Date : 20160114

Dossier : T-474-15

Référence : 2016 CF 41

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 14 janvier 2016

En présence de monsieur le juge O’Keefe

ENTRE :

WING KAI LEUNG

MAN KI LEUNG

demandeurs

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               Le demandeur, Wing Kai Leung (le demandeur principal) et sa femme, Wan Chun Kon, demandent à la Cour d’annuler la décision du premier secrétaire (Immigration) à l’ambassade du Canada à Beijing, en Chine, en date du 9 février 2015, qui a rejeté la demande de citoyenneté canadienne pour la fille du demandeur principal, Man Ki Leung (Man Ki), en vertu de l’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. 1985, ch. C­29, version modifiée (la Loi).

I.                   Faits

[2]               Le demandeur principal est un citoyen de Hong Kong et du Canada. Sa femme est citoyenne de la Chine. Le demandeur principal a deux enfants : un fils biologique et une fille adoptée. Le 18 septembre 2012, le demandeur principal a présenté une demande de citoyenneté canadienne pour une personne adoptée par un citoyen canadien au nom de sa fille, Man Ki. Ils souhaitent s’installer au Canada et prétendent que la demande de citoyenneté vise à faciliter ce processus.

[3]               Le demandeur principal allègue que sa femme et lui ont adopté leur fille après qu’elle a été trouvée, bébé, abandonnée à l’extérieur d’un foyer pour personnes âgées à Jiujiang, en Chine, au début de 2007. La femme du demandeur principal a appris l’existence du bébé par l’amie de sa sœur aînée, Chen Ai Zhen, qui travaillait au foyer pour personnes âgées. Au début, Man Ki est restée avec la sœur aînée de la femme du demandeur principal à Jiujiang, mais est ensuite allée vivre avec la femme du demandeur principal à Shenzhen. À l’époque, le demandeur principal travaillait à Hong Kong la semaine et retournait auprès de sa famille la fin de semaine.

[4]               Après avoir suivi les procédures requises, le demandeur principal a reçu un certificat d’adoption de la République de Chine en date du 12 juillet 2010.

[5]               Les faits concernant le processus de vérification, mené par l’agent, des faits susmentionnés sont comptabilisés sous la rubrique Décision.

II.                Décision

[6]               Dans une décision datée du 9 février 2015, l’agent a rejeté la demande du demandeur principal.

[7]               L’agent a expliqué que le demandeur principal, sa femme et sa fille avaient été interrogés le 18 avril 2014. Le défendeur fait remarquer que l’entrevue a soulevé certaines incohérences entre les demandeurs et des lacunes de la preuve, en particulier les suivantes : le demandeur principal connaissait peu de détails sur le processus d’adoption; la femme du demandeur principal confondait les dates concernant l’adoption de sa fille; et le demandeur principal et sa femme ont fourni des éléments de preuve incompatibles quant à savoir si l’enfant vivait à l’institut de protection de l’enfance, comme cela est indiqué sur le formulaire de demande.

[8]               Afin de confirmer les déclarations du demandeur principal, l’agent a expliqué que le foyer pour personnes âgées où la fille aurait été trouvée avait été contacté. Le directeur du foyer a d’abord déclaré qu’il y travaillait en 2007, que le foyer accueillait des personnes âgées, et non pas des orphelins, et qu’il ne se souvenait pas d’une petite fille abandonnée en 2007. Lorsqu’on lui a posé la question au sujet de Chen Ai Zhen, le directeur a répondu qu’il n’avait jamais entendu ce nom.

[9]               Toutefois, lorsque le directeur a appris que le but de l’appel était le statut d’immigration de la petite fille au Canada, il a déclaré qu’il ne travaillait pas au foyer en 2007 et qu’il s’adresserait à l’ancien directeur.

[10]           L’ancien directeur déclara qu’il travaillait dans l’établissement en 2007. Il demanda si la petite fille se prénommait « Liang » et déclara que Chen Ai Zhen, une infirmière qui travaillait à temps partiel au foyer en 2007, avait recueilli la petite fille en 2007. Il fit remarquer que la petite fille n’était restée au foyer qu’une demi­journée environ et que des bébés étaient souvent abandonnés à l’extérieur de l’établissement, lequel se trouve à proximité d’une université. À la question de savoir qui avait emmené la petite fille, il répondit qu’il lui semblait que c’était une « personne responsable » à Shenzen, qui était de Jiujiang. Lorsqu’on lui demanda comment cette personne avait été mise au courant de l’existence du bébé, l’ancien directeur répondit qu’il avait quelque chose d’urgent à faire et raccrocha.

[11]           L’agent a déclaré que grâce à une recherche effectuée sur Internet, son bureau a pu communiquer avec une consultante au sein du foyer pour personnes âgées. La consultante déclara qu’elle travaillait au foyer pour personnes âgées en 2007 et avant de raccrocher, elle indiqua qu’aucune petite fille n’avait été abandonnée en 2007.

[12]           L’agent a noté ses préoccupations à la suite de l’entrevue et de vérifications par téléphone, lesquelles portent sur les aspects suivants : l’adoption est dans l’intérêt supérieur de l’enfant; l’adoption visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège relatifs à l’immigration ou à la citoyenneté; les parents de l’enfant ont donné leur consentement libre et éclairé à l’adoption avant l’adoption; et l’adoption avait pour objet la traite de l’enfant ou la réalisation d’un gain indu au sens de la Convention de La Haye sur l’adoption. Il a expliqué avoir fait part de ces préoccupations au demandeur principal le 2 juin 2014 et avoir donné à ce dernier l’occasion de présenter des arguments.

[13]           En guise de réponse, le demandeur principal fournit une déclaration. Il fit remarquer que des bébés étaient fréquemment abandonnés en Chine et que souvent, aucun processus officiel n’était appliqué. Il déclara que l’adoption devait être officialisée aux fins d’obtention du statut de résidence à Hong Kong et des avantages fiscaux pour sa fille. Il déclara qu’il ne savait pas comment sa femme avait géré l’adoption, mais qu’elle avait « démêlé » les différentes procédures d’adoption officielle. Il expliqua qu’il avait eu de la difficulté à remplir la section relative à la résidence du formulaire de demande parce que sa fille était officiellement placée sous la responsabilité du foyer pour personnes âgées, mais que cette organisation l’avait à peine recueillie. Il expliqua également que la sœur de sa femme avait aidé à prendre soin du bébé jusqu’à ses deux ans environ.

[14]           L’agent expliqua que les arguments des demandeurs n’avaient pas permis de répondre à ses préoccupations. L’agent a estimé que l’enfant du demandeur principal ne répondait pas aux exigences des alinéas 5.1(1)a) et d) de la Loi.

[15]           Les notes du Système mondial de gestion des cas expliquent par ailleurs que compte tenu du fait que l’adoption est un événement exceptionnel dans la vie d’une personne, l’agent a estimé que l’explication du demandeur principal en ce qui concerne la provenance de son enfant était invraisemblable et qu’il ignorait les détails entourant l’adoption de sa fille. Compte tenu des réponses évasives données par le demandeur principal lors de l’entrevue, des résultats de la vérification téléphonique, des contradictions dans les déclarations de l’épouse du demandeur principal durant l’entrevue et dans la déclaration du demandeur principal en réponse à la lettre d’équité procédurale, il n’y avait pas suffisamment de preuves pour démontrer que l’adoption était dans l’intérêt supérieur de l’enfant, que l’adoption ne visait pas principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège relatifs à la citoyenneté ou à l’immigration, et que, avant l’adoption, les parents de l’enfant avaient donné leur consentement libre et éclairé à l’adoption. L’agent a également conclu que rien ne prouvait que l’adoption n’avait pas pour objet la traite de l’enfant ou la réalisation d’un gain indu.

III.             Questions en litige

[16]           Les demandeurs déclarent que la décision est déraisonnable pour les raisons suivantes :

1.                  Aucune question n’a été soulevée quant à la légalité de l’adoption, mais des préoccupations ont été soulevées relativement à la « provenance » de la fille du demandeur principal;

2.                  Le critère d’une adoption de complaisance n’est pas rencontré;

3.                  La conclusion concernant l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas raisonnable;

4.                  La conclusion concernant le consentement des parents biologiques ne tient pas compte de la preuve; et

5.                  La conclusion concernant la traite de l’enfant et la réalisation d’un gain indu n’est pas raisonnable.

IV.             Observations écrites des demandeurs

A.                Légalité de l’adoption

[17]           Les demandeurs soutiennent que l’agent n’a pas rejeté la demande sur la base de l’alinéa 5.1(1)c) de la Loi. L’agent était apparemment convaincu que l’adoption était juridiquement valable. Toutefois, l’agent a soulevé des préoccupations quant à la « provenance » de la fille du demandeur principal. Étant donné que le gouvernement de la Chine était convaincu que l’adoption était légitime et que le demandeur principal et son épouse étaient admissibles à l’adopter, les préoccupations de l’agent en ce qui concerne la provenance de la fille du demandeur principal étaient déraisonnables.

B.                 Critère de l’adoption de complaisance

[18]           Les demandeurs soutiennent que la décision n’explique pas la conclusion selon laquelle l’adoption est une adoption de complaisance ni comment cette conclusion ressort de la preuve. Les demandeurs prétendent que le critère d’une adoption de complaisance n’est rencontré que dans les cas les plus clairs. Young c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2015 CF 316 [Young] stipule que le seuil à franchir pour pouvoir conclure qu’une adoption visait principalement l’acquisition d’un avantage en matière d’immigration ou de citoyenneté est élevé. La Cour d’appel fédérale a fait remarquer dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Dufour, 2014 CAF 81 [Dufour] qu’une adoption de complaisance ne vise généralement que la situation où les parties n’ont pas une véritable intention de créer un lien de filiation (aux paragraphes 55 et 56).

[19]           Les demandeurs soutiennent que l’agent n’a pas justifié la conclusion selon laquelle il n’y avait pas de véritable intention de créer un lien de filiation et n’a pas révélé de problèmes relativement au lien de filiation.

[20]           Les demandeurs prétendent que la section 11.10 du guide CP14 [guide CP14] de Citoyenneté et Immigration Canada [CIC] fournit une liste des facteurs qui peuvent être pris en compte dans l’identification des adoptions de complaisance. Les demandeurs affirment qu’aucun de ces facteurs n’a été évalué par l’agent. Bien qu’ils n’aient pas force de loi, les facteurs sont importants et leur importance a été reconnue par la Cour d’appel fédérale dans Dufour (au paragraphe 57).

[21]           D’après les demandeurs, le dossier appuie le fait que le demandeur principal et son épouse ont une autorité complète et totale sur leur fille, qu’ils sont ses parents légaux et que c’est le cas depuis 2007.

[22]           En outre, les demandeurs font valoir que pour conclure qu’une adoption est une adoption de complaisance, il faut inférer une intention malveillante, sur la base des faits dûment prouvés et non pas de spéculations, de la part des parents (Dufour, au paragraphe 60).

[23]           Les demandeurs soutiennent que le processus de vérification par téléphone utilisé par l’agent ne respecte pas la norme requise pour conclure qu’il s’agit d’une adoption de complaisance. Il semble que le représentant de CIC ne se soit pas présenté dès le début de l’appel téléphonique, ce qui aurait pu raisonnablement faire en sorte que les employés du foyer pour personnes âgées soient réticents à admettre qu’ils ont logé un enfant abandonné. Lorsque le représentant de CIC s’est présenté, il fut mis en relation avec l’ancien directeur, qui a vérifié les déclarations du demandeur principal et de la femme de ce dernier.

[24]           De plus, les demandeurs soutiennent qu’il ressort clairement de l’entretien que le demandeur principal ne savait pas grand­chose du processus d’adoption parce qu’il travaillait à Hong Kong au moment de l’adoption.

[25]           Les demandeurs prétendent que le fait de tirer une inférence d’une contradiction dans la preuve, à savoir que l’adoption était une adoption de complaisance, s’apparente à de la spéculation (Young, aux paragraphes 21 et 22). L’agent n’a pas tenu compte des motifs de l’adoption autre que l’acquisition d’un statut ou d’un privilège au Canada (Smith c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2014 CF 929, aux paragraphes 62 à 65 [Smith]). Les demandeurs font valoir qu’il n’y a aucune preuve pour étayer qu’il s’agissait d’une adoption de complaisance et l’agent n’aborde pas la raison logique qui explique l’adoption; permettre à Man Ki de venir rejoindre sa famille au Canada.

C.                 Intérêt supérieur de l’enfant

[26]           Les demandeurs soutiennent que la décision n’explique pas la conclusion tirée par l’agent, à savoir en quoi l’adoption n’est pas dans l’intérieur supérieur de l’enfant et comment cette conclusion ressort de la preuve.

[27]           En outre, les demandeurs prétendent que l’adoption est dans l’intérêt supérieur de Man Ki et que l’agent n’a pas vu cet aspect­là. La preuve étaye le fait que Man Ki est heureuse, que l’on s’occupe bien d’elle et qu’elle désigne le demandeur et sa femme comme ses parents.

D.                Consentement des parents biologiques

[28]           Les demandeurs affirment que la preuve démontre que les parents biologiques de Man Ki ont été recherchés et qu’ils étaient introuvables. Ils ont fourni l’annonce qui est parue dans les journaux au sujet des parents de Man Ki, le certificat d’adoption qui stipule que les parents étaient introuvables et le demandeur a expliqué dans deux lettres à l’agent que les parents étaient introuvables.

[29]           Les demandeurs soutiennent que la décision de l’agent est déraisonnable du fait que ce dernier n’a pas tenu compte de la preuve susmentionnée, ce qui contredit la conclusion établie.

E.                 Traite de l’enfant et gain indu

[30]           Les demandeurs prétendent que, contrairement à la section 12.9 du guide CP14, l’agent n’a cité aucune preuve voulant que Man Ki ait été enlevée, vendue ou qu’elle ait fait l’objet d’un gain financier indu. Compte tenu de la gravité d’une conclusion au titre de l’alinéa 5.1(1)d) de la Loi, cette erreur était grave. En outre, contrairement à la section 12.9 du guide CP14, il ne semble pas que l’Examen des cas de citoyenneté de la Direction générale du règlement des cas ait été contacté, ce qui constitue également une erreur.

V.                Observations écrites du défendeur

A.                Légalité de l’adoption

[31]           Le défendeur soutient que le pouvoir discrétionnaire de l’agent ne doit pas être entravé par l’existence de documents d’adoption valides. Il était raisonnable que l’agent remette en question les origines de la fille du demandeur principal et qu’il juge que son adoption ne répondait pas aux exigences de la Loi. En outre, le défendeur déclare que même si l’adoption était juridiquement valable, elle devait aussi être dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

B.                 Critère de l’adoption de complaisance

[32]           Le défendeur soutient que la décision ne reposait pas sur des spéculations. Compte tenu du caractère vague et contradictoire de la preuve et à la suite de la procédure de vérification par téléphone, l’agent n’était pas convaincu que l’adoption ne visait pas principalement l’immigration.

[33]           Le défendeur soutient que dans Dufour, la Cour d’appel fédérale a statué que parce que la preuve directe de la fraude était rare, l’agent devait souvent inférer une intention malveillante de toutes les circonstances pertinentes. Il était raisonnable pour l’agent de déduire qu’il pourrait s’agir d’une adoption de complaisance sur la base de la preuve et du processus de vérification par téléphone. Le défendeur avance que l’agent n’a pas fondé cette conclusion uniquement sur les documents au dossier (comme dans Dufour) ou sur l’entrevue (comme dans Young), mais plutôt sur les entrevues, les éléments de preuve, le processus de vérification par téléphone et le manque d’explications raisonnables fournies par le demandeur principal et sa femme pour les incohérences qui ont été révélées.

[34]           Le défendeur soutient que le fait que les demandeurs aient invoqué Dufour pour la proposition selon laquelle il doit y avoir des preuves claires d’une adoption de complaisance est déplacée, car cette décision était fondée sur le paragraphe 5.1(3) de la Loi et, dans ce cas, la Cour a jugé il y avait un véritable lien de filiation et que l’adoption était dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Étant donné que ces constatations n’ont pas été faites en l’espèce et que la décision reposait sur le paragraphe 5.1(1), une approche moins stricte à l’égard d’une constatation d’adoption de complaisance est raisonnable.

C.                 Intérêt supérieur de l’enfant

[35]           Le défendeur fait valoir que l’agent a conclu que les demandeurs n’avaient pas démontré que l’adoption était dans l’intérêt supérieur de l’enfant en raison des éléments de preuve vagues et incohérents fournis par le demandeur principal et sa femme au sujet des origines de leur fille et du processus d’adoption. Notamment :

1.                  Le demandeur principal a donné peu de détails sur l’adoption;

2.                  La femme du demandeur principal a confondu les dates concernant l’adoption de sa fille;

3.                  Le demandeur principal a fourni des éléments de preuve incompatibles quant à savoir si l’enfant vivait à l’institut de protection de l’enfance, comme cela est indiqué sur le formulaire de demande;

4.                  Le demandeur principal ignorait que la sœur de sa femme avait trouvé le bébé.

[36]           La vérification téléphonique n’a pas permis de résoudre les préoccupations de l’agent suscitées par la preuve. Elle a révélé des réponses contradictoires au sujet de l’abandon présumé de l’enfant.

[37]           Les arguments des demandeurs en réponse à la lettre d’équité de l’agent n’ont pas résolu les préoccupations. Ces réponses n’ont pas résolu les incohérences révélées par le processus de vérification par téléphone et on ne sait toujours pas comment la fille du demandeur principal a été trouvée et adoptée. Le demandeur principal a simplement expliqué que sa femme et la sœur de celle­ci avaient « démêlé les différentes procédures d’adoption officielle » et avait dû chercher une organisation reconnaissant le bébé abandonné pour pouvoir procéder à l’adoption. Le demandeur principal a expliqué qu’étant de Hong Kong, il ne connaissait pas la procédure et avait donc eu de la difficulté à remplir la section portant sur l’historique de résidence de sa fille, étant donné qu’elle était officiellement sous la responsabilité du foyer pour personnes âgées, mais que cette organisation l’avait à peine recueillie.

[38]           Le défendeur soutient que l’explication donnée maintenant par les demandeurs, à savoir que les employés du foyer pour personnes âgées seraient réticents à admettre qu’ils avaient remis un enfant abandonné en 2007 à une personne inconnue, ne figurait pas dans les arguments avancés en réponse à la lettre d’équité et ne règle pas les préoccupations de l’agent. Elle ne tient pas compte du fait que la consultante qui avait été contactée n’avait pas non plus eu connaissance d’un bébé abandonné au foyer en 2007.

D.                Consentement des parents biologiques

[39]           Le défendeur affirme que les arguments du demandeur sur ce point s’apparentent à une demande pour que la Cour réexamine les éléments de preuve. L’agent n’est pas tenu d’énumérer chaque élément de preuve. Les éléments de preuve cités par les demandeurs n’ont pas été suffisants pour surmonter les doutes de l’agent quant aux éléments de preuve contradictoires découlant de l’entrevue du demandeur principal et de sa femme et de la vérification téléphonique.

E.                 Traite de l’enfant et gain indu

[40]           Le défendeur soutient que l’agent ne pouvait pas être convaincu que l’adoption n’avait pas pour objet la traite de l’enfant ou la réalisation d’un gain indu compte tenu des renseignements incohérents qui découlaient de l’entrevue et de la vérification téléphonique.

[41]           Le défendeur soutient également que l’agent n’était pas obligé de communiquer avec l’Examen des cas de citoyenneté étant donné que la section 12.9 du guide CP14 ne s’applique que lorsque les agents ont des preuves que l’enfant a été enlevé ou qu’il y a eu fraude. En l’espèce, l’agent ne s’est pas fondé sur de telles preuves.

VI.             Analyse et décision

(1)        Aucune question n’a été soulevée quant à la légalité de l’adoption, mais des préoccupations ont été soulevées relativement à la « provenance » de la fille du demandeur principal.

[42]           L’agent ne semble pas avoir eu de préoccupations quant à la légalité de l’adoption, car cette question n’a pas été évoquée dans la décision comme un motif de refus de la demande. L’agent n’a pas mentionné de préoccupations au sujet de la « provenance » de l’enfant adoptif, mais il n’a pas fourni d’autres détails et n’a pas mentionné ce point dans la décision. Par conséquent, rien ne prouve que l’adoption n’était pas légale.

(2)        Le critère d’une adoption de complaisance n’est pas rencontré.

[43]           En ce qui concerne la conclusion selon laquelle l’adoption était une « adoption de complaisance », je suis d’accord avec le défendeur pour dire que la décision dans Dufour a été prise dans le cadre d’une autre section de la Loi et dans le contexte de conclusions positives au sujet de l’intérêt supérieur de l’enfant et d’un véritable lien de filiation.

[44]           Cependant, à mon avis, les déclarations au sujet de la preuve requise s’appliquent encore dans les circonstances actuelles. Il est stipulé dans Dufour :

55        Une adoption de complaisance ne vise que la situation où les parties (l’adopté ou l’adoptant) n’ont pas une véritable intention de créer un lien de filiation. C’est celle où la réalité ne correspond pas aux apparences. C’est un stratagème dont le but est de contourner les exigences de la Loi ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27.

56        Si une véritable intention de créer une relation père­fils existe et ce, dans le meilleur intérêt de l’enfant mineur, on ne peut normalement conclure que l’adoption vise principalement à créer un statut ou un privilège relatif à l’immigration ou la citoyenneté.

57        Même dans les cas où il n’y a pas de jugement d’une cour canadienne sanctionnant le caractère légitime de l’adoption, il faut des preuves claires à l’effet qu’il s’agit d’une adoption de complaisance. C’est pour cette raison que les circonstances pertinentes à considérer énumérées à la section 11.10 du guide CP14 (liste non­exhaustive) indiquent au décideur qu’il doit prendre en compte un ensemble de considérations contemporaines à l’adoption de même que la situation de l’enfant avant et après l’adoption et ce, même si l’intention recherchée est celle des parties au moment de l’adoption. En effet, comme l’indique ledit guide, ce sont tous les facteurs pris ensemble qui permettent au décideur de conclure que les parties avaient une intention particulière contraire à l’alinéa 5.1(3)b) au moment de l’adoption. Il est étonnant de noter par ailleurs que l’agente en l’espèce ne réfère jamais à ces critères dans son analyse et dans son affidavit, et que la section 11.10 du guide CP14 ne fait pas partie des extraits de guides produits dans le dossier d’appel (voir pièce B à l’affidavit de Nicole Campbell (pages 77 et suivantes du D.A.) et particulièrement, pages 321 et 322 du D.A.).

58        Il est rare d’avoir une preuve directe qu’une des parties voulait frauder l’autre ou que les deux parties visaient principalement à obtenir un statut ou privilège relatifs à l’immigration sur la base d’une relation familiale qui ne correspond pas à la réalité de leur situation. Certes, on peut imaginer des scénarios tel, par exemple, le cas où une ou les deux parties étaient membre(s) ou avai(en)t utilisé un réseau dont l’objectif est de fournir un statut ou un privilège relatifs à l’immigration ou la citoyenneté à l’étranger.

59        Dans la grande majorité des cas, le décideur administratif doit inférer l’intention malveillante de l’ensemble des circonstances pertinentes.

60        Pour inférer une intention, il faut d’abord que les faits sur lesquels on veut appuyer son raisonnement ou sa déduction logique aient été convenablement établis. On ne peut inférer une intention d’un fait qui n’est rien d’autre qu’une hypothèse parmi d’autres, car une telle approche relève de la pure spéculation, plutôt que d’un raisonnement logique.

61        Pour conclure que l’alinéa 5.1(3)b) n’est pas respecté, l’agente ne pouvait donc pas spéculer sur l’intention de l’intimé et M. Dufour.

[45]           Les déclarations de la Cour d’appel fédérale au paragraphe 57 et aux paragraphes suivants visent une situation différente où le jugement d’une cour canadienne n’établit pas de véritable lien de filiation et l’intérêt supérieur de l’enfant. Par conséquent, le fait que l’agent n’a pas constaté d’intérêt supérieur de l’enfant et de véritable lien de filiation dans la présente affaire ne porte pas atteinte à l’applicabilité des déclarations de Dufour voulant que la conclusion d’intention frauduleuse ne puisse pas être tirée de la spéculation et qu’elle doive reposer sur un raisonnement logique.

[46]           En outre, les déclarations de Dufour ont été appliquées dans le contexte du paragraphe 5.1(1) dans Young :

18        Le seuil à franchir pour pouvoir conclure qu’une adoption visait principalement l’acquisition d’un avantage en matière d’immigration ou de citoyenneté est élevé. Lorsqu’une adoption a été approuvée par un tribunal canadien, il faut établir que le jugement a été obtenu suite à une fraude au système judiciaire : Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Dufour, 2014 CAF 81. Cette approche donne effet à l’intention du législateur lorsqu’il a adopté l’article 5.1; à savoir, faciliter l’obtention de la citoyenneté canadienne pour les enfants adoptés à l’étranger par des citoyens canadiens : Dufour, au paragraphe 53. Dans les cas où il n’y a pas de jugement d’une cour canadienne sanctionnant le caractère légitime de l’adoption, comme en l’espèce, il faut « des preuves claires à l’effet qu’il s’agit d’une adoption de complaisance » : Dufour, au paragraphe 57.

19        Une adoption de complaisance « ne vise que la situation où les parties (l’adopté ou l’adoptant) n’ont pas une véritable intention de créer un lien de filiation » : Dufour, au paragraphe 55. Essentiellement, une telle adoption constitue un « stratagème dont le but est de contourner les exigences de la Loi sur la [Citoyenneté] ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27 » : Dufour, au paragraphe 55. Dans Perera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2001] ACF n^o 1443, au paragraphe 14, la Cour fédérale a jugé que « comme dans le cas d’un soi­disant ‘mariage de convenance’ (dans le cadre duquel deux personnes qui ne se connaissent absolument pas font semblant d’entretenir une relation conjugale illusoire de façon à admettre un conjoint temporaire au Canada), les citoyens canadiens, dans le cas d’une ‘adoption de convenance’ prétendraient adopter un enfant inconnu de façon à l’amener au Canada en échange d’une récompense financière ».

[47]           À mon avis, la constatation d’une adoption de complaisance dans la présente affaire ne repose pas sur un raisonnement logique ou sur la preuve. L’agent n’établit jamais de lien entre les conclusions relatives aux lacunes de la preuve et la raison pour laquelle l’adoption est une adoption de complaisance. Si les lacunes de la preuve peuvent être liées au fait que l’adoption est une adoption de complaisance, il ne s’agit que d’une des nombreuses raisons pouvant expliquer ces lacunes.

[48]           En outre, rien ne porte à croire que le demandeur principal aura quelque chose à gagner si sa petite fille devient canadienne, hormis le fait de veiller à ce que sa famille puisse venir au Canada pour des raisons liées à l’éducation de l’enfant : Smith, au paragraphe 65 :

Les motifs du refus de l’agente ne prennent pas acte des éléments de preuve qui appuieraient la conclusion contraire, c’est­à­dire que l’adoption visait d’autres raisons que l’acquisition d’un statut ou d’un privilège au Canada, y compris notamment pour franchir l’étape logique suivante, en l’occurrence pour consolider l’avenir de Shana­K en tant qu’enfant de M^me Smith et pour l’intégrer à sa famille au Canada et lui assurer un milieu de vie plus sûr. L’objectif de M^me Smith d’assurer une meilleure qualité de vie pour Shana­K constitue également un objectif légitime et constitue de toute évidence un des objectifs de l’adoption, mais la conclusion de l’agente que cette intention permettait uniquement de conclure que l’adoption visait à contourner les exigences de la LIPR ou de la Loi sur la citoyenneté n’est pas étayée par la preuve ou le dossier et elle n’est pas raisonnable.

[49]           En outre, comme dans Dufour, il est surprenant que l’agent n’ait jamais fait référence à l’article 11.10 du guide CP14, qui précise les facteurs qui peuvent être pris en compte pour conclure qu’une adoption est une adoption de complaisance.

[50]            Je conclus que la décision de l’agent en ce qui concerne l’adoption de complaisance est déraisonnable.

(3)        La conclusion concernant l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas raisonnable.

[51]           Lors de l’audition de la présente affaire, l’avocat du défendeur a informé la Cour que cette question était admise.

(4)        La conclusion concernant le consentement des parents biologiques ne tient pas compte de la preuve.

[52]           Je suis d’accord avec les demandeurs sur le fait que la conclusion de l’agent en ce qui concerne le consentement des parents biologiques n’était pas raisonnable, car elle ignore et n’examine pas la preuve que des efforts ont été déployés pour localiser les parents biologiques de l’enfant, conformément à la loi chinoise. De plus, l’agent n’établit jamais de lien entre sa conclusion sur ce facteur et ses conclusions à l’effet que l’adoption n’était pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant et était une adoption de complaisance.

(5)        La conclusion concernant la traite de l’enfant et la réalisation d’un gain indu n’est pas raisonnable.

[53]           Je suis également d’accord avec les demandeurs que la conclusion de l’agent quant à la question de savoir si l’enfant avait été enlevé, vendu ou avait fait l’objet d’un gain financier indu était déraisonnable. Il n’y a pas de lien logique entre les lacunes de la preuve relativement à la provenance de l’enfant et la question de savoir si cet enfant a été enlevé, vendu ou a fait l’objet d’un gain financier indu. L’agent n’avait pas le droit de tirer cette conclusion au simple motif que la preuve était déficiente; elle devait être justifiée par la preuve. Cela est corroboré par la section 12.9 du guide CP14. De plus, l’agent n’établit jamais de lien entre la conclusion sur ce facteur et les conclusions à l’effet que l’adoption n’était pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant et était une adoption de complaisance.

[54]           En outre, je suis d’accord avec les demandeurs sur le fait que, pour rejeter la demande en invoquant ce motif, selon la section 12.9 du guide CP14, l’agent devait communiquer avec la Direction générale du règlement des cas. Bien que non contraignant, contrairement à l’argument du défendeur, le texte du guide CP14 ne limite pas cette exigence uniquement aux situations où les preuves, plutôt que les évaluations de crédibilité, sont examinées pour conclure à une traite de l’enfant ou à un gain indu.

[55]           Pour les motifs qui précèdent, je suis d’avis que la demande doit être accueillie.

[56]           Aucune des parties n’a souhaité proposer de question grave de portée générale aux fins de certification.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est accueillie et l’affaire est renvoyée à un autre agent pour nouvel examen.

« John A. O’Keefe »

ANNEXE

Dispositions légales pertinentes

Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C­29.

Règlement sur la citoyenneté, DORS/93­246

Guide CP14 de Citoyenneté et Immigration Canada, version modifiée (version du 19 juin 2014)

 

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	T-474-15
INTITULÉ :	WING KAI LEUNG, MAN KI LEUNG c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :	Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :	Le 20 octobre 2015
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT :	LE JUGE O’KEEFE
DATE DES MOTIFS :	LE 14 JANVIER 2016

COMPARUTIONS :

Mario Bellissimo	Pour les demandeurs
Brad Gotkin	POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Bellissimo Law Group Avocats­procureurs Toronto (Ontario)	Pour les demandeurs
William F. Pentney Sous­procureur général du Canada Toronto (Ontario)	POUR LE DÉFENDEUR