Date: 19991028
Docket: T-441-96
MONTREAL, QUEBEC, THIS 28th DAY OF OCTOBER 1999
PRESENT: RICHARD MORNEAU, ESQ., PROTHONOTARY
BETWEEN:
PROGRESSIVE GAMES, INC.
Plaintiff
AND
AMUSEMENTS EXTRA INC.,
117872 CANADA LTÉE,
MARCEL HUARD, and RÉAL BÉRUBÉ
Defendants
ORDER
BCD Mécanique Ltée, Distribution, Equipements, Qualité de Casinos (D.E.Q.) Ltée, Mégapro Electro-Mécanique Inc./Megapro Electro-Mechanical Inc., Futek-MSM Patents Ltd. (Brevets Futek-MSM Ltée), Jean-Marc Guimont, Linda Bouchard, Marcel Guillemette and Charles Bergeron are hereby joined as Defendants in this case;
The Plaintiff is authorized to file and serve upon the additional Defendants an Amended Statement of Claim, a copy of which was annexed as schedule A to the Plaintiff's motion;
The additional Defendants shall file their Statement of Defence within sixty (60) days from the date of the present Order which shall also be served upon them with the above-mentioned Amended Statement of Claim.
Costs to follow.
Richard Morneau
Prothonotary
Date: 19991028
Dossier: T-441-96
Entre:
PROGRESSIVE GAMES, INC.
Demanderesse
ET
AMUSEMENTS EXTRA INC.,
117872 CANADA LTÉE,
MARCEL HUARD et RÉAL BÉRUBÉ
Défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] La demanderesse Progressive Games, Inc. présente en vertu de la règle 104 des Règles de la Cour fédérale (1998) (les règles) une requête pour joindre à la présente action en contrefaçon du brevet canadien 1,335,381 les défendeurs suivants: BCD Mécanique Ltée, Megapro Electro-Mécanique Inc., Distribution, Equipements, Qualité Casino (D.E.Q.) Ltée, Brevets Futek-MSM Ltée, Jean-Marc Guimont, Linda Bouchard, Marcel Guillemette et Charles Bergeron.
[2] Après avoir considéré la preuve soumise à l'appui de la requête à l'étude, soit entre autres l'affidavit de Robert E. Purcell daté du 5 février 1999 et auquel la Cour considère pouvoir s'en remettre, je ne peux soutenir qu'il est clair et évident pour reprendre le test élaboré dans l'arrêt Norac Systems International Inc. v. Prairie Systems and Equip. Ltd. (1997), 72 C.P.R. (3d) 303, pages 311-2, que les nouveaux allégués que veut faire valoir la demanderesse n'ont aucune chance de succès.
[3] Je pense que pour régler de façon complète et efficace le litige mû par la demanderesse, la présence des défendeurs corporatifs et individuels mentionnés plus avant est de mise (voir l'arrêt Amon v. Raphael Tuck & Sons Ltd. (1956), 1 Q.B. 357, page 380 (Devlin J.) cité avec approbation dans Parker v. Stevens (1998), 228 N.R. 133 (F.C.A.)).
[4] Quant au caractère adéquat du libellé retenu par la demanderesse dans son projet de déclaration amendée, et plus particulièrement quant à l'allégué 10 traitant de l'implication des défendeurs individuels, il m'apparaît face à la preuve soumise et au libellé même du paragraphe que ce dernier va plus loin que le libellé dénoncé dans l'affaire Painblanc v. Kastner (1994), 58 C.P.R. (3d) 502. Ici on dénonce véritablement en allégué l'implication personnelle et directe des individus. Ce ne sont pas leurs gestes en tant qu'officiers ou actionnaires qui sont à l'étude.
[5] Partant, les remèdes recherchés par la demanderesse dans son avis de requête lui seront accordés, le tout frais à suivre.
Richard Morneau
protonotaire
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 28 octobre 1999
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-441-96
PROGRESSIVE GAMES, INC.
Demanderesse
ET
AMUSEMENTS EXTRA INC.,
117872 CANADA LTÉE,
MARCEL HUARD et RÉAL BÉRUBÉ
Défendeurs
LIEU DE L'AUDIENCE:Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE:le 25 octobre 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 28 octobre 1999
COMPARUTIONS:
| Me François Guay |
pour la demanderesse |
| Me François Grenier |
pour les défendeurs |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Smart & Biggar Me François Guay Montréal (Québec) |
pour la demanderesse |
| Léger, Robic, Richard Me François Grenier Montréal (Québec) |
pour les défendeurs |