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Canadian Copyright Licensing Agency c. Université York - 2017 CF 669 - 2017-07-12
Décisions de la Cour fédérale2) Les facteurs liés au caractère équitable [264] (a) But de l’utilisation [...] B. Utilisation équitable — demande reconventionnelle [14] Les propres lignes directrices de York sur l’utilisation équitable [les Lignes directrices] ne sont pas équitables, que ce soit dans leur formulation ou leur application. [...] [292] Dans CCH, l’ampleur de l’utilisation indiquait une utilisation équitable.
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Stross c. Trend Hunter Inc. - 2020 CF 201 - 2020-02-06
Décisions de la Cour fédéraleLe deuxième volet du critère exige que l’on détermine si l’utilisation est « équitable ». [...] B. Deuxième volet du critère relatif à l’utilisation équitable : l’utilisation est-elle « équitable »? [...] [32] Le cœur de l’analyse de l’utilisation équitable est le deuxième volet du critère établi dans l’arrêt CCH : la question du caractère « équitable » de l’utilisation.
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1395804 Ontario Ltd. (Blacklock's Reporter) c. Canada (Procureure générale) - 2016 CF 1255 - 2016-11-10
Décisions de la Cour fédéraleLa possibilité d’obtenir une licence n’est pas pertinente pour décider du caractère équitable d’une utilisation. [...] [33] Je suis convaincu que l’utilisation reconnue par le Ministère des deux articles de Blacklock’s constituait une utilisation équitable. [...] Il n’y a pas de doute non plus que la portée de l’utilisation, telle que reconnue par le Ministère, était équitable dans les circonstances.
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Stross c. Trend Hunter Inc. - 2021 CF 955 - 2021-09-15
Décisions de la Cour fédérale• c) L’utilisation des photographies de la rivière Llano par Trend Hunter n’était pas équitable et, par conséquent, ne s’inscrivait dans des exceptions liées à l’utilisation équitable visées aux articles 29 et 29.2 de la Loi sur le droit d’auteur. [...] C. L’utilisation des photographies de la rivière Llano par Trend Hunter n’était pas équitable [...] Utilisation équitable Fair Dealing Étude privée, recherche, etc.
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Société Radio-Canada c. Parti Conservateur du Canada - 2021 CF 425 - 2021-05-13
Décisions de la Cour fédéraleUtilisation équitable Fair Dealing Étude privée, recherche, etc. [...] Les actes des défendeurs constituent-ils une « utilisation équitable »? [...] Ce facteur pourrait être davantage pertinent à la deuxième étape de l’analyse de l’« utilisation équitable » : la nature de l’utilisation.
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Warman c. Fournier - 2012 CF 803 - 2012-06-21
Décisions de la Cour fédéraleEn conséquence, le premier critère de l’utilisation équitable est rempli. [...] La nature de l’œuvre joue en faveur d’une conclusion d’utilisation équitable. [...] De plus, la nature de l’utilisation n’étaye pas solidement une conclusion d’utilisation équitable.
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United Airlines, Inc. c. Cooperstock - 2017 CF 616 - 2017-06-23
Décisions de la Cour fédérale(2) Utilisation équitable [106] – [108] (a) L’utilisation vise-t-elle une fin énumérée? [...] (b) L’utilisation est-elle équitable? [121] (i) But de l’utilisation [...] Cependant, cette décision devrait être utilisée avec prudence, compte tenu des différences entre l’utilisation équitable aux États-Unis et l’utilisation équitable au Canada.
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Michelin c. Caw - 1996-12-19
Décisions de la Cour fédéraleEn outre, les défendeurs n’ont pas traité l’oeuvre originale d’une manière équitable, autre exigence de l’exception concernant l’«utilisation équitable». [...] Le terme «utilisation équitable» n’est pas défini dans la Loi sur le droit d’auteur, mais j’accepte l’argument de la demanderesse que l’utilisation de l’oeuvre protégée doit être dans l’ensemble [TRADUCTION] «équitable» ou traiter celle-ci de bonne foi. [...] Pour déterminer si l’utilisation d’une oeuvre dans un cas donné est une utilisation équitable, le tribunal tient compte notamment des facteurs suivants:
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Toor c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 228 - 2021-03-16
Décisions de la Cour fédérale[11] Certaines des garanties procédurales contre le témoignage incriminant ressortent de la jurisprudence, dont l’immunité contre l’utilisation de la preuve et l’immunité contre l’utilisation de la preuve dérivée. [...] Les demandeurs soutiennent que le fait de les forcer à dévoiler leur défense contre les accusations criminelles à la Couronne et à l’autre époux co-accusé compromettrait leur droit à un procès équitable. [...] Le rôle de la Cour est plutôt de se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances.
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Westshore Terminals Ltd. c. Administration portuaire de Vancouver - 2002 CFPI 195 - 2002-02-22
Décisions de la Cour fédérale48. (2) Les plans d'utilisation des sols peuvent: a) interdire l'utilisation de la totalité ou d'une partie des immeubles à certaines fins ou la limiter à certaines fins déterminées; [...] 48. (3) Un plan d'utilisation des sols ne peut avoir pour effet d'empêcher: [...] a) l'utilisation d'un bien immeuble existant, dans la mesure où l'utilisation demeure celle qui en était faite le jour de l'entrée en vigueur du plan;
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Association canadienne de normalisation c. P.S. Knight Co. Ltd. - 2016 CF 294 - 2016-03-08
Décisions de la Cour fédéraleii. parce que la reproduction représente une utilisation équitable? D. Quelles mesures de réparation devraient être accordées à la CSA, le cas échéant? [...] (2) Utilisation équitable [58] Knight soutient également que l’utilisation équitable constitue un moyen de défense. [...] Lorsque l’intégralité d’une œuvre est copiée, l’utilisation ne peut pas être équitable.
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Première Nation Alexander c. Burnstick - 2021 CF 618 - 2021-06-17
Décisions de la Cour fédérale1. Le processus du Comité d’appel était-il équitable sur le plan procédural? [...] Question 1 : Le processus du Comité d’appel était-il équitable sur le plan procédural? [...] [48] Les défendeurs soutiennent que le processus du Comité d’appel était équitable.
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Jaballah (Re) - 2010 CF 224 - 2010-02-26
Décisions de la Cour fédérale· une audition équitable exige que l’intéressé soit informé des allégations formulées contre lui et qu’il ait la possibilité d’y répondre (paragraphe 53); [...] [70] L’application de l’article 7 ne dicte aucun processus particulier, mais exige la tenue d’un processus équitable qui tient compte de la nature des procédures et des intérêts en jeu. [...] c. L’immunité contre l’utilisation de la preuve dérivée [103] M. Jaballah soutient que le principe de l’immunité contre l’utilisation de la preuve dérivée s’applique en l’espèce.
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Rallysport Direct LLC c. 2424508 Ontario Ltd. - 2019 CF 1524 - 2019-11-28
Décisions de la Cour fédéraleEn outre, ils font valoir qu’une telle utilisation des photographies et des descriptions de produit de RSD constitue une « utilisation équitable » au sens de l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur. [...] à ses images photographiques et à ses descriptions de produit qui seraient protégées par le droit d’auteur, les indications fausses ou trompeuses qu’elle aurait données, l’« utilisation équitable » des défendeurs, la responsabilité des défendeurs désignés, ainsi que le préjudice et les dommages qu’elle a subis. [...] Ainsi, la plus grande préoccupation de RSD est l’utilisation par les défendeurs de ses photographies et descriptions de produit à cette fin — utilisation qui est expressément protégée par la Loi sur le droit d’auteur.
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Prti Transport Inc. c. Administration Portuaire de Vancouver - 1999-10-18
Décisions de la Cour fédérale[15] La convention d'octroi d'un permis obligeait les entreprises de camionnage à verser à leurs chauffeurs une « rémunération équitable » pour le travail effectué au Port de Vancouver. [...] c)(iii) les utilisations suivantes dans la mesure où elles ne figurent pas dans les activités décrites aux paragraphes 7.1, 7.3 ou 7.4; [...] Elle a suggéré qu'un taux « horaire équitable » soit versé pour la période pendant laquelle les camionneurs attendent dans le port.
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Canada (Attorney General) v. GILL - 2001 CFPI 814 - 2001-07-23
Décisions de la Cour fédéraleb) soit de nuire à l'utilisation continue d'un test standardisé qui appartient au ministère ou qui est offert sur le marché; [...] b) l'utilisation continue d'un test standardisé visé aux paragraphes (3) et (4) ne soit compromise; [...] Cela permettra en même temps de tenir compte d'une façon pleine et équitable des intérêts des appelants.
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Canada (Procureur Général) c. Pope - 1999-11-12
Décisions de la Cour fédéraleLes capacités ont été évaluées par l"utilisation de la Simulation pour coordonnateur d"équipe (427). [...] [6] Le Comité d"appel n"a pu conclure que l"utilisation de la Simulation pour coordonnateur d"équipe (427), telle qu"administrée en l"instance, était un outil sur lequel on pouvait s"appuyer pour dire que le candidat avait été évalué et classé de façon équitable et uniforme pour le facteur très important des capacités. [...] Pourtant, il conclut que les candidats ne peuvent avoir été évalués de façon uniforme et équitable.
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Association canadienne des radiodiffuseurs c. Canada - 2006 CF 1482 - 2006-12-14
Décisions de la Cour fédéraleIl faut donner un avis équitable et complet 82 Autres obstacles au recouvrement à titre de restitution [...] a) obtenir pour le public canadien un rendement équitable en rapport avec l'accès à une ressource publique ou son exploitation (l'utilisation du spectre par les radiodiffuseurs); [...] [198] Il n'y aurait pas alors de partage équitable du fardeau imposé par les droits contestés en l'espèce.
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Pacific Coast Terminals Co. Ltd. c. Administration portuaire Vancouver Fraser - 2023 CF 1485 - 2023-11-07
Décisions de la Cour fédéraleLes droits doivent être équitables et raisonnables. [7] Les demanderesses se plaignent que les droits ne sont pas équitables et raisonnables, d’une manière qui fait que l’APVF a outrepassé sa compétence. [...] en conséquence d’un investissement imprudent, fait sans consultation adéquate ou sans fondement suffisant, ne peut pas être équitable ou raisonnable, et qu’un droit imposé en raison d’un investissement censément fait pour le compte d’un bénéficiaire, sans une divulgation adéquate, ne peut pas être équitable ou raisonnable. [...] Elle présente son observation comme un argument proposé pour évaluer ce qu’il y a d’« équitable et raisonnable » dans la fixation des droits.
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Établissement William Head c. Canada (Commissaire du service correctionnel) - 1999-03-10
Décisions de la Cour fédéralei) Leur utilisation ne permet pas de régler les problèmes de sûreté, de sécurité et d'administration. [...] ii) Leur utilisation ne permet pas la surveillance automatique des appels téléphoniques et leur maintient en service mobilise trop de ressources dans les établissements où les agents du SCC doivent, pour assurer une utilisation ordonnée et équitable des téléphones, surveiller les appels. [...] g) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;
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21.
Pfizer Canada ULC c. Uniqure Biopharma B.V. - 2023 CF 629 - 2023-05-01
Décisions de la Cour fédéraleEn effet, uniQure admet que le variant R338L et son utilisation dans la thérapie génique – qui demeurent le point central des revendications proposées – sont au cœur de l’invention brevetée. [...] Bien qu’uniQure ne propose plus de revendication directe du polypeptide FIX modifié à des fins d’utilisation dans un traitement de substitution du FIX, on ne sait pas si le conseil acceptera les modifications et les suppressions proposées. [...] Comme l’enseigne l’arrêt Clayton, l’obligation de s’assurer que l’instance se déroule de manière expéditive, opportune et équitable reste un facteur essentiel.
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Worthware Systems International Inc. c. Raysoft Inc. - 2022 CF 1492 - 2022-11-01
Décisions de la Cour fédéraleDans de telles circonstances, il n’y a pas lieu d’accorder une ordonnance de type Norwich, qui constitue une réparation équitable. [...] [21] Compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, je ne suis pas convaincu qu’il soit juste et équitable d’accorder une ordonnance de type Norwich. [...] La demanderesse n’a pas non plus démontré qu’il est juste et équitable d’accorder une telle réparation.
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Alcorn c. Canada (Service correctionnel) - 1997-09-23
Décisions de la Cour fédéraleContrairement en ce qu'il en est dans le reste du Canada, l'utilisation des téléphones publics est gratuite pour les détenus qui veulent placer un appel local. [...] (ii) L'actuel système n'autorise pas la surveillance automatique des appels téléphoniques et, par là même, pèse trop lourdement sur les ressources du SCC dans les divers établissements où le personnel doit assurer la surveillance des appels placés par les détenus afin d'assurer une utilisation disciplinée et équitable des [...] Le SCC ne peut donc pas assurer une répartition efficace et équitable des équipements disponibles.
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Canada RNA Biochemical Inc. c. Canada (Santé) - 2020 CF 668 - 2020-06-04
Décisions de la Cour fédérale[6] Je conclus également que le processus à l’origine du refus était équitable. [...] Ce qu’il faut, c’est non pas la perfection, mais bien l’équité, et C‑RNA s’est vu offrir un processus équitable. [...] B. La décision de Santé Canada était équitable [125] En plus de contester le caractère raisonnable du refus, C‑RNA affirme que le processus menant au refus était inéquitable.
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Janssen Inc. c. Celltrion Healthcare Co., Ltd. - 2016 CF 651 - 2016-06-09
Décisions de la Cour fédérale[...] c) dans le cas d’une modification d’utilisation de l’ingrédient médicinal, une revendication de l’utilisation modifiée de l’ingrédient médicinal, l’utilisation ayant été approuvée par la délivrance d’un avis de conformité à l’égard du supplément. [...] [27] Par conséquent, dans une affaire comme en l’espèce où un brevet revendique une utilisation précise d’une drogue, c’est cette utilisation qui doit être comparée avec l’utilisation prévue de la drogue générique et non pas la drogue en elle-même. [...] Ils devraient ainsi tenir compte des moyens limités de leurs clients et de la nature de leur dossier et élaborer des moyens proportionnés d’arriver à un résultat juste et équitable.