Décisions de la Cour fédérale

Date : 20150319

Dossier : IMM-324-14

Référence : 2015 CF 347

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Toronto (Ontario), le 19 mars 2015

En présence de monsieur le juge Hughes

JUGEMENT ET MOTIFS

[1]               La Cour est saisie du contrôle judiciaire de la décision, datée du 29 novembre 2013, par laquelle un agent d’examen des risques avant renvoi (ERAR) a rejeté la demande.

[2]               Le demandeur est un homme adulte citoyen du Pakistan.  Il y était membre d’un corps policier à une époque tumultueuse où de nombreuses atrocités ont été commises.  Il a fui le Pakistan en 1997 et est venu au Canada où il a présenté une demande d’asile.  Cette demande a été rejetée dans une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié datée du 30 juin 1999.  Dans cette décision, la Commission a conclu que le demandeur était exclu au titre de l’alinéa Fa) de l’article premier de la Convention parce qu’il existait des raisons sérieuses de penser qu’il avait été complice de crimes contre l’humanité pendant qu’il était dans la police.

[3]               Il s’agit du troisième ERAR demandé par le demandeur.  Compte tenu des conclusions de la Commission, les facteurs à prendre en compte dans le cadre de l’ERAR se limitent à ceux énoncés à l’article 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27.

[4]               Dans la demande dont je suis saisi, l’avocat du demandeur a fait valoir, dans les documents écrits, que l’avocat précédent était incompétent.  À l’audience, cet argument a été retiré.  Dans le dossier du demandeur et l’affidavit déposé à l’appui de la demande, il y avait aussi des documents et des faits qui n’ont pas été soumis à l’agent d’ERAR.  L’avocat du demandeur a reconnu qu’il ne conviendrait pas que je tienne compte de ces documents.

[5]               Il ne reste que les observations du demandeur quant à l’appréciation de la preuve par l’agent d’ERAR.  S’il peut exister plusieurs façons d’apprécier cette preuve, l’appréciation de l’agent respectait les limites de la raisonnabilité.  La demande sera rejetée.

[6]               Aucune des parties n’a proposé de question à certifier.

JUGEMENT

LA COUR ORDONNE :

1.      La demande est rejetée.

2.      Aucune question n’est certifiée.

3.      Aucuns dépens ne sont adjugés.

« Roger T. Hughes »

Traduction certifiée conforme

Diane Provencher, trad. a.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :