Dossier : T-1693-14
Référence : 2016 CF 295
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 8 mars 2016
En présence de madame la juge Heneghan
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ENTRE : |
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GILEAD SCIENCES, INC. ET GILEAD SCIENCES CANADA, INC. |
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demandeurs |
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et |
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LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET APOTEX INC.
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intimés |
JUGEMENT PUBLIC
(Jugement confidentiel rendu le 18 février 2016)
LA COUR STATUE que cette requête est accordée et que les coûts sont imputés à Apotex Inc. pour les motifs suivants. Les parties ont toute latitude de résoudre la question des coûts. Si elles ne peuvent s’entendre, elles peuvent déposer des dossiers sur les coûts au cours des deux semaines suivant la date du présent jugement.
« E. Heneghan »
Juge
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