Date : 20131220
Dossier : T-1708-12
Référence : 2013 CF 1272
Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2013
En présence de monsieur le juge Barnes
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ENTRE :
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GILEAD SCIENCES, INC. ET GILEAD SCIENCES CANADA, INC.
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demanderesses
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et
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LA MINISTRE DE LA SANTÉ ET TEVA CANADA LIMITÉE
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défenderesses
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MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Pour les motifs cités au dossier T-8-12 de la Cour fédérale, référence 2013 CF 1270, la même décision s’applique en l’espèce.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que :
a) La demande est accueillie en partie;
b) Il est interdit à la ministre de délivrer un avis de conformité à Teva à l’égard de son produit de fumarate de ténofovir disoproxil jusqu’à l’expiration du brevet canadien no 2, 261,619;
c) La question des dépens sera tranchée lorsque les parties auront présenté d’autres observations écrites à ce sujet.
« R.L. Barnes »
Juge
Traduction certifiée conforme
Renée Lebeuf, B. A.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1708-12
INTITULÉ : GILEAD SCIENCES, INC. ET GILEAD SCIENCES CANADA, INC.
c
LA MINISTRE DE LA SANTÉ ET TEVA CANADA LIMITÉE
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIEUCE : Du 9 au 16 septembre 2013
MOTIFS DU JUGEMENT : Juge BARNES
DATE DES MOTIFS ET Le 20 décembre 2013
DU JUGEMENT :
COMPARUTIONS :
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Patrick E. Kierans Louisa Pontrelli Brian Daley Nisha Anand Brian John Capogrosso
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POUR LES DEMANDERESSES
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Jonathan Stainsby William P. Mayo Lesley Caswell Andrew McIntyre
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POUR LA DÉFENDERESSE TEVA CANADA LIMITÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. Toronto (Ontario)
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POUR LES DEMANDERESSES |
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Heenan Blaikie S.E.N.C.R.L., SRL Toronto (Ontario)
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POUR LA DÉFENDERESSE TEVA CANADA LIMITÉE
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)
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POUR LA DÉFENDERESSE LA MINISTRE DE LA SANTÉ |