Décisions de la Cour fédérale

Date : 20170228

Dossier : IMM-868-17

Référence : 2017 CF 249

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 février 2017

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE EN CHEF

ORDONNANCE ET MOTIFS

[1]               Le ministre cherche par cette requête à obtenir un sursis à la mise en liberté de M. Syed, qui a été ordonnée le 23 février 2017 par le commissaire Rempel, de la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (la « Commission »).

[2]               Plus tard ce jour-là, le juge Simon Noël a sursis provisoirement à la mise en liberté jusqu’à ce que la Cour puisse aujourd’hui examiner la requête déposée par le ministre grâce à un dossier plus étoffé.

[3]               Entre autres demandes, le juge Noël a ordonné qu’une transcription de l’audience devant le commissaire Rempel et sa décision soient remises à la Cour et aux parties avant l’audience d’aujourd’hui.

[4]               Or, les parties et la Cour n’ont pas reçu la transcription suffisamment à l’avance de l’audience pour pouvoir l’examiner comme il se doit.

[5]               Par conséquent, l’avocat de M. Syed n’a pas été en mesure de déposer son dossier de requête avant l’audience, comme l’avait ordonné le juge Noël.

[6]               L’avocat de M. Syed a également informé la Cour que son client est davantage préoccupé par la possibilité de demeurer en détention si son renvoi du Canada, qui doit avoir lieu à approximativement 10 h le jeudi 2 mars 2017, n’a pas lieu que par le fait de demeurer en détention jusqu’à la date prévue de son renvoi.

[7]               La Cour a donc été informée que M. Syed accepte de consentir à une prolongation du sursis provisoire jusqu’à la date la plus rapprochée entre la date prévue de son renvoi ou la date de l’audition de cette requête, qui aura lieu le vendredi 3 mars 2017 si le renvoi n’a pas lieu.

[8]               Compte tenu de ce qui précède, la Cour prolonge le sursis provisoire à la mise en liberté de M. Syed, sous réserve des conditions auxquelles il a consenti.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE ce qui suit :

1.      L’ordonnance de la Commission, qui est datée du 23 février 2017, afin de libérer M. Syed est suspendue jusqu’à la date la plus rapprochée entre la date de son renvoi du Canada, qui est prévu pour le jeudi 2 mars 2017, ou la date de l’audition de cette requête, qui aura lieu le vendredi 3 mars 2017, si son renvoi n’a pas lieu.

2.      Si M. Syed n’est pas renvoyé du Canada avant 15 h le jeudi 2 mars 2017, son avocat déposera un dossier de requête au plus tard à 16 h 30 ce jour-là.

3.      Si M. Syed n’est pas renvoyé du Canada le jeudi 2 mars 2017, l’audition de cette requête aura lieu à 9 h 30 le vendredi 3 mars 2017.

4.      Il est entendu que si M. Syed n’est pas renvoyé du Canada le jeudi 2 mars 2017, il demeurera en détention jusqu’à l’audition de cette requête, comme il a été indiqué ci-dessus.

5.      La Cour est consciente que le vol que M. Syed doit actuellement prendre pour être renvoyé du Canada risque d’être retardé le jeudi 2 mars 2017. Le cas échéant, cela n’aura aucune incidence sur l’exécution de la présente ordonnance.

« Paul S. Crampton »

COUR FÉDÉRALE

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