Date : 20150421

Dossier : IMM-3644-14

Référence : 2015 CF 507

MOTIFS DE JUGEMENT

LE JUGE PHELAN

I.                    Introduction

[1]               La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par une agente de programme du Programme des travailleurs étrangers temporaires [agente] dans laquelle la demanderesse s’est vu refuser un avis relatif au marché du travail (AMT) positif aux fins d’embaucher un travailleur étranger – un soudeur hautement qualifié pour une entreprise spécialisée dans la fabrication de longerons en métal. Un AMT est requis afin d’approuver l’embauche d’un travailleur étranger et il doit généralement démontrer qu’il y a une pénurie de main-d’œuvre dans ce métier en particulier.

II.                 Faits

[2]               Affirmer que l’exposé des faits de l’espèce est un défi revient à minimiser le mot « défi ». On ne peut que qualifier le dossier certifié du tribunal de fouillis. Le caractère inadéquat du dossier a été aggravé par son caractère incomplet, auquel on a remédié que tout récemment lorsque l’agente a trouvé des documents derrière un meuble.

[3]               Le dossier dans la présente affaire était suffisamment déficient pour que le défendeur, sans autorisation du tribunal, dépose une déclaration sous serment de l’agente prétendant expliquer les raisons de sa décision et une déclaration sous serment de la superviseure de l’agente [directrice], en partie pour expliquer le programme selon son point de vue ainsi que les tâches d’un agent qui évalue les marchés du travail. Les deux déclarations sous serment sont déposées pour étayer la décision de l’agente – afin de compenser les déficiences évidentes du dossier.

[4]               La demanderesse avait lieu de s’inquiéter que le défendeur ne tente de manipuler le processus de contrôle judiciaire. À l’audience, j’ai ordonné que la déclaration sous serment de la directrice soit radiée du dossier, à titre de preuve inappropriée dans le cadre d’un contrôle judiciaire. J’ai omis de radier de façon similaire, pour la même raison, la déclaration sous serment de l’agente. Cela sera fait au moment du jugement définitif.

[5]               Le processus en litige est régi par l’article 203(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227.

[6]               La demanderesse est une entreprise spécialisée dans la fabrication de longerons en métal sur mesure. Elle a publié une première annonce afin de trouver un soudeur en octobre 2013. Elle recherchait une personne ayant cinq années d’expérience. Bien que la demanderesse ait reçu de nombreuses candidatures pour le poste de soudeur, 90 % des demandes provenaient de candidats qui ne satisfaisaient pas aux exigences.

[7]               L’agente a informé la demanderesse de l’AMT négatif le 9 avril 2014. La lettre de l’AMT n’a pas été envoyée à cette date afin de permettre au représentant de la demanderesse de présenter des observations. Les observations, présentées le jour suivant, concernaient le fait qu’il y avait une pénurie de main‑d’œuvre pour les soudeurs et que cet emploi était inscrit comme un emploi dans le Programme des travailleurs de métiers spécialisés fédéral (PTMSF), indiquant un besoin pour ces compétences au Canada.

[8]               La lettre de refus de l’AMT était fondée sur ce qui suit :

•                 l’absence d’une pénurie de main-d’œuvre démontrable dans cet emploi;

•                 les renseignements et l’analyse sur le marché du travail de Service Canada pour la région de l’Ontario indiquent qu’il n’y a aucune pénurie démontrable de travailleurs pour cet emploi en Ontario.

[9]               La demanderesse a signalé une atteinte à l’équité procédurale à l’égard de cette décision; premièrement, en raison du fait que la décision a été rendue le 9 avril en dépit de l’acceptation des soumissions le 10 avril; deuxièmement, les raisons étaient soit inexistantes, soit inadéquates. La première question est une forme de partialité. La deuxième question est soit une attaque du caractère raisonnable de la décision, soit une contestation au droit procédural lui-même concernant les motifs; le caractère inadéquat des motifs ne justifie plus, à lui seul, le contrôle judiciaire.

[10]           La contestation générale est liée à l’équité procédurale de la décision. À ce titre, la norme de contrôle applicable est celle du caractère correct (Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, 2009 CSC 12, [2009] 1 RCS 339).

[11]           La demanderesse, en particulier lors des plaidoiries, a présenté un certain nombre d’observations laissant entendre que le compte rendu des décisions avait été manipulé. À mon avis, cette allégation n’est pas démontrée. Le défendeur a tenté de manipuler le contrôle judiciaire à l’aide d’une preuve inappropriée. Ce point a été traité. On doit rappeler à la demanderesse le dicton suivant : « on ne doit jamais attribuer à la méchanceté ce qui peut s’expliquer par l’incompétence ».

[12]           Plus important encore, quant à la contestation de fond, dans l’affaire Frankie’s Burgers Lougheed Inc c Canada (Emploi et Développement social Canada), 2015 CF 27, tout en concluant que les droits procéduraux à l’égard d’une demande d’AMT sont minimes, la Cour a conclu qu’un demandeur a un droit à des motifs qui sont intelligibles.

[13]           Cela va au-delà des normes de grammaire et de syntaxe visant à produire des phrases cohérentes. Cela signifie que les motifs doivent être intelligibles compte tenu du contexte des documents dont l’agent était saisi.

[14]           En l’espèce, les motifs ne sont pas intelligibles, considérés dans le contexte des documents dont l’agente était saisie. Un demandeur a, à tout le moins, le droit à une explication – courte, concises et précise – en cas de refus d’éléments de preuve clés.

[15]           L’agente était saisie de la liste des AMT indiquant que le Canada était en demande de soudeurs. De plus, l’agente avait devant elle l’élément de preuve de la demanderesse démontrant les efforts pour s’assurer qu’il y ait suffisamment de soudeurs qualifiés et l’incapacité de trouver ces personnes.

[16]           L’avocat du défendeur a laissé entendre que la raison d’une telle incapacité était liée au fait que la demanderesse offrait un salaire trop bas. Non seulement l’agente ne mentionne pas ce point, mais elle fait remarquer que le critère du taux horaire est « respecté ». La demanderesse avait droit, à tout le moins, à une explication de la raison pour laquelle sa preuve concrète a été rejetée.

[17]           L’agente tente d’expliquer, dans sa déclaration sous serment postérieure à la décision, la raison pour laquelle l’élément de preuve de l’AMT a été rejeté – il s’agit d’un moyen qui permet aux personnes de demander des visas de travail et de les obtenir. Cet élément de preuve est trop commode et inapproprié.

[18]           Il s’agit d’une décision qui nécessite l’intervention de la Cour.

III.               Conclusion

[19]           Le contrôle judiciaire est accueilli, la décision est annulée et l’affaire est renvoyée immédiatement à un agent différent pour une nouvelle décision.

[20]           La demanderesse demande l’adjudication de dépens. Normalement, les dépens ne sont pas accordés. Cependant, afin d’indiquer au défendeur les préoccupations de la Cour concernant la production des éléments de preuve postérieurs à la décision, une indemnisation partielle de 2 500,00 $ sera accordée.

[21]           Il n’y a aucune question à certifier.

« Michael L. Phelan »

Ottawa (Ontario), le 21 avril 2015.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

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