Ottawa (Ontario), le 1er septembre 2006
En présence de monsieur le juge Beaudry
ENTRE :
QUADCO EQUIPMENT INC.
demandeurs
et
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Suite à l’appel logé par les demandeurs de ma décision du 6 décembre 2004, la Cour d'appel a rendu le 31 mai 2006 la décision suivante (2006 CAF 204) :
L'appel est accueilli, la décision du juge Beaudry en ce qui a trait à la contrefaçon par incitation est annulée et l'affaire lui est retournée pour qu'il en dispose à nouveau en fonction du test juridique applicable et selon le dossier tel qu'il fût constitué devant lui.
[2] Les allégations des demandeurs au sujet de la contrefaçon par incitation de la part de la défenderesse sont détaillées comme suit (extraits des Représentations écrites des demandeurs au procès, Interprétation des revendications /Analyse de la contrefaçon, document numéro 40, déposé le 15 septembre 2004) :
Combinaison no. 2 : la dent GILBERT à dos arrondi et l’adaptateur GILBERT à dos plat en combinaison avec un porte-dent QUADCO
239. Gilbert Tech fabrique et commercialise la dent GILBERT à dos arrondi avec un adaptateur à dos plat (« l’adaptateur GILBERT à dos plat ») qu’elle incite les consommateurs à installer sur les porte-dents QUADCO (collectivement désignée la « combinaison no. 2 ») (Fig. 16) lorsqu’une dent QUADCO doit être remplacée.
FIG. 16 COMBINAISON NO. 2 : DENT GILBERT À DOS ARRONDI AVEC ADAPTATEUR À DOS PLAT SUR PORTE-DENT QUADCO (PIÈCES P-104 ET P-105)
- Pièces P-32, P-33, P-101, P-104 et P-105 (adaptateur GILBERT à dos plat)
- Pièce P-18 (porte-dent QUADCO)
240. L’assemblage de la dent GILBERT à dos arrondi avec l’adaptateur GILBERT à dos plat résulte en une dent à dos plat avec douille intégrée.
241. Gilbert Tech vend sa dent GILBERT à dos arrondi et son adaptateur GILBERT à dos plat comme kit de remplacement pour installation sur un porte-dent QUADCO lorsqu’une dent QUADCO doit être remplacée.
242. M. Taillon admettait dans les portions pertinentes de son interrogatoire préalable lues au procès que l’intention de Gilbert Tech était de vendre la dent GILBERT à dos arrondi en incitant les consommateurs à l’installer sur les porte-dents QUADCO à l’aide de l’adaptateur GILBERT à dos plat :
« 378 R- Ce qu’on veut, c’est de vendre les dents Gilbert sur des lames Quadco, sur des scies Quadco. Ça fait que si on veut fixer la dent Gilbert sur la lame, sur le holder Quadco, on a besoin d’un adaptateur pour recevoir la dent. »
- Interrogatoire préalable de M. Taillon, 30 octobre 2003 (Q. 378) (pièce P-167)
243. Dans ses brochures publicitaires (pièces P-73 et P-105) et sur son site web (pièce P-74), Gilbert Tech donne les instructions nécessaires pour combiner la dent GILBERT à dos arrondi et l’adaptateur GILBERT à dos plat sur un porte-dent QUADCO.
3. Combinaison no. 3 : les dents GILBERT à dos plat avec douille intégrée en combinaison avec un porte-dent QUADCO
244. Gilbert Tech fabrique et commercialise une série de dents à dos plat avec douille intégrée (les « dents GILBERT à dos plat avec douille intégrée ») qu’elle incite les consommateurs à installer sur les porte-dents QUADCO (collectivement désignée la « combinaison no. 3 ») (Fig. 17) lorsqu’une dent QUADCO doit être remplacée.
FIG. 17 COMBINAISON NO. 3 : DENT GILBERT À DOS PLAT AVEC DOUILLE INTÉGRÉE (À GAUCHE) SUR PORTE-DENT QUADCO (À DROITE)
- Pièces P-27 à P-31 (dents GILBERT à dos plat avec douille intégrée)
- Pièce P-18D (porte-dent QUADCO)
245. Gilbert Tech fabrique et commercialise les dents GILBERT à dos plat avec douille intégrée comme kit de remplacement pour installation sur les porte-dents QUADCO lorsqu’une dent QUADCO doit être remplacée.
246. Les dents GILBERT à dos plat avec douille intégrée sont semblables aux dents QUADCO qu’elles sont appelées à remplacer. Dans la liste de prix pour les dents GILBERT (pièce P-121) remise aux clients, une table de concordance identifie à quelles dents QUADCO les dents GILBERT correspondent.
247. M. Taillon admettait dans les portions pertinentes de son interrogatoire préalable lues au procès que les acheteurs savent très bien que les dents GILBERT à dos plat avec douille intégrée sont destinées à être installées sur les porte-dents QUADCO pour remplacer les dents QUADCO :
« 458 Q- Quand vous vendez vos dents, pas la dent Gilbert mais les autres qui peuvent fitter sur des Quadco, des holders Quadco, avec ou sans adaptateur, là, peu importe.
(…)
459 Q- Non, mais je veux dire : il y a-tu un petit feuillet d’instructions, quelque chose comme ça?
R- (Négatif).
460 Q- Non?
R- Rien du tout, sauf la liste de prix qu’on avait tout à l’heure.
461 Q- Ça fait que les gars qui achètent ça, ils savent quoi faire avec?
R- Ah! Ça, c’est…
462 Q- C’est clair pour eux?
R- C’est clair. »
- Interrogatoire préalable de M. Taillon, 30 octobre 2003 (pp. 119-120, Q. 458 à 462) (pièce P-167)
4. Combinaison no. 4 : les dents GILBERT à dos plat avec douille assemblée en combinaison avec un porte-dent QUADCO
248. Gilbert Tech fabrique et commercialise une série de dents à dos plat avec douille assemblée (les « dents GILBERT à douille intégrée ») qu’elle incite les consommateurs à installer sur les porte-dents QUADCO (collectivement désignée la « combinaison no. 4 ») (Fig. 18) lorsqu’une dent QUADCO doit être remplacée.
FIG. 18 COMBINAISON NO. 4 : DENT GILBERT À DOS PLAT AVEC DOUILLE ASSEMBLÉE (À GAUCHE) SUR PORTE-DENT QUADCO (À DROITE)
- Pièces P-21, P-22, P-23 et P-164 (dents GILBERT à dos plat avec douille assemblée)
- Pièce P-18D (porte-dent QUADCO)
249. Gilbert Tech fabrique et commercialise les dents GILBERT à dos plat avec douille assemblée comme kit de remplacement pour installation sur les porte-dents QUADCO lorsqu’une dent QUADCO doit être remplacée.
250. Les dents GILBERT à dos plat avec douille assemblée sont semblables aux dents QUADCO qu’elles sont appelées à remplacer. Dans la liste des prix pour les dents GILBERT (pièce P-121) remise aux clients, une table de concordance identifie à quelles dents QUADCO les dents GILBERT correspondent.
251. M. Taillon admettait dans les portions pertinentes de son interrogatoire préalable lues au procès que les acheteurs savent très bien que les dents GILBERT à dos plat avec douille assemblée sont destinées à être installées sur les porte-dents QUADCO pour remplacer les dents QUADCO.
- Interrogatoire préalable de M. Taillon, 30 octobre 2003 (pp. 119-120, Q. 458 à 462) (pièce P-167)
5. Combinaison no. 5 : les dents GILBERT à dos plat sans douille en combinaison avec un porte-dent QUADCO
252. Gilbert Tech fabrique et commercialise une série de dents à dos plat sans douille (les « dents GILBERT à dos plat sans douille ») qu’elle incite les consommateurs à installer sur les porte-dents QUADCO (collectivement désignée la « combinaison no. 5 ») (Fig. 19) lorsqu’une dent QUADCO doit être remplacée.
FIG. 19 COMBINAISON NO. 5 : DENT GILBERT À DOS PLAT SANS DOUILLE (À GAUCHE) SUR PORTE-DENT QUADCO (À DROITE)
- Pièces P-24, P-25, P-26 et P-153 (dents GILBERT à dos plat sans douille)
- Pièce P-18A (porte-dent QUADCO)
253. Un plus gros boulon fait office de douille.
254. Gilbert Tech fabrique et commercialise les dents GILBERT à dos plat sans douille comme kit de remplacement pour installation sur les porte-dents QUADCO lorsqu’une dent QUADCO doit être remplacée.
255. Les dents GILBERT à dos plat sans douille sont semblables aux dents QUADCO qu’elles sont appelées à remplacer. Dans la liste des prix pour les dents GILBERT (pièce P-121) remise aux clients, une table de concordance identifie à quelles dents QUADCO les dents GILBERT correspondent.
256. M. Taillon admettait dans les portions pertinentes de son interrogatoire préalable lues au procès que les acheteurs savent très bien que les dents GILBERT à dos plat sans douille sont destinées à être installées sur les porte-dents QUADCO pour remplacer les dents QUADCO.
- Interrogatoire préalable de M. Taillon, 30 octobre 2003 (pp. 119-120, Q. 458 à 462) (pièce P-167)
(caractères gras dans le texte original)
[3] L'argumentation des demandeurs concernant l’incitation à la contrefaçon se retrouve aux paragraphes 262, 263 et 264 du même document.
262. “A person who induces or procures another to infringe a patent is itself responsible for infringement of the patent.”
- AB Hassle c. Canada (Ministre de la santé et du bien-être), (2002) 22 C.P.R. (4th) 1 (C.F.A.) à la p. 7
263. La contrefaçon contributoire consiste à inciter sciemment une autre personne (le contrefacteur direct) à poser un geste qui constitue une contrefaçon du brevet.
264. Il faut appliquer un test à trois volets :
“Each of the following elements must be proved:
(a) that the act of infringement was completed by the direct infringer;
(b) completion of the act of infringement was influenced by the seller, to the point where without said influence, infringement by the buyer would not otherwise take place;
(c) the influence must knowingly be exercised by the seller, such that the seller knows that his influence will result in the completion of the act of infringement”.
- AB Hassle c. Canada (Ministre de la santé et du bien-être), (2002) 22 C.P.R. (4th) 1 (C.F.A.) à la p. 7
Voir également :
- Dableh c. Ontario Hydro, (1996) 68 C.P.R. (3d) 129 (C.F.A.) aux pp. 148-149
- Slater Steel Industries Ltd. c. R. Payer Co. Ltd., (1968) 55 C.P.R. 61 (C. de l’Éch.) à la p. 83 (j. Jackett)
- Warner-Lambert Co. c. Wilkinson Sword Canada Inc., (1988) 19 C.P.R. (3d) 402 (C.F. 1ère inst.) à la p. 407 (j. Jerome)
(soulignés dans le texte original)
[4] Quant à la combinaison no. 2, les demandeurs allèguent que cette combinaison viole les revendications 1 et 5 du brevet MACLENNAN. La Cour reprend ici les paragraphes 298, 299, 300 et 301 des représentations écrites des demandeurs au procès.
298. Il s’agit ici de contrefaçon contributoire puisque Gilbert Tech fabrique et vend la dent GILBERT à dos arrondi avec l’adaptateur GILBERT à dos plat, et incite les consommateurs à les installer sur les porte-dents QUADCO.
299. En exploitant la combinaison résultante, les clients de Gilbert Tech commettent un acte de contrefaçon directe.
300. Les contrefacteurs directs ne sont généralement pas poursuivis parce qu’ils peuvent être très nombreux et difficiles à identifier; il peut s’agir de clients potentiels du demandeur; et une injonction à leur égard serait inefficace car d’autres se substitueraient à eux si l’instigateur n’était pas stoppé.
« [T]he patentee is often reluctant to sue the primary infringer who uses the combination in that such user is a good customer of the patentee. »
- Slater Steel Industries Ltd. c. R. Payer Co. Ltd., (1968) 55 C.P.R. 61 (C. de l’Éch.) à la p. 63 (commentaire de l’éditeur sur la décision)
301. C’est la responsabilité de Gilbert Tech qui est recherchée pour contrefaçon contributoire.
[5] La demanderesse ajoute que dans sa brochure publicitaire, la défenderesse incite les consommateurs à combiner la dent Gilbert à dos arrondi avec un porte-dent Quadco à l'aide de l'adaptateur Gilbert à dos plat (paragraphes 313 à 317) :
313. Dans sa brochure publicitaire, Gilbert Tech incite les consommateurs à combiner la dent GILBERT à dos arrondi avec un porte-dent QUADCO à l’aide de l’adaptateur GILBERT à dos plat :
FIG. 25 BROCHURE PUBLICITAIRE DE GILBERT TECH (PIÈCE P-73)
Voir également la brochure de Gilbert Tech en langue anglaise :
FIG. 26 BROCHURE PUBLICITAIRE DE GILBERT TECH (PIÈCE P-105)
314. M. Taillon admettait, dans les portions pertinentes de son interrogatoire préalable lues au procès, que cette publicité était destinée aux propriétaires de porte-dents QUADCO :
« 74 Q- Vous le publicisez comment, vous le destinez à quels acheteurs, ce produit-là?
R- Aux propriétaires de lames Quadco.
75 Q- De lames Quadco et de holders Quadco?
R- Et de holders Quadco.
(…)
77 Q- Et vous l’annoncez dans vos brochures, dans vos pamphlets depuis quand?
R- Hautement publicisé depuis le milieu de quatre-vingt-dix-neuf (’99). »
(…).
88 Q- Alors ici, on a sur ce que je vais appeler la page 2, même si ce n’est pas paginé, ça semble être l’endos :
« Dent universelle pouvant être montée sur des adaptateurs pour utilisation sur les lames Quadco et Koehring. »
C’est ce dont on parle?
R- C’est ce dont on parle.
89 Q- « Dent boulonnage avant et adapteur. »
R- J’aime bien le terme utilisé qui est « adapteur». Ça veut dire c’est vraiment pièce intermédiaire pour adapter la dent Gilbert sur le holder standard.
90 Q- Et on voit le dessin ici : « Segment pour lames Quadco, Koehring » ?
R- Exact.
91 Q- Alors ça, vous vendez ça en package?
R- On ne vend pas le segment, autrement dit le holder Quadco ou le holder Koehring, on ne le vend pas. On vend l’adapteur et la dent. »
- Interrogatoire préalable de M. Taillon, 12 juin 2001 (Q. 74-75, 77, 88 à 92) (pièce P-167)
315. Dans la liste de prix pour les dents GILBERT remise aux clients, une table de concordance identifie les dents QUADCO, par leur numéro de modèle, devant être remplacées par la dent et l’adaptateur GILBERT.
FIG. 27 LISTE DE PRIX POUR LES DENTS GILBERT (PIÈCE P-121)
316. Sans cette influence, les détenteurs de porte-dents QUADCO n’auraient eu d’autre alternative que de se procurer des dents de remplacement auprès du détenteur du brevet, Quadco.
ii. La connaissance par Gilbert Tech que son influence résulterait en l’exploitation de la combinaison no. 2
317. Gilbert Tech sait pertinemment que les acheteurs de sa dent GILBERT à dos arrondi avec son adaptateur GILBERT à dos plat installent ces pièces sur les porte-dent (sic) QUADCO. C’est là le but avoué de Gilbert Tech :
« 378 Q- Ce qu’on veut, c’est vendre les dents GILBERT sur des lames Quadco, sur des scies Quadco. Ça fait que si on veut fixer la dent Gilbert sur la lame, sur le « holder » Quadco, on a besoin d’un adaptateur pour recevoir la dent. »
- Interrogatoire préalable de M. Taillon, 30 octobre 2003 (Q. 378) (pièce P-167)
(caractères gras dans le texte original)
[6] Quant à la combinaison no. 3, la Cour souligne ici les allégués des demandeurs aux paragraphes 318 à 321 ainsi que l'argumentation concernant la contrefaçon par incitation (paragraphes 325 à 328) :
3. Combinaison no. 3 vs. revendications 1, 4 et 5 du brevet MACLENNAN
318. La combinaison no. 3 viole les revendications 1, 4 et 5 du brevet MACLENNAN.
319. Gilbert Tech fabrique et vend les dents GILBERT à dos plat avec douille intégrée, et incite les acheteurs à les combiner avec les porte-dents QUADCO.
320. En exploitant la combinaison résultante, les clients de Gilbert Tech commettent un acte de contrefaçon directe.
321. C’est la responsabilité de Gilbert Tech qui est recherchée pour contrefaçon contributoire.
(…)
b. Contrefaçon contributoire
i. L’influence de Gilbert Tech
325. Dans la liste de prix pour les dents GILBERT remise aux clients, une table de concordance identifie les dents QUADCO, par leur numéro de modèle, devant être remplacée par les dents GILBERT à dos plat avec douille intégrée.
FIG. 28 LISTE DE PRIX POUR LES DENTS GILBERT (PIÈCE P-121)
ii. La connaissance par Gilbert Tech que son influence résulterait en l’exploitation de la combinaison no. 3
326. Aucune autre influence de la part de Gilbert Tech n’est requise.
327. Les acheteurs savent très bien que les dents GILBERT à dos plat avec douille intégrée sont destinées à être installées sur les porte-dents QUADCO pour remplacer les dents QUADCO correspondantes.
« 458 Q- Quand vous vendez vos dents, pas la dent Gilbert mais les autres qui peuvent fitter sur les Quadco, des holders Quadco, avec ou sans adaptateur, là, peu importe.
(…)
459 Q- Non, mais je veux dire : il y a-tu un petit feuillet d’instructions, quelque chose comme ça »?
R- (Négatif).
(…)
460 Q- Non?
R- Rien du tout, sauf la liste de prix qu’on avait tout à l’heure.
461 Q- Ça fait que les gars qui achètent ça, ils savent quoi faire avec?
R- Ah, Ça, c’est …
462 Q- C’est clair pour eux?
R- C’est clair. »
- Interrogatoire préalable de M. Taillon, 30 octobre 2003 (Q. 458 à 462) (pièce P-167)
328. Gilbert Tech sait pertinemment que c’est cela que font ses clients. Elle compte là-dessus.
(caractères gras dans le texte original)
[7] Quant à la combinaison no. 4, la Cour cite ici les allégations des demandeurs aux paragraphes 329 à 332 ainsi que l'argumentation de ces derniers quant à la contrefaçon par incitation (paragraphes 340 à 347) :
4. Combinaison no. 4 vs. revendications 2, 4 et 5 du brevet MACLENNAN
329. La combinaison no. 4 viole les revendications 2, 4 et 5 du brevet MACLENNAN.
330. Gilbert Tech fabrique et vend les dents GILBERT à dos plat avec douille assemblée, et incite les acheteurs à les combiner avec les porte-dents QUADCO.
331. En exploitant la combinaison résultante, les clients de Gilbert Tech commettent un acte de contrefaçon directe.
332. C’est la responsabilité de Gilbert Tech qui est recherchée pour contrefaçon contributoire.
(…)
b. Contrefaçon contributoire
i. L’influence de Gilbert Tech
340. Dans la liste de prix pour les dents GILBERT remise aux clients, une table de concordance identifie les dents QUADCO, par leur numéro de modèle, devant être remplacée par les dents GILBERT à dos plat avec douille assemblée :
FIG. 30 LISTE DE PRIX POUR LES DENTS GILBERT (PIÈCE P-121)
ii. La connaissance par Gilbert Tech que son influence résulterait en l’exploitation de la combinaison no. 4
341. Aucune autre influence de la part de Gilbert Tech n’est requise.
342. Les acheteurs savent très bien que les dents GILBERT à dos plat avec douille assemblée sont destinées à être installées sur les porte-dents QUADCO pour remplacer les dents QUADCO correspondantes.
« 458 Q- Quand vous vendez vos dents, pas la dent Gilbert mais les autres qui peuvent fitter sur les Quadco, des holders Quadco, avec ou sans adaptateur, là, peu importe.
(…)
459 Q- Non, mais je veux dire : il y a-tu un petit feuillet d’instructions, quelque chose comme ça »?
R- (Négatif).
(…)
460 Q- Non?
R- Rien du tout, sauf la liste de prix qu’on avait tout à l’heure.
461 Q- Ça fait que les gars qui achètent ça, ils savent quoi faire avec?
R- Ah, Ça, c’est …
462 Q- C’est clair pour eux?
R- C’est clair. »
- Interrogatoire préalable de M. Taillon, 30 octobre 2003 (Q. 458 à 462) (pièce P-167)
343. Et Gilbert Tech sait que c’est ce que font ses clients.
(caractères gras dans le texte original)
[8] Quant à la combinaison no. 5, la Cour reproduit ici les allégations des paragraphes 344 à 347 ainsi que l'argumentation au sujet de la contrefaçon par incitation (paragraphes 357 à 360) :
5. Combinaison no. 5 vs. revendications 2, 3, 4 et 5 du brevet MACLENNAN
344. La combinaison no. 5 viole les revendications 2, 3, 4 et 5 du brevet MACLENNAN.
345. Gilbert Tech fabrique et vend les dents GILBERT à dos plat sans douille, et incite les acheteurs à les combiner avec les porte-dents QUADCO.
346. En exploitant la combinaison résultante, les clients de Gilbert Tech commettent un acte de contrefaçon directe.
347. C’est la responsabilité de Gilbert Tech qui est recherchée pour contrefaçon contributoire.
(…)
b. Contrefaçon contributoire
i. L’influence de Gilbert Tech
357. Dans la liste de prix pour les dents GILBERT remise aux clients, une table de concordance identifie les dents QUADCO, par leur numéro de modèle, devant être remplacée par les dents GILBERT à dos plat sans douille :
FIG. 32 LISTE DE PRIX POUR LES DENTS GILBERT (PIÈCE P-121)
ii. La connaissance par Gilbert Tech que son influence résulterait en l’exploitation de la combinaison no. 5
358. Aucune autre influence de la part de Gilbert Tech n’est requise.
359. Les acheteurs savent très bien que les dents GILBERT à dos plat sans douille sont destinées à être installées sur les porte-dents QUADCO pour remplacer les dents QUADCO correspondantes.
« 458 Q- Quand vous vendez vos dents, pas la dent Gilbert mais les autres qui peuvent fitter sur les Quadco, des holders Quadco, avec ou sans adaptateur, là, peu importe.
(…)
459 Q- Non, mais je veux dire : il y a-tu un petit feuillet d’instructions, quelque chose comme ça »?
R- (Négatif).
460 Q- Non?
R- Rien du tout, sauf la liste de prix qu’on avait tout à l’heure.
461 Q- Ça fait que les gars qui achètent ça, ils savent quoi faire avec?
R- Ah, Ça, c’est …
462 Q- C’est clair pour eux?
R- C’est clair. »
- Interrogatoire préalable de M. Taillon, 30 octobre 2003 (Q. 458 à 462) (pièce P-167)
360. Et Gilbert Tech sait pertinemment que c’est ce que font ses clients.
(caractères gras dans le texte original)
[9] La défenderesse soutient qu'elle ne devrait pas être tenue responsable de contrefaçon par incitation. Les paragraphes pertinents de la défense amendée sont les suivants : 8, 10, 11a) et 11b) (Amended Defence and Cross-Demand, déposé le 10 décembre 2003).
[10] Les arguments principaux sont énoncés dans le Sommaire des faits et du droit de la défenderesse (déposé le 16 septembre 2004) aux paragraphes 64 à 66, (pages 19 et 20) ainsi qu'aux paragraphes 150 à 153 (4.4 Contrefaçon par incitation (« Procurement »), à la page 41 du même document) :
64. Décrivons brièvement ces quatre dents de remplacement visées par la Demanderesse sur la base d'une prétendue contrefaçon indirecte par ce que l'on appelle une contrefaçon par « incitation » :
i ) La dent Gilbert à dos cylindrique qui ne peut s'appuyer sur les moyens d'appui du porte-dent Quadco à cause de la forme ronde de leur dos. Elle est vendue avec un adaptateur qui permet à ce que cette dent soit utilisée par des clients qui détiennent des lames de scie Quadco munies de porte-dent Quadco. (13b)
ii) Gilbert vend aussi une dent frusto-pyramidale qui contient une tige fixée solidairement. (13c)
iii) Il y a aussi une autre dent Gilbert de forme frusto-pyramidale qui peut recevoir un «shank » ou tige amovible. (13d)
iv) Finalement, il y a la dent Gilbert de forme frusto-pyramidale mais qui n'a pas un contour rond. Le contour est plutôt en forme de V («straight edges », comme l'a dit monsieur MacLennan). (13e)
65. Par ailleurs, la Demanderesse a pris une action sur le brevet Morin 1,269,028 (Pièce D-3) en rapport avec des dents Gilbert ayant des contours ronds (pas de « straight edges ») vendues sans tige, mais avec les adaptateurs, c'est-à-dire la dent 13b) ci-haut. Elle a aussi poursuivi sur la dent en V sur le brevet 2,084,013 (Pièce D-4). Il s'agit de la dent 13e).
66. Non seulement Gilbert ne fournit pas tous les éléments de la combinaison, mais la plupart des produits identifiés aux paragraphes 13 b), c), d) et e) allégués comme étant des contrefaçons indirectes par incitation ne contiennent et ne peuvent contenir des « shank » tels que revendiqué dans le brevet (que ce soit amovible ou solidaire à la tête).
[…]
4.4 Contrefaçon par incitation (« Procurement »)
150. Ceci nous amène à la question de la contrefaçon par incitation. Dans le domaine de la contrefaçon indirecte par lequel on allègue qu'une partie fournit des composantes nécessaires pour reproduire l'invention brevetée d'une autre personne, la jurisprudence démontre qu'il s'agit, dans chaque cas, d'un cas d'espèce.
151. Par contre, généralement parlant, il est extrêmement rare que la Cour conclut que la fourniture de pièces de remplacement puisse constituer la contrefaçon d’un brevet, à moins que ce soit la pièce de remplacement elle-même qui soit couverte par une revendication. Quant l'invention consiste en une combinaison d'une série d'éléments et la personne qui a acheté la combinaison désire remplacer un élément, cette personne a le droit de s'adresser à une personne autre que le breveté pour la pièce de remplacement. Il s'agit en quelque sorte d'une question de « policy ».
152. Par ailleurs, la jurisprudence exige que le Défendeur ait un certain contrôle ou rapport de force avec l'acheteur des pièces du produit final revendiqué dans le brevet de la partie qui poursuit.
153. Il est donc difficile de concevoir que la Défenderesse Gilbert, en fournissant une dent ou un adaptateur, à quelqu'un qui a déjà acheté un porte-dent Quadco puisse être tenue responsable en vertu de la Loi sur les brevets pour une prétendue contrefaçon. Après tout, le brevet ‘788 ne protège pas des « dents », l'acheteur a acheté le porte-dent de Quadco, le porte-dent est une pièce qui se vend séparément des différents modèles de dents de Quadco et Quadco détient plusieurs brevets sur des dents seules : […]
(caractères gras et soulignés dans le texte original)
ANALYSE
[11] Pour réussir, les demandeurs doivent prouver chacun des éléments suivants :
a) que l'acte de contrefaçon a été exécuté par le contrefacteur direct;
b) que l'exécution de l'acte de contrefaçon a été influencée par le vendeur, à un point tel que sans cette influence la contrefaçon n'aurait pas été commise par l'acheteur;
c) que l'influence a été sciemment exercée par le vendeur, c'est-à-dire que le vendeur savait que son influence entraînerait l'exécution de l'acte de contrefaçon (AB Hassle c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social), 2002 CAF 421, [2002] A.C.F. no 1533 (C.A.F.) (QL)).
[12] Après avoir réexaminé le dossier, je suis d'avis que les demandeurs ont failli à cette tâche quant au premier facteur, il ne sera donc pas nécessaire d'analyser les deux autres.
[13] Dans cette cause les exploitants forestiers, en achetant la combinaison brevetée Quadco, peuvent en vertu de la licence implicite découlant de cet achat en réparer les composantes (Harold G. Fox, Canadian Patent Law and Practice, 4 ed., Toronto, Carswell, 1969, page 301). Une composante de la combinaison peut être remplacée sans qu'il y ait contrefaçon en autant que ce remplacement soit rendu nécessaire à la suite de l'usure normale de la combinaison (page 391 du même volume).
[14] Il a été mis en preuve qu'il arrive fréquemment dans le cours de l'utilisation normale de la combinaison brevetée Quadco que des dommages soient causés soit à la dent elle-même, ou au porte-dent en coupant un arbre près du sol ou lorsqu'il y a contact avec des roches. C’est dans le cadre de l'usure normale de la combinaison Quadco que de telles situations se produisent.
[15] J'en viens donc à la conclusion que les opérateurs forestiers, acheteurs des produits de la défenderesse peuvent réparer les composantes endommagées de la combinaison brevetée Quadco en y insérant les dents Gilbert sans enfreindre le brevet.
[16] Le brevet concerne une combinaison de dent de scie et porte-dent pour scie circulaire. À mon humble avis, la défenderesse ne vend pas ou ne fournit pas à ses acheteurs les composantes nécessaires pour reproduire l'invention telle que brevetée. Je suis d'accord avec la défenderesse lorsqu'elle allègue : « lorsque Gilbert vend des produits de remplacement des produits Quadco, elle ne fournit pas de porte-dent, mais seulement des dents ou des dents et des adaptateurs dépendamment du modèle ». Les dents elles-mêmes vendues par la défenderesse ont des caractéristiques différentes des dents vendues et fabriquées par Quadco.
[17] Les pièces de remplacement de Gilbert ne sont pas munies d’un porte-dent. À titre d'exemple : la dent à dos cylindrique est vendue avec un adaptateur car elle ne peut s'appuyer sur les moyens d'appui du porte-dent Quadco. Le brevet ne protège pas des dents seules mais une combinaison de dent de scie et porte-dent, Quadco n'a pas revendiqué une dent de scie sans porte-dent, ni d’un porte-dent sans dent de scie. D'ailleurs la demanderesse Quadco détient plusieurs brevets sur des dents seules.
[18] Les demandeurs ne se sont pas déchargés du fardeau de démontrer par preuve prépondérante qu’ils ont rencontré le premier critère de contrefaçon par incitation soit la contrefaçon directe par les clients de la défenderesse. La défenderesse Gilbert ne peut donc pas être tenu responsable de contrefaçon par incitation.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE que :
1. L'action en contrefaçon soit rejetée.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2270-05
INTITULÉ : CHARLES D. MACLENNAN ET
QUADCO EQUIPMENT INC.
c. GILBERT TECH INC.
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : les 12, 13, 14, 15 et 16 janvier 2004 et
les 13, 14, 15, 16 et 17 septembre 2004
DATE DES MOTIFS : le 1er septembre 2006
COMPARUTIONS :
François Guay POUR LES DEMANDEURS
Jean-Sébastien Brière
Marc-André Huot
Bob Sotiriadis POUR LA DÉFENDERESSE
Chantal Pitarelli
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
SMART & BIGGAR POUR LES DEMANDEURS
Montréal (Québec)
LEGER ROBIC RICHARD POUR LA DÉFENDERESSE
Montréal (Québec)