Décisions de la Cour fédérale

Date : 20150326

Dossier : IMM-1300-14

Référence : 2015 CF 386

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Toronto (Ontario), le 26 mars 2015

En présence de monsieur le juge Hughes

JUGEMENT ET MOTIFS

[1]               La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire visant une décision par laquelle un commissaire de la Section de la protection des réfugiés a décidé, le 31 janvier 2014, que la demande d’asile au Canada de la défenderesse serait accueillie.

[2]               Le demandeur est le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, ce qui est inhabituel, mais non sans précédent. La défenderesse est une femme adulte citoyenne de la Hongrie. Elle est une Rom. Elle est d’âge moyen, et son mari a été trouvé un matin pendu à un arbre en Hongrie. La police a dit qu’il s’agissait probablement d’un suicide. La défenderesse sait que ce n’était pas le cas.

[3]               Incapable de trouver un emploi dans sa ville natale en Hongrie, la défenderesse s’est rendue à Budapest où elle a obtenu un emploi, mais seulement pour être congédiée dès qu’on a découvert qu’elle était une Rom.

[4]               La défenderesse s’est enfuie au Canada et a présenté une demande d’asile. Cette demande a été acceptée. Le ministre veut que la décision, qui a été rendue de vive voix, fasse l’objet d’un contrôle judiciaire en raison surtout de l’analyse, ou de l’absence d’analyse, des questions relatives à la protection de l’État et à la possibilité de refuge intérieur (PRI), et de la soi‑disant absence d’une analyse fouillée de la situation personnelle de la défenderesse.

[5]               Je suis au courant des récentes décisions de plusieurs de mes collègues, dans des circonstances qui ne sont pas sans rappeler celles de l’espèce, où le ministre a réussi à faire annuler des décisions en raison de l’omission d’un commissaire de procéder à une analyse adéquate des questions comme celles relatives à la protection de l’État et à la PRI.

[6]               En l’espèce, et je limite mes observations à la présente affaire de manière à ne pas créer un précédent qui pourrait être invoqué à tort, j’estime que l’analyse effectuée par le commissaire, quoique loin d’être parfaite et ne possédant peut‑être pas toute la rigueur d’une thèse de troisième année en droit administratif, est adéquate et que ses conclusions sont raisonnables.

[7]               Par conséquent, je rejetterai la demande. Aucune des parties n’a proposé de question à certifier.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que :

1.                  La demande est rejetée.

2.                  Aucune question n’est certifiée.

3.                  Aucuns dépens ne sont adjugés.

« Roger T. Hughes »

Traduction certifiée conforme

Diane Provencher, trad. a.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

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