Date : 19990811
IMM-1087-99
E n t r e :
PRAKASH PATEL,
demandeur,
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS ET DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE LAFRENIÈRE
[1] Le 23 juillet 1999, le demandeur a saisi la Cour d'une requête par écrit visant à obtenir, en vertu de l'article 54 des Règles de la Cour fédérale, des directives [TRADUCTION] « sur la façon dont le résumé de cas fait sous serment par le fonctionnaire du défendeur devrait être versé au dossier du tribunal administratif » . À l'appui de sa requête, le demandeur a produit un affidavit dans lequel Marko Vitorovich expose en détail les divers échanges qui ont eu lieu entre les avocats des parties entre le 3 et le 27 mai 1999. Le défendeur a déposé un affidavit en réponse dans lequel se trouve le témoignage de Me Marcel Larouche, avocat au ministère de la Justice, au sujet des échanges que celui-ci a eus avec l'avocat du demandeur, Me Chaudhary, au cours de la même période. Le demandeur a, à son tour, demandé que l'affidavit de l'avocat du défendeur soit radié au motif qu'il contrevenait à l'article 82 des Règles de la Cour fédérale (1998) ou, à titre subsidiaire, qu'il n'en soit pas tenu compte au motif qu'il porte sur des questions très litigieuses.
[2] Après avoir attentivement examiné l'affidavit de Me Larouche, j'en suis venu à la conclusion que l'objection du demandeur devait être rejetée. Le demandeur a lui-même fait des échanges qui ont eu lieu entre les avocats des parties la question centrale en litige dans la présente requête. La plupart des faits ne semblent pas contestés, sauf pour ce qui est des échanges que les avocats ont eus le 27 mai 1999. Il y a lieu de souligner que le demandeur a choisi de ne pas contre-interroger Me Larouche au sujet de son affidavit. En outre, les questions soulevées sont essentiellement des questions de procédure plutôt que des questions de fond. Le témoignage de Me Larouche est pertinent et il aidera la Cour à décider quelles directives il y a lieu de donner en l'espèce.
[3] Rappelons que le 5 mars 1999, le demandeur a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision prise par un agent désigné affecté au bureau des visas du Caire. L'agent en question, Mme Mona Z. Fahmy, avait refusé la demande de résidence permanente au Canada du demandeur. Le demandeur cherchait à obtenir le contrôle judiciaire et l'annulation de la décision de l'agent en question par notre Cour ainsi que le réexamen de sa demande de résidence permanente.
[4] Le 1er avril 1999, le demandeur a déposé et signifié son affidavit personnel à l'appui de sa demande de contrôle judiciaire. Le 3 mai 1999, Me Larouche a demandé et obtenu le consentement de Me Chaudhary en vue de déposer et de signifier un document, désigné comme étant le résumé du cas établi par l'agent des visas, lequel résumé devait vraisemblablement servir d'affidavit en réponse du défendeur. Le résumé de cas, qui était annexé à l'affidavit de M. Marko Vitorovich, est un document fait sous serment par l'agent des visas, Mme Mona Z. Fahmy, le 18 mars 1999. Suivant Me Larouche, les résumés de cas sont en règle générale considérés comme des documents confidentiels, mais en l'espèce, il y a eu renonciation au privilège de la Couronne.
[5] Me Larouche a pris des dispositions pour faire signifier le résumé du cas au demandeur par télécopieur le 3 mai 1999. Il a ensuite essayé de déposer immédiatement ce document au greffe. Le 4 mai 1999, le greffe a refusé d'enregistrer le document au motif qu'il était entaché d'irrégularités et il l'a retourné au défendeur.
[6] Rien ne permet de penser que Me Larouche a informé Me Chaudhary du rejet du résumé du cas par le greffe avant le 27 mai 1999, date à laquelle une conversation téléphonique a eu lieu entre les deux représentants, à la suite sans doute de la lettre en date du 25 mai 1999 par laquelle Me Chaudhary demandait à son collègue si le résumé du cas devait être considéré comme un affidavit. Les éléments de preuve qui ont été portés à ma connaissance sont quelque peu contradictoires au sujet de ce que les avocats ont effectivement discuté ce jour-là. J'ai décidé de préférer la version du défendeur, étant donné qu'elle ne constitue pas du ouï-dire et qu'elle s'accorde avec les mesures ultérieurement prises par les parties.
[7] Me Larouche a informé Me Chaudhary le 27 mai 1999 que le greffe de la Cour fédérale n'avait pas accepté le résumé du cas, qui avait été renvoyé à son cabinet. Il a en outre déclaré que le résumé du cas ne faisait pas partie du dossier de la Cour ou de celui du tribunal administratif. En réponse à l'affirmation que l'on trouve au paragraphe 6 de l'affidavit de Marko Vitorovich, Me Larouche nie avoir déclaré à Me Chaudhary ou d'avoir prévenu ce dernier qu'il se fonderait sur le résumé du cas malgré le rejet de ce document. La version de Me Larouche est crédible, étant donné que le défendeur avait été empêché de produire le document. En conséquence, au moment de la conversation téléphonique, le résumé du cas ne faisait pas partie du dossier de la Cour et aucune des deux parties ne pouvait l'invoquer sans obtenir de la Cour l'autorisation de produire des documents ou des éléments matériels supplémentaires conformément aux articles 312 ou 313 des Règles.
[8] Le 8 juin 1999, le demandeur a déposé son dossier de demande. Aux paragraphes 3 et 4 de son mémoire des faits et du droit, le demandeur conteste l'admissibilité d'un résumé de cas comme affidavit dans le cadre de l'instance. Le demandeur cite par ailleurs abondamment le résumé du cas dans sa plaidoirie écrite pour étayer sa thèse.
[9] En réponse au mémoire du demandeur, le défendeur maintient que le résumé du cas ne pouvait être considéré comme faisant partie du dossier du tribunal administratif et que ce document n'a pas été porté à la connaissance de la Cour dans le cadre de la présente demande. Le défendeur affirme en fait que le demandeur ne peut invoquer le résumé du cas dans les moyens qu'il invoque au soutien de sa demande de contrôle judiciaire.
[10] Le demandeur sollicite des directives de la Cour sur la façon de verser le résumé du cas au dossier du tribunal administratif. Vu les éléments de preuve dont je dispose, il serait inopportun de verser le résumé du cas au dossier du tribunal administratif. Il ressort à l'évidence des éléments portés à ma connaissance que le résumé du cas a été préparé par l'agent des visas après que la décision contesté eut été prise et qu'il a été rédigé en réponse à la demande de contrôle judiciaire. Il ne peut et ne doit donc pas être considéré comme faisant partie du dossier du tribunal administratif.
[11] Il semble que l'avocat du demandeur a déposé le dossier de la demande du demandeur en croyant à tort que le résumé du cas faisait pour une raison ou pour une autre partie du dossier de la Cour. Il se méprenait, de toute évidence, et il aurait dû prendre des mesures avant de déposer le dossier pour en vérifier la nature. L'erreur commise par l'avocat n'enlève cependant rien au fait que le résumé du cas est pertinent en l'espèce et qu'il sera utile à la Cour. Le défendeur a manifestement reconnu cet état de fait lorsqu'il a présenté ce document au greffe le 3 mai 1999 en vue de son dépôt.
[12] La date d'audition de la demande a depuis été fixée au 8 mars 2000. En conséquence, autoriser le dépôt de documents supplémentaires à cette étape-ci ne retardera pas le déroulement de l'instance et ne causera aucun préjudice au défendeur.
[13] Convaincu que le résumé du cas sera utile au juge qui procédera à l'examen de la demande, j'ordonne au défendeur de déposer et de signifier l'original ou une copie du résumé du cas, avec toutes ses annexes, dans les dix jours des présentes directives. Le document sera désormais désigné comme étant l'affidavit souscrit par Mme Mona Z. Fahmy le 18 mars 1999 et il sera reçu en vue d'être déposé à titre d'affidavit du défendeur dans la présente instance. Le demandeur n'a pas demandé de prorogation du délai qui lui est imparti pour contre-interroger la déposante et j'estime qu'il ne convient pas d'ordonner une telle prorogation eu égard aux circonstances de l'espèce.
[14] Le demandeur devra déposer un dossier de demande modifié dans les dix jours de la signification de l'affidavit du défendeur.
[15] Le défendeur déposera un dossier modifié du défendeur dans les 15 jours de la signification du dossier de demande modifié du demandeur.
« Roger R. Lafrenière »
Protonotaire
TORONTO (ONTARIO)
Le 11 août 1999
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE :T-1087-99
INTITULÉ DE LA CAUSE :PRAKASH PATEL
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO EN VERTU DE L'ARTICLE 369 DES RÈGLES
MOTIFS ET DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DU PROTONOTAIRE LAFRENIÈRE EN DATE DU MERCREDI 11 AOÛT 1999
OBSERVATIONS ÉCRITES :Me M. Max Chaudhary
pour le demandeur
Me Marcel Larouche
pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :Me Max Chaudhary
Avocat et procureur
255, chemin Duncan Mills, bureau 405
North York (Ontario) M3B 3H9
pour le demandeur
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990811
T-1087-99
E n t r e :
PRAKASH PATEL
demandeur
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS ET DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE