Date : 20151113

Dossier : T-1864-14

Référence : 2015 CF 1267

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 13 novembre 2015

En présence de monsieur le juge O’Reilly

JUGEMENT ET MOTIFS

I.                   Aperçu

[1]               M^me Sharon Malott a subi deux agressions sexuelles distinctes au cours de son emploi. En raison d’un état de stress post-traumatique, elle n’est plus en mesure de travailler. Elle a reçu une indemnité de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) de l’Ontario, en raison de ses antécédents professionnels au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, sous la forme d’un paiement forfaitaire de 129 215,79 $ équivalent aux prestations d’invalidité mensuelles auxquelles elle avait droit, plus un paiement pour perte d’emploi et une prestation à vie d’assurance‑salaire. De plus, ayant servi dans les Forces canadiennes, elle a reçu une indemnité d’invalidité de 161 319,63 $. Toutefois, le ministère des Anciens Combattants du Canada (Anciens Combattants Canada) a retranché le paiement forfaitaire qu’elle a reçu de la CSPAAT. Selon Anciens Combattants Canada, le paiement de la CSPAAT représentait une rémunération pour une perte non pécuniaire et devrait donc être retranché de l’indemnité d’invalidité d’Anciens Combattants Canada.

[2]               M^me Malott a interjeté appel de la décision au comité d’examen; ce dernier a maintenu la décision d’Anciens Combattants Canada. Elle a ensuite interjeté appel au comité d’appel, mais elle n’a pas eu gain de cause.

[3]               M^me Malott soutient que la décision du comité d’appel était déraisonnable parce que le comité d’appel n’a pas pris en compte les éléments de preuve établissant que le paiement de la CSPAAT représentait une indemnité pour une perte non pécuniaire. De plus, elle soutient que le comité l’a traitée de façon injuste lorsqu’il s’est fondé sur des documents qui ne lui avaient pas été divulgués. Elle me demande d’annuler la décision du comité et d’ordonner qu’un autre comité examine à nouveau la décision d’Anciens Combattants Canada.

[4]               Je souscris à l’avis de M^me Malott que la conclusion du comité – selon laquelle elle avait reçu une indemnité de la CSPAAT représentant une perte non pécuniaire – était déraisonnable. Sur ce fondement, j’accueillerai la présente demande de contrôle judiciaire. Il n’est pas nécessaire que j’examine les allégations d’absence d’équité avancées par M^me Malott.

II.                La décision du comité d’appel

[5]               Le comité d’appel (le comité) a décidé que la partie pertinente du paiement que Mme Malott a reçu de la CSPAAT l’a indemnisée pour une perte non pécuniaire et pouvait donc être retranchée de son indemnité reçue d’Anciens Combattants Canada. Le comité s’est fondé sur les paragraphes 53(1) et (2) du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, DORS/2006-50, et le paragraphe 52(3) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, LC 2005, c 21 (la Loi), (voir l’annexe pour les dispositions citées).

[6]               Selon la Loi, le ministre des Anciens Combattants peut retrancher la somme prévue par règlement de l’indemnité d’invalidité. Le règlement dispose que la somme prévue par règlement inclut un paiement pour une perte non pécuniaire. Si le paiement de la CSPAAT représentait une indemnité pour une perte non pécuniaire, il pourrait être retranché de la somme versée par Anciens Combattants Canada. Si ce n’est pas le cas, M^me Malott aurait droit à l’ensemble de l’indemnité d’Anciens Combattants Canada.

[7]               Le comité a fait observer que la demande de M^me Malott remonte à 1987, et que, à ce moment-là, l’indemnité qu’elle a reçue de la CSPAAT n’aurait pas été traitée comme un paiement pour une perte non pécuniaire. Par conséquent, la CSPAAT a déclaré que M^me Malott n’avait pas reçu un paiement pour une perte non pécuniaire. Toutefois, le comité ne s’est pas estimé lié par la qualification de la CSPAAT.

[8]               Le comité a examiné les caractéristiques des indemnités pécuniaires et non pécuniaires. Selon le comité, généralement un paiement pour une perte pécuniaire :

•         représenterait des pertes de salaire;

•         prendrait en compte la capacité de la personne à gagner un revenu;

•         augmenterait avec une baisse des revenus, et vice versa;

•         prendrait fin à la retraite.

[9]               Au contraire, généralement une indemnité pour perte non pécuniaire :

•         indemniserait une personne pour des capacités fonctionnelles réduites;

•         équivaudrait à la gravité de la déficience;

•         demeurerait constante malgré les changements de revenus de la personne;

•         continuerait après la retraite.

[10]           Le comité a conclu que l’indemnité versée par la CSPAAT était liée à l’état de santé médical et psychologique de M^me Malott, et n’était pas liée au changement dans ses revenus, et était payable à vie. Par conséquent, le comité a conclu que l’indemnité représentait un paiement pour une perte non pécuniaire. Le fait que l’indemnité de la CSPAAT a été calculée comme un pourcentage de ses revenus n’en faisait pas un paiement pour une perte pécuniaire. Selon le comité, normalement les paiements pour perte non pécuniaire sont basés sur les revenus antérieurs à la blessure. Cependant, cela ne signifie pas qu’ils représentent une indemnité pour une perte pécuniaire.

III.             La décision du comité d’appel était-elle déraisonnable?

[11]           Le procureur général du Canada soutient que la décision du comité n’était pas déraisonnable parce qu’il a examiné la preuve dont il disposait et a tenu compte des critères valides pour qualifier une indemnité pécuniaire par rapport à une indemnité non pécuniaire.

[12]           Je ne suis pas d’accord. Le comité semble avoir mal compris la preuve et les facteurs qui peuvent avoir mené à un résultat différent.

[13]           Comme je l’ai fait remarquer, le comité disposait d’éléments de preuve établissant que l’indemnité versée par la CSPAAT à M^me Malott a été qualifiée par la CSPAAT d’une indemnité pour perte de revenus. Bien entendu, comme le comité l’a lui-même déclaré, il n’était pas lié par l’avis de la CSPAAT. Toutefois, le comité aurait dû tenir compte du fondement sur lequel cette qualification a été faite.

[14]           Selon le droit ontarien en vigueur à la période pertinente – les années 80 – l’indemnité n’était tout simplement pas payable pour des pertes non pécuniaires. L’indemnité que M^me Malott a reçu de la CSPAAT était payable au titre du paragraphe 45(1) du Workmen’s Compensation Act, RSO 1980, c 539, antérieur à 1989, tel qu’il a été modifié par le SO 1984, c 58, qui dispose que la [traduction] « diminution de la capacité de gain » devait être évaluée sur la foi de la nature et de la gravité de la blessure de la personne visée. La personne aurait droit à l’indemnité au moyen de paiements périodiques pendant toute sa vie ou pour une période de temps plus courte. Cette somme de dépasserait pas 90 % des revenus nets de la personne. Sur le fondement de cette formule, en 2010, M^me Malott a reçu une somme forfaitaire de la CSPAAT représentant les paiements mensuels accumulés pour la diminution de sa capacité de gagner un salaire datant de 1987.

[15]           Cette loi ne visait que les indemnités pour pertes pécuniaires. Les indemnités pour perte non pécuniaires ont été ajoutées plus tard, mais seulement pour les blessures qui ont eu lieu à partir du 2 janvier 1990. Cela ne s’appliquait pas à M^me Malott. La lettre de la CSPAAT citée par le comité confirmait que M^me Malott n’était pas admissible à l’indemnité pour perte non pécuniaire. Par conséquent, la loi en vertu de laquelle l’indemnité de la CSPAAT a été versée à M^me Malott visait clairement à offrir une indemnité pour une perte de salaire, qui est une perte pécuniaire.

[16]           Le comité a relevé que l’indemnité versée par la CSPAAT à M^me Malott était liée au degré de ses troubles psychologiques et en a tiré l’inférence que le paiement visait une perte non pécuniaire. Cependant, il est certain que les indemnités pécuniaires et non pécuniaires doivent tenir compte du degré d’invalidité de la personne visée. Cela semblerait être un facteur neutre.

[17]           Il y avait d’autres éléments de preuve dont le comité semble ne pas avoir tenu compte. Par exemple, la CSPAAT a avisé M^me Malott qu’elle devait révéler tout changement dans son salaire ou ses revenus et que tout changement pourrait toucher son droit à recevoir des indemnités. Cependant, contrairement à cet élément de preuve, le comité a conclu que son indemnité ne dépendait pas de son revenu. Selon l’avis même du comité, modifier une indemnité en raison de fluctuations dans le revenu serait une indication d’un paiement pour une perte pécuniaire, non pas pour une perte non pécuniaire.

[18]           L’indemnité versée par la CSPAAT était en fait payable à vie. Toutefois, cela était aussi vrai pour ce qui est des autres indemnités que M^me Malott a reçues, indemnités que le comité a lui-même qualifiées comme étant versées pour des pertes pécuniaires. Par conséquent, le fait que l’indemnité de la CSPAAT était payable à vie ne peut pas avoir été un facteur déterminant. De plus, bien que l’indemnité versée par la CSPAAT à M^me Malott lui ait été accordée à vie, elle n’était pas automatique. La CSPAAT aurait pu lui accorder cette indemnité pour une période de temps plus courte, notamment y mettre fin à la retraite.

[19]           Par conséquent, même si on applique les critères que le comité a jugé les plus pertinents, il n’est pas clair que l’indemnité versée par la CSPAAT représentait un paiement pour une perte non pécuniaire. Étant donné qu’il y avait des éléments de preuve et des dispositions législatives dont le comité n’a pas tenu compte et qui contredisaient les conclusions tirées par celui-ci, je conclus que la décision du comité était déraisonnable.

[20]           De plus, je relève que le comité a méconnu son obligation de tirer toutes les conclusions les plus favorables possible à M^me Malott, et n’a pas tranché en sa faveur toute incertitude quant au bien‑fondé de sa demande (article 39 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), LC 1985, c 18).

IV.             Dispositif

[21]           Le tribunal a omis de prendre en compte la preuve pertinente et les dispositions législatives, lorsqu’il a conclu que l’indemnité versée par la CSPAAT à M^me Malott représentait une rémunération pour une perte non pécuniaire. Par conséquent, sa conclusion n’appartient pas aux issues pouvant se défendre au regard des faits et du droit. Je dois donc accueillir la présente demande de contrôle judiciaire et ordonner qu’un autre comité examine à nouveau la question.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que :

1.      La demande de contrôle judiciaire est accueillie avec dépens.

2.      L’affaire est renvoyée devant un autre comité pour que celui-ci l’examine à nouveau.

« James W. O’Reilly »

Traduction certifiée conforme

L. Endale

ANNEXE

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :