Décisions de la Cour fédérale

Date : 20150722

Dossier : T-970-15

Référence : 2015 CF 894

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 22 juillet 2015

En présence de monsieur le juge Barnes

ORDONNANCE ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES

[1]               Il s’agit de mes motifs supplémentaires portant sur la question des dépens restée en suspens dans la présente instance.

[2]               Lorsque j’ai prononcé mes motifs de vive voix à la fin de l’audience, le 19 juin 2015, M. Olumide m’a demandé de différer ma décision sur la question des dépens pour lui permettre de consulter un avocat.  J’ai avisé M. Olumide que, si un avocat communiquait avec moi avant le 25 juin 2015, j’envisagerais la possibilité d’accorder une autre prorogation de délai si cela s’avérait nécessaire.  M. Olumide a maintenant présenté ses observations sur les dépens sans l’aide d’un avocat.

[3]               Le défendeur a entièrement réussi à faire rejeter la requête pour absence de compétence.  M. Olumide a participé activement à des litiges devant la Cour et sait fort bien que le fait de ne pas avoir gain de cause dans un litige que l’on a engagé entraîne généralement des conséquences sur le plan des dépens, surtout lorsque le litige est sans fondement.  M. Olumide a été prévenu que le défendeur contestait la compétence de la Cour pour accorder la réparation qu’il demandait.  S’il en avait profité pour consulter un avocat, il aurait été informé que sa cause contre le défendeur était sans espoir.  Il aurait également mieux fait de consulter un avocat relativement à l’offre du défendeur de demander le rejet de la présente instance sans dépens.  Au lieu de cela, il est allé de l’avant en se fondant sur un argument pour ainsi dire incompréhensible. La requête a été rejetée et le défendeur a maintenant droit à ses dépens raisonnables.

[4]               Le défendeur a encouru des dépens avocat‑client de plus de 12 000 $, ce qui n’est guère surprenant vu la rapidité avec laquelle l’affaire a été présentée et la grande qualité des observations faites par M. D’Angelo.  Le défendeur demande des dépens d’indemnisation substantielle de 8 000 $ et la TVH.  Ce montant serait normalement bien plus élevé que les montants généralement accordés au titre des dépens dans ce type de requête, mais compte tenu de son offre de règlement raisonnable et de la durée excessive de l’audience, le défendeur a droit à une prime, que je fixe à 5 500 $, y compris les débours et la TVH.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE que le demandeur paie sans délai au défendeur des dépens de 5 500 $, y compris les débours et la TVH.

« R.L. Barnes »

Traduction certifiée conforme

Diane Provencher, trad. a.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

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