[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2013
En présence de l’honorable juge Barnes
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ENTRE :
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BRISTOL-MYERS SQUIBB & GILEAD SCIENCES LLC ET GILEAD SCIENCES, INC.
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demanderesses
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et
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LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET TEVA CANADA LIMITED
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défendeurs
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MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Les motifs exposés dans le dossier no T‑8‑12 de la Cour fédérale, référence 2013 CF 1270, s’appliquent de façon semblable à la présente demande.
JUGEMENT
LA COUR STATUE :
a) que la demande est accueillie en partie;
b) qu’il est interdit au ministre de délivrer un avis de conformité à Teva relativement au produit fumarate de tenofovir disoproxil avant l’expiration du brevet canadien no 2, 261,619;
c) que la question des dépens est différée en attendant des observations écrites supplémentaires des parties.
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean-François Martin
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-280-12
INTITULÉ : BRISTOL-MYERS SQUIBB & GILEAD SCIENCES LLC ET AUTRE c LE MINSTRE DE LA SANTÉ ET AUTRE
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : DU 9 AU 16 SEPTEMBRE 2013
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE BARNES
DATE DES MOTIFS : LE 20 DÉCEMBRE 2013
COMPARUTIONS :
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Louisa Pontrelli Brian Daley Nisha Anand Brian John Capogrosso
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POUR LES DEMANDERESSES
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Jonathan Stainsby William P. Mayo Lesley Caswell Andrew McIntyre
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POUR LA DÉFENDERESSE TEVA CANADA LIMITÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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POUR LES DEMANDERESSES
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Heenan Blaikie S.E.N.C.R.L., s.r.l. Toronto (Ontario)
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POUR LA DÉFENDERESSE TEVA CANADA LIMITÉE
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William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada Montréal (Québec)
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POUR LE DÉFENDEUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ |