Décisions de la Cour fédérale

Date : 20160222

Dossier : IMM-3036-15

Référence : 2016 CF 234

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Toronto (Ontario), le 22 février 2016

En présence de monsieur le juge Campbell

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               La présente demande concerne le rejet par un agent d’immigration (agent), le 15 juin 2015, de la demande du demandeur qui visait à immigrer au Canada sous la « catégorie de l’expérience canadienne ». Le demandeur conteste le rejet pour le motif que l’agent a appliqué une interprétation trop étroite aux éléments de preuve soumis. Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis que la décision est déraisonnable.

[2]               Selon son expérience de travail à temps plein, acquise du 8 février 2013 jusqu’à la date de sa demande, soit le 30 avril 2014, le demandeur, avec l’aide de son avocat, a formulé une demande à titre d’acheteur de produits alimentaires en vertu de la Classification nationale des professions (CNP) 6222. Voici l’énoncé principal et les fonctions principales liés à la CNP :

Les acheteurs des commerces de détail et de gros achètent des marchandises pour la revente dans un commerce de gros ou de détail et sont généralement responsables des techniques marchandes des établissements de commerce de détail ou de gros. Les acheteurs des commerces de détail et de gros qui occupent des postes de supervision et les acheteurs adjoints sont inclus dans ce groupe de base.

Les acheteurs des commerces de détail et de gros achètent des marchandises pour la revente dans un commerce de gros ou de détail, examinent les besoins des commerces et déterminent les quantités et le type de marchandises à acheter, étudient des analyses de marché, des revues pertinentes et des catalogues publicitaires et visitent des salons professionnels, des expositions, des usines et des présentations de concepteurs de produits, choisissent la marchandise qui répond le mieux aux exigences du commerce, rencontrent les fournisseurs et négocient les prix, les escomptes, les modalités de crédit et le transport des marchandises, supervisent la distribution des marchandises aux points de vente et maintiennent des stocks adéquats, établissent et maintiennent des contacts avec les fournisseurs et surveillent, s’il y a lieu, le travail d’autres acheteurs des commerces de détail.

[3]               À l’appui de la demande, l’employeur du demandeur a fourni une lettre de recommandation, dont l’ensemble du contenu concernant les tâches effectuées est présenté comme suit :

 [traduction]

Madame, Monsieur,

Objet : Référence professionnelle pour M. Ziqiang CAI (date de naissance : Le 22 avril 1989)

J’ai le grand plaisir de fournir une lettre de recommandation professionnelle pour M. Ziqiang Cai, qui travaille pour notre commerce alimentaire à titre d’acheteur de produits alimentaires depuis le 8 février 2013. M. Cai travaille à temps plein, 35 heures par semaine, pour un salaire annuel de 28 800 $. M. Cai profite annuellement de deux semaines de vacances rémunérées.

Sous la supervision du directeur général, M. Cai exécute les tâches ci­après :

(1) Chercher à obtenir, de façon proactive, la meilleure qualité possible au meilleur prix, ainsi que des aliments en saison, tout en maintenant de solides relations avec les fournisseurs et les distributeurs.

(2) Dresser hebdomadairement la liste des aliments en utilisant une bonne variété d’aliments en saison de qualité optimale, tout en assurant également l’atteinte des marges bénéficiaires initiale et nette désirées.

(3) Maintenir et développer d’excellentes relations avec les fournisseurs grâce à des communications et des visites de site sur une base quotidienne.

(4) Maintenir une bonne sélection d’articles en saison de qualité sur une base continue.

(5) Fournir un rapport hebdomadaire sur les produits au directeur général (ce qui comprend un rapport sur la marge nette et la qualité).

(6) Fournir des renseignements aux équipes de l’entrepôt et des ventes sur des aubaines à venir et de nouvelles variétés de produits, et fournir des renseignements éducatifs qui peuvent être importants ou pertinents (ce qui comprend les dégustations de produits).

(7) Offrir des renseignements sur les produits alimentaires saisonniers à l’équipe des ventes de l’entreprise en vue de fournir aux clients un aperçu des renseignements sur le marché, des fluctuations de prix, etc.

(8) Responsable du contrôle des stocks et de la qualité.

Notre commerce alimentaire se spécialise dans la prestation d’articles alimentaires à des restaurants chinois, vietnamiens et japonais, ainsi qu’à des supermarchés de la région du Grand Toronto et des régions de l’Île­du­Prince­Édouard, de Terre­Neuve­et­Labrador, du Nouveau­Brunswick et de la Nouvelle­Écosse. Notre entreprise prend rapidement de l’expansion, et elle a déménagé à son emplacement actuel en novembre 2013 en vue d’établir un plus grand entrepôt permettant de répondre à la demande croissante de nos détaillants.

M. Cai est une jeune personne dynamique. Il est travaillant, et il a de l’entregent. Il répond rapidement au marché alimentaire, et il est capable de trouver des produits frais, intéressants et en saison pour notre entreprise. Cet employé s’est avéré exceptionnel.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur l’emploi de M. Cai, n’hésitez pas à communiquer avec le soussigné en composant le 647­886­1788.

(Dossier de demande du demandeur, pages 52 à 53)

[4]               L’agent a rejeté la demande du demandeur en raison du motif ci­après :

[traduction]

Je ne suis pas satisfait de la mesure dans laquelle vous respectez l’énoncé principal et exécutez un nombre considérable des principales fonctions décrites dans la CNP 6222, car vous n’achetez aucune marchandise pour la revente, ne participez à aucun salon professionnel ou présentation de concepteur de produits, ne choisissez aucune marchandise répondant le mieux aux exigences de l’établissement, ne rencontrez aucun fournisseur et ne négociez aucun prix.

(Décision, p. 2)

[5]               La preuve présentée en détail dans la lettre de recommandation établit clairement qu’à l’exception de la fonction « visiter de salons professionnels et des présentations de concepteurs de produits », les exigences de l’énoncé principal et un nombre considérable des fonctions principales de la CNP semblent être respectés. Aucun motif n’a été fourni par l’agent pour justifier pourquoi la preuve n’a apparemment pas été acceptée. Par conséquent, je conclus que la décision à l’examen est déraisonnable, car elle est inintelligible (voir : Dunsmuir c. Nouveau­Brunswick [2008] 1 R.C.S. 190, paragraphe 47).

JUGEMENT

LA COUR STATUE que la décision à l’examen est infirmée, et l’affaire est renvoyée pour réexamen à un différent agent d’immigration.

Aucune question n’est certifiée.

« Douglas R. Campbell »

COUR FÉDÉRALE

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