Décisions de la Cour fédérale

 

 

Date : 20061130

Dossier : T-1647-05

Référence : 2006 CF 1456

Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 novembre 2006

EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE HENEGHAN

 

 

ENTRE :

 

JAMES GRANT

demandeur

et

 

TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) DU CANADA

et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

 

défendeurs

 

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

 

I. Introduction

 

[1]               M. James Grant (le demandeur) sollicite le contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le TACRA ou Tribunal d’appel), datée du 14 juillet 2005. Dans sa décision, le Tribunal d’appel a rejeté la demande présentée par le demandeur afin d’obtenir des prestations de pension en vertu de la Loi sur les pensions, L.R.C. 1985, ch. P‑6, modifiée (la Loi sur les pensions), pour une affection appelée acouphènes. Le demandeur a attribué cette maladie à ses années de service dans les Forces armées canadiennes.

 

II. Contexte

 

[2]               Le demandeur est entré dans les Forces armées canadiennes le 17 septembre 1954. Il a été membre de la Force régulière depuis cette date jusqu’au 26 octobre 1976. Il a ensuite été membre de la force de réserve du 31 janvier 1990 au 10 août 1991, puis du 24 février 1993 au 26 septembre 1993.

[3]               Pendant son service militaire, le demandeur a été traceur radar dans la Marine royale du Canada et, plus tard, membre du personnel navigant du porte-avions « Bonaventure ». Dans le cadre de son service, il a été exposé à des environnements professionnels très bruyants en raison du fonctionnement des moteurs d’aéronefs non pressurisés sur les porte-avions, des lance-roquettes et d’autres pièces d’artillerie sur les navires militaires. Il a aussi été exposé à de nombreux tirs d’armes légères.

[4]               Le demandeur a reçu un premier diagnostic de perte auditive lors d’un examen médical annuel du personnel navigant en date du 27 février 1967. Les résultats de l’examen ont été inscrits sous l’intitulé [traduction] « Résumé clinique » :

[traduction]

 

1. Homme apte au service

 

2. Perte auditive bilatérale – gamme moyenne des hautes fréquences. On note une légère atteinte de l’audition, non progressive.

 

 

[5]               Le rapport comportait aussi les recommandations suivantes du médecin militaire :

[traduction]

 

1. […]

2. Consultation en ORL pour la perte auditive visée ci-dessus. (Voir MDN 2008)

 

3. Doit être réévalué en octobre/67 pour la perte auditive.

 

 

[6]               Le 24 juillet 1991, le demandeur a été examiné par le D^r L. Terepasky. Le rapport porte l’intitulé « Canadian Forces Report of Medical Examination (For Release), Forces Canadiennes Rapport D’Examen Médical (Pour Libération) » et comporte la mention [traduction] « Perte auditive faisant suite à une exposition aux aéronefs ».

[7]               En 1994 et 1995, le demandeur a consulté d’autres médecins au sujet de ses problèmes d’audition.

[8]               En 1997, le demandeur a présenté une demande de prestations de pension en raison de sa perte auditive. Dans une décision datée du 6 juin 1997, le Tribunal d’appel a rejeté sa demande parce que la preuve n’établissait pas l’existence d’une invalidité dont le degré peut être évalué, au sens de la Loi sur les pensions, au moment de la libération du demandeur de la force régulière.

[9]               Le 17 juin 2003, le demandeur a subi des tests audiométriques administrés par le D^r Michael Fong, qui a établi un rapport daté du 31 octobre 2003. Le D^r Fong a examiné et résumé les audiogrammes précédents du demandeur et il a formulé l’opinion que la cause principale de la perte auditive du demandeur était son service dans la Marine.

 

[10]           Le 15 janvier 2004, le demandeur a subi une autre évaluation de l’audition chez Audiology Associates. Le D^r Dennis A. Herx a fait une évaluation des acouphènes et conclu que la perte auditive du demandeur avait un rapport avec son exposition à des bruits intenses pendant son service militaire.

[11]           Le 9 mars 2004, le demandeur a fait une nouvelle demande de pension d’invalidité en raison de sa perte auditive et de ses acouphènes. Le 30 juillet 2004, le ministre a décidé que les acouphènes du demandeur ne lui donnaient pas droit à une pension en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur les pensions, Service dans la force régulière.

[12]           Le demandeur a interjeté appel de la décision du 30 juillet 2004 en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), L.C. 1995, ch. 18 (la Loi sur le TACRA). Le 18 janvier 2005, un comité d’examen de l’admissibilité du Tribunal d’appel a rejeté l’appel au motif que les acouphènes du demandeur [traduction] « n’avaient pas été causés par son service dans la force régulière en temps de paix et n’y étaient pas rattachés directement ».

[13]           Par la suite, le demandeur a obtenu un autre avis médical du D^r Ian C. MacMillan. Dans son rapport daté du 9 mai 2005, le D^r MacMillan a dit ce qui suit :

[traduction] Cet homme a eu une audience devant le Tribunal d’appel des Anciens combattants au sujet de ses symptômes d’acouphènes et de perte auditive neurosensorielle. Il avait alors une copie de la décision. La décision datée du 30 juillet 2004 indiquait qu’aucune plainte n’avait été enregistrée au sujet d’un traumatisme acoustique ou d’une lésion par souffle, ni aucun élément de preuve lié à des plaintes au cours du service du demandeur dans la réserve régulière. En réalité toutefois, il est assez évident que cet homme, en raison de la nature de son travail dans les Forces armées canadiennes, a été exposé de manière répétée à des bruits pendant ses années de service, ce qui expliquerait assez facilement une bonne partie de sa perte auditive neurosensorielle et très vraisemblablement l’essentiel des acouphènes dont il se plaint et qui l’ennuient depuis des années.

 

[…] La forme la plus courante des acouphènes bilatéraux est celle qui est liée à la perte auditive neurosensorielle bilatérale, forme que présente le patient. Dans la plupart des cas d’acouphènes, il existe une perte auditive décelable audiométriquement, même lorsque le patient ne perçoit pas subjectivement de difficulté d’audition. Les acouphènes peuvent être le premier symptôme avertisseur d’un traumatisme acoustique ou d’une perte de l’audition causée par le bruit ou par certains types d’agents toxiques. Il est bien connu que la plupart des affections de l’oreille qui produisent une perte auditive conductive ou neurosensorielle peuvent être associées aux acouphènes et que le traitement efficace de la perte auditive conductive entraîne souvent la guérison des acouphènes qui y sont associés.

 

Il n’y a cependant pas de composante conductive importante dans les acouphènes dont souffre cet homme, sous réserve peut-être d’un dysfonctionnement de la trompe d’Eustache résultant de vols à bord d’aéronefs pressurisés et d’une pratique intensive de la natation au cours des activités de conditionnement ou de gymnastique pendant ses années de service.

 

D’autres causes d’acouphènes, comme la myoclonie palatine, l’ouverture excessive de la trompe d’Eustache ou la transmission des sons ou bruits vasculaires dans l’anémie, les maladies de l’artère carotide et les maladies vasculaires cérébrales, etc., ont été cliniquement éliminées en ce qui concerne mon examen.

 

Le patient ne prend pas et n’a pas pris de médicaments susceptibles d’influer sur ses acouphènes ou sa perte auditive neurosensorielle.

 

 

[14]           Le 28 juin 2005, le D^r Herx a envoyé une lettre à l’avocat-conseil régional Aiden Sheridan. Il a fourni l’opinion suivante :

[traduction] Selon mon avis professionnel, M. Grant souffre réellement d’acouphènes continus et de perte auditive. Ses antécédents d’exposition au bruit au cours de son service dans les Forces canadiennes, ainsi que les travaux de recherche que j’ai fournis, appuient sa prétention selon laquelle ses années de service militaire ont très vraisemblablement causé sa perte auditive et ses acouphènes. Les rapports d’oto‑rhino‑laryngologie du D^r Michael Fong et du D^r Ian MacMillian étayent ces conclusions.

 

 

[15]           Le demandeur a interjeté appel de la décision du comité d’examen de l’admissibilité devant le TACRA, conformément à l’article 25 de la Loi sur le TACRA. Des observations écrites ont été produites pour son compte et selon ces observations, jointes à titre de pièce M à l’affidavit du demandeur produit dans la présente procédure, la preuve médicale du D^r Fong, du D^r MacMillan et du D^r Herx a été portée à l’attention du TACRA.

[16]           Dans sa décision du 14 juillet 2005, le TACRA a rejeté l’appel du demandeur. La décision concluait que les acouphènes du demandeur [traduction] « n’étaient pas causés par son service en temps de paix au sein de la force régulière et n’y étaient pas rattachés directement » et elle renvoyait au paragraphe 21(2) de la Loi sur les pensions. Dans ses motifs, le TACRA a notamment indiqué ce qui suit :

[traduction] ... on ne peut pas raisonnablement conclure que l’examen diagnostique de 2004, qui a révélé les acouphènes, pouvait rattacher cette affection au service [du demandeur] dans la force régulière ou dans la force de réserve, compte tenu qu’il s’est écoulé 28 ans sans plaintes et sans rapports médicaux faisant état de problèmes d’acouphènes.

 

III. Les observations des parties

[17]           Le demandeur fait valoir que le Tribunal d’appel n’a pas pris en considération la totalité des éléments de preuve dont il avait été saisi et a commis une erreur dans son interprétation de l’article 39 de la Loi sur le TACRA. Il soutient que, par conséquent, le Tribunal d’appel n’a pas tranché en sa faveur toute incertitude de la preuve et n’a pas tiré une conclusion qui lui était favorable des éléments de preuve qui lui ont été présentés. Il prétend que le Tribunal d’appel a commis une erreur dans son interprétation de l’article 39 et que sa décision peut faire l’objet d’un contrôle selon la norme de la décision correcte. À titre subsidiaire, il affirme que le défaut de prendre en considération les éléments de preuve constitue un manquement à l’équité procédurale.

[18]           Les défendeurs font valoir que la décision du Tribunal d’appel est susceptible de contrôle selon la norme de la décision manifestement déraisonnable et que le Tribunal d’appel n’a commis aucune erreur susceptible de contrôle en rejetant la demande de pension présentée par le demandeur.

IV. Analyse et décision

[19]           La demande de pension présentée par le demandeur est régie par la Loi sur les pensions et par la Loi sur le TACRA. L’alinéa 21(2)a) de la Loi sur les pensions, est pertinent et prévoit :

 

[20]           La première étape consiste à établir la norme de contrôle appropriée suivant une analyse pragmatique et fonctionnelle. À cette fin, il convient d’examiner les quatre facteurs suivants : la présence ou l’absence d’une clause privative; l’expertise du tribunal; l’objet de la loi et de la disposition législative spécifique; la nature de la question.

[21]           L’article 31 prévoit que les décisions du Tribunal d’appel sont définitives et exécutoires. Toutefois, le paragraphe 32(1) et l’article 111 permettent au Tribunal de réexaminer ses décisions dans certaines circonstances. L’effet conjugué de ces dispositions implique un degré élevé de retenue.

 

[22]           L’objet de la Loi sur le TACRA est de constituer le Tribunal d’appel comme organisme indépendant chargé de réviser les décisions du ministre ou de ses mandataires à l’égard des demandes de pensions présentées en vertu de la Loi sur les pensions. L’article 25 de la Loi sur le TACRA confère le droit d’interjeter appel au Tribunal d’appel. Je conclus que le facteur de l’objet de la loi commande la retenue.

 

[23]           Le troisième facteur est l’expertise du tribunal. Le Tribunal d’appel est mandaté spécifiquement pour agir à titre de comité de révision et possède une expérience de la conduite des révisions. Ce facteur milite en faveur d’un degré élevé de retenue.

[24]           Enfin, il faut examiner la nature de la question. Le Tribunal d’appel doit décider si le demandeur répond aux conditions ouvrant droit à une pension ou à d’autres avantages prévus dans la législation pertinente. Il s’agit là essentiellement d’un travail de collecte des faits. Ce facteur favorise un degré supérieur de retenue.

[25]           Tout bien considéré, je conclus que la norme de contrôle appropriée en l’espèce est celle de la décision manifestement déraisonnable.

[26]           La demande de prestations de pension qu’a présentée le demandeur étant fondée sur la Loi sur les pensions, il est donc indiqué de faire référence à cette loi. L’article 2 de la Loi sur les pensions expose le principe directeur qui doit guider l’interprétation et l’application de la Loi :

 

[27]           Une disposition similaire figure à l'article 3 de la Loi sur le TACRA :

 

[28]           Selon la décision MacKay c. Canada (Procureur général) (1997), 129 F.T.R. 286, les articles 3 et 39 de la Loi sur le TACRA guident le Tribunal d’appel dans son appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis. L’article 39 prévoit :

 

[29]           Les articles 3 et 39 de la Loi sur le TACRA ont été interprétés comme signifiant que le demandeur doit présenter des éléments de preuve crédibles qui sont suffisants pour établir un lien de causalité entre sa blessure ou sa maladie et ses années de service militaire. À ce sujet, je renvoie aux décisions Hall c. Canada (Procureur général) (1998), 152 F.T.R. 58, conf. par (1999), 250 N.R. 93 (C.A.F.), et Tonner c. Canada (Ministre des Anciens Combattants) (1995), 94 F.T.R. 146, conf. par [1996] A.C.F. n° 825 (C.A.F.).

[30]           Dans sa décision, le Tribunal d’appel a déclaré qu’il avait examiné la décision antérieure ainsi que les nouveaux éléments de preuve, soit les rapports du D^r Herx et du D^r MacMillan. Il a fait référence au rapport du D^r Fong en date du 31 octobre 2003. Il a fait remarquer que le demandeur ne s’était pas plaint d’acouphènes au cours de son service militaire et n’avait pas non plus signalé d’acouphènes au moment où il a quitté le service régulier en 1976. Le Tribunal d’appel a ensuite tiré la conclusion suivante :

[traduction] On ne peut pas raisonnablement conclure que l’examen diagnostique de 2004, qui a révélé les acouphènes, pouvait rattacher cette affection au service du demandeur dans la force régulière ou dans la force de réserve, compte tenu qu’il s’est écoulé 28 ans sans plaintes et sans rapports médicaux faisant état de problèmes d’acouphènes.

 

[31]           La conclusion du Tribunal d’appel doit faire l’objet d’un contrôle selon la norme de la décision manifestement déraisonnable, compte tenu du cadre législatif. L’article 39 de la Loi sur le TACRA prévoit que le Tribunal doit tirer les conclusions les plus favorables possibles des éléments de preuve non contredits qui lui sont présentés par la personne qui demande une pension.

[32]           Le problème en l’espèce n’est toutefois pas la détermination des principes juridiques pertinents en vertu de la Loi sur le TACRA, mais la manière dont le Tribunal a appliqué ces principes. À mon avis, le Tribunal a commis en l’espèce une erreur susceptible de contrôle en rejetant les éléments de preuve présentés par le demandeur sans fournir aucune explication.

[33]           Le Tribunal d’appel a formulé des observations sur le manque d’éléments de preuve au dossier concernant toute plainte du demandeur relative à des acouphènes pendant ses années de service régulier. De même, il a souligné qu’il n’était noté nulle part que le demandeur souffrait d’acouphènes au moment où il a quitté le service. Cependant, le Tribunal n’a tiré aucune conclusion sur la crédibilité des éléments de preuve dont il était saisi, notamment du rapport du D^r Herx.

[34]           À ce rapport est joint un article qui décrit les symptômes et l’évolution des acouphènes. Il s’agit d’une affection qui peut prendre un certain temps à se manifester. À la lumière des éléments de preuve sur la nature de la maladie, j’estime que le Tribunal d’appel était tenu d’évaluer les antécédents médicaux du demandeur ainsi que les rapports médicaux en tenant compte de cette preuve. Il devait ensuite accepter ou rejeter la preuve et motiver sa décision.

[35]           Le Tribunal ne l’a pas fait et cette omission constitue une erreur susceptible de contrôle. Ses conclusions, comme je l’ai dit ci-dessus, sont manifestement déraisonnables.

[36]           Par conséquent, la présente demande de contrôle judiciaire est accueillie. L’affaire est renvoyée à une autre formation du Tribunal d’appel pour une nouvelle décision en conformité avec les présents motifs. Le demandeur aura droit aux dépens taxés.

 

ORDONNANCE

 

            La demande de contrôle judiciaire est accueillie. L’affaire est renvoyée à une autre formation du Tribunal d’appel pour une nouvelle décision en conformité avec les présents motifs. Le demandeur aura droit aux dépens taxés.

 

« E. Heneghan 

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Suzanne Bolduc, LL.B.

 

 

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

DOSSIER :                                                    T-1647-05

 

INTITULÉ :                                                   JAMES GRANT

                                                                        c.

                                                                        TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) DU CANADA et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

 

 

 

LIEU DE L’AUDIENCE :                             HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)

 

DATE DE L’AUDIENCE :                           LE 13 JUIN 2006

 

 

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                                   LA JUGE HENEGHAN

 

DATE DES MOTIFS :                                  LE 30 NOVEMBRE 2006

 

 

 

COMPARUTIONS :

 

James D. MacNeil	POUR LE DEMANDEUR
Korinda McLaine	POUR LES DÉFENDEURS

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Boyne Clarke Halifax (Nouvelle-Écosse)	POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada	POUR LES DÉFENDEURS