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Date : 20170209


Dossier : T-688-15

Référence : 2017 CF 159

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 9 février 2017

En présence de monsieur le juge Fothergill

ENTRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

demandeur

et

FALLAN DAVIS et COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

défendeurs

JUGEMENT ET MOTIFS

I.                    Aperçu

[1]               Le procureur général du Canada demande le contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal canadien des droits de la personne [Tribunal] datée du 9 décembre 2014 (2014 TCDP 34). Le Tribunal a accueilli, mais seulement partiellement, une plainte faite par Teiohantathe Fallan Davis. Mme Davis a prétendu que des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada [ASFC] ont fait preuve de discrimination à son égard fondée sur la race, l’âge et le sexe, en violation de l’article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, LRC 1985, ch. H-6 [LCDP].

[2]               Mme Davis est membre de la Première Nation d’Akwesasne. Sa plainte faisait suite à des événements qui ont eu lieu il y a plus de dix ans, le 18 novembre 2005, au poste frontalier de l’île Cornwall entre l’État de New York et l’Ontario. À l’époque, le poste frontalier était situé dans la réserve d’Akwesasne, laquelle chevauche les deux côtés de la frontière entre le Canada et les États-Unis.

[3]               La plainte de Mme Davis a donné lieu à beaucoup de litiges. Le procureur général a demandé le contrôle judiciaire de la décision de la Commission canadienne des droits de la personne [la Commission] de renvoyer la plainte de Mme Davis au Tribunal. La demande a été rejetée par le juge Harrington, et un appel de la Cour d’appel fédérale a également été rejeté (Canada (Procureur général) c Davis, 2009 CF 1104, conf. 2010 CAF 134). Le procureur général a ensuite présenté une enquête devant le Tribunal afin de rejeter la plainte de Mme Davis au motif que l’ASFC n’offrait pas de services au public lorsqu’elle effectuait les inspections aux postes frontaliers, et la plainte n’était donc pas visée par l’article 5 de la LCDP. Le Tribunal s’est dit en désaccord, et le procureur général a demandé un contrôle judiciaire de cette décision. La demande a été rejetée par la juge Mactavish le 16 janvier 2013 (Canada (Procureur général) c Davis, 2013 CF 40).

[4]               L’enquête du Tribunal sur la plainte de Mme Davis a commencé le 13 novembre 2012 et s’est poursuivie pendant 49 jours. Le Tribunal a seulement maintenu un aspect de la vaste plainte de Mme Davis. Il a conclu que l’attitude générale de l’agent de l’ASFC, Denis Demers, et que les réponses qu’il a fournies à Mme Davis, suffisaient à établir que Mme Davis a subi des effets préjudiciables en ce qui concerne la prestation de services par l’ASFC, et que les actions de l’agent Demers étaient fondées, peut-être inconsciemment, sur des stéréotypes raciaux.

[5]               Les conclusions de fait du Tribunal sont au cœur de sa compétence spécialisée, et ont droit à un degré élevé de déférence. La Cour interviendra avec une conclusion de discrimination seulement si la décision du Tribunal n’appartient pas aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

[6]               Pour les motifs qui suivent, j’ai conclu que la décision du Tribunal de confirmer un seul aspect de la plainte en matière de droits de la personne de Mme Davis se situe dans les issues possibles et acceptables. Cependant, deux des réparations ordonnées par le Tribunal qui n’avaient aucun lien rationnel avec l’aspect de la plainte de Mme Davis ont finalement été maintenues. L’une de ces réparations a été accordée sans fournir un avis suffisant au procureur général ou une possibilité raisonnable d’y répondre. La demande de contrôle judiciaire est donc accueillie en partie, et deux des réparations ordonnées par le Tribunal sont annulées.

II.                 Faits

[7]               Le poste frontalier à l’île Cornwall, lequel est depuis fermé, était un point de friction de longue date entre le gouvernement du Canada et la Première Nation d’Akwesasne. Dans une tentative d’apaiser les tensions, l’ASFC a réservé une voie spéciale aux membres de la Première Nation, et a adopté des procédures d’inspection modifiées conformément au Décret de remise visant les résidents d’Akwesasne, DORS/91-412.

[8]               Le matin du 18 novembre 2005, Mme Davis est arrivée au poste frontalier de l’île Cornwall. Elle conduisait un véhicule utilitaire sport [VUS]. Elle a pris la voie réservée aux membres de la Première Nation d’Akwesasne. Un agent de l’ASFC lui a demandé si elle transportait des marchandises de contrebande, puis l’a renvoyé au Système d’inspection des véhicules et du fret (VACIS) à proximité.

[9]               Le VACIS est une unité mobile déployée par l’ASFC afin de vérifier les véhicules, tout particulièrement les camions et les fourgonnettes, en ce qui concerne des compartiments cachés qui pourraient être utilisés afin de transporter des drogues, des armes ou d’autres marchandises de contrebande. Un deuxième agent de l’ASFC a demandé à Mme Davis de se rendre à l’unité VACIS et de sortir de son véhicule. Une fois à l’extérieur de son VUS, un troisième agent de l’ASFC, Denis Demers, lui a dit d’attendre dans une zone désignée. Il y a eu un vif échange entre Mme Davis et l’agent Demers. Un quatrième agent de l’ASFC a par la suite parlé à Mme Davis du paiement des taxes sur les produits qu’elle importait des États-Unis.

III.               Décision faisant l’objet du contrôle

[10]           Le Tribunal a conclu que Mme Davis manquait de crédibilité, et qu’elle avait grandement enjolivé les faits donnant lieu à sa plainte. Il a conclu que l’attitude de Mme Davis envers les agents de l’ASFC était « nettement et définitivement une attitude agressive, irrespectueuse, provocatrice et finalement, revendicatrice de ses droits à titre d’autochtone résidant sur l’île de Cornwall. » Mme Davis était connue des agents de l’ASFC comme quelqu’un qui était une « personne qui a été qualifiée d’arrogante et contestataire en ce qui a trait à la présence du poste frontalier sur l’île de Cornwall ». Lors d’un incident précédent survenu le 6 août 2005, Mme Davis avait exprimé son opposition au passage frontalier et avait menacé de le faire exploser.

[11]           Mme Davis a utilisé des injures grossières dans ses interactions avec l’agent Demers. Il a témoigné en disant qu’il n’avait jamais été confronté à ce niveau de violence verbale à tout autre moment de sa carrière à l’ASFC. Le Tribunal a néanmoins conclu qu’il incombait aux agents de l’ASFC, en particulier à l’agent Demers, d’empêcher que la situation ne se détériore. Le Tribunal a conclu que l’agent Demers n’avait pas assumé cette responsabilité et qu’il n’avait pas pris de mesures adéquates pour garder le contrôle du dialogue ou pour calmer Mme Davis.

[12]           Le Tribunal a confirmé en partie la plainte de Mme Davis. Il a conclu qu’un « examen du comportement de l’agent Demers, eu égard à son attitude en général, ainsi que ses réponses qu’il a fournies à [Mme Davis] me suffisent afin de reconnaître que l’agent Demers a agi, même inconsciemment, en faisant état de stéréotypes raciaux ». Le Tribunal a fondé sa conclusion sur les conclusions de faits suivantes :

a)       Préalablement aux faits du 18 novembre 2005, l’agent Demers a admis que c’était une connaissance générale, qu’il y avait une dispute entre le gouvernement canadien et les autorités mohawks en ce qui concerne le territoire sur lequel était situé le poste frontalier de l’île de Cornwall;

b)      Dans son témoignage également, l’agent Demers a admis qu’il n’avait eu aucune formation spécifique en ce qui concerne des connaissances acquises eu égard à la culture ainsi qu’aux mœurs de communautés autochtones;

c)       L’agent Demers a utilisé un ton de voix élevé au regard du comportement de [Mme Davis], et cela, dans une tentative d’affirmation de son autorité et de ce qu’il a appelé « recours progressif à la force »;

d)      Dans le cours des discussions qui a eu lieu avec [Mme Davis], l’agent Demers a pointé son insigne afin de s’identifier auprès de [Mme Davis] qui le questionnait à cet égard;

e)       L’agent Demers a questionné [Mme Davis] en ce qui a trait à un emploi qu’elle pouvait occuper, sans raison apparente;

f)       En réponse en ce qui a trait à une affirmation directe de la part de [Mme Davis] en ce qui a trait à l’aspect territorial des lieux occupés par le poste frontalier de l’intimée sur l’île de Cornwall, la preuve a établi de façon claire qu’il a répondu à la plaignante en disant qu’il se trouvait sur la [Traduction] « propriété de Douanes Canada »;

g)       Également, devant l’attitude agressive et provocatrice de [Mme Davis], l’agent Demers a affirmé que le comportement de [Mme Davis] pouvait être une affirmation qu’elle avait fait quelque chose de mal selon son expérience.

[13]           Le Tribunal a accordé 5 000 $ à Mme Davis conformément à l’alinéa 53(2)e) de la LCDP, ainsi que les intérêts. Le Tribunal a également adopté toutes les réparations proposées par la Commission et une réparation supplémentaire conformément à l’alinéa 53(2)a) de la LCDP.

IV.              Questions

[14]           La demande de contrôle judiciaire soulève les questions suivantes :

A.            La conclusion du Tribunal selon laquelle l’agent Demers a fait preuve de discrimination à l’égard de Mme Davis était-elle raisonnable?

B.            Les réparations ordonnées par le Tribunal étaient-elles raisonnables et équitables sur le plan de la procédure?

V.                 discussion

[15]           Dans les motifs dissidents, qui ont par la suite été confirmés par la Cour suprême du Canada, le juge Evans de la Cour d’appel fédérale a reconnu que les conclusions de fait du Tribunal sont au cœur de sa compétence spécialisée, et ont droit à un degré élevé de déférence (Alliance de la fonction publique du Canada c Société canadienne des postes, 2010 CAF 56, au paragraphe 207 [Alliance de la fonction publique]; Alliance de la fonction publique du Canada c Société canadienne des postes, 2011 CSC 57; voir aussi Cooper c Canada (Commission des droits de la personne), [1996] 3 RCS 854, au paragraphe 64). Une conclusion de discrimination par le Tribunal est assujettie à un contrôle par la Cour en fonction de la norme de la décision raisonnable (Turner c Canada (Procureur général), 2017 CAF 2, au paragraphe 51). La Cour n’interviendra que si la décision n’appartient pas « aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, au paragraphe 47).

[16]           Les questions d’équité procédurale sont assujetties à un contrôle par rapport à la décision correcte (Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, 2009 CSC 12, au paragraphe 43).

A.                 La conclusion du Tribunal selon laquelle l’agent Demers a fait preuve de discrimination à l’égard de Mme Davis était-elle raisonnable?

[17]           Le procureur général ne conteste pas le cadre législatif appliqué par le Tribunal afin d’évaluer la plainte en matière de droits de la personne de Mme Davis. Le Tribunal a cité Moore c Colombie-Britannique (Éducation), 2012 CSC 61 [Moore], au paragraphe 33, pour la proposition de base suivante :

[…] les plaignants doivent démontrer qu’ils possèdent une caractéristique protégée par le Code contre la discrimination, qu’ils ont subi un effet préjudiciable relativement au service concerné et que la caractéristique protégée a constitué un facteur dans la manifestation de l’effet préjudiciable. Une fois la discrimination établie à première vue, l’intimé a alors le fardeau de justifier la conduite ou la pratique suivant le régime d’exemptions prévu par les lois sur les droits de la personne. Si la conduite ou pratique ne peut être justifiée, le tribunal conclura à l’existence de la discrimination.

[18]           Le Tribunal a cité Commission ontarienne des droits de la personne c Simpsons-Sears, [1985] 2 RCS 536 à la page 558 pour la proposition selon laquelle, « [d]ans ce contexte, la preuve suffisante jusqu’à preuve contraire est celle qui porte sur les allégations qui ont été faites et qui, si on leur ajoute foi, est complète et suffisante pour justifier un verdict en faveur de la plaignante, en l’absence de réplique de l’employeur intimé ». Le Tribunal a également noté la décision de la Cour suprême du Canada dans FH c McDougall, 2008 CSC 53, au paragraphe 46 :

[L]a preuve doit toujours être claire et convaincante pour satisfaire au critère de la prépondérance des probabilités. Mais, je le répète, aucune norme objective ne permet de déterminer qu’elle l’est suffisamment. Dans le cas d’une allégation grave comme celle considérée en l’espèce, le juge peut être appelé à apprécier la preuve de faits qui se seraient produits de nombreuses années auparavant, une preuve constituée essentiellement des témoignages du demandeur et du défendeur. Aussi difficile que puisse être sa tâche, le juge doit trancher. Lorsqu’un juge consciencieux ajoute foi à la thèse du demandeur, il faut tenir pour acquis que la preuve était à ses yeux suffisamment claire et convaincante pour conclure au respect du critère de la prépondérance des probabilités.

[19]           Le Tribunal a observé qu’en cas de discrimination, la preuve directe n’est pas nécessairement disponible, et qu’« une preuve circonstancielle peut amener le tribunal à conclure à une forme de discrimination » (citant Basi c Cie des chemins de fer nationaux du Canada, [1988] CHRR No 2). Dans le contexte de la discrimination, le Tribunal a déclaré que « l’attention de l’enquête doit porter sur les actions de l’intimée envers le plaignant » (citant Peel Law Association c Pieters, [2013] OJ No 2695).

[20]           Le Tribunal a tiré les principes suivants de la jurisprudence, y compris Radek c Henderson Development (Canada) Ltd, 2005 BCHRT 302, et Phipps c Commission de services policiers de Toronto, 2009 TDPO 877 :

1)      il n’est pas nécessaire qu’un motif de distinction illicite soit le seul ou le principal facteur menant à la conduite discriminatoire; il suffit qu’il soit un facteur;

2)      il n’est pas nécessaire d’établir qu’une intention ou une motivation a mené à la discrimination; l’enquête doit porter sur l’effet des actions de l’intimé sur le plaignant;

3)      il n’est pas nécessaire qu’un motif illicite soit la cause de la conduite discriminatoire de l’intimé; il suffit qu’il soit un facteur ou un élément déterminant;

4)      il n’est pas nécessaire qu’il y ait une preuve directe de discrimination; la discrimination est plus souvent étayée par des éléments de preuve circonstanciels et des inférences;

5)      l’application de stéréotypes raciaux est généralement le résultat de croyances, de partis pris et de préjugés subtils inconscients.

[21]           Appliquant le critère énoncé dans Moore, le Tribunal a conclu que le statut d’autochtone de Mme Davis satisfaisait le premier critère, et qu’elle avait une caractéristique qui était protégée de la discrimination.

[22]           Pour ce qui est du deuxième critère, le Tribunal a conclu que Mme Davis a subi des effets préjudiciables en ce qui concerne la prestation de services par l’ASFC. Le Tribunal a conclu que la conduite de l’agent Demers et que ses réponses à Mme Davis indiquaient que « [le tribunal] considère également que ce facteur a été rempli considérant que [Mme Davis] a subi un effet préjudiciable relativement aux services que devait lui fournir l’intimée ». Le Tribunal a également conclu que les déclarations que l’agent Demers à faites à Mme Davis semblaient « injustifiés, voir agressifs, et provocateurs ».

[23]           En ce qui concerne le troisième critère, le Tribunal « [n’avait] pas de doute » que le statut d’Autochtone de Mme Davis était un facteur de l’effet négatif qu’elle a subi. Le Tribunal a conclu que « toutes les réponses » fournies par l’agent Demers étaient en conséquence des « provocations formulées par [Mme Davis] et qui avaient trait à sa condition d’autochtone de même qu’aux affirmations territoriales qu’elle a fait valoir à l’agent Demers ». Le Tribunal a conclu que « l’agent Demers a eu des réactions excessives ainsi que des réponses qui ont dénoté un comportement empreint de stéréotypes racistes ». Le Tribunal a donc conclu que le bien‑fondé de la plainte de discrimination avait été établi prima facie.

[24]           Le Tribunal s’est demandé si un critère comparatif devait être appliqué en tenant compte de la conduite de l’agent Demers s’il avait été confronté par une personne blanche manifestant le même comportement. Le Tribunal a conclu qu’une analyse comparative n’était pas nécessaire puisque « [l]e simple examen du comportement de l’agent Demers, eu égard à son attitude en général, ainsi que ses réponses qu’il a fournies à la plaignante me suffisent afin de reconnaître que l’agent Demers a agi, même inconsciemment, en faisant état de stéréotypes raciaux ».

[25]           Le procureur général soutient que la décision du Tribunal est déraisonnable pour trois raisons : (i) les aspects de la conduite de l’agent Demers relevés par le Tribunal ne permettent pas de conclure qu’il y a eu de la discrimination raciale, ils n’avaient aucun lien à des stéréotypes racistes, et étaient incompatibles avec le dossier de la preuve; (ii) la conclusion du Tribunal que l’agent Demers a fait preuve de discrimination parce qu’il a « eu des réactions excessives » et omis de « garder le contrôle » à l’égard Mme Davis était déraisonnable; et (iii) le Tribunal n’a pas examiné si les stéréotypes racistes ou les préjugés raciaux donnaient l’explication la plus probable pour la réaction de l’agent Demers quant à la provocation de Mme Davis.

[26]           Selon la Commission, [traduction« la question en litige en l’espèce est le degré de déférence à accorder à certaines conclusions de fait ciblées et à des faits et à des lois mixtes, qui ont été rendus par le [Tribunal] spécialisé après une longue audience ». L’audience du Tribunal a duré 49 jours. Il a entendu vingt-deux (22) témoins. Contrairement à la Cour, le Tribunal a eu l’avantage d’entendre directement l’agent Demers et il a pu en évaluer le comportement. Je souscris donc à l’opinion de la Commission que la déférence est un élément central de cette demande de contrôle judiciaire. Selon la Cour d’appel fédérale dans Delios c Canada (Procureur général), 2015 CAF 117, au paragraphe 28 :

Lorsqu’il applique la norme de la décision raisonnable, le juge n’élabore pas sa propre opinion sur la question pour la substituer ensuite à la décision de l’administrateur, en déclarant déraisonnable tout ce qui est incompatible avec cette opinion. […] Ce faire équivaudrait, de la part du juge, à élaborer, affirmer et imposer son propre point de vue sur la question, soit un contrôle fondé sur la norme de la décision correcte.

[27]           Néanmoins, je suis d’accord avec le procureur général pour dire que le dossier n’appuie pas la conclusion du Tribunal selon laquelle l’agent Demers a interrogé Mme Davis sur l’emploi qu’elle pouvait occuper, impliquant qu’elle était soit incompétente ou paresseuse. L’agent Demers a témoigné en disant qu’il avait simplement demandé à Mme Davis où elle travaillait. Il s’agit d’une enquête de routine aux passages frontaliers. Le Tribunal ne semble pas avoir tenu compte de l’explication de l’agent Demers. Il n’a pas non plus donné de fondement pour l’avoir rejetée.

[28]           Le procureur général affirme que le seul aspect de la conduite de l’agent Demers qui pourrait perpétuer un stéréotype négatif sur les Autochtones était la conclusion sans fondement selon laquelle il a interrogé Mme Davis sur l’emploi qu’elle pouvait occuper. Je ne suis pas d’accord.

[29]           À mon avis, l’interaction de l’agent Demers avec Mme Davis doit être évaluée dans le contexte unique du poste frontalier à l’île Cornwall. L’agent Demers savait que Mme Davis était membre de la Première Nation d’Akwesasne, et qu’il y avait un différend en cours entre la Première Nation et le gouvernement du Canada en ce qui concerne le terrain sur lequel le poste frontalier se trouvait. Il n’avait reçu aucune formation sur la culture et les traditions des communautés autochtones. Il a admis avoir élevé la voix et invoqué l’autorité de son insigne afin de tenter d’exercer un contrôle sur Mme Davis. Il a répondu à l’affirmation de Mme Davis selon laquelle il violait les droits de la propriété en disant qu’ils se trouvaient sur [traduction] « la propriété de Douanes Canada » Le dernier de ces énoncés, en particulier, faisait clairement référence au statut autochtone de Mme Davis.

[30]           De façon plus générale, il était loisible au Tribunal de fonder sa conclusion de discrimination sur une preuve circonstancielle, en reconnaissant que les stéréotypes peuvent « exister, consciemment ou inconsciemment, de façon volontaire ou même involontaire et c’est à travers une analyse minutieuse de la preuve que le décideur doit être en mesure de déceler si oui ou non il y a des odeurs subtiles de discrimination » (décision du Tribunal, paragraphe 203).

[31]           Il est vrai que le Tribunal a tenu l’agent Demers à un très haut niveau de conduite. Il a été soumis à des injures extrêmes et à de la violence verbale par Mme Davis. Cela a été reconnu par le tribunal. Cependant, le Tribunal a également noté qu’un autre agent de l’ASFC avait été victime de violence verbale de Mme Davis, mais avait répondu de façon « exemplaire ».

[32]           Le comportement de Mme Davis au poste frontalier de l’île Cornwall le 18 novembre 2005 a présenté un défi important à tous les agents de l’ASFC qui l’ont rencontrée ce jour-là. Le Code de conduite de l’ASFC reconnaît, en particulier pour les agents des douanes responsables de l’application de la loi, qu’il sera parfois nécessaire de surmonter [traduction« un manque obstiné de coopération avec une position déterminée, persistante et professionnelle ». La conclusion du Tribunal selon laquelle l’agent Demers n’a pas respecté cette norme, et selon laquelle sa conduite a découlé, si c’est seulement inconsciemment, de stéréotypes racistes, se situe dans les issues possibles et acceptables.

B.                 Les réparations ordonnées par le Tribunal étaient-elles raisonnables et équitables sur le plan de la procédure?

[33]           Le Tribunal a donc ordonné à l’ASFC de faire ce qui suit :

a)       prendre des mesures pour veiller à ce que le code de déontologie actuel comporte une déclaration précise selon laquelle la LCDP interdit aux agents des services frontaliers (ASF) de faire preuve de discrimination sur la base de motifs de distinction illicites lorsqu’ils procèdent au traitement des voyageurs qui cherchent à entrer au Canada;

b)      donner aux ASF travaillant au poste frontalier de Cornwall du matériel de formation concernant la gamme de perspectives différentes au sein de la communauté d’Akwesasne, ainsi qu’au sein que l’ASFC, concernant la Société des guerriers et/ou les autres personnes de la communauté d’Akwesasne qui peuvent être reconnues comme des gardiens de la paix;

c)       élaborer et mettre en œuvre une politique ou une directive qui interdit expressément toute forme de discrimination fondée sur la race aux termes de la LCDP, y compris le profilage racial;

d)      préparer une formation, distincte du module existant de formation en ligne sur la diversité et les relations entre les minorités, qui comporte des discussions au sujet de la nouvelle politique ou directive sur la discrimination fondée sur la race, ainsi que la jurisprudence actuelle concernant le phénomène du profilage racial;

e)       avoir recours aux services de consultants indépendants possédant l’expertise appropriée au sujet des éléments susmentionnés pour aider à préparer le matériel, les politiques ou les directives nécessaires;

f)       s’assurer que, dans un délai raisonnable, (i) tous les ASF reçoivent la formation susmentionnée, (ii) des mesures appropriées soient mises en place pour faire en sorte que la formation soit donnée à toutes les nouvelles recrues, et qu’elle soit réévaluée périodiquement, selon les besoins, et (iii) l’ASFC confirme à Mme Davis et à la Commission que ces mesures ont été prises.

[34]           Toutes ces réparations ont été proposées par la Commission, et elles ont été adoptées par le Tribunal sans analyse indépendante. Le Tribunal a ordonné une réparation supplémentaire :

[…] qu’aucune opération du même type que celle qui a été conduite en date du 18 novembre 2005 ou similaire à cette dernière ne pourra être conduite sans la participation directe du Service de police Mohawk d’Akwesasne ou tout autre corps policier autochtone ailleurs au pays.

[35]           Le procureur général n’a pas été avisé de la réparation supplémentaire, et aucune possibilité d’aborder son lien rationnel aux conclusions de discrimination du Tribunal ou à ses conséquences pratiques pour l’ASFC.

[36]           La Commission a choisi de ne pas défendre la réparation qui a trait à la prestation de formation sur différentes perspectives concernant la Société des guerriers ou les autres personnes de la communauté d’Akwesasne qui peuvent être reconnues comme des gardiens de la paix. Elle ne défend pas non plus le dernier remède ayant trait à la participation directe du Service de police Mohawk d’Akwesasne ou tout autre corps policier autochtone dans des opérations similaires dans tout le pays.

[37]           L’alinéa 53(2)a) de la LCDP autorise le Tribunal à prendre des mesures, en consultation avec la Commission, afin de redresser un acte discriminatoire ou à empêcher que des actes identiques ou semblables se produisent à l’avenir. Le juge Evans, dans Alliance de la fonction publique, au paragraphe 301, s’exprime en ces termes « [l]es tribunaux spécialisés ont droit à un degré particulièrement élevé de déférence en ce qui concerne l’exercice qu’ils font du vaste pouvoir discrétionnaire que leur confère la loi de concevoir la réparation appropriée. » Cependant, les réparations accordées doivent avoir un lien rationnel, ou un « lien de causalité », à la plainte (Canada (Procureur général) c Johnstone, 2014 CAF 110, au paragraphe 113).

[38]           Malgré l’absence d’une analyse indépendante, je suis convaincu que les remèdes a), c), d), e) et f) ordonnés par le Tribunal ont un lien rationnel à l’aspect seul de la plainte de Mme Davis qui a été confirmée. L’ASFC a d’abord contesté le fait que la LCDP s’appliquait aux inspections douanières aux postes frontaliers. La Cour et la Cour d’appel fédérale ont depuis confirmé que c’est le cas. Un manque de formation a été relevé par le Tribunal comme facteur contributif au comportement discriminatoire en litige.

[39]           La réparation b) a été proposée par la Commission lorsque tous les aspects de la vaste plainte de Mme Davis étaient toujours en litige. Il n’est pas nécessaire dans les présents motifs de revoir le rôle de « la Société des guerriers et/ou les autres personnes de la communauté d’Akwesasne qui peuvent être reconnues comme des gardiens de la paix » dans les événements qui ont eu lieu au poste frontalier de l’île de Cornwall le 18 novembre 2005. Cet aspect de la plainte de Mme Davis a été rejeté par le Tribunal, et il n’y a pas de lien rationnel entre la réparation b) et le seul aspect de la plainte qui a finalement été maintenu. Cette réparation doit donc être annulée.

[40]           Nul ne conteste que le Tribunal a ordonné la dernier réparation ayant trait à la participation directe du Service de police Mohawk d’Akwesasne et à d’autres forces policières autochtones dans des opérations similaires dans tout le pays sans avis au procureur général. Les implications de cette réparation sont potentiellement très vastes. Le procureur général n’a pas eu l’occasion de présenter des éléments de preuve ou de présenter des observations au sujet de cette réparation, et on lui a par conséquent refusé l’équité procédurale (Knight c Indian Head School Division No 19, [1990] 1 SCR 653, au paragraphe 24). En outre, je ne suis pas convaincu qu’il existe un lien de causalité entre la dernière réparation ordonnée par le Tribunal et l’unique aspect de la plainte qui a finalement été maintenu. Cette réparation doit donc également être annulée.

VI.              Conclusion

[41]           La demande de contrôle judiciaire est accueillie en partie. Les réparations suivantes ordonnées par le Tribunal sont annulées :

a)         donner aux ASF travaillant au poste frontalier de Cornwall du matériel de formation concernant la gamme de perspectives différentes au sein de la communauté d’Akwesasne, ainsi qu’au sein que l’ASFC, concernant la Société des guerriers et/ou les autres personnes de la communauté d’Akwesasne qui peuvent être reconnues comme des gardiens de la paix;

b)        qu’aucune opération du même type que celle qui a été conduite en date du 18 novembre 2005 ou similaire à cette dernière ne pourra être conduite sans la participation directe du Service de police Mohawk d’Akwesasne ou tout autre corps policier autochtone ailleurs au pays.

[42]           Étant donné que l’issue favorable de la demande de contrôle judiciaire est divisée, aucuns dépens ne sont adjugés à aucune des parties.


JUGEMENT

LA COUR STATUE que :

1.                  La demande de contrôle judiciaire est accueillie en partie. Les réparations suivantes ordonnées par le Tribunal sont annulées :

a)                  donner aux ASF travaillant au poste frontalier de Cornwall du matériel de formation concernant la gamme de perspectives différentes au sein de la communauté d’Akwesasne, ainsi qu’au sein que l’ASFC, concernant la Société des guerriers et/ou les autres personnes de la communauté d’Akwesasne qui peuvent être reconnues comme des gardiens de la paix;

b)                  qu’aucune opération du même type que celle qui a été conduite en date du 18 novembre 2005 ou similaire à cette dernière ne pourra être conduite sans la participation directe du Service de police Mohawk d’Akwesasne ou tout autre corps policier autochtone ailleurs au pays.

2.                  Aucuns dépens ne sont adjugés à aucune des parties.

« Simon Fothergill »

Juge


COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER


DOSSIER :

T-688-15

 

INTIULÉ :

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c FALLAN DAVIS et COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

 

LIEU DE L’AUDIENCE :

Toronto (Ontario)

 

DATE DE L’AUDIENCE :

Le 2 novembre 2016

 

JUGEMENT ET MOTIFs :

LE JUGE FotherGILL

 

DATE DES MOTIFS :

Le 9 février 2017

 

COMPARUTIONS :

Me Sean Gaudet

Me Laura Tausky

 

pour le demandeur

 

Me Brian Smith

 

pour le défendeur

 

Me Teiohantathe Fallan Davis

Pour son propre compte

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

William F. Pentney, c.r.

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)

 

pour le demandeur

 

Commission canadienne des droits de la personne

Direction générale des services juridiques

Toronto (Ontario)

POUR LEs DÉFENDEURs

 

 

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