Date : 20170720

Dossier : IMM‑3466‑16

Référence : 2017 CF 406

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 20 juillet 2017

En présence de madame la juge McVEIGH

ENTRE :

LOTERIO BROWN

demandeur

et

LE MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DES RÉFUGIÉS ET DE LA CITOYENNETÉ

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS PUBLICS MODIFIÉS

I.  Introduction

[1]  Loterio Brown est un demandeur d’asile au Canada qui a été débouté en raison de son défaut de remplir un formulaire de fondement de la demande d’asile (FDA) obligatoire dans les quinze jours de son arrivée. Sa demande d’asile a été jugée abandonnée après son défaut de se présenter à une audience à la date prévue. M. Brown a présenté une demande de réouverture de sa demande d’asile qui a été rejetée. Il a présenté une seconde demande de réouverture de sa demande d’asile qui a aussi été rejetée. Ce |||||||||||||||||||||||||||| rejet constitue la décision visée par le présent contrôle judiciaire.

II.  Faits

[2]  M. Brown est un citoyen des Bahamas. Le 21 mai 2016, il est arrivé au Canada comme touriste. Il a informé l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qu’il souhaitait aller faire du magasinage, prendre le train et visiter le zoo.

[3]  L’agent qui a procédé à l’entrevue de M. Brown craignait que l’objet déclaré de sa visite au Canada ne fût pas authentique et qu’il ne parte pas à la date de départ déclarée. L’agent a dit à M. Brown qu’il rédigerait un rapport à des fins d’examen par un agent d’immigration supérieur. Avant que le rapport ne puisse être rédigé, M. Brown s’est adressé à l’agent et a demandé l’asile. Par conséquent, M. Brown a reçu un certain nombre de documents, y compris une trousse de FDA et un avis de convocation, avant de recevoir la permission de quitter l’aéroport. M. Brown a signé une reconnaissance de conditions précisant les échéances pour se soumettre à une visite médicale et présenter son formulaire FDA.

[4]  M. Brown s’est diligemment présenté à sa visite médicale, mais a omis de présenter son formulaire FDA et ne s’est pas présenté à une audience pour expliquer la raison de son défaut de présenter son formulaire FDA. La demande d’asile de M. Brown a été jugée abandonnée, et il a reçu avis de la décision.

[5]  À la réception de l’avis de cette décision, M. Brown a déposé une demande de réouverture de son dossier. Il prétendait n’avoir jamais été mis au courant du formulaire FDA ou de l’audience obligatoire, même s’il avait  signé une reconnaissance attestant qu’il avait été informé.

[6]  Le 12 août 2016, la Section de la protection des réfugiés (SPR) a conclu que les éléments de preuve de M. Brown n’étaient pas fiables et que l’agent de l’ASFC avait clairement indiqué dans ses notes que M. Brown avait reçu à la fois la trousse de FDA et l’avis de convocation précisant la date et l’heure de son audience. La demande a été rejetée pour défaut de présenter un manquement à la justice naturelle.

[7]  M. Brown a alors présenté une seconde demande de réouverture de sa demande d’asile. Dans une décision en date du 7 novembre 2016, la SPR a conclu à l’inexistence de circonstances exceptionnelles justifiant la réouverture du dossier de M. Brown. |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

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III.  Question en litige

[9]  La question en litige en l’espèce consiste à savoir si la décision de la SPR de ne pas rouvrir la demande d’asile était raisonnable.

IV.  Norme de contrôle

[10]  La norme de contrôle applicable à cette décision est celle de la décision raisonnable.

V.  Discussion

[11]  Le paragraphe 62(2) des Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2012‑256 (les Règles de la SPR) dispose que « [l]a Section […] ne peut accueillir la demande que si un manquement à un principe de justice naturelle est établi ».

[12]  Le paragraphe 62(8) des Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2012‑256 (les Règles de la SPR), dispose ainsi :

Demande subséquente (8) Si la partie a déjà présenté une demande de réouverture qui a été refusée, la Section prend en considération les motifs du refus et ne peut accueillir la demande subséquente, sauf en cas de circonstances exceptionnelles fondées sur l’existence de nouveaux éléments de preuve.

Subsequent application (8) If the party made a previous application to reopen that was denied, the Division must consider the reasons for the denial and must not allow the subsequent application unless there are exceptional circumstances supported by new evidence.

[13]  La demande de contrôle judiciaire de M. Brown vise sa |||||||||||||||||||||||||||||||||| demande de réouverture de sa demande d’asile. Le critère juridique applicable à la première demande de réouverture n’est pas le même. La première demande de réouverture est axée sur un manquement à la justice naturelle (paragraphe 62(6) des Règles de la SPR) par opposition à la seconde demande, qui exige des circonstances exceptionnelles (paragraphe 62(8) des Règles de la SPR) pour que le dossier soit rouvert. La décision initiale n’a conclu à aucun manquement de la justice naturelle et n’est pas visée par le présent contrôle.

[14]  |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

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[16]  Le décideur a pris en considération l’allégation de M. Brown selon laquelle il n’était pas au courant de son obligation de présenter un formulaire FDA. Cet argument a été rejeté, puisqu’il fait partie des pratiques opérationnelles normalisées des agents d’évaluation préliminaire de l’ASFC de donner des directives relativement à la présentation d’un formulaire FDA. M. Brown s’est présenté à sa visite médicale, ce qui faisait partie des directives de l’ASFC; il connaissait donc certaines directives, qu’il a suivies, mais pas toutes.

[17]  La SPR avait été mise au courant de la présumée difficulté de M. Brown à lire et à comprendre l’anglais dans la première demande de réouverture. Dans cette décision, il a été confirmé que M. Brown avait été scolarisé dans un pays d’expression anglaise et qu’il occupait un poste de supervision avant de venir au Canada. La SPR a conclu de manière raisonnable que M. Brown pouvait lire et comprendre l’anglais.

[18]  Je conclus qu’il était raisonnable de la part de la SPR de conclure qu’il n’y avait pas eu de manquement à un principe de justice naturelle.

[19]  |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[20]  |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||.

[21]  Cette décision témoigne de la justification, de la transparence et de l’intelligibilité du processus décisionnel et appartient aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit (Dunsmuir c Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9; Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, 2009 CSC 12). Pour ces motifs, je rejetterai la demande de contrôle judiciaire.

[22]  Les parties n’ont proposé aucune question pour certification.

 JUGEMENT dans le dossier portant le numéro IMM‑3466‑16

LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT :

1. La demande est rejetée.

2. Aucune question n’est certifiée.

« Glennys L. McVeigh »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	IMM-3466-16
INTITULÉ :	LOTERIO BROWN c MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DES RÉFUGIÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
LIEU DE L’AUDIENCE :	Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :	LE 1ER FÉVRIER 2017
JUGEMENT ET MOTIFS PUBLICS MODIFIÉS :	LA JUGE MCVEIGH
DATE :	LE 20 JUILLET 2017

COMPARUTIONS :

Me Ashley Fisch	Pour le demandeur
Me Charles Jubenville	Pour le défendeur

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Kaminker Weinstock Associates Toronto (Ontario)	Pour le demandeur
Me William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada Toronto (Ontario)	Pour le défendeur