Court No. IMM-388-97
BETWEEN:
ELENA & RENETA KAPROLOVA,
Applicant;
- and -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
Respondent.
REASONS FOR ORDER
TEITELBAUM, J:
This is an application for judicial review made by the applicants, Elena & Reneta Kaprolova, of a decision of the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board (the Board), wherein the Board, on January 20, 1997, determined that the applicants were not Convention refugees but, in the same decision, determined that Youri Valentino Boumajkov, the husband of the applicant Elena Kaprolova and father of the applicant Reneta Kaprolova is a Convention refugee.
On October 7, 1995, the applicant, Elena Kaprolova (Elena), applied for refugee status together with her husband and child. According to Elena, as she states in paragraph 6 of her February 20, 1997 affidavit, she based her and her child's refugee claim on the same reasons as in her husband's claim. She states, in paragraphs 8 to 14:
8. Lors de cette audience mon époux a relaté les motifs pour lesquels ont craint d'être persécuté si on retourne en Russie;
9. Mon époux a clairement indiqué lors de son témoignage devant la section que moi, notre fille et lui-même sommes recherchés par les autorités russes à cause de son objection de conscience;
10. Mon témoignage devant la section du statut a corroboré celui de mon mari et le Tribunal les a jugé crédibles et dignes de foi;
11. Les autorités russes me cherche particulièrement non seulement fu fait que je suis l'épouse de Juri Boumajkov, mais aussi à cause du rôle que j'ai joué dans la préparation de notre fuite de la Russie;
12. La section a reconnu le statut de réfugié à mon époux et elle l'a nié à moi et notre fille, et ce, malgré le fait que nos revendications respectives reposent sur les mêmes faits et motifs invoqués par mon époux;
13. Je serai emprisonné et torturé si je retourne en Russie, compte tenu du fait que je suis l'épouse de M. Boumajkov et que j'ai planifié avec lui notre fuite;
14. La crainte de ma fille et moi est donc bien fondée et reste parfaitement intact, d'autant plus que mon époux, le père de ma fille, a été reconnu comme réfugié;
Elena's husband, in an affidavit dated February 20, 1997, corroborates his wife. He states, in paragraphs 6 to 12:
6. Lors de cette audience j'ai relaté les motifs pour lesquels moi et ma famille craignent d'être persécuté si on retourne en Russie;
7. J'ai clairement indiqué lors de son témoignage devant la section que moi et les membres de ma fille, sommes recherchés par les autorités russes à cause de mon objection de conscience et de mon refus de servir contre les Tchetchens;
8. Mon témoignage devant la section du statut a corroboré celui de mon épouse et le Tribunal les a jugé crédibles et dignes de foi;
9. Les autorités russes cherchent mon épouse pour sa relation avec moi et aussi à cause du rôle qu'elle a joué dans la préparation de notre fuite de la Russie;
10. J'ai été reconnu comme réfugié au sens de la Convention par la section du statut;
11. La section a nié à mon épouse et à ma fille le statut de réfugié, et ce, malgré le fait que leurs revendications respectives reposent sur les mêmes faits et motifs que j'ai invoqués;
12. Mon épouse et ma fille seront emprisonnées et torturées si elles retournent en Russie au cause de nos liens familiaux étroits et du fait que nous avons demandé le statut de réfugié qui m'a été attribué;
The Board, as I have stated, accepted the claim of Elena's husband but refused hers and her daughter Reneta's:
La preuve se compose du Formulaire de renseignements personnels (FRP), des témoignages des demandeurs adultes de pièces d'identité et de documents décrivant la situation qui prévaut actuellement au pays ainsi que l'état du respect des droits de la personne.
À l'audience, le tribunal a convenu avec le procureur que si les demandeurs devaient témoigner ils reformuleraient dans les mêmes termes le récit qu'ils ont déjà rédigé en réponse à la question 37 du FRP de monsieur.
De plus, à l'audience le demandeur a précisé au sujet des évènements plus récents qui l'ont amené à quitter le pays que:
•monsieur qui s'identifie architecte se définit dans son récit comme «pacifiste»;
•trois convocations de se présenter aux autorités militaires sont déposées à l'audience; elles furent acheminées du 24 avril 1995 au 15 juin suivant;
•deux autres documents militaires non conservés par le demandeur lui furent remis. L'un d'eux était un certificat d'appel que le demandeur qui l'avait reçu en main propre vers le 10 mai a déchiré sous le coup de la colère. Toutes ces informations au sujet des convocations furent obtenues après un questionnement fort laborieux;
•lorsque le demandeur apprend au mois de mai 1995, qu'il doit aller combattre en Tchétchénie, il refuse et en prévient les autorités;
•il obtient le 4 juillet 1995 pour lui-même, son épouse et sa fillette un visa canadien. Pour monsieur quitter le pays est l'unique solution pour ne pas être retrouvé par les autorités;
•la famille quitte Moscou le 7 juillet 1995 et, le même jour arrive au Canada. Ce n'est que trois mois plus tard, qu'il y revendique le statut de réfugié; son ami et conseiller était trop occupé pour le guider dans ses démarches;
•un extrait d'une lettre datée du 24 octobre 1995 reçu d'un ami, lui apprend qu'il est recherché par les autorités;
•Elena Kapralova, son épouse a corroboré le témoignage de monsieur. Elle ne témoigne d'aucun autre fait. De plus, lors d'un éventuel retour en Russie, elle craint avec sa fille d'être sans toit et vivre misérablement, son mari étant emprisonné pour refus de servir dans l'armée.
DÉCISION
Plusieurs questions furent nécessaires afin que le tribunal saisisse bien les détails au sujet des convocations militaires dont monsieur fit l'objet. Par sa façon impulsive de témoigner, monsieur n'a pas facilité l'exercice; toutefois, le tribunal attribue également ce laborieux processus au manque de clarté et à la piètre qualité des documents déposés par le procureur.
Après avoir analysé toute la preuve tant testimoniale que documentaire, le tribunal est d'avis de reconnaître à Yuri Valentinov BOUMAJKOV le statut de «réfugié au sens de la Convention», tel que défini à l'article 2(1) de la Loi sur l'immigration.
Elena V. KAPRALOVA son épouse ainsi que sa fille Renata Y. KAPRALOVA revendiquent également le statut de réfugié. Tel que mentionné dans les faits, madame craint à son retour en Russie les conséquences d'un emprisonnement de son mari. Elle n'a témoigné d'aucun autre fait.
Selon le tribunal, madame et sa fille n'allèguent aucun fait qui pourrait amener le tribunal à conclure à une possibilité raisonnable que, lors de leur retour en Russie elles soient persécutées à cause de l'un des cinq motifs prévus par la définition du «réfugié au sens de la Convention».
En réplique le procureur qui soumettait que l'appartenance au groupe social, la famille scellait le sort de madame et sa famille, le tribunal conclut plutôt que la nation de persécution indirecte ne peut s'appliquer, opinion que le juge Nadon a formulé, à savoir:
«que la persécution indirecte ne peut être assimilée à de la persécution selon la définition de réfugié au sens de la Conveniton».
En conséquence, le tribunal est d'avis de ne pas reconnaître à Elena V. KAPRALOVA et à Renata Y. KAPRALOVA le statut de «réfugié au sens de la Convention» tel que défini à l'article 2(1) de la Loi sur l'immigration.
It is clear that the Board refused to accept the applicants as refugees because they, the applicants, "n'allèguent aucun fait qui pourrait amener le tribunal à conclure à une possibilité raisonnable que, lors de leur retour en Russie elles soient persécutées à cause de l'un des cinq motifs prévus par la définition du «réfugié au sens de la Convention»".
DISCUSSION
The respondent submits that the decision of the Board is valid in that the applicants failed in their Personal Information Form (PIF) to give any reason why they fear persecution.
In the PIF of Elena's husband Youri, he gives one legal size typed page of why he fears persecution. These reasons were accepted by the Board. He states, in part:
J'ai étudié à l'académie des beaux-arts avec des Tchétchénes et d'autres nationalités caucasiennes, j'ai vécu parmi eux au Caucase. J'ai beaucoup d'amis parmi eux et je n'ai pas le moral, comme être humain, d'aller combattre contre ce peuple. Je suis pacifiste et solidaire avec les Tchétchénes.
Après avoir parlé à ma famille, tout le monde a partagé mon opinion politique à l'égard de cette guerre absurde. Alors on a décidé de quitter la région; mais où? Tous ces bureaux de recrutement font un réseau centralisé. Dans chaque ville et village de la Russie, il y en a un où chacun doit s'inscrire lorsqu'il vient pour s'installer, travailler, vivre, etc. On se posait encore la quesiton que faire.
On ne pouvait plus rester dans ce pays où la sécurité de ma famille et la mienne est en danger. C'est la raison pour laquelle on a décidé de quitter la Russie; quitter vite avant que la machine bureaucratique se met en marche.
It is important to note that Youri Boumajkov states "On ne pouvait plus rester dans ce pays où la sécurité de ma famille et la mienne est en danger" in his PIF.
The applicant, Elena in her PIF gives, as her and her daughter's reasons for fear of persecution:
"Voir les motifs soulevés par mon époux"
It is obvious that the present applicants fear the same persecution as their husband and father whose claim for refugee status, I again state, was accepted by the Board.
I therefore have difficulty in understanding on what basis the members of the Board can say that there exists no reasonable basis for the applicants to fear persecution.
The issue that is before me is not that which was before Mr. Justice Nadon in Casetellanos [1995] 2 F.C. 190. In the case before me, the applicants fear the same persecution as the male applicant for refugee status as is evidenced by the fact that they stated they based their claim for the same reasons as the male applicant.
The wife and minor child of a male refugee claimant make up a social group for the purposes of making a claim for refugee status. If, as in the present case, a Board is satisfied that the head of the social group, a father, has the grounds to claim Convention refugee status and the wife and child have the same fear, I, with respect, find it difficult to say that the husband and father is a refugee but his wife and minor child have no fear of persecution.
The judicial review is allowed. The decision of the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board dated January 10, 1997 is quashed. This matter is returned to a newly appointed Board for a new hearing in accordance with these reasons.
The applicants filed a question to be certified. The respondent did not. Inthat I have allowed the judicial review application, I need not discuss the question submitted for certification.
J U D G E
OTTAWA
September 25, 1997