Décisions de la Cour fédérale

Date : 20070117

Dossier : T-1377-04

Référence : 2007 CF 33

ENTRE :

RACHALEX HOLDINGS INC. et TYRONE NAGTHALL

demandeurs

et

W & M WIRE & METAL PRODUCTS LTD. et

921410 ONTARIO LTD., faisant affaire sous la raison sociale THE DISPLAY BANK

défenderesses

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario)

le 12 janvier 2007)

LE JUGE HUGESSEN

[1]               Je ne suis pas convaincu que la nouvelle preuve dont la production est demandée en vue de l’instruction prochaine de la requête en jugement sommaire soit pertinente. Elle porte principalement sur des allégations d’évidence et d’inutilité du brevet en litige, questions qui n’ont été ni soulevées dans la défense, ni plaidées. Il est également question de produire un grand nombre d’exemples d’antériorités dont aucune n’a été plaidée.

[2]               Lorsque la présente requête a été déposée, les questions qui étaient en litige tant dans l’action que dans la requête en jugement sommaire avaient été réunies. Les deux parties avaient déposé leur mémoire des faits et du droit préparatoire à l’audience relative au jugement sommaire, mais l’audience avait été ajournée par suite de la récusation de l’ancien avocat des défenderesses.

[3]               Si la Cour accueille la présente requête, il s’ensuivra de longs délais additionnels causés principalement par la nécessité de modifier les plaidoiries et la tenue éventuelle d’autres interrogatoires préalables et de contre‑interrogatoires sur les affidavits. Toutes ces démarches causeraient, selon moi, un préjudice au demandeur, préjudice qui ne pourrait pas être compensé adéquatement par des dépens.

[4]               La requête sera rejetée avec dépens.

« James K. Hugessen »

Traduction certifiée conforme

Suzanne Bolduc, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                               T-1377-04

INTITULÉ :                                             RACHALEX HOLDINGS INC. et al.

                                                                  c.

                                                                  W & M WIRE & METAL PRODUCTS LTD. et al.

LIEU DE L’AUDIENCE :                       TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :                     LE 12 JANVIER 2007

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :        LE JUGE HUGESSEN

DATE DES MOTIFS :                            LE 12 JANVIER 2007

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :