
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0271
|
Échange de courriels daté du 4 juin 2009.
|
p. 1, 3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0272
|
Rapport de situation de la GRC 250, daté du 5 juin 2009
|
p. 2, 4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0273
|
Échange de courriels daté du 6 juin 2009.
|
p. 1, 3, 4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0274
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC datée du 2 juin 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0275
|
Message daté du 14 juin 2009.
|
p. 3, 4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0276
|
Attribution de tâche 88, datée du 29 juin 2009 |
Toutes les pages
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0277
|
Lettre de divulgation au profit de la GRC, datée du 18 juin 2009.
|
p. 1, 2, 3, 5
(les demandes visant les pages 1 et 5 ne sont pas contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0278
|
Complément au rapport de situation 272 de la GRC (4 juillet 2009).
|
p. 3
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0279
|
Lettre de L. Tremblay datée du 30 juillet 2009.
|
p. 3
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0280
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 21 juillet 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0281
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 27 juillet 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0282
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 25 septembre 2009.
|
p. 1-4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0283
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 28 septembre 2009.
|
p. 1-3
(les demandes visant les pages 1 et 3 ne sont pas contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0284
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 6 octobre 2009.
|
p. 1-4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0285
|
Lettre de divulgation non signée aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 1er septembre 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0286
|
Lettre de divulgation non signée aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 9 novembre 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0287
|
Lettre de divulgation non signée aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 25 août 2009.
|
p. 1-4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0288
|
Lettre de divulgation non signée aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 24 août 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0289
|
Lettre de divulgation non signée aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 2 juillet 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0290
|
Lettre de divulgation non signée aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 25 mars 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0291
|
Lettre de divulgation non signée aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 10 novembre 2009.
|
p. 1-4
(les demandes visant les pages 1 et 4 ne sont pas contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0292
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 24 novembre 2009.
|
p. 1-5
(la demande visant la page 5 n’est pas contentieuse )
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0293
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 24 novembre 2009.
|
Toutes les pages
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0294
|
Lettre de divulgation non signée aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 12 novembre 2009.
|
p. 1-4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0295
|
Lettre de divulgation non signée aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 12 novembre 2009.
|
Toutes les pages
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0296
|
Lettre de divulgation non signée aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 17 novembre 2009.
|
Toutes les pages
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0297
|
Courriels de Marion Lamothe concernant « |
p. 19
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0298
|
Échange de courriels de Marion LAMOTHE daté du 17 novembre 2009.
|
p. 16
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0299
|
Courriels de Marion Lamothe datés du 18‑11‑2009.
|
p. 2
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0300
|
Échange de courriels de Marion LAMONTE, daté du 19 novembre 2009.
|
p. 2-4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0301
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 12 novembre 2009.
|
p. 1, 4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0302
|
Lettre de divulgation non signée aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 24 novembre 2009.
|
p. 1, 2, 4, 5
(les demandes visant les pages 1, 5 ne sont pas contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0303
|
Lettre de divulgation non signée aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 17 novembre 2009.
|
p. 1-3
(la demande visant la page 2 n’est pas contentieuse)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0304
|
Lettre de divulgation non signée aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 17 novembre 2009.
|
p. 1-3
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0305
|
Mise à jour du résumé des renseignements datée du 7 octobre 2008.
|
Toutes les pages
(p. 1, 2, 4 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0306
|
Lettre de divulgation non signée aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 22 juin 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0307
|
Lettre de divulgation non signée aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 22 juin 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0308
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 23 juin 2009.
|
p. 1-3
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0310
|
Tableau résumant les rapports établis par un service de renseignement étranger en date du 07-10-2009.
|
Toutes les pages
(la demande visant la page 1 n’est pas contentieuse)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0311
|
Rapport de situation de la GRC no 2, daté du 28 août 2008.
|
p. 4
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0312
|
Rapport de situation de la GRC no 3, daté du 29 août 2008.
|
p. 6
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0313
|
Rapport de situation de la GRC no 5, daté du 31 août 2008.
|
p. 6
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0314
|
Rapport de situation de la GRC no 6, daté du 01-09-2008.
|
p. 3, 5
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0315
|
Rapport de situation de la GRC no 14, daté du 8 septembre 2008.
|
p. 3, 4
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les renseignements suivants qui ont été caviardés au paragraphe 10 de la page 4 doivent être divulgués. Le préjudice n’a pas été établi :
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements restants.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0316
|
Rapport de situation de la GRC 15, daté du 9 septembre 2008.
|
p. 3, 4, 5
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les demandes restantes ne sont pas contentieuses. Ces demandes sont maintenues et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0317
|
Rapport de situation de la GRC no 16, daté du 10 septembre 2008.
|
p. 2, 3, 4
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0318
|
Rapport de situation de la GRC no 17, daté du 11 septembre 2008.
|
p. 2, 3
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0319
|
Rapport de situation de la GRC no 21, daté du 16 septembre 2008 |
p. 2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0320
|
Rapport de situation de la GRC no 22, daté du 17 septembre 2008.
|
p. 2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0321
|
Rapport de renseignement, 08-09-2008.
|
p. 7, 8, 9
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Le document n’est visé par aucune autre demande fondée sur l’article 38.
|
| AGC0322
|
Rapport de situation 127 de la GRC, daté du 7 janvier 2009.
|
p. 2, 4, 5
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0323
|
Rapport de situation 128 de la GRC, daté du 8 janvier 2009.
|
p. 2
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0324
|
Rapport de situation 148 de la GRC, daté du 3 février 2009.
|
p. 2, 3, 4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0325
|
Mise à jour du résumé de renseignement datée du 22 septembre 2008.
|
p. 1, 2, 3, 4, 6
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0326
|
Rapport de situation 228 de la GRC, daté du 13 mai 2009.
|
p. 4, 5, 6, 9
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0327
|
Rapport de situation 233 de la GRC, avec mises à jour en date du 18 mai 2009.
|
p. 3, 5
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0328
|
Rapport de situation 239 de la GRC, daté du 25 mai 2009.
|
p. 3-5
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0329
|
Rapport de situation de la GRC, daté du 27 mai 2009.
|
p. 3-6
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0330
|
Rapport de situation 242 de la GRC, daté du 28 mai 2009.
|
p. 3, 5
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0331
|
Rapport de situation 244 de la GRC, daté du 30 mai 2009.
|
p. 3-5
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0332
|
Rapport de situation 248 de la GRC, daté du 3 juin 2009.
|
p. 2, 6-8
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0333
|
Rapport de situation 256 de la GRC, daté du 12 juin 2009.
|
p. 2-4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0334
|
Rapport de situation 271 de la GRC, daté du 4 juillet 2009.
|
p. 2, 4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0335
|
Rapport de situation 272 de la GRC, daté du 6 juillet 2009.
|
p. 2, 4, 5
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0336
|
Rapport de situation 272 de la GRC, daté du 7 juillet 2009. |
p. 2, 4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0337
|
Rapport de situation 274 de la GRC, daté du 8 juillet 2009.
|
page 5
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0338
|
Rapport de situation 278 de la GRC, daté du 14 juillet 2009.
|
p. 3, 5
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0339
|
Rapport de situation 280 de la GRC, daté du 16 juillet 2009.
|
p. 5
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Le document n’est visé par aucune autre demande fondée sur l’article 38.
|
| AGC0340
|
Lettre de divulgation aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 12 août 2010.
|
Toutes les pages
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0341
|
Carnet du Cpl Daniel Martin (GRC), se rapportant à la période allant du 26-02-2009 au 18-03-2009.
|
p. 43
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0343
|
Lettre de l’UNHCR (Canada) à la GRC, datée du 6 décembre 2011.
|
Toutes les pages
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0344
|
Carnet du Sgt Don Halina se rapportant à la période allant du 24 août 2008 au 12 octobre 2008.
|
p. 25, 37, 50,54, 57-59, 62,64, 65, 73, 83, 120
(p. 25, 37, 62, 64, 65, 83, 120 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0345
|
Carnet de Mike Lesage se rapportant à la période allant du 10-09-2008 au 10-10-2008.
|
p. 4, 5, 6, 7, 8, 31, 36, 38
(p. 5, 38 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les éléments d’information suivants caviardés en page 36 doivent être divulgués. Le préjudice n’a pas été établi :
Les intérêts en jeu favorisent autrement la protection des renseignements.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0346
|
Carnet de Mike LESAGE se rapportant à la période allant du 15 octobre 2008 au 26 novembre 2008.
|
p. 4, 26, 27, 30, 33, 36, 57, 58
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0347
|
Carnet de Mike Lesage se rapportant à la période allant du 21 novembre 2008 au 15 janvier 2009.
|
p. 26, 52
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0348
|
Notes de Mike Lesage, de la GRC, se rapportant à la période allant du 16 janvier 2009 au 9 avril 2009.
|
p. 11, 13,17, 24, 25, 27, 29
(p. 13, 24, 25, 27, 29 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0349
|
Notes de Mike Lesage, de la GRC, se rapportant à la période allant du 11 avril 2009 au 5 mai 2009.
|
p. 9, 23, 32, 35, 40, 42, 45, 46, 47
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0350
|
Notes de Mike Lesage, de la GRC, se rapportant à la période allant du 6 mai 2009 au 14 janvier 2010.
|
p. 18, 35,42, 43, 44, 45, 46
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0351
|
Notes de Mike Ryan, de la GRC, se rapportant à la période allant du 10 août 2008 au 26 septembre 2008.
|
p. 2-4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 15. 17, 18, 19, 21, 23, 27, 41, 42, 45, 51-55, 56-60, 62, 65, 66, 68, 70, 89, 90, 92
(p. 2, 3, 5, 6, 11, 12, 15, 21, 23, 41, 42, 45, 51, 52, 54,55, 56-60, 62, 65, 66, 68, 70 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0352
|
Notes de Mike Ryan, de la GRC, se rapportant à la période allant du 21 mars 2009 au 15 janvier 2010.
|
p. 4-6, 14, 15, 17-20, 22, 24, 25, 28, 40
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0353
|
Carnet no 2 de Don Halina (GRC), daté du 15 octobre 2008.
|
p. 7, 32, 37, 55
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0354
|
Notes de Dan Halina, de la GRC, se rapportant à la période allant du 24 novembre 2008 au 11 janvier 2009.
|
p. 15, 16
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0355
|
Carnet no 4 de Don HALINA, de la GRC, se rapportant à la période allant du 4 février 2009 au 17 février 2009.
|
p. 2, 4-7, 16
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0356
|
Notes du Cpl Elly Young, de la GRC, se rapportant à la période allant du 14 avril 2009 au 8 mai 2009.
|
p. 25
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0357
|
Carnet du Cpl France Pouliot (GRC), se rapportant à la période allant du 18-11-2008 au 08-12-2008.
|
p. 23
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0358
|
Carnet de Vic Park (GRC), daté du 27-03-2009 au 30-05-2009.
|
p. 4, 8, 17-19, 22, 33, 37, 38, 40-42, 44, 51, 55, 59, 60, 62
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0359
|
Carnet de Vic Park (GRC), se rapportant à la période allant du 25-09-2008 au 30-01-2009.
|
p. 4, 5, 20, 22, 23
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0360
|
Carnet de Craig Massey (GRC), se rapportant à la période allant du 04-04-2009 au 12-05-2009.
|
p. 78, 79
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0361
|
Carnet de Wayne Hanniman (GRC), se rapportant à la période allant du 29-07-2009 au 13-08-2009.
|
p. 6, 8, 11
(p. 6 non contentieuse)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0362
|
Carnet de Brad Marks (GRC), se rapportant à la période allant du 25-03-2009 au 15-04-2009.
|
p. 16
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0363
|
Notes du sergent d’état-major Jean Marc COLLINS de la GRC se rapportant à la période allant du 09-12-2008 au 25-03-2009.
|
p. 18
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les éléments d’information suivants doivent être divulgués, compte tenu de l’abandon des demandes visant la page 96 du document AGC0410. Le préjudice n’a pas été établi :
Page 18 : [traduction] Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements restants.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0364
|
p. 12, 24, 71, 77, 78
(p. 12, 77, 78 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
L’ami de la Cour a avisé la Cour que les renseignements en page 71 qui étaient considérés comme présentant une plus grande valeur potentielle ne présentent maintenant qu’une valeur négligeable compte tenu des éléments de preuve fournis pendant l’audience.
Le document n’est visé par aucune autre demande fondée sur l’article 38.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
|
| AGC0365
|
Carnet de Greg Laturnus (GRC), se rapportant à la période allant du 12-09-2008 au 19-12-2008.
|
p. 5, 7, 11, 15, 17, 23, 30, 31, 43, 52, 57, 58, 77
(p. 5, 17, 43, 52, 77 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les éléments d’information suivants doivent être divulgués compte tenu de l’abandon des demandes visant la page 96 du document AGC0410. Le préjudice n’a pas été établi :
Page 58 : [traduction] Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements restants.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0366
|
Carnet de Greg Laturnus (GRC), se rapportant à la période allant du 24-01-2009 au 31-05-2009.
|
p. 4, 5, 19, 20, 21, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 36-38, 41, 42, 46, 78, 90, 92, 100, 101
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0367
|
Notes de l’insp. Greg Laternus, de la GRC, datées du 1er au 19 juin 2009.
|
p. 8, 28, 31, 35, 36,39, 40, 44, 45
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0368
|
Notes du surint. Bill Malone, de la GRC, datées du 28 février 2009
|
p. 7, 8
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0369
|
Notes d’Andre GAUTHIER, de la GRC, se rapportant à la période allant du 25-08-2008 au 16-09-2008.
|
p. 7, 8, 12, 19, 25,29, 32
(p. 7, 8, 12, 19, 25, 32 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Il n’y a aucune autre demande contentieuse.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0370
|
Notes de Serge COTE, de la GRC, se rapportant à la période allant du 08-01-2009 au 25-02-2009.
|
p. 4, 16, 22, 34, 38, 42, 66, 72, 88, 98
(p. 4, 16, 34, 38, 42, 66, 88, 98 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0371
|
Notes du Sgt Lucie LACOMBE, de la GRC, se rapportant à la période allant du 24-05-2009 au 13-08-2009.
|
p. 2, 5, 8, 19, 26-30
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0372
|
Transcription de la déclaration de LINDHOUT prise le 06-12-2009.
|
p. 1-167
(les pages 141-146, 155-156, 158-160, 162-164 sont contestées)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0373
|
Notes de Gilles MICHAUD, de la GRC, se rapportant à la période allant du 14-09-2008 au 31-10-2008.
|
p. 3, 32
(la demande visant la page 3 n’est pas contestée)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0374
|
Notes de Gilles MICHAUD, de la GRC, se rapportant à la période allant du 31-10-2008 au 28-12-2008.
|
p. 48
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Il n’y a aucune autre demande contentieuse.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0375
|
|
p. 26
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0376
|
Notes de Gilles MICHAUD, de la GRC, se rapportant à la période allant du 18-06-2009 au 26-10-2009.
|
p. 33
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0377
|
Notes du surint. Marion Lamothe, de la GRC, se rapportant à la période allant du 23 août au 4 septembre 2008.
|
p. 18, 39, 43, 46
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0378
|
Notes du surint. Lamothe se rapportant à la période allant du 5 au 21 septembre 2008.
|
p. 6, 8, 14, 22, 23, 29, 32, 33, 35-38, 41, 45, 48, 55, 62, 63
(p. 6, 8, 14, 45, 48, 55, 62, 63 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Il n’y a aucune autre demande contentieuse.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0379
|
Notes du surint. Lamothe se rapportant à la période allant du 29 septembre au 29 novembre 2008.
|
p. 3, 5, 52, 54, 93, 107
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0380
|
Notes du surint. Lamothe se rapportant à la période allant du 1er décembre 2008 au 16 février 2009.
|
p. 28, 30, 31, 32, 34, 41
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0381
|
Notes du surint. Lamothe se rapportant à la période allant du 3 mai au 4 juin 2009.
|
p. 7, 8, 13, 18, 22
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0382
|
Notes du surint. Lamothe se rapportant à la période allant du 5 juin au 18 août 2009.
|
p. 41
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0383
|
Notes du surint. Lamothe se rapportant à la période allant du 19 août au 10 décembre 2009.
|
p. 21, 53, 54, 82
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0384
|
Notes de Christina Wright se rapportant à la période allant du 29 octobre au 23 décembre 2008.
|
p. 4, 5, 14-16
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0387
|
Notes d’Eric GORDON, de la GRC, se rapportant à la période allant du 31-10-2008 au 13-05-2009.
|
p. 49, 76, 78, 90, 122, 124, 152, 155, 156, 163
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0388
|
Notes d’Eric GORDON, de la GRC, se rapportant à la période allant du 14-05-2009 au 09-12-2010.
|
p. 2, 44, 47, 56, 59
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0389
|
Notes du Sgt AJ Kassam, de la GRC, se rapportant à la période allant du 02-09-2008 au 17-11-2008.
|
p. 22, 51, 63, 64, 67
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0390
|
Notes du Sgt AJ KASSAM, de la GRC, se rapportant à la période allant du 06-12-2008 au 20-02-2009.
|
p. 9, 10, 11, 15, 19, 24, 28, 30
(p. 9, 15, 19, 24, 28, 30 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les éléments d’information suivants doivent être divulgués compte tenu de l’abandon des demandes visant la page 96 du document AGC0410. Le préjudice n’a pas été établi :
Page 10 à droite : [traduction] Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements restants.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0391
|
Notes de Peter RYAN, de la GRC, se rapportant à la période allant du 27-08-2008 au 27-09-2008.
|
p. 50, 61, 67, 70, 71, 75, 90, 91
(p. 50, 61, 91 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les autres demandes contentieuses ont été examinées.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0392
|
Notes de Peter RYAN, de la GRC, se rapportant à la période allant du 28-09-2008 au 30-10-2008.
|
p. 18, 20, 39, 40, 52, 54
(p. 39, 40, 52, 54 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les éléments d’information suivants doivent être divulgués. Le préjudice n’a pas été établi :
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0393
|
Notes de Peter RYAN, de la GRC, se rapportant à la période allant du 31-10-2008 au 12-12-2008.
|
p. 6, 55, 57, 58
(p. 57, 58 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Les renseignements suivants doivent être divulgués. Le préjudice n’a pas été établi :
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements restants.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0394
|
Notes de Peter Ryan, de la GRC, se rapportant à la période allant du 13-12-2008 au 07-02-2009.
|
p. 5, 74
(Page 74 non contentieuse)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Il n’y a aucune autre demande contentieuse.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0395
|
Notes de Peter RYAN, de la GRC, se rapportant à la période allant du 02-03-2009 au 22-05-2009.
|
p. 9, 58, 80
(Page 80 non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0396
|
Notes de Peter RYAN, de la GRC, se rapportant à la période allant du 08-06-2009 au 29-09-2009.
|
p. 34, 38, 44, 45
(p. 44, 55 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Il n’y a aucune autre demande contentieuse.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0397
|
Notes de Peter RYAN, de la GRC, se rapportant à la période allant du 30-09-2009 au 21-10-2009.
|
p. 7
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0398
|
Notes de Garth PATTERSON, de la GRC, se rapportant à la période allant du 24-08-2008 au 08-01-2009.
|
p. 4, 9, 10, 14, 34, 35, 67, 75, 79, 80, 98, 99, 110, 119, 120, 137, 143, 146, 152
(p. 4, 10, 35, 67, 75, 79,80, 98, 99, 110, 120, 137, 143, 146, 152 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les éléments d’information suivants doivent être divulgués compte tenu de l’abandon des demandes visant la page 96 du document AGC0410. Le préjudice n’a pas été établi :
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements restants.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0399
|
Notes du surint. Garth Patterson, de la GRC, se rapportant à la période allant du 9 avril au 2 mai 2009.
|
p. 4, 5, 8, 13, 25, 34, 45, 46, 63, 65, 69, 70
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0400
|
Notes du S/Sgt. Al McCambridge, de la GRC, se rapportant à la période allant du 15 juin au 17 mai 2007.
|
p. 41, 46, 62, 69, 92, 121, 125, 128
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0401
|
Notes du S/Sgt McCambridge se rapportant à la période allant du 18 mai au 11 juillet 2009.
|
p. 6, 7, 9, 19, 22-24, 26, 36, 38, 43, 51, 52, 53, 63, 66, 78, 80, 83, 94, 96
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0408
|
Notes de Ray Forte (GRC) se rapportant à la période allant de septembre à novembre 2008.
|
p. 2, 7, 9, 10, 11, 13, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 40
(p. 2, 7, 9, 10, 11, 13, 17, 18, 19, 20, 40 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les éléments d’information suivants doivent être divulgués. Le préjudice n’a pas été établi :
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements restants.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0409
|
Notes de Ray Forte se rapportant à la période allant du février à juillet 2009.
|
p. 4, 6, 11, 14, 15, 16, 25, 27, 32, 48, 50, 52, 60, 62, 64, 65, 66, 71, 74, 78, 97, 105
(p. 6, 11, 14, 15, 16, 25, 27, 32, 48, 50, 52, 60, 62, 64, 65, 66, 71, 74, 78, 105, non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0410
|
Notes de Ray Forte se rapportant à la période allant du 25 novembre 2008 au 22 février 2009.
|
p. 6, 7, 15, 16, 18, 20, 21, 25, 26, 31, 47, 58, 68, 86, 96, 115, 130-132, 141, 161, 164, 172, 182, 184, 186, 187, 193
(p. 6, 15, 16, 18, 20, 21, 26, 47, 68, 115, 132, 141, 161, 164, 172, 186, 187, 193 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0411
|
Notes du Sgt Cris Gastaldo, de la GRC, se rapportant à la période allant du 28 août au 11 septembre 2008.
|
p. 9, 49, 53, 54, 60, 64, 71, 72, 74
(p. 9, 49, 54, 64, 71, 72, 74 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les autres demandes contentieuses ont été examinées.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0412
|
Notes du Sgt Gastaldo se rapportant à la période allant du 12 septembre au 6 octobre 2008 |
p. 5, 6, 15, 30
(la demande visant la page 30 n’est pas contentieuse)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0413
|
Carnet de Chris Gastaldo (GRC) se rapportant à la période allant du 20-12-2008 au 10-01-2009.
|
p. 33, 43
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0414
|
Carnet de Chris Gastaldo (GRC) se rapportant à la période allant du 11-01-2009 au 25-02-2009.
|
p. 3, 4
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0415
|
Carnet de Chris Gastaldo (GRC) se rapportant à la période allant du 07-04-2009 au 08-05-2009.
|
p. 47, 50, 89-91
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0416
|
Carnet de Chris Gastaldo (GRC) se rapportant à la période allant du 11-06-2009 au 07-07-2009.
|
p. 7, 8, 30, 31, 34, 35, 54
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0417
|
Carnet de Chris Gastaldo (GRC) se rapportant à la période allant du 08-07-2009 au 20-07-2009.
|
p. 14, 20, 21, 26, 27, 34 36
(les demandes visant les pages 14, 20, 21, 34 ne sont pas contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0418
|
Carnet de Chris Gastaldo (GRC) se rapportant à la période allant du 24-09-2009 au 21-12-2009.
|
p. 35, 37, 41, 44, 48, 49, 50, 61
(p. 35, 41, 44, 48, 49 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une plus grande valeur potentielle pour la défense.
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant le caviardage suivant :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Les éléments d’information suivants doivent être divulgués. Le préjudice n’a pas été établi :
Page 50 : [traduction] Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements restants.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0419
|
Carnet de Chris Gastaldo (GRC) se rapportant à la période allant du 10-02-2010 au 06-05-2010.
|
p. 43, 45
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0420
|
Notes de l’Insp Cal CHRUSTIE, de la GRC, se rapportant à la période allant du 11-09-2008 au 09-01-2009.
|
p. 11, 15, 21, 25, 54
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0421
|
Notes de l’Insp Cal Chrustie, de la GRC, se rapportant à la période allant du 11-01-2009 au 09-07-2009.
|
p. 2, 22, 23, 25
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0422
|
Carnet de Harold OConnell (GRC) se rapportant à la période allant du 23-08-2008 au 18-09-2008.
|
p. 10, 13, 19, 27, 34, 54, 78, 80, 84, 85, 88, 91, 93, 100, 111, 120, 122
(p. 10, 13, 19, 27, 34, 54, 78, 80, 85, 88, 91, 93, 100, 111 non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
L’ami de la Cour estime que d’autres renseignements contenus dans ce document présentent une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0423
|
Carnet de Harold O’Connell (GRC) se rapportant à la période allant du 18-09-2008 au 31-10-2008.
|
p. 3, 28, 29, 45, 46, 47, 55, 97
(p. 3, 28, 29, 46, 97 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0424
|
Carnet de Harold O’Connell (GRC) se rapportant à la période allant du 01-11-2008 au 12-12-2008.
|
p. 30, 32, 57, 72, 78, 97, 120
(p. 30,32, 57, 78, 97 non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
L’ami de la Cour estime que d’autres renseignements contenus dans ce document présentent une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0425
|
Carnet de Harold O’Connell (GRC) se rapportant à la période allant du 13-12-2008 au 17-01-2009.
|
p. 26, 51, 53, 56, 98
(p. 26, 51, 98 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0426
|
Carnet de Harold O’Connell se rapportant à la période allant du 18-01-2009 au 28-02-2009.
|
p. 11, 21, 29, 34
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0428
|
Carnet de Harold O’Connell (GRC), se rapportant à la période allant du 02-07-2009 au 14-10-2009.
|
p. 36, 47, 69, 70, 78
(p. 36, 47, 69, 78 non contentieuses)
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0429
|
Carnet de Harold O’Connell (GRC), se rapportant à la période allant du 21-10-2009 au 04-01-2010.
|
p. 9, 12, 35, 36
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Ces demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0430
|
Carnet de policier de Larry Larin se rapportant à la période allant du 05-01-2011 au 16-06-2015.
|
p. 6, 7, 8, 15, 33, 39, 51, 95, 99
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0432
|
Carnet du Cpl Robert Tran se rapportant à la période allant du 17-06-2015 au 16-09-2015.
|
p. 2, 3, 6
(non contentieuses)
|
Le procureur général a renoncé durant la présente instance à la demande visant les caviardages suivants :
Les renseignements à l’égard desquels il ne subsiste aucune demande fondée sur l’article 38 doivent être divulgués.
Ces demandes restantes n’ont pas été contestées.
Les caviardages restants sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0434
|
Lettre de divulgation non signée aux fins de l’enquête de la GRC, datée du 19 novembre 2009.
|
p. 1, 2
|
L’ami de la Cour estime que ce document contient des renseignements présentant une certaine valeur potentielle pour la défense.
Les intérêts en jeu favorisent la protection des renseignements.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0435
|
Télécopie adressée par Diane Gagnon à Evelyn Puxley en date du 26-10-2009.
|
p. 2
(non contentieuse)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0436
|
Courriels adressés au RAPSIT de la GRC 149 daté du 4 février 2009 |
p. 2-5
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
| AGC0437
|
Transcription de l’appel entre Lorinda Stewart, Nicole Bonney, John Chase, Mohammed et Musla.
|
p. 5, 6
(non contentieuses)
|
Ces demandes n’ont pas été contestées.
Les caviardages sont maintenus et l’interdiction de divulgation confirmée.
|
|
|
|
|
Outre les directives fournies plus haut, je suis convaincu que certains renseignements doivent être divulgués. Afin d’assurer la divulgation tout en réduisant au minimum le préjudice, le résumé informatif suivant sera divulgué :
|
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER :
|
DES-4-17
|
| INTITULÉ :
|
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c ALI OMAR ADER
|
| LIEU DE L’AUDIENCE :
|
Ottawa (Ontario)
|
| DATE DE L’AUDIENCE :
|
28 ET 30 AOÛT 2017
|
| JUGEMENT ET MOTIFS :
|
LE JUGE GLEESON
|
| DATE :
|
25 septembre 2017
|
COMPARUTIONS :
| M. André Séguin
Mme Jennifer George
|
POUR LE DEMANDEUR
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
|
| M. Ian Carter
|
Ami DE LA COUR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Procureur général du Canada
|
POUR LE DEMANDEUR
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
|
| M. Trevor Brown
Greenspon, Brown & Associates,
Ottawa (Ontario)
|
POUR LE DÉFENDEUR
ALI OMAR ADER
|
| Bayne Sellar Ertel Carter,
Ottawa (Ontario)
|
AMI DE LA COUR
|
[1]
Les deux avis fondés sur l’article 38 fournis au procureur général le 30 novembre 2016 et le 11 mai 2017 faisaient état de 437 documents. Seuls 406 de ces 437 documents étaient visés par de telles demandes et ce sont ces 406 documents qui ont été examinés en l’espèce et décrits dans ce tableau. Les numéros omis dans la séquence des AGC du tableau renvoient aux documents qui n’étaient pas visés par des demandes fondées sur l’article 38 et qui n’ont pas été pris en compte.
[2]
Pour pondérer les intérêts en jeu conformément à la troisième étape de l’analyse Ribic, j’ai tenu compte de la preuve par affidavit fournie par la GRC, le SCRS, le CST, AMC et le MDN. J’ai également tenu compte des circonstances et facteurs suivants : 1) la nature du préjudice anticipé en cas de divulgation des renseignements, eu égard au passage du temps; 2) la gravité de l’infraction visée par l’accusation; 3) la nature de la défense susceptible d’être opposée; 4) le caractère unique des renseignements, ou leur disponibilité à partir d’une autre source; 5) la probabilité que les renseignements soient admis dans leur forme actuelle dans une instance criminelle; et 6) la question de savoir si la valeur attribuée aux renseignements est hypothétique.
[3]
Pour aider la Cour à pondérer les intérêts en jeu, comme l’exige la troisième étape de l’analyse Ribic, l’ami de la Cour a décrit les renseignements caviardés en fonction de leur valeur potentielle au regard de l’instance sous-jacente. Les renseignements dont la valeur lui semblait négligeable ont été classés comme [traduction] « non contentieux ». Ceux qui lui paraissaient avoir une certaine valeur, ou bien une plus grande valeur potentielle, ont été respectivement qualifiés de [traduction] « pertinents », et de [traduction] « très pertinents ». Pour éviter toute confusion avec le concept de pertinence au sens entendu dans l’arrêt Stinchcombe, j’ai décidé de remplacer les expressions [traduction] « pertinent » et [traduction] « très pertinent » employées par l’ami de la Cour par celles de [traduction] « présentant une certaine valeur potentielle » et [traduction] « présentant une plus grande valeur potentielle », respectivement.