Date : 20210923

Dossier : T‑1176‑20

Référence : 2021 CF 989

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 23 septembre 2021

En présence de monsieur le juge Lafrenière

ENTRE :

WARNER BROS. ENTERTAINMENT INC.

AMAZON CONTENT SERVICES LLC

BELL MEDIA INC.

COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES, INC.

DISNEY ENTERPRISES, INC.

NETFLIX STUDIOS, LLC

NETFLIX WORLDWIDE ENTERTAINMENT, LLC

PARAMOUNT PICTURES CORPORATION

SONY PICTURES TELEVISION INC.

UNIVERSAL CITY STUDIOS PRODUCTIONS, LLLP

demanderesses

et

TYLER WHITE, faisant affaire sous le nom de BEAST IPTV

COLIN WRIGHT, faisant affaire sous le nom de BEAST IPTV

défendeurs

ORDONNANCE ET MOTIFS

I. Aperçu

[1] La présente ordonnance découle d’une audience pour outrage au tribunal tenue le 20 septembre 2021 pour entendre la preuve des actes dont les défendeurs, Tyler White et Colin Wright, ont été accusés.

[2] Lors de l’audience, M. White a plaidé coupable aux accusations. Les présents motifs fournissent le contexte dans lequel le plaidoyer a été accepté.

[3] Pour les motifs expliqués dans une ordonnance distincte, les accusations portées contre M. Wright ont été rejetées.

II. Le contexte

[4] Les demanderesses sont des sociétés de divertissement qui, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société mère, de sociétés affiliées ou de filiales, produisent et distribuent des films et du contenu télévisuel, et possèdent ou contrôlent le droit d’auteur au Canada sur certaines œuvres cinématographiques.

[5] Le 2 octobre 2020, les demanderesses avaient intenté une action contre les défendeurs, alléguant que ceux‑ci avaient porté atteinte aux droits d’auteur sur leurs œuvres en créant, exploitant et tenant à jour le [traduction] « service Beast IPTV », en faisant la promotion de ce service et en vendant des abonnements à celui‑ci.

[6] Le même jour, les demanderesses avaient déposé une requête ex parte en vue d’obtenir une injonction provisoire interdisant aux défendeurs de créer, d’exploiter, de tenir à jour ou de promouvoir le service Beast IPTV, ou de fournir un soutien, de vendre des abonnements, ou d’autoriser quiconque à vendre des abonnements pour ce service ou tout autre service similaire. Les demanderesses avaient également sollicité des ordonnances en vue d’enjoindre aux défendeurs de transférer la garde de certains aspects de l’infrastructure en ligne du service Beast IPTV à un avocat superviseur indépendant [l’ASI], de leur ordonner de divulguer les renseignements relatifs à leurs actifs financiers et au service Beast IPTV, ainsi que de leur interdire de dissiper des actifs ou de les soustraire à la compétence de la Cour.

[7] Le 17 novembre 2020, le juge Yvan Roy avait accueilli la requête des demanderesses et rendu une ordonnance provisoire [l’ordonnance provisoire].

[8] Le 24 novembre 2020, l’ordonnance provisoire avait été signifiée personnellement à M. White à sa résidence vers 9 h, heure normale de l’Atlantique [HNA]. Immédiatement après que l’ordonnance provisoire eut été signifiée à M. White, les demanderesses l’avaient fait exécuter jusqu’à environ 13 h HNA.

[9] Au moment de la signification de l’ordonnance provisoire, et lors de son exécution, les modalités de l’ordonnance, y compris celles ayant trait au droit de M. White de consulter un avocat, à ses obligations aux termes de l’ordonnance, à la possibilité qu’une inférence défavorable soit tirée en cas de non‑conformité, et au risque d’outrage pour non‑respect de l’ordonnance avaient été expliquées à M. White par l’ASI, M^e David Hutt, et par l’avocate des demanderesses, M^e Jillian Kean.

[10] M. White avait eu l’occasion de poser des questions au sujet de l’ordonnance provisoire. Il avait également été informé qu’il avait le droit de demander conseil à son propre avocat, avant de décider s’il devait se conformer à l’ordonnance provisoire, à condition qu’un tel avis ait été demandé et obtenu dans un délai raisonnable, c’est‑à‑dire dans les deux (2) heures suivant l’explication de l’ordonnance provisoire qui lui avait été donnée. M. White avait fait de nombreuses tentatives pour communiquer avec un avocat, mais n’avait pas pu le faire au moment de l’exécution.

[11] M. White a été informé que le défaut de se conformer aux dispositions de l’ordonnance provisoire le mettrait en contravention des modalités de celle‑ci et l’exposerait à un risque d’être visé par une requête pour outrage au tribunal, ce qui pourrait entraîner une amende et/ou une peine d’emprisonnement.

[12] Pendant l’exécution de l’ordonnance provisoire, M. White avait affirmé n’avoir aucune connaissance ou implication liée au service Beast IPTV.

[13] L’ordonnance provisoire devait rester valide pour une période maximale de quatorze (14) jours, pendant laquelle les demanderesses étaient tenues de présenter une requête en vue de réviser l’exécution de l’ordonnance, et d’examiner toute demande visant à convertir la mesure provisoire en mesure interlocutoire.

[14] À la suite de la présentation par les avocats des défendeurs d’une demande d’ajournement de la requête en révision prévue pour le 7 décembre 2020, le juge Roy avait rendu une ordonnance, le 3 décembre 2020, déclarant que l’ordonnance provisoire resterait valide et serait maintenue jusqu’à ce que la Cour tranche la requête en révision.

[15] La requête en révision a été entendue par le juge Roy le 18 décembre 2020.

[16] Le 14 janvier 2021, le juge Roy a rendu une décision accordant une injonction interlocutoire et une ordonnance enjoignant aux défendeurs de comparaître devant un juge de la Cour, en vue d’une audience pour outrage au tribunal, et d’être prêts à entendre la preuve des actes qui leur sont reprochés [l’ordonnance pour outrage au tribunal] : Warner Bros Entertainment Inc c White (Beast IPTV), 2021 CF 53.

III. Les accusations contre M. White

[17] Les accusations portées contre les défendeurs sont énoncées au paragraphe 5 de l’ordonnance pour outrage au tribunal. M. White est expressément accusé des actes suivants :

1. [avoir] désobéi à l’alinéa 2B) des ordonnances provisoires, commettant de ce fait l’outrage au tribunal visé à l’alinéa 466(1)b) des Règles des Cours fédérales, en refusant de divulguer les renseignements techniques exigés aux alinéas 2B des ordonnances provisoires au sujet du Beast IPTV Service et en affirmant à tort qu’[il] ne connaiss[ait] pas le Beast IPTV Service;

2. [avoir] désobéi aux alinéas 2I), 3A) et 3B)i. des ordonnances provisoires, commettant de ce fait l’outrage au tribunal visé à l’alinéa 466(1)b) des Règles des Cours fédérales, en communiquant avec des tiers, par téléphone ou d’autres moyens électroniques, pendant l’exécution des ordonnances provisoires afin d’entraver l’exécution de celles‑ci et de dissimuler des éléments de preuve, notamment en donnant à des tiers l’ordre de supprimer des sites Web, des infrastructures ou des éléments de preuve se rapportant à la présente instance;

3. [avoir] désobéi à l’alinéa 3B)i. des ordonnances provisoires, commettant de ce fait l’outrage au tribunal visé à l’alinéa 466(1)b) des Règles des Cours fédérales, en communiquant [avec M. Wright] et avec des tiers au sujet de l’existence de la présente instance et des ordonnances provisoires dans les quarante‑huit (48) heures qui ont suivi la signification qui [lui] a été faite des ordonnances en question;

4. [avoir] désobéi aux alinéas 2J) et 2K) des ordonnances provisoires, commettant de ce fait l’outrage au tribunal visé à l’alinéa 466(1)b) des Règles des Cours fédérales, en refusant de communiquer à l’avocat superviseur indépendant et à l’avocat des demanderesses les renseignements financiers exigés par les alinéas 2J) des ordonnances provisoires et en refusant de fournir un consentement afin d’autoriser des institutions financières ou d’autres fournisseurs de services à faire cette divulgation, ainsi que l’exigent les alinéas 2K) des ordonnances provisoires;

5. [avoir] désobéi à l’alinéa 2A) des ordonnances provisoires, commettant de ce fait l’outrage au tribunal visé à l’alinéa 466(1)b) des Règles des Cours fédérales,

1. en créant, exploitant et offrant des services IPTV non autorisés, y compris le Beast IPTV Service, en en faisant la promotion, en fournissant le soutien connexe, en vendant des abonnements ou en autorisant des personnes à vendre des abonnements aux services en question;

2. en créant, tenant à jour, mettant à niveau, hébergeant, distribuant ou vendant toute application logicielle qui donne accès à des services IPTV non autorisés, y compris le Beast IPTV Service, ou en en faisant la promotion;

3. en exploitant, tenant à jour, mettant à niveau ou hébergeant les domaines et sous‑domaines Internet par l’entremise de services IPTV non autorisés, y compris le Beast IPTV Service, en en faisant la promotion ou en vendant l’accès aux domaines et sous‑domaines en question;

que ce soit [lui]‑même ou par l’entremise de [ses] employés, représentants et mandataires, ou encore par l’entremise de toute fiducie, entité, société de personnes ou personne physique ou morale qui est sous [son] autorité ou [son] contrôle ou avec laquelle [il est] affili[é] ou associ[é], et en omettant de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces personnes cessent ces activités après la signification des ordonnances provisoires [au défendeur].

[18] Le 25 janvier 2021, M. White a signifié et déposé devant la Cour d’appel fédérale un avis d’appel de l’ordonnance pour outrage au tribunal, dans le dossier de la Cour n^o A‑25‑21.

[19] M. White n’a pas demandé de sursis à l’exécution en attendant l’appel.

IV. Les questions préalables à l’audience

[20] Par ordonnance datée du 27 avril 2021, l’étape relative à la responsabilité de l’instance pour outrage au tribunal devait être entendue lors d’une séance spéciale commençant le 20 septembre 2021.

[21] Le 3 juin 2021, il a été ordonné aux parties de fournir une proposition de calendrier pour une conférence préparatoire à l’audience, qui devait avoir lieu avec les avocats le 13 septembre 2021.

[22] Le 3 septembre 2021, les avocats des demanderesses ont présenté une lettre faisant savoir que les parties avaient convenu d’une liste d’aveux de faits. Les avocats ont également joint un exposé conjoint des faits produit par les demanderesses et M. White [l’exposé conjoint des faits], daté du même jour.

[23] Le 8 septembre 2021, les avocats des demanderesses ont présenté une lettre faisant savoir que les parties avaient négocié et convenu d’une proposition de calendrier pour la conférence. Les avocats ont écrit que M. White avait confirmé qu’il plaiderait coupable aux accusations d’outrage au tribunal portées contre lui dans le jugement, compte tenu de l’exposé conjoint des faits. Les avocats ont ensuite demandé si la Cour préférerait recevoir le plaidoyer de M. White par écrit, ou si une comparution personnelle devant la Cour par Zoom serait requise. Les avocats ont aussi fait savoir que les parties avaient convenu que l’étape de la détermination de la peine de l’instance pour outrage au tribunal devait être reportée jusqu’à l’issue de l’appel de M. White.

[24] Lors de la conférence préparatoire à l’audience, tenue le 13 septembre 2021, j’ai ordonné que les exposés conjoints des faits, qui avaient été incorrectement déposés par le greffe, soient officiellement acceptés pour dépôt. Il a été ordonné à M. White de comparaître à l’audience pour outrage au tribunal par vidéoconférence, afin de confirmer qu’il plaidait coupable volontairement et qu’il comprenait la nature et les conséquences du plaidoyer.

V. Le plaidoyer de culpabilité

[25] Le 20 septembre 2021, M. White a plaidé coupable aux accusations d’outrage portées contre lui dans l’ordonnance pour outrage au tribunal. Bien que les parties aient pu considérer cette déclaration comme suffisante pour passer à la détermination de la peine, il incombe à la Cour, compte tenu du caractère quasi criminel des instances pour outrage au tribunal, d’obtenir l’assurance que tout plaidoyer de culpabilité est volontaire et fondé sur une appréciation de la nature des accusations et des conséquences d’un tel plaidoyer. L’intérêt public dans l’administration adéquate de la justice ne doit pas être sacrifié par souci de célérité.

[26] Par conséquent, il a été demandé à M. White de confirmer qu’il avait fait volontairement le plaidoyer. Il lui a également demandé s’il comprenait : a) le fait que le plaidoyer était un aveu des éléments essentiels des accusations portées contre lui, b) la nature et les conséquences du plaidoyer, et c) le fait que la Cour n’était liée par aucun accord conclu entre lui et les demanderesses. M. White a répondu aux questions par l’affirmative. À la lumière des réponses fournies par M. White, je suis convaincu que le plaidoyer de culpabilité est volontaire, sans équivoque et éclairé.

[27] Avant d’accepter un plaidoyer, la Cour doit également être convaincue que les faits étayent l’accusation. En l’espèce, les faits qui font l’objet des accusations portées contre M. White sont présentés en détail dans l’exposé conjoint des faits. Ceux‑ci comprennent les aveux suivants.

[traduction]

La non‑divulgation des serveurs et des domaines associés à Beast IPTV

18. M. White, à tout le moins, a acquis divers serveurs et services d’hébergement utilisés en liaison avec le service Beast IPTV, et a payé pour ceux‑ci, y compris auprès des fournisseurs de serveurs et d’hébergement Mach Host, Zenex 5ive, reliablesite et Datapacket/DataCamp (les serveurs Beast IPTV).

19. Au moment de l’exécution, M. White, Colin Wright, un individu identifié comme « Q », un individu identifié comme « Slip », un individu identifié comme « Andrew », un individu identifié comme « Sal » et un individu connu sous le nom de « Jay Stevens » avaient tous connaissance de l’identité, de l’emplacement et des identifiants de connexion des serveurs Beast IPTV, ou accès à ces renseignements.

20. Au moment de l’exécution, M. White, Colin Wright, un individu identifié comme « Q », un individu identifié comme « Slip », un individu identifié comme « Andrew », un individu identifié comme « Sal » et un individu connu sous le nom de « Jay Stevens », avaient tous en leur possession les identifiants de connexion pour accéder aux comptes des fournisseurs de serveurs et d’hébergement associés à Beast IPTV, ou accès à ces renseignements.

21. Durant l’exécution de l’ordonnance provisoire, M. White n’a pas communiqué à l’ASI ni aux demanderesses quelque renseignement que ce soit relativement à l’identité, à l’emplacement ou aux identifiants de connexion des serveurs Beast IPTV ou de tout autre serveur, ni aux comptes connexes des fournisseurs de serveurs et d’hébergement.

22. Au moment de l’exécution, M. White, Colin Wright et « Jay Stevens » avaient tous connaissance d’au moins certains des comptes de bureau d’enregistrement associés aux domaines suivants utilisés en liaison avec l’exploitation ou la promotion du service Beast IPTV (les domaines Beast IPTV) :

a) BeastIPTV.tv

b) Beasthosts.net

c) Beasthosts.org

d) Powergraphics.shop

e) Powergraphicsiptv.shop

f) Beasttv.io

g) Beasttv.cc

h) BeastIPTV.cc

i) Beasthosts.com

j) Beasthosting.org

k) BeastIPTV.com

l) Strikeforceseo.com

23. Au moment de l’exécution, M. White, Colin Wright et « Jay Stevens » avaient tous en leur possession les identifiants de connexion nécessaires pour accéder aux comptes de bureau d’enregistrement associés à Beast IPTV, ou accès à ces renseignements.

24. Durant l’exécution de l’ordonnance provisoire, M. White n’a pas communiqué à l’ASI ni aux demanderesses les comptes de bureau d’enregistrement ou les identifiants de connexion correspondants pour les domaines Beast IPTV, ou pour tout autre domaine ou sous‑domaine.

La non‑divulgation de renseignements financiers

25. Au moment de l’exécution, M. White, Colin Wright et un individu nommé « Sal » avaient tous en leur possession des factures relatives aux serveurs Beast IPTV, ou accès à celles‑ci.

26. Durant l’exécution de l’ordonnance provisoire, M. White n’a pas communiqué à l’ASI ni aux demanderesses les factures associées aux serveurs Beast IPTV.

27. Au moment de l’exécution, M. White et Colin Wright avaient tous deux le contrôle des comptes PayPal associés aux adresses courriel strkeforceseo@Protonmail.com et beasthosts@protonmail.com (les comptes PayPal associés à Beast IPTV), ou accès à ceux‑ci, qui étaient utilisés en liaison avec l’exploitation du service Beast IPTV.

28. Durant l’exécution de l’ordonnance provisoire, M. White n’a pas ciblé ou communiqué quelque renseignement que ce soit à l’ASI ni aux demanderesses concernant les comptes PayPal associés à Beast IPTV.

29. Durant l’exécution de l’ordonnance provisoire, M. White n’a pas communiqué à l’ASI ni aux demanderesses l’existence d’actifs, de recettes ou de documentation financière qui seraient liés à lui‑même ou au service Beast IPTV.

30. Durant l’exécution de l’ordonnance provisoire, M. White n’a pas communiqué l’identité d’une banque, d’une institution financière ou d’un autre fournisseur de services financiers qui serait responsable d’actifs liés à lui‑même ou au service Beast IPTV.

31. Le 3 septembre 2021, M. White a fourni son consentement écrit autorisant toute banque, toute institution financière ou tout autre fournisseur de services financiers à communiquer aux avocats des demanderesses tout renseignement relatif à des actifs qu’il possède ou contrôle, que ce soit directement ou indirectement.

La communication avec les autres

32. Au moment de la signification de l’ordonnance provisoire et pendant son exécution, M. White a été informé qu’après que l’ordonnance provisoire lui a été signifiée, il ne pouvait utiliser des dispositifs électroniques que sous la supervision de l’ASI et, en outre, qu’il ne devait pas discuter de la présente affaire avec qui que ce soit pendant 48 heures, sauf avec un avocat dans le but de demander et d’obtenir des conseils juridiques.

33. Durant l’exécution de l’ordonnance provisoire, vers 10 h 43 HNE/11 h 43 HNA, M. White a contrevenu à l’ordonnance provisoire en demandant à un gestionnaire des serveurs Beast IPTV connu sous le nom de « Jay Stevens » de supprimer les domaines powergraphicsiptv.shop et BeastIPTV.cc.

34. Le 24 novembre 2020, à 12 h 30 HNE/13 h 30 HNA, les domaines BeastIPTV.cc et powergraphicsiptv.shop ont été suspendus ou autrement mis hors ligne.

35. Le 25 novembre 2020, M. White a mis hors ligne le service Beast IPTV, y compris le site Web BeastIPTV.tv et le lecteur Web accessible à l’adresse watch.BeastIPTV.tv.

36. Après la mise hors ligne du service Beast IPTV par M. White, un tiers a remis le service en ligne et a modifié les identifiants nécessaires pour accéder au bureau d’enregistrement du domaine.

37. En contravention de l’ordonnance provisoire, M. White a communiqué avec son codéfendeur, M. Colin Wright, dans les quarante‑huit (48) heures suivant la signification de l’ordonnance provisoire au sujet du fait que l’action des demanderesses et l’ordonnance provisoire leur avaient été signifiées, ainsi que des difficultés que chacun éprouvait concernant l’engagement d’un avocat.

38. Le 25 novembre 2020 (dans les quarante‑huit (48) heures suivant la signification de l’ordonnance provisoire), M. White a également contrevenu à l’ordonnance provisoire en communiquant l’existence de l’instance et l’exécution de l’ordonnance provisoire le visant à un autre tiers connu sous le nom de « Sal », qui était associé au service Beast IPTV.

39. Le 25 novembre 2020, vers 10 h 17 HNE/11 h 17 HNA (dans les quarante‑huit (48) heures suivant la signification de l’ordonnance provisoire), M. White a eu une conversation téléphonique avec un gestionnaire des serveurs Beast IPTV connu sous le nom de « Jay Stevens », au cours de laquelle M. White a discuté de l’exécution de l’ordonnance provisoire le visant et de la façon dont il avait l’intention de répondre aux actes de procédure.

[28] Les faits ci‑dessus, convenus par les parties, étayent clairement chaque accusation contre M. White.

[29] Pour les motifs exposés ci‑dessus, le plaidoyer de culpabilité de M. White sera accepté.

VI. Le report de la détermination de la peine

[30] Les avocats ont demandé que l’étape de la détermination de la peine de l’instance pour outrage au tribunal soit reportée jusqu’à ce que l’appel de M. White soit tranché par la Cour d’appel fédérale. Lorsqu’on lui a demandé pourquoi la détermination de la peine devrait être retardée pour une période aussi longue, l’avocat de M. White a fait savoir que celui‑ci n’avait pas l’intention de contester la validité de l’ordonnance pour outrage au tribunal au moment où il y a eu manquement. L’avocat a reconnu qu’une ordonnance de la Cour devait être observée, et qu’elle est maintenue et impose le respect jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Toutefois, l’avocat a soutenu que, dans le cas où M. White aurait gain de cause en appel, des circonstances atténuantes pourraient être présentées en sa faveur lors de l’audience relative à la détermination de la peine.

[31] À la lumière de l’explication fournie par l’avocat de M. White et du consentement des demanderesses, je suis disposé à accéder à la demande d’ajournement.

 

ORDONNANCE DANS LE DOSSIER T‑1176‑20

LA COUR ORDONNE :

1. La Cour prend acte du plaidoyer de culpabilité pour outrage au tribunal offert par le défendeur Tyler White, et elle l’accepte.

2. M. Tyler White est déclaré coupable d’outrage au tribunal pour avoir désobéi aux dispositions suivantes :

• a) l’alinéa 2B) des ordonnances provisoires, en refusant de divulguer les renseignements techniques exigés aux alinéas 2B des ordonnances provisoires au sujet du Beast IPTV Service et en affirmant à tort qu’[il] ne connaiss[ait] pas le Beast IPTV Service;

• b) les alinéas 2I), 3A) et 3B)i. des ordonnances provisoires, en communiquant avec des tiers, par téléphone ou d’autres moyens électroniques, pendant l’exécution des ordonnances provisoires afin d’entraver l’exécution de celles‑ci et de dissimuler des éléments de preuve, notamment en donnant à des tiers l’ordre de supprimer des sites Web, des infrastructures ou des éléments de preuve se rapportant à la présente instance;

• c) l’alinéa 3B)i. des ordonnances provisoires, en communiquant avec son codéfendeur, M. Colin Wright, et avec des tiers au sujet de l’existence de la présente instance et des ordonnances provisoires dans les quarante‑huit (48) heures qui ont suivi la signification qui [lui] a été faite des ordonnances en question;

• d) Les alinéas 2J) et 2K) des ordonnances provisoires, en refusant de communiquer à l’avocat superviseur indépendant et à l’avocat des demanderesses, au moment de la signification de l’ordonnance provisoire, les renseignements financiers exigés par les alinéas 2J) des ordonnances provisoires et en refusant de fournir un consentement afin d’autoriser des institutions financières ou d’autres fournisseurs de services à faire cette divulgation, ainsi que l’exigent les alinéas 2K) des ordonnances provisoires;

• e) l’alinéa 2A) des ordonnances provisoires :

1. en accédant aux comptes des bureaux d’enregistrement de domaine Internet ainsi qu’aux services et aux serveurs d’hébergement associés au Beast IPTV Service, et en suspendant temporairement le Beast IPTV Service et les sites Web connexes;

2. en demandant à un administrateur de système de Beast IPTV de supprimer les domaines beastiptv.cc et powergraphics.shop;

après la signification de l’ordonnance provisoire et, de ce fait, exploitant, tenant à jour et/ou mettant à niveau le Beast IPTV Service ainsi que les applications logicielles et les domaines fournissant l’accès au Beast IPTV Service, en contravention des activités interdites à l’alinéa 2A) de l’ordonnance provisoire.

3. Les demanderesses doivent, au plus tard trente (30) jours après le règlement ou l’issue de l’appel devant la Cour d’appel fédérale dans le dossier de la Cour n^o A‑25‑21, présenter un rapport relatif à l’état de l’instance au juge responsable de la gestion de l’instance et lui demander de rendre toute ordonnance ou de donner toute directive nécessaire au titre du paragraphe 385(1) des Règles des Cours fédérales, afin de fixer une séance spéciale pour l’étape de la détermination de la peine de l’instance pour outrage au tribunal à l’encontre de M. White.

« Roger R. Lafreniѐre »

Traduction certifiée conforme

Christian Laroche, LL.B., juriste‑traducteur

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	T‑1176‑20
INTITULÉ :	WARNER BROS. ENTERTAINMENT INC., AMAZON CONTENT SERVICES LLC, BELL MEDIA INC., COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES, INC., DISNEY ENTERPRISES, INC., NETFLIX STUDIOS, LLC, NETFLIX WORLDWIDE ENTERTAINMENT, LLC, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, SONY PICTURES TELEVISION INC. et UNIVERSAL CITY STUDIOS PRODUCTIONS, LLLP c TYLER WHITE, faisant affaire sous le nom de BEAST IPTV et COLIN WRIGHT, faisant affaire sous le nom de BEAST IPTV
LIEU DE L’AUDIENCE :	TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE
DATE DE L’AUDIENCE :	Le 20 septembre 2021
ORDONNANCE ET MOTIFS :	LE JUGE LAFRENIÈRE
DATE DE L’ORDONNANCE ET DES MOTIFS :	Le 23 septembre 2021

COMPARUTIONS :

Élodie Dion Evan Nuttall Ryan Evans	POUR LES DEMANDERESSES
Howard Knopf Kenneth D. Hanna Ahmed Bulbulia John Russo	POUR LE DÉFENDEUR TYLER WHITE, faisant affaire sous le nom de BEAST IPTV POUR LE DÉFENDEUR COLIN WRIGHT, faisant affaire sous le nom de BEAST IPTV

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Smart & Biggar S.E.N.C.R.L, s.r.l. Montréal (Québec)	POUR LES DEMANDERESSES
Ridout & Maybee LLP Ottawa (Ontario) Pallett Valo LLP Ottawa (Ontario)	POUR LE DÉFENDEUR TYLER WHITE, faisant affaire sous le nom de BEAST IPTV POUR LE DÉFENDEUR COLIN WRIGHT, faisant affaire sous le nom de BEAST IPTV