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Date : 20170419


Dossier : IMM-3976-16

Référence : 2017 CF 375

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Toronto (Ontario), le 19 avril 2017

En présence de monsieur le juge Diner

ENTRE :

BAYRAM DAG

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS

I.                    Contexte

[1]               Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire de la décision rendue le 31 août 2016 par la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada concluant que M. Dag (le demandeur) n’est ni un réfugié au sens de la Convention ni une personne à protéger en vertu des articles 96 et 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (LIPR). Le demandeur est un citoyen turc d’ethnie kurde et de religion alévie.

[2]               En 2016, le fils du demandeur a visité les États-Unis avec son école, et le demandeur avait alors reçu un visa américain pour l’accompagner. À la fin du voyage scolaire, le demandeur a confié le soin de son fils aux responsables de l’école. Le fils est retourné en Turquie avec les responsables de son école et le demandeur a traversé la frontière américaine pour entrer au Canada. Il a demandé l’asile au Canada le 12 mai 2016; la SPR a rejeté sa demande le 31 août 2016, en raison de problèmes de crédibilité. Parmi les diverses conclusions défavorables de la SPR quant à la crédibilité du demandeur, citons le fait qu’elle n’a pas cru à ses allégations de discrimination fondées sur son appartenance (acceptée) à l’ethnie kurde. En outre, la SPR a conclu à l’absence d’une crainte subjective, puisque la famille n’a pas demandé protection alors qu’elle se trouvait en vacances en Suisse trois ans auparavant, à l’époque où le demandeur a prétendu craindre d’être persécuté.

[3]               De plus, le demandeur a affirmé craindre les mêmes risques de persécution pour son fils en Turquie, qui appartient à l’ethnie kurde et est de religion alévie. Toutefois, quand on lui a demandé pourquoi, alors que son fils se trouvait aux États-Unis, il l’avait renvoyé en Turquie s’exposer aux risques allégués fondés sur l’ethnie et la religion, au lieu de l’amener avec lui au Canada, le demandeur a d’abord affirmé que les responsables de l’école étaient en mesure de raccompagner son fils en Turquie, parce qu’il avait signé une autorisation notariée permettant aux responsables de l’école de le faire. Cependant, lorsque la SPR a posé de nouveau la question afin de mieux comprendre pour quelle raison le demandeur n’avait pas amené son fils au Canada si en fait il risquait d’être persécuté en Turquie, le demandeur a répondu que les responsables de l’école ne l’avaient pas autorisé à amener son fils au Canada. La SPR a écrit qu’elle ne croyait simplement pas à cette réponse, puisqu’il n’était pas clair pour quelle raison le demandeur ne pouvait pas révoquer l’autorisation et amener son fils avec lui au Canada. Cela a miné la crédibilité du demandeur.

[4]               En bout de ligne, la SPR n’a cru à aucune partie de l’histoire du demandeur, à la fois en raison d’une absence de crainte subjective, et à cause des nombreuses incohérences, contradictions et invraisemblances dans son témoignage, en plus de ses hésitations dans ses réponses aux questions. Dans l’ensemble, ces conclusions défavorables quant à la crédibilité n’ont pas été contestées dans le présent contrôle judiciaire, à l’exception d’un court passage, où le demandeur a affirmé que la SPR avait mal interprété son témoignage.

[5]               Le demandeur a plutôt concentré ses arguments sur le défaut de la SPR de mener, en vertu de l’article 97, une analyse du risque fondée sur son origine ethnique et sa religion, ce qui selon lui est une erreur grave : le demandeur prétend que la SPR aurait dû examiner quel danger il encourait s’il était renvoyé en Turquie en tant que demandeur d’asile kurde alévi débouté. J’estime que même si le demandeur a soulevé une crainte d’absence de protection durant la seconde journée de l’audience de la SPR, la Commission n’a pas, dans ces circonstances particulières, commis d’erreur en omettant de mener une analyse fondée sur l’article 97, pour les motifs expliqués ci-dessous.

II.                 Analyse

[6]               Les parties conviennent que la norme de contrôle applicable à une décision rendue en vertu du paragraphe 97(1) de la LIPR est la norme de la décision raisonnable; la Cour ne peut intervenir que lorsque la décision n’est pas justifiable, intelligible ou transparente et n’appartient pas aux issues possibles acceptables (Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, aux paragraphes 47 et 51 [Dunsmuir]).

[7]               Le demandeur affirme que la SPR a commis une erreur en omettant de se demander si un demandeur d’asile kurde (alévi) débouté pourrait avoir besoin de protection. Malgré les conclusions déterminantes quant à la crédibilité concernant sa demande d’asile déposée en vertu de l’article 96, le demandeur maintient que la SPR devait néanmoins examiner les éléments de preuve objectifs qu’il avait déposés pour appuyer sa demande faite en vertu du paragraphe 97(1). En omettant de le faire, elle a commis une erreur, de l’avis du demandeur.

[8]               Dans les circonstances, je ne peux être d’accord avec le demandeur, et ce pour plusieurs raisons. Avant de les expliquer, je passerai brièvement en revue la jurisprudence portant sur le paragraphe 97(1) la plus pertinente en l’espèce.

[9]               La Cour d’appel fédérale a conclu dans l’arrêt Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Sellan, 2008 CAF 381 [Sellan], au paragraphe 3 :

[...] Lorsque la Commission tire une conclusion générale selon laquelle le demandeur manque de crédibilité, cette conclusion suffit pour rejeter la demande, à moins que le dossier ne comporte une preuve documentaire indépendante et crédible permettant d’étayer une décision favorable au demandeur. C’est au demandeur qu’il incombe de démontrer que cette preuve existe [non souligné dans l’original].

[10]           Le défendeur cite de nombreuses décisions, antérieures et postérieures à l’arrêt Sellan, pour soutenir sa position selon laquelle les conclusions défavorables quant à la crédibilité étaient déterminantes en l’espèce, y compris trois décisions récentes de notre Cour, soit Gebetas c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 1241 [Gebetas]; Kusmez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 948 [Kusmez]; et Eker c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1226 [Eker]. Dans chacune de ces décisions, tout comme dans l’affaire faisant l’objet du présent contrôle, les demandeurs d’asile étaient originaires de Turquie, de religion alévie et d’origine ethnique kurde. Dans chaque cas, la Commission a tiré des conclusions défavorables fatales quant à la crédibilité, estimant que les demandeurs n’avaient pas déposé suffisamment d’éléments de preuve crédibles et fiables pour étayer une conclusion favorable.

[11]           Dans l’affaire Gebetas, la Cour a maintenu qu’une conclusion générale de manque de crédibilité découlant des omissions, contradictions et invraisemblances relatives aux principales allégations de la revendication du demandeur peuvent être déterminantes pour la demande et avoir un effet sur tous les éléments de preuve pertinents présentés (Gebetas, aux paragraphes 26 à 29). Dans l’affaire Eker, la Cour a approuvé la conclusion de la Commission selon laquelle il est peu probable que l’origine kurde – en soi – soit un motif de persécution (Eker, au paragraphe 13). Finalement, dans l’affaire Kusmez, comme en l’espèce, les demandeurs critiquaient la Commission pour avoir omis de considérer le risque de persécution fondé sur leur origine ethnique et leur religion, en vertu de l’article 97. La Cour a estimé (Kusmez, aux paragraphes 20 et 21) que la conclusion défavorable quant à la crédibilité avait influencé tous les aspects des demandes d’asile des demandeurs, et que la preuve documentaire déposée était insuffisante pour appuyer une décision favorable.

[12]           Compte tenu de cette jurisprudence, et à la lumière du dossier, j’estime que la décision de la SPR est raisonnable, et je rejette l’idée que la SPR a commis une erreur en omettant de mener une analyse au titre de l’article 97 dans la présente affaire. D’abord, les conclusions de la SPR quant à la crédibilité sont raisonnables. La SPR a effectué un examen exhaustif des expériences du demandeur, de ses antécédents professionnels et de ses voyages depuis et vers la Turquie, et a remarqué une absence de toute preuve de discrimination, sans parler de persécution. Ces conclusions reposaient sur deux journées de témoignage de vive voix, et sur les éléments de preuve écrits déposés devant la SPR.

[13]           L’objectif d’une analyse faite en vertu de l’article 97 est de décider si le demandeur a besoin de protection au Canada en raison d’un danger ou d’un risque s’il était renvoyé en Turquie. Compte tenu que la SPR a estimé que i) l’histoire du demandeur était complètement fausse (dans ses mots, « le tribunal […] ne croit rien de cette histoire »), et que ii) il n’a jamais fait l’objet de discrimination, sans parler de persécution, il n’y a rien au dossier qui appuie l’hypothèse qu’un danger ou un risque l’attend en Turquie. Le demandeur n’a fourni aucune preuve documentaire pour appuyer le risque allégué soulevé pour les demandeurs d’asile déboutés présentant le même profil ethnique ou religieux que lui.

[14]           La loi dit clairement qu’il revient au demandeur de défendre sa cause : c’est au demandeur d’asile qu’incombe le fardeau de présenter tous les éléments de preuve et tous les renseignements nécessaires pour établir le fondement d’une demande d’asile (Kusmez, au paragraphe 21, s’appuyant sur Ward c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1993] 2 RCS 689 [Ward]). Alors que l’arrêt Ward portait sur un aspect différent de la loi sur la protection des réfugiés (protection de l’état en cas de persécution au sens de l’article 96), les cours d’appel ont conclu que le fardeau de la preuve s’appliquait également aux demandes de protection aux termes de l’article 97. Dans l’affaire Sellan, la Cour a conclu qu’il incombait au demandeur de montrer qu’il existait une preuve documentaire indépendante et crédible pour appuyer sa demande d’asile. Dans l’affaire Prophète c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CAF 31, au paragraphe 7, la Cour a conclu que la SPR devait effectuer un examen personnalisé de la preuve documentaire objective, pour pouvoir accueillir une demande d’asile.

[15]           Il s’ensuit que lorsqu’un demandeur ne peut fournir une preuve indépendante et crédible pour appuyer sa demande – même quand la preuve documentaire ne permet pas un examen personnalisé – il n’existe aucune chance que sa demande soit accueillie. C’était là le fonds du raisonnement appuyant en l’espèce la conclusion de la SPR, soit que la preuve fournie par le demandeur ne permettait pas d’étayer une décision favorable à ce dernier. En termes simples, la preuve n’était pas suffisante pour justifier une véritable analyse en vertu de l’article 97.

[16]           Lorsqu’elle examine la décision d’un tribunal, il est bien établi que la Cour doit tenir compte de l’ensemble du dossier – autant en ce qui concerne la crainte subjective que la crainte objective, que la preuve appuyant ces craintes (Aria c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 324, au paragraphe 27).

[17]           En l’espèce, la SPR a examiné le témoignage du demandeur concernant les risques liés à son renvoi et une fois de plus a conclu que les réponses du demandeur (selon un fondement subjectif) manquaient complètement de crédibilité.

[18]           Sans une preuve documentaire objective permettant à la SPR d’établir l’existence d’un risque personnalisé (fondé sur une identité kurde alévie), il n’y a aucune chance qu’une analyse fondée sur l’article 97 puisse déboucher sur un résultat favorable. C’est pourquoi j’en suis venu à la conclusion qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une analyse du risque dans les circonstances.

[19]           À la suite de l’ensemble des conclusions tirées, la SPR en est venue à une conclusion décisive quant à la crédibilité, conclusion que j’estime raisonnable, et qui n’a pas été contestée durant le contrôle judiciaire, à l’exception d’un bref échange durant l’audience amené par l’avocat, quant à savoir si le demandeur connaissait des personnes qui avaient été tuées ou s’il craignait lui-même d’être tué. Cet échange particulier ne représentait qu’une seule des nombreuses conclusions défavorables quant à la crédibilité. Même si un autre décideur aurait pu interpréter l’échange en question d’une manière différente, j’estime que l’interprétation de la SPR était raisonnable.

[20]           Même si je devais penser que la SPR a mal interprété ce bref échange dans cette portion isolée du témoignage, la Cour n’a pas à scruter de manière microscopique chaque aspect des motifs de la SPR, comme dans une chasse au trésor (Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 30 c. Pâtes & Papier Irving, Ltée, 2013 CSC 34, au paragraphe 54). Par extension, les nombreuses conclusions qui restent quant à la crédibilité font quand même pencher la balance de l’autre côté, de façon convaincante et incontestable, soit que la décision appartenait toujours aux issues possibles, et était clairement défendable au regard des faits et du droit.

[21]           Je tiens à reconnaître les efforts louables faits par l’avocat du demandeur pour défendre son client, y compris la nombreuse jurisprudence soulevée favorisant les demandeurs d’asile. Cependant, j’estime que ces décisions se distinguent de la présente affaire. Deux décisions, en particulier, méritent qu’on s’y attarde.

[22]           D’abord, dans la décision Ayilan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 1328, la Cour a conclu qu’une analyse fondée sur l’article 97 était nécessaire, compte tenu de a) la conclusion de la Commission selon laquelle le demandeur avait ou pouvait avoir été victime de discrimination, et b) la preuve documentaire fournie par le demandeur. En l’espèce, ni la condition a) ni la condition b) n’est présente. Toutefois, dans l’affaire qui nous occupe, la SPR a tiré une conclusion complètement raisonnable, selon laquelle le demandeur n’avait jamais fait l’objet de discrimination, étant donné sa longue expérience de travail, ses voyages, et la réussite de son fils à l’école, entre autres points soulevés. Il convient de souligner en particulier le fait que le demandeur a amené sa famille en vacances en Suisse en 2013, sans y demander asile.

[23]           Ensuite, la décision Paramanathalingam v Canada (Citizenship and Immigration), 2017 FC 236 [Paramanathalingam] offre un aperçu utile du libellé actuel de l’article 97. Dans la décision Paramanathalingam, la preuve montrait que le demandeur et certains membres de sa famille avaient – ou étaient perçus comme ayant – des liens avec les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET). Le père du demandeur avait également été arrêté en raison de ses liens avec les TLET. Ces deux aspects auraient objectivement pu mettre le demandeur en danger selon la preuve documentaire à l’appui. La preuve subjective et la preuve objective dont il est question dans la décision Paramanathalingam étaient absentes en l’espèce. En outre, dans la décision Paramanathalingam, la SPR avait conclu de manière déraisonnable que parce que le demandeur n’avait jamais réussi à établir une crainte fondée sur l’article 96, sa demande n’aurait eu aucune chance d’être accueillie après une analyse fondée sur l’article 97. Cette conclusion était erronée en vertu de la loi. Mais en l’espèce, la SPR n’a rien fait de la sorte, rejetant la demande d’asile parce qu’elle ne croyait pas à l’ensemble de l’histoire du demandeur, et qu’elle ne disposait pas de la preuve documentaire sur laquelle mener une analyse fondée sur l’article 97, et sur les risques personnels encourus par le demandeur.

III.               Conclusion

[24]           Pour les motifs précités, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.


JUGEMENT

LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT :

1.                  La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

2.                  Aucune question n’a été proposée à des fins de certification, et aucune question n’est certifiée.

3.                  Aucuns dépens ne sont accordés.

« Alan S. Diner »

Juge


COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER


DOSSIER :

IMM-3976-16

 

INTITULÉ DE LA CAUSE :

BAYRAM DAG c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

 

LIEU DE L’AUDIENCE :

Toronto (Ontario)

 

DATE DE L’AUDIENCE :

Le 16 mars 2017

 

JUGEMENT ET MOTIFS :

LE JUGE DINER

 

DATE DU JUGEMENT :

Le 19 avril 2017

 

COMPARUTIONS :

Michael Crane

 

Pour le demandeur

 

Melissa Mathieu

 

Pour le défendeur

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Michael Crane

Avocat

Toronto (Ontario)

 

Pour le demandeur

 

William F. Pentney

Sous-procureur général du Canada

Toronto (Ontario)

 

Pour le défendeur

 

 

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