Décisions de la Cour fédérale

Date : 20130607

Dossier : T-761-12

Référence : 2013 CF 605

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 7 juin 2013

En présence de monsieur le juge O'Reilly

ENTRE :

           MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

I.          Aperçu

[1]               En 2009, monsieur Josh Horner travaillait à Halifax, au ministère de la Défense nationale, comme capitaine du remorqueur du port, le Listerville. Il travaillait habituellement du lundi au vendredi de 7 h 30 à 15 h 30. Il est membre d’un syndicat, le Guilde de la marine marchande du Canada.

[2]               Le 11 août 2009, M. Horner a travaillé durant son quart de travail habituel, plus deux heures en heures supplémentaires. Ce matin-là, on lui a demandé de se présenter pour travailler sur un autre bateau, le Glenbrook, à 20 h. Selon la convention collective (Convention entre le Conseil du Trésor et la Guilde de la marine marchande du Canada, Appendice K, alinéa 30d); voir l’annexe pour les dispositions citées), M. Horner avait droit à un préavis de 48 heures de tout changement à l’horaire prévu. De toute évidence, il n’a pas reçu ce préavis le 11 août 2009.

[3]               Monsieur Horner s’est présenté au travail avant 20 h le 11 août 2009 et a effectué son quart de 4 h à 8 h, puis de 18 h à 24 h, le 12 août 2009. Il a été à nouveau de quart de 4 h à 8 h le 13 août 2009. En tout, il a travaillé pendant 14 heures sur le Glenbrook.

[4]               Monsieur Horner a présenté une demande de rémunération pour les heures supplémentaires qu’il a travaillées sur le Glenbrook. Sa demande a été rejetée. Il a ensuite déposé un grief afin d’obtenir une indemnisation et une déclaration portant que son employeur avait violé la convention collective.

[5]               Un arbitre de grief de la Commission des relations de travail dans la fonction publique a accueilli le grief de M. Horner et a ordonné à l’employeur de le rémunérer en heures supplémentaires pour les 14 heures qu’il avait travaillées en dehors de son quart habituel. Le demandeur prétend que la décision de l’arbitre était déraisonnable parce qu’elle équivalait à l’imposition d’une pénalité pour ne pas avoir donné un préavis raisonnable quant à un changement de quart à l’égard duquel la convention collective était silencieuse. Le demandeur me demande d’annuler la décision et d’ordonner qu’un autre arbitre réexamine la question.

[6]               Je ne vois aucune raison d'infirmer la décision de l’arbitre et il me faut donc rejeter la présente demande de contrôle judiciaire.

[7]               L'unique question en litige en l'espèce consiste à déterminer si la décision de l'arbitre était déraisonnable.

II.        La décision de l'arbitre

[8]               Manifestement, M. Horner a travaillé en dehors de ses heures régulières et il n’a pas reçu le préavis exigé par la convention collective. La question dont l’arbitre était saisi était de savoir quelle réparation il convenait d’accorder, le cas échéant.

[9]               Dans une autre affaire traitant de faits semblables, la Cour fédérale a conclu qu’un arbitre avait commis une erreur en accordant une indemnité à un employé parce que la convention collective ne prévoyait aucun recours particulier en cas de violation de l’obligation de donner un préavis (Canada (Procureur général) c McKindsey, 2008 CF 73). Toutefois, l’arbitre dans le dossier de M. Horner ne s’est pas senti lié par la décision McKindsey parce que cette affaire était régie par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, LRC 1985, c P-35, qui comprend un nombre limité de recours précis, alors que le dossier de M. Horner était régi par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, LC 2003, c 22, article 2, qui accorde à l’arbitre le pouvoir discrétionnaire de rendre l’ordonnance qu’il juge « indiquée » (paragraphe 228(2)).

[10]           Étant donné que la convention collective exigeait un préavis de 48 heures quant à un changement de quart, et ne prévoyait expressément aucune pénalité pour violation de cette exigence, l’arbitre a conclu que M. Horner avait, en effet, fait des heures supplémentaires. Dans la convention collective, « heures supplémentaires » désigne les heures faites par un officier en sus de ses heures de travail normales » (alinéa 30.06a)). M. Horner avait fait des heures en sus de ses heures de travail normales et avait donc droit d’être rémunéré en heures supplémentaires pour les 14 heures pendant lesquelles il était de quart sur le Glenbrook.

III.       La décision de l’arbitre était-elle déraisonnable?

[11]           Le demandeur prétend que la décision de l’arbitre était déraisonnable parce qu’elle accordait à M. Horner une rémunération en heures supplémentaires alors que cela n’était pas justifié. Plus particulièrement, M. Horner avait le droit d’être rémunéré en heures supplémentaires que pour les heures travaillées en sus de ses heures de travail normales. Par conséquent, M. Horner aurait dû avoir droit à des heures supplémentaires pour les deux heures travaillées en sus de son quart normal de huit heures le 11 août 2009. Il a également travaillé pendant 10 heures le 12 août 2009, de telle sorte qu’il avait droit d’être rémunéré pour deux autres heures supplémentaires. Toutefois, le jour suivant, M. Horner n’a travaillé que pendant 4 heures et, donc, il n’a pas travaillé en sus de son quart normal de 8 heures. L’arbitre a tout de même accordé à M. Horner un total de 14 heures supplémentaires, en concluant que ses responsabilités sur le Glenbrook ne faisaient pas partie de ses fonctions désignées parce qu’il n’avait reçu aucun préavis de changement de quart.

[12]           Si on applique rigoureusement l’exigence d’un préavis de 48 heures quant à un changement de quart, il est clair que M. Horner a exécuté des tâches, pour un total de 14 heures, qui ne relevaient pas de ses tâches régulières. La convention collective laissait à l’arbitre le soin de décider de la réparation qu’il convenait d’accorder dans les circonstances.

[13]           À la différence de McKindsey, où seule une gamme restreinte de recours étaient offerts, l’arbitre, en l’espèce, avait le pouvoir de concevoir la réparation appropriée. L’octroi d’heures supplémentaires ne dépassait pas le cadre de la convention collective et n’équivalait pas à une mesure punitive. De plus, l’arbitre a fait une interprétation raisonnable de « heures supplémentaires » et a donné une explication raisonnable quant à la distinction faite d’avec McKindsey. Par conséquent, selon moi, l’argument du demandeur voulant que la décision de l’arbitre d’accorder à M. Horner une rémunération pour les heures supplémentaires était déraisonnable n’a aucun fondement. Selon moi, l’arbitre a conçu une réparation appropriée dans les circonstances et sa décision appartient aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

IV.       Conclusion et dispositif

[14]           La conclusion de l’arbitre voulant que M. Horner a travaillé en sus de ses heures normales de travail et que, par conséquent, il devait être indemnisé n’était pas déraisonnable dans les circonstances. Par conséquent, je dois rejeter la présente demande de contrôle judiciaire. Comme M. Horner n’a pas comparu dans le cadre de la présente instance ou n’y a pas participé, aucuns dépens ne sont adjugés.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée.

« James W. O’Reilly »

Traduction certifiée conforme

Claude Leclerc, LL.B.

Annexe A

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T-761-12

INTITULÉ :                                      PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

                                                            c

                                                            JOSH HORNER

LIEU DE L’AUDIENCE :              OTTAWA (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :             LE 30 AVRIL 2013

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                            LE JUGE O’REILLY

DATE DES MOTIFS :                     LE 7 JUIN 2013

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :