Date : 20031121
Dossier : IMM-2078-02
ENTRE :
YANG JIAN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
[1] Le demandeur vient de Hong Kong. En novembre 1999, il a demandé le statut de résident permanent au Canada à titre de travailleur autonome. Le demandeur disait qu'il travaillait actuellement comme programmeur pour une compagnie d'assurances de Hong Kong.
[2] Un représentant du consulat général du Canada a communiqué avec l'employeur du demandeur pour vérifier cette affirmation. Le représentant a informé l'agent des visas qu'un directeur des ressources humaines de la compagnie en question lui avait dit que le demandeur était un vendeur et non un développeur. L'agent des visas a invité le demandeur à une entrevue.
[3] Durant l'entrevue, le demandeur a remis à l'agent des visas deux lettres de son employeur où l'on mentionnait qu'il travaillait comme développeur pour la compagnie d'assurances. Le demandeur lui a aussi remis un certificat notarié qui attestait que les sceaux de la compagnie apposés sur les lettres étaient authentiques. Ces documents étaient produits pour répondre aux préoccupations de l'agent des visas résultant des déclarations censément faites par l'employeur du demandeur au représentant du consulat.
[4] Dans une lettre datée du 25 mars 2002, l'agent des visas a rejeté la demande au motif que le demandeur avait donné de faux renseignements au consulat. La lettre n'expliquait nulle part les raisons pour lesquelles l'agent des visas était arrivé à la conclusion que les deux lettres de l'employeur du demandeur n'étaient pas authentiques. Aucune mention n'apparaissait non plus dans les notes du STIDI ou dans les affidavits de l'agent des visas ou du demandeur à propos d'explications qui auraient été données au demandeur durant l'entrevue.
[5] L'agent des visas avait devant lui la déposition écrite et notariée d'un vice-président de la compagnie d'assurances attestant que le demandeur travaille dans cette compagnie comme informaticien. Il a estimé que ces documents étaient faux et il a accepté le témoignage donné au téléphone à un employé de l'ambassade par un agent des ressources humaines de l'employeur du demandeur. La conclusion de l'agent des visas concernant le caractère frauduleux des lettres était à l'origine de sa décision de refuser la demande. En ne donnant pas au demandeur la raison pour laquelle il avait conclu que les lettres étaient fausses, l'agent des visas a manqué à l'équité procédurale (Gam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] A.C.F. 1737 (QL)). Pour ce motif, cette demande est accueillie. L'affaire est renvoyée à un autre agent des visas pour nouvel examen.
« K. von Finckenstein »
Juge
Ottawa (Ontario)
le 21 novembre 2003
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2078-02
INTITULÉ : YANG JIAN c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 NOVEMBRE 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE von FINCKENSTEIN
DATE DES MOTIFS : LE 21 NOVEMBRE 2003
COMPARUTIONS :
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POUR LE DEMANDEUR
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POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Chaudhary Law Office Toronto (Ontario) |
POUR LE DEMANDEUR |
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Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DÉFENDEUR |