Date : 20140410

Dossier : IMM-4436-13

Référence : 2014 CF 353

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 10 avril 2014

En présence de madame la juge Sandra J. Simpson

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               La présente demande concerne la décision datée du 7 juin 2013 par laquelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié [la Commission] a refusé de rouvrir la demande d’asile du demandeur [la décision]. Le demandeur avait omis de transmettre le formulaire Fondement de la demande d’asile le 29 avril 2013 et ne s’était pas présenté à l’audience fixée au 3 mai 2013 pour expliquer son défaut de présenter le formulaire. Le désistement de sa demande d’asile avait donc été prononcé dans une décision datée du 3 mai 2013 [la décision antérieure].

[2]               Dans la décision antérieure, la Commission avait déclaré que la Trousse à l’intention du demandeur d’asile lui avait été fournie en arabe, la langue du demandeur. Ce passage explique le commentaire suivant, formulé dans la décision faisant l’objet du contrôle : « Au moment où le demandeur a demandé l’asile, il a reçu la Trousse à l’intention du demandeur d’asile, qui comprenait des instructions en arabe. »

[3]               Selon l’avocat du défendeur, ce commentaire signifie que, si la trousse était en anglais, le demandeur avait quand même reçu des instructions par l’intermédiaire d’un interprète arabe. Toutefois, il ressort nettement de la décision antérieure que la Commission pensait que la trousse était rédigée en arabe. À cause de cette erreur, la Commission a rejeté l’explication du demandeur selon laquelle il n’avait pas transmis son formulaire à temps et ne s’était pas présenté devant la Commission en raison de son incapacité à comprendre l’anglais.

[4]               Par conséquent, la décision dénote à première vue un manquement à la justice naturelle, en ce sens que la Commission s’est fondée sur l’existence d’une version arabe du formulaire Fondement de la demande d’asile, version qui n’existe pas.

I.                   Certification

[5]               Aucune question n’a été proposée aux fins de certification en vue d’un appel.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que la demande est accueillie, la décision est annulée, et le défendeur est tenu de traiter la demande d’asile du demandeur d’après le formulaire Fondement de la demande d’asile que le demandeur a déposé le 8 mai 2013.

« Sandra J. Simpson »

Traduction certifiée conforme

Johanne Brassard, trad. a.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :