Date : 20160203

Dossier : IMM-332-16

Référence : 2016 CF 126

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Toronto (Ontario), le 3 février 2016

En présence de monsieur le juge O'Reilly

ORDONNANCE ET MOTIFS

[1]               M^me Karen Ann Marie Guthrie a présenté une requête en vue d'obtenir une ordonnance de sursis à son renvoi du Canada vers la Jamaïque le 15 février 2016 jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue à l'égard de sa demande d'autorisation et de contrôle judiciaire d'une décision défavorable rendue à l'issue de l'examen des risques avant renvoi (ERAR).

[2]               Je suis convaincu que M^me Guthrie a satisfait au critère à trois volets qui doit être respecté pour pouvoir accorder un sursis :

I.                   Question sérieuse

[3]               M^me Guthrie a mentionné trois questions sérieuses potentielles en ce qui concerne les raisons évoquées par l'agent d'ERAR. Je suis persuadé qu'au moins l'une d'entre elles, le critère énoncé par l'agent s'appliquant à la protection offerte par l'État, constitue une question sérieuse. Par conséquent, je n'ai pas besoin d'adresser les deux autres.

[4]               L'agent a mentionné à maintes reprises les efforts déployés par la Jamaïque pour assurer la protection des femmes qui, comme M^me Guthrie, sont victimes de violence familiale. Le fait que la Jamaïque réalise des efforts à cet égard ne signifie pas pour autant que les craintes de persécution de M^me Guthrie ne sont pas bien fondées; c'est sur cette question que l'agent a dû se prononcer. Par conséquent, j'estime qu'une question sérieuse découle de la conclusion de l'agent selon laquelle une protection est offerte par l'État en Jamaïque.

II.                Préjudice irréparable

[5]               Étant donné qu'une question sérieuse se pose quant à l'évaluation du risque que pourrait courir M^me Guthrie en Jamaïque, il en résulte qu'elle pourrait subir un préjudice irréparable si elle était rapatriée avant que la pertinence de cette évaluation puisse être examinée dans le cadre d'un contrôle judiciaire. En outre, M^me Guthrie fait également mention de preuves étayant le fait qu'elle est exposée à un risque continu de violence familiale en Jamaïque.

III.             Prépondérance des inconvénients

[6]               La prépondérance des inconvénients penche en faveur de l'octroi d'un sursis à M^me Guthrie en vue de lui permettre de demeurer au Canada pour poursuivre sa demande d'autorisation et de contrôle judiciaire.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE :

1.                  La demande de sursis d'exécution du renvoi est accordée.

2.                  Un sursis d'exécution du renvoi de M^me Guthrie est en vigueur jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue à l'égard de sa demande d'autorisation et de contrôle judiciaire.

« James W. O'Reilly »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :