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Cour fédérale |
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Federal Court |
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Toronto (Ontario), le 27 janvier 2011
En présence de monsieur le juge Rennie
ENTRE :
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La présente requête de la demanderesse, qui a été entendue à Toronto le 17 janvier 2011, vise à obtenir une conclusion d’outrage au tribunal contre les défendeurs 1681736 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de Hoops Sports Bar & Grill, Kamal Aranji Thamalar Subramaniam, 7550804 Canada Corp., faisant affaire sous le nom de Hoops Bar & Grill, et Sinnathamby Vijayakumar (les défendeurs).
[2] La demanderesse (Setanta) est un distributeur reconnu à l’échelle internationale d’émissions de télévision axées sur différents sports, dont le soccer, le rugby et le cricket. Elle met ces émissions à la disposition d’établissements commerciaux sur la base de services de diffusion à la carte ainsi que par l’intermédiaire de sa propre chaîne sportive au Canada.
[3] Setanta possède les droits d’auteur et licences se rapportant à la diffusion des manifestations sportives de l’Ultimate Fighting Championship (UFC) au Canada, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle connexes au Canada. Elle a également le droit d’engager des poursuites au Canada afin de protéger ses intérêts.
[4] En janvier 2009, Setanta a engagé une action contre les défendeurs nommément désignés 1681736 Ontario Ltd., faisant affaire sous le nom de Hoops Sports Bar & Grill, et Kamal Aranji Thamalar Subramaniam, l’administrateur et le dirigeant de la société. Elle a également obtenu, le 27 janvier 2009, une injonction interlocutoire par laquelle le juge Barnes a interdit à ces défendeurs de présenter d’autres manifestations sportives de Setanta.
[5] Le 15 décembre 2009, Setanta a obtenu du juge Harrington un jugement par défaut et une injonction permanente. Un bref de saisie et de vente a été déposé auprès du shérif de la ville de Toronto, le 13 janvier 2010, et a été subséquemment enregistré à la Division de l’enregistrement des droits immobiliers du Bureau d’enregistrement.
[6] Les défendeurs ont reçu signification de l’ordonnance de la Cour fédérale datée du 27 janvier 2009. Un avocat prétendant agir au nom des défendeurs a reconnu être au courant de cette ordonnance et des dispositions de celle‑ci, de même qu’une personne qui affirmait être le gérant de Hoops Sports Bar & Grill.
[7] Le 5 mai 2010, la demanderesse a tenté de faire exécuter le bref de saisie et de vente. Le shérif s’est rendu à l’établissement des défendeurs et a saisi une somme de 3 010 $. Une semaine plus tard, la demanderesse a reçu des appels d’une personne qui affirmait être le nouveau gérant de Hoops Sports Bar & Grill. D’autres tentatives visant à faire exécuter l’ordonnance du 27 janvier 2009 ont été entravées lorsque, le 16 août 2010, le shérif a fait savoir à la demanderesse qu’il ne pouvait exécuter l’ordonnance, étant donné que l’entreprise exploitée par 16817636 Ontario Ltd. était désormais exploitée par 7550804 Canada Corp.
[8] Je suis convaincu que ce prétendu transfert visait à éluder l’exécution de l’ordonnance du 27 janvier 2009 de la Cour fédérale et à en annuler l’effet. Le transfert aurait eu lieu moins d’une semaine après la date à laquelle le shérif s’est rendu pour la première fois à l’établissement. L’adresse des administrateurs et des dirigeants de l’acquéreur est presque identique à celle du vendeur, et l’entreprise continue également à faire affaire sous le nom de « Hoops Sports Bar & Grill ». De plus, pour reconnaître qu’une opération de bonne foi a été conclue, la Cour devrait croire qu’un acquéreur de bonne foi, à titre onéreux, n’a pas tenu compte ou était disposé à ne pas tenir compte du bref de saisie et de vente délivré et enregistré contre la société vendeuse.
[9] Dans ce contexte, la demanderesse a introduit la présente requête pour outrage au tribunal. Aucun des défendeurs n’a comparu à l’audience relative à la présente requête ou à une audience précédente, bien qu’un avis leur ait été signifié en bonne et due forme dans tous les cas.
[10] La Cour a entendu des témoignages selon lesquels, après l’ordonnance d’injonction du juge Barnes, les défendeurs ont, à au moins trois occasions, présenté un produit de Setanta au Hoops Sports Bar & Grill. Des employés et mandataires de Setanta ont déclaré qu’ils étaient présents au Hoops Sports Bar & Grill le 23 mai 2009, le 21 novembre 2009 et le 21 mars 2010, où ils ont observé la présentation aux clients d’émissions de Setanta portant sur des manifestations sportives de l’UFC.
[11] La Cour a entendu trois témoins, soit José Lacruz, Ken Pannuzio et Tim Jackson, qui ont affirmé être allés au Hoops Sports Bar & Grill à différentes occasions après la signification de l’ordonnance susmentionnée de la Cour et observé la présentation d’émissions de Setanta aux clients. De plus, des photographies d’affiches annonçant la diffusion d’émissions de Setanta au Hoops Sports Bar & Grill ont également été produites en preuve. La preuve soumise à la Cour établit également sans équivoque la présentation non autorisée et illégale d’émissions de Setanta au Hoops Sports Bar & Grill sur plus de 35 écrans de télévision à des auditoires variant de 80 à 200 personnes.
[12] Compte tenu des témoignages et des photographies présentés en preuve, je suis convaincu hors de tout doute raisonnable que les défendeurs ont violé l’ordonnance d’injonction du juge Barnes d’une façon flagrante et manifeste et que le prétendu transfert de propriété à une nouvelle société à dénomination numérique visait à contourner l’exécution de cette ordonnance.
[13] Même si la preuve exigée pour établir l’outrage au tribunal équivaut à celle qui est requise dans une affaire criminelle et que la norme applicable est celle de la preuve hors de tout doute raisonnable, la mens rea n’est pas un élément qui doit être prouvé. Il n’est pas nécessaire de démontrer que le défendeur a désobéi délibérément, bien que cet élément puisse être un facteur atténuant lorsque vient le temps de déterminer la peine.
[14] En ce qui concerne les défendeurs individuels, lorsqu’une société est déclarée coupable d’outrage, les dirigeants complices peuvent eux aussi être déclarés coupables d’outrage : Telus Mobilité c Syndicat des travailleurs des télécommunications 2002 CFPI 656, [2002] ACF no 872.
[15] La Cour est convaincue, hors de tout doute raisonnable, que les défendeurs ont présenté des émissions de Setanta après l’ordonnance du 27 janvier 2009 de la Cour, allant ainsi manifestement à l’encontre des dispositions de cette ordonnance.
[16] La Cour est également convaincue que les défendeurs ont tenté de se soustraire à l’exécution de ses ordonnances en prétendant transférer l’actif de la société 1681736 Ontario Inc. à 7550804 Canada Corp. Ce prétendu transfert a eu lieu le 12 mai 2010, une semaine après que le shérif eut tenté d’exécuter l’ordonnance d’injonction qu’avait rendue le juge Barnes. Hoops Sports Bar & Grill continue à faire affaire sous le même nom et à exploiter le même genre d’entreprise que ses propriétaires précédents. L’adresse du seul administrateur et dirigeant de 7550804 Canada Corp. est le 63 Wandering Trail, Scarborough (Ontario), soit probablement une habitation située à côté ou en face de l’établissement du 65 Wandering Trail, qui correspond à l’adresse inscrite des administrateurs de la société 1681736 Ontario Ltd. Eu égard à ces faits, la Cour conclut que la constitution de cette nouvelle société n’a pas été faite de bonne foi et visait uniquement à contourner l’ordonnance de la Cour et à en entraver l’exécution par le shérif.
[17] Dans la présente affaire, compte tenu de la violation délibérée et répétée par les défendeurs de l’ordonnance susmentionnée et du facteur aggravant que constitue le transfert frauduleux, il convient d’imposer une amende 25 000 $ à chacune des sociétés défenderesses ainsi qu’une amende de 10 000 $ aux défendeurs individuels Kamal Aranji Thamalar Subramaniam et Sinnathamby Vijayakumar. Des dépens avocat‑client, au montant de 18 233,18 $, sont adjugés à la demanderesse et doivent être payés dans les cinq jours suivant la date de la présente ordonnance.
ORDONNANCE
ATTENDU QUE, lors de l’audience tenue à Toronto le 25 octobre 2010, le juge Campbell a ordonné aux défendeurs 1681736 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de HOOPS SPORTS BAR 7 GRILL, et KAMAL ARANJI THAMALAR SUBRAMANIAM, de se présenter devant la Cour le 17 janvier 2011 à 9 h 30, à la séance générale à Toronto, pour entendre la preuve relative à l’outrage au tribunal dont la demanderesse (Setanta) les accuse, soit que lesdits défendeurs et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, ayants droit, préposés ou personnes agissant en vertu de leurs instructions ou connaissant celles‑ci ont sciemment contrevenu aux ordonnances du juge Barnes et du juge Harrington datées respectivement du 27 janvier 2009 et du 15 décembre 2009 et ont décodé, décrypté ou téléchargé d’Internet, en vue de leur présentation ou de leur visionnement, et présenté publiquement des manifestations sportives à la carte de l’Ultimate Fighting Championship (UFC) dans leur établissement commercial sans l’autorisation de la demanderesse, et ont également présenté des manifestations dont Setanta était le distributeur exclusif au Canada sans l’autorisation et le consentement écrits de la demanderesse, et contrairement aux conditions de l’ordonnance du juge Barnes datée du 27 janvier 2009, n’ont pas divulgué et décrit la source et les moyens par lesquels ils ont pu obtenir l’accès aux manifestations sportives à la carte de l’UFC ou à d’autres matchs ou manifestations diffusés par Setanta ou visés par les licences de celle‑ci, ou les présenter, les visionner ou les télécharger d’Internet, de même que les moyens ayant servi à intercepter, à décoder, à décrypter ou à télécharger d’Internet les manifestations, n’ont pas fourni à la demanderesse tous les renseignements en question, y compris les numéros de série des câbles ou récepteurs de signaux de satellite, les numéros de cartes de récepteur satellite, l’adresse du localisateur de ressources uniformes (URL) et le nom du fournisseur d’accès Internet (FAI) utilisés pour obtenir l’accès à ces émissions ou diffusions ou à l’alimentation de signal, dans les cinq jours suivant la signification de l’ordonnance à 1681736 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de HOOPS SPORTS BAR AND GRILL, et à KAMAL ARANJI THAMALAR SUBRAMANIAM, n’ont pas conservé tous les registres et renseignements, notamment sur des dispositifs liés aux manifestations sportives à la carte de l’UFC et utilisés pour obtenir l’accès aux manifestations visées par les droits exclusifs de la demanderesse, n’ont pas fourni ces données au représentant légal de la demanderesse conformément à l’ordonnance du juge Barnes datée du 27 janvier 2009, et ont agi de concert avec 7550804 Canada Corp. et Sinnathamby Vijayakumar pour entraver l’administration de la justice ou encore l’autorité ou la dignité de la Cour en cédant ou en transférant par ailleurs l’actif de l’entreprise faisant affaire sous le nom de Hoops Sports Bar and Grill après la délivrance du bref de saisie et de vente, daté du 13 janvier 2010, établi à l’encontre de 1681736 Ontario Inc. et de KAMAL ARANJI THAMALAR SUBRAMANIAM dans le but de se soustraire à l’exécution des ordonnances de la Cour.
ET ATTENDU QUE, lors de l’audience tenue à Toronto le 25 octobre 2010, le juge Campbell a ordonné à la défenderesse 7550804 Canada Corp., faisant affaire sous le nom de HOOPS SPORTS BAR & GRILL, et au défendeur SINNATHAMBY VIJAYAKUMAR, de se présenter devant la Cour le 17 janvier 2011 à 9 h 30, à la séance générale à Toronto, pour entendre la preuve relative à l’outrage au tribunal dont la demanderesse les accuse en qualité de successeurs des défendeurs 1681736 Ontario Inc. et KAMAL ARANJI THAMALAR SUBRAMANIAM, faisant affaire sous le nom de HOOPS SPORTS BAR AND GRILL, dont l’établissement est situé au 4207 Keele Street, à North York (Ontario), et les a également déclarés coupables d’avoir contrevenu aux ordonnances du juge Barnes et du juge Harrington datées respectivement du 27 janvier 2009 et du 15 décembre 2009 qui sont reprochées à 1681736 Ontario Inc. et à KAMAL ARANJI THAMALAR SUBRAMANIAM, et a conclu que, alors qu’ils étaient au courant des ordonnances, les défendeurs 7550804 Canada Corp., faisant affaire sous le nom de HOOPS SPORTS BAR & GRILL, et SINNATHAMBY VIJAYAKUMAR ont agi de concert avec 1681736 Ontario Inc. et KAMAL ARANJI THAMALAR SUBRAMANIAM pour désobéir aux ordonnances en question et pour entraver l’administration de la justice ou encore l’autorité ou la dignité de la Cour par la cession ou le transfert de l’actif de l’entreprise faisant affaire sous le nom de HOOPS SPORTS BAR & GRILL après la délivrance du bref de saisie et de vente daté du 13 janvier 2010 dans le but de se soustraire à l’exécution des ordonnances de la Cour.
VU l’audience qui a été tenue le 17 janvier 2011 à la séance générale à Toronto et à laquelle la demanderesse et ses témoins ont comparu afin de présenter la preuve de l’outrage au tribunal qu’auraient commis 1681736 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de HOOPS SPORTS BAR AND GRILL, KAMAL ARANJI THAMALAR SUBRAMANIAM, 7550804 Canada Corp. et Sinnathamby Vijayakumar, personne n’ayant comparu au nom de ces défendeurs bien que ceux‑ci aient reçu signification de l’ordonnance du juge Campbell datée du 28 octobre 2010 conformément aux dispositions de celle‑ci.
ET VU la preuve présentée par la demanderesse et ses témoins et les observations formulées par les avocats de la demanderesse ainsi que la conclusion de la Cour selon laquelle la demanderesse a établi hors de tout doute raisonnable que 1681736 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de HOOPS SPORTS BAR AND GRILL, KAMAL ARANJITH AMALAR SUBRAMANIAM, 7550804 Canada Corp. et Sinnathamby Vijayakumar sont coupables d’outrage au tribunal et ont violé les ordonnances du juge Barnes et du juge Harrington datées respectivement du 27 janvier 2009 et du 15 décembre 2009, en plus d’avoir entravé l’administration de la justice ainsi que l’autorité et la dignité de la Cour en cédant ou transférant par ailleurs l’actif de l’entreprise faisant affaire sous le nom de Hoops Sports Bar and Grill après la délivrance desdites ordonnances et du bref de saisie et de vente daté du 13 janvier 2010 dans le but de se soustraire à l’exécution des ordonnances de la Cour.
LA COUR ORDONNE :
1. La demanderesse est autorisée par les présentes à exécuter les ordonnances rendues par la Cour dans la présente action, y compris toute ordonnance relative aux dépens, ainsi que le jugement du juge Harrington daté du 15 décembre 2009 à l’encontre de l’ensemble des éléments d’actif de 7550804 Canada Corp. et de Sinnathamby Vijayakumar, et le shérif de la province de l’Ontario apportera l’aide nécessaire pour procéder à l’exécution en question de façon à respecter pleinement le jugement et les ordonnances de la Cour.
2. Si l’un ou l’autre des éléments d’actif de 1681736 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de HOOPS SPORTS BAR AND GRILL, de KAMAL ARANJI THAMALAR SUBRAMANIAM, également connu sous le nom de KAMALARANJITH SUBRAMANIAM, de 7550804 Canada Corp. ou de Sinnathamby Vijayakumar a été cédé, transféré, grevé ou nanti après le dépôt du bref de saisie et de vente contre 1681736 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de HOOPS SPORTS BAR AND GRILL, et KAMAL ARANJI THAMALAR SUBRAMANIAM auprès du shérif de la ville de Toronto le 25 janvier 2010, ce transfert, cette cession, cette charge ou ce nantissement sera nul et non avenu à l’égard de la demanderesse, et le shérif de la province de l’Ontario sera autorisé à exécuter les ordonnances et le jugement de la Cour en conséquence, et il lui est par les présentes ordonné de le faire.
3. Si une tierce partie indépendante légitime est touchée par le paragraphe 2 de la présente ordonnance, elle pourra demander des directives à la Cour sur remise d’un avis d’au moins quatre jours à la demanderesse.
4. L’autorisation de délivrer un bref de séquestration est accordée par les présentes de façon à permettre à un huissier de la province de l’Ontario de se rendre à l’établissement des défenderesses 1681736 Ontario Inc. et 7550804 Canada Corp. et, conformément au paragraphe 2 des présentes, de toute partie qui, lors de l’exécution, prétend exploiter l’entreprise de Hoops Sports Bar and Grill située au 4207 Keele Street, Toronto (Ontario), et de saisir l’équipement de réception de signaux par satellite, les terminaux d’ordinateur, les boîtes de connexion, les téléviseurs et l’équipement audiovisuel, y compris le matériel connexe servant à présenter ou à diffuser les manifestations exclusives de la demanderesse, lesquels articles pourront également être vendus aux fins de l’exécution des ordonnances et du jugement de la Cour.
5. 1681736 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de HOOPS SPORTS BAR AND GRILL, doit payer une amende de 25 000 $.
6. KAMAL ARANJI THAMALAR SUBRAMANIAM, également connu sous le nom de KAMALARANJITH SUBRAMANIAM, doit payer une amende de 10 000 $.
7. 7550804 Canada Corp. doit payer une amende de 25 000 $.
8. Sinnathamby Vijayakumar doit payer une amende de 10 000 $.
9. La demanderesse a droit aux dépens afférents à la requête et à l’audience sur la base avocat‑client, dont le montant est fixé à 18 223 $, et les défendeurs 1681736 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de HOOPS SPORTS BAR AND GRILL, KAMAL ARANJI THAMALAR SUBRAMANIAM, également connu sous le nom de KAMALARANJITH SUBRAMANIAM, 7550804 Canada Corp. et Sinnathamby Vijayakumar sont solidairement responsables du paiement de cette somme.
« Donald J. Rennie »
Juge
Traduction certifiée conforme
Édith Malo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T‑38‑09
INTITULÉ : SETANTA SPORTS CANADA LIMITED c 1053007 ONTARIO INC. et al
DATE DE L’AUDIENCE : Le 17 janvier 2011
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE RENNIE
DATE DES MOTIFS : Le 27 janvier 2011
COMPARUTIONS :
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POUR LA DEMANDERESSE
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Personne n’a comparu |
POUR LES DÉFENDEURS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Basman
Smith LLP
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POUR LA DEMANDERESSE |
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Aucun |
POUR LES DÉFENDEURS
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