Date : 20170509

Dossier : IMM-2917-16

Référence : 2017 CF 472

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 9 mai 2017

En présence de monsieur le juge O’Reilly

JUGEMENT ET MOTIFS

I.                    Aperçu

[1]               En 2016, Mme Happyben Shaileshbhai Patel a épousé Shaileshbhai Patel, un étudiant qui se trouvait au Canada grâce à un permis de travail postdoctoral. Peu après le mariage, M^me Patel a présenté une demande pour obtenir son propre permis de travail. Sur sa demande, elle a déclaré n’avoir jamais subi de refus pour un visa, ce qui est faux puisqu’à deux reprises, elle a présenté une demande de visa aux États-Unis en 2015, demandes qui ont été refusées au motif que ses liens avec l’Inde, son pays natal, étaient insuffisants pour assurer qu’elle y retournerait à l’échéance de son visa. En raison de l’erreur de M^me Patel, l’agent d’immigration a refusé de lui accorder un permis de travail canadien au motif qu’elle avait fait des fausses représentations ou retenu des faits importants (en vertu de l’alinéa 40(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (LIPR) – voir l’annexe).

[2]               M^me Patel fait valoir que l’agent l’a traitée de façon inéquitable en ne lui accordant pas l’occasion de répondre à ses préoccupations. De plus, elle soutient que la conclusion de l’agent selon laquelle elle a fait de fausses représentations ou retenu des faits importants est déraisonnable. Elle affirme avoir commis une erreur de bonne foi. M^me Patel me demande d’annuler la décision de l’agent et d’ordonner qu’un autre agent examine sa demande.

[3]               Je ne peux déceler aucune iniquité dans la façon dont M^me Patel a été traitée par l’agent. En outre, selon la preuve présentée, la décision de l’agent n’était pas déraisonnable. Par conséquent, je dois rejeter la présente demande de contrôle judiciaire.

[4]               Deux questions en litige sont soulevées :

1.      L’agent a-t-il traité M^me Patel de façon inéquitable?

2.      L’évaluation de l’agent était-elle déraisonnable?

[5]               M^me Patel soulève une question préliminaire et conteste l’admissibilité d’un affidavit déposé par le ministre et rédigé par l’agent ayant rejeté sa demande. Puisque je ne me suis pas fondé sur cet affidavit pour en arriver à ma décision, je n’ai pas à déterminer s’il était admissible.

II.                 Première question en litige : l’agent a-t-il traité M^me Patel de façon inéquitable?

[6]               M^me Patel fait valoir que l’agent l’a traité de façon inéquitable en ne lui offrant pas une réelle occasion de répondre à ses préoccupations.

[7]               Je ne suis pas de cet avis.

[8]               L’agent a envoyé une lettre à M^me Patel mentionnant que le manque d’honnêteté dans ses réponses à l’égard de l’existence de refus antérieurs de visas le préoccupait. L’agent a offert l’occasion à M^me Patel de répondre à sa lettre, ce qu’elle a fait. Dans sa réponse, elle explique qu’elle a commis une erreur de bonne foi découlant du fait que l’anglais n’est pas sa langue maternelle et qu’elle croyait que la question visait uniquement les refus de visas canadiens, ce qu’elle n’a jamais eu. En fonction de cette preuve, je suis d’avis que l’agent a traité M^me Patel de façon équitable.

III.               Deuxième question : l’évaluation de l’agent était-elle déraisonnable?

[9]               Selon moi, elle ne l’était pas. L’agent avait la possibilité de conclure que M^me Patel avait fait de fausses représentations ou retenu des faits importants dans sa demande de visa.

[10]           Aux termes de l’alinéa 40(1)a) de la LIPR, une personne est interdite de territoire au Canada si, « directement ou indirectement, [elle fait] une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la présente loi ». Il incombait à M^me Patel de s’assurer que sa demande était complète et exacte (Goudarzi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 425, au paragraphe 24).

[11]           Je reconnais bien entendu qu’il est possible de commettre des erreurs de bonne foi. M^me Patel n’a cependant pas démontré qu’elle s’inscrit dans l’exception des erreurs qui sont à la fois honnêtes et raisonnables (Baro c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1299, au paragraphe 15). Elle savait pertinemment que ses demandes de visa avaient été rejetées et n’a divulgué aucun renseignement à ce propos dans sa demande. Bien que M^me Patel allègue que son erreur est en partie due à ses difficultés relatives à la langue, je note qu’elle bénéficiait de l’aide d’un interprète anglais.

[12]           De plus, l’agent a raisonnablement conclu que l’erreur était importante. L’erreur relevait directement de la question de savoir si M^me Patel était une travailleuse temporaire de bonne foi qui quitterait le Canada à l’échéance de son visa.

[13]           Bien que je suis sympathique à la situation dans laquelle M^me Patel et son mari se trouvent, je ne peux conclure que la décision de l’agent était déraisonnable.

IV.              Conclusion et décision

[14]           L’agent a offert à M^me Patel l’occasion de répondre à ses préoccupations, a tenu compte de la preuve pertinente et a raisonnablement conclu que la demanderesse avait fait des fausses représentations ou fait preuve de réticences sur sa demande à l’égard de renseignements importants. Je dois donc rejeter la présente demande de contrôle judiciaire. Aucune des parties n’a soumis de question pour certification, et aucune question ne sera donc énoncée.

JUGEMENT DANS LE DOSSIER IMM-2917-16

LA COUR rejette la présente demande de contrôle judiciaire et il n’y a aucune question grave de portée générale à certifier.

« James W. O’Reilly »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :