Date : 20030801
Dossier : IMM-4120-02
Référence : 2003 CF 948
OTTAWA (ONTARIO), LE 1ER AOÛT 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARTINEAU
ENTRE :
DILFAZIR KAZI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle l'agente des visas Margaret Kingsley (l'agente des visas) a refusé, le 18 juillet 2002, la demande de résidence permanente que le demandeur avait présentée au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) parce qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires en vue d'immigrer au Canada.
LES FAITS
[2] Le demandeur, un étranger, travaille dans le domaine de la programmation et de l'analyse fonctionnelle. Au mois de décembre 2001, il a rempli le formulaire pertinent et a remis à son ancien conseiller la documentation nécessaire pour présenter une demande en vue de résider en permanence au Canada à titre de membre de la catégorie des immigrants indépendants.
[3] La demande a été faite conformément à la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2 (l'ancienne Loi) et au Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172 (l'ancien Règlement), qui exigent que le demandeur obtienne au moins 70 points d'appréciation afin d'être admissible à titre d'immigrant : voir le paragraphe 9(1) de l'ancien Règlement.
[4] La lettre d'envoi signée par le conseiller du demandeur est datée du 15 décembre 2001, ce qui donne à entendre que la demande a été envoyée peu de temps après, mais le Haut-commissariat du Canada à Londres a reçu la lettre le 3 janvier 2002 seulement.
[5] Au moment où l'agente des visas a évalué le demandeur et a rendu sa décision défavorable, l'ancienne Loi et l'ancien Règlement n'étaient plus en vigueur. Ils avaient été abrogés moins d'un mois plus tôt. Au 28 juin 2002, des parties importantes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la nouvelle Loi ou la LIPR) et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 (le nouveau Règlement ou le RIPR) sont entrés en vigueur : Décret fixant au 28 juin 2002 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi, C.P. 2002-996, TR/2002-97, article 365 du RIPR.
[6] L'agente des visas, qui avait conclu que le demandeur n'était pas visé par les dispositions transitoires figurant dans le nouveau Règlement (lesquelles s'appliquent aux demandes faites avant le 1er janvier 2002), a évalué le demandeur au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), exerçant la profession de programmeur, en utilisant le code 2174 de la CNP (au lieu du code 2163 de la CNP, soit le code mentionné par le demandeur). L'agente des visas n'a pas invité le demandeur à remplir le formulaire de demande et à mettre la demande en état avant de l'apprécier selon les nouveaux critères.
[7] L'agente des visas a attribué au demandeur le nombre de points suivants :
Âge 10
Études 22
Compétence dans les langues officielles 16
Expérience 21
Exercice d'un emploi réservé 00
Capacité d'adaptation 04
--
Total 73
[8] L'agente des visas a conclu que le demandeur [TRADUCTION] « a[vait] obtenu un nombre insuffisant de points pour pouvoir immigrer au Canada, le nombre minimum nécessaire étant de 75 points » . Cette conclusion est fondée sur l'hypothèse selon laquelle [TRADUCTION] « [c]onformément au [nouveau] Règlement, les demandeurs appartenant à la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) sont appréciés selon les exigences minimales énoncées au paragraphe 75(2) et les critères énoncés au paragraphe 76(1) » (lettre de refus en date du 18 juillet 2002, page 2, paragraphes 1 et 3).
POINTS LITIGIEUX
[9] Le demandeur affirme avoir, en vertu de l'ancienne Loi, un « droit acquis » lui permettant d'être évalué conformément à l'ancien Règlement, droit qui lui est dénié par le défendeur. Subsidiairement, le demandeur soutient que l'agente des visas était tenue de l'informer qu'il serait apprécié selon les nouveaux critères et de lui permettre de soumettre des renseignements additionnels. L'absence d'avis approprié constitue un manquement aux règles de justice naturelle ou aux règles d'équité. En réponse, le défendeur affirme qu'il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est complète et qu'elle satisfait aux nouvelles exigences de la LIPR et du RIPR. Étant donné que le demandeur n'a pas demandé de prorogation de délai en vue de mettre sa demande en état, l'agente des visas était autorisée à rejeter sa demande parce qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires en vue d'immigrer au Canada en vertu de la législation.
[10] Les avocats des deux parties conviennent que le demandeur n'est pas visé par les dispositions transitoires (article 361 du RIPR) étant donné que sa demande a été « faite » après le 1er janvier 2002. Toutefois, dans l'argumentation orale, l'avocat du demandeur a demandé à la Cour, dans l'exercice du pouvoir qu'elle possède en matière de réparations en vertu du paragraphe 18.1(3) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, de radier les parties soulignées ci-dessous citées du paragraphe 361(3) du nouveau Règlement, qui est ainsi libellé :
| (3) Pendant la période commençant à la date d'entrée en vigueur du présent article et se terminant le 31 mars 2003, les points d'appréciation sont attribués conformément à l'ancien règlement à l'étranger qui est un immigrant qui : |
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(3) During the period beginning on the day on which this section comes into force and ending on March 31, 2003, units of assessment shall be awarded to a foreign national, in accordance with the former Regulations, if the foreign national is an immigrant who, |
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| a) d'une part, est visé au paragraphe 8(1) de ce règlement, autre qu'un candidat d'une province; |
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(a) is referred to in subsection 8(1) of those Regulations, other than a provincial nominee, and |
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| b) d'autre part, a fait, conformément à ce même règlement, une demande de visa d'immigrant avant le 1er janvier 2002, pendante à l'entrée en vigueur du présent article, et n'a pas obtenu de points d'appréciation en vertu de ce règlement. |
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(b) before January 1, 2002, made an application for an immigrant visa under those Regulations that is still pending on the day on which this section comes into force and has not, before that day, been awarded units of assessment under those Regulations. |
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[11] Le demandeur soutient que les passages ci-dessus soulignés sont invalides dans la mesure où ils empêchent la demande qui a été faite entre le 1er janvier et le 28 juin 2002 d'être évaluée conformément à l'ancien Règlement. Il soutient qu'il est contraire à l'application régulière de la loi d'imposer pareille limite aux demandes faites avant le 1er janvier 2002 et évaluées le 31 mars 2003 ou auparavant. Le demandeur fonde, entre autres, sa contestation sur l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11.
[12] Le demandeur invite également la Cour à statuer sur la validité ou sur l'applicabilité des paragraphes 75(1) et (2), de l'alinéa 76(1)a) et de l'article 361 du nouveau Règlement, qui, soutient-il, devraient être déclarés nuls et inconstitutionnels, ou sans force et sans effet, pour le motif, entre autres, que rien ne permet expressément ou implicitement l'application rétroactive des articles 190 et 201 de la nouvelle Loi.
[13] Les arguments que le demandeur a invoqués au sujet de l'invalidité sont réfutés par le défendeur dans de longs arguments écrits (voir les paragraphes 28 à 33 de l'exposé des points d'argument du défendeur en date du 27 novembre 2002 ainsi que les paragraphes 42 à 68 de l'exposé complémentaire des points d'argument du défendeur en date du 19 juin 2003).
ANALYSE
[14] Comme il en a déjà été fait mention, la demande a été évaluée en vertu de la nouvelle Loi et du nouveau Règlement. Je commencerai donc par donner un bref aperçu des exigences qui s'appliquent selon le nouveau régime.
Exigences prévues par la LIPR et le RIPR
[15] Le paragraphe 11(1) de la nouvelle Loi prévoit que l'étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à l'agent le visa et autres documents requis par règlement. Le visa ou les documents sont délivrés sur preuve, à la suite d'un contrôle, que l'étranger n'est pas interdit de territoire et se conforme à la « présente loi » . Le paragraphe 2(2) de la nouvelle Loi précise que sauf disposition contraire de la présente loi, toute mention de celle-ci vaut également mention des « règlements » pris sous son régime. Le paragraphe 12(2) de la nouvelle Loi prévoit que la situation des étrangers de la catégorie « immigration économique » se fait en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.
[16] L'alinéa 14(2)a) de la nouvelle Loi prévoit que les règlements établissent et régissent les catégories de résidents permanents ou d'étrangers, dont celles visées à l'article 12, et portent notamment sur les critères applicables aux diverses catégories, et les méthodes ou, le cas échéant, les grilles d'appréciation et de pondération de tout ou à partie de ces critères, ainsi que des cas où l'agent peut substituer aux critères son appréciation de la capacité de l'étranger à réussir son établissement économique au Canada.
[17] Le paragraphe 75(1) du nouveau Règlement crée la « catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) » , soit une catégorie « immigration économique » pour l'application du paragraphe 12(2) de la nouvelle Loi. Cette catégorie est définie comme une catégorie de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada, qui sont des travailleurs qualifiés et qui entendent résider dans une province autre que le Québec. Les exigences auxquelles un étranger doit satisfaire afin d'être considéré comme un travailleur qualifié sont énumérées au paragraphe 75(2) du nouveau Règlement. Si l'étranger ne satisfait pas à ces exigences, l'agent met fin à l'examen de la demande de visa de résident permanent et la refuse (paragraphe 75(3) du RIPR).
[18] L'aptitude du travailleur, au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), à réussir son établissement économique au Canada doit être appréciée selon les nouveaux critères énumérés au paragraphe 76(1) du nouveau Règlement. Le nombre minimum de points doit être établi par le ministre de la façon prévue au paragraphe 76(2). Toutefois, l'agent des visas a le pouvoir discrétionnaire voulu pour substituer son appréciation si le nombre de points attribué ne reflète pas exactement l'aptitude du travailleur qualifié à réussir son établissement économique au Canada, mais toute décision doit être confirmée par un autre agent (paragraphes 76(3) et (4) du RIPR).
Absence de droit acquis
[19] Personne ne possède un droit acquis à ce que la loi telle qu'elle existait par le passé continue à s'appliquer. Comme l'a dit la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Gustavson Drilling (1964) Ltd. c. Canada, [1977] 1 R.C.S. 271, à la page 283 : « Le simple droit de se prévaloir d'un texte législatif abrogé, dont jouissent les membres de la communauté ou une catégorie d'entre eux à la date de l'abrogation d'une loi, ne peut être considéré comme un droit acquis [...]. » Le demandeur, qui avait présenté une demande en vue de résider en permanence au Canada, ne possédait pas de droit acquis pour que sa demande soit examinée selon les règles qui existaient à la date de sa demande. Il possédait plutôt uniquement le droit de faire examiner sa demande selon les règles qui existaient à la date où la demande a été évaluée : Say c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1997), 139 F.T.R. 165; et McAllister c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1996] 2 C.F. 190, à la page 218 (1re inst.).
[20] Ceci dit, je note qu'une publication préalable de la première tranche du nouveau Règlement a été publiée au milieu du mois de décembre 2001 (voir le Projet de réglementation, Gazette du Canada, 2001.I.4577). Le demandeur n'avait alors pas encore présenté sa demande de visa. Étant donné que « le gouvernement avait clairement démontré son engagement à mettre le nouveau régime en vigueur assez rapidement » , le demandeur n'avait « aucun espoir raisonnable de voir [sa] demande finalement évaluée en vertu de l'ancienne Loi et du Règlement de 1978 » (Borisova c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2003] A.C.F. no 1114, paragraphe 42 (1re inst.) (QL)). En outre, rien ne permet de soupçonner en l'espèce que l'agente des visas a agi de mauvaise foi, ou qu'il y a eu un retard déraisonnable dans le traitement de la demande : Dragan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2003), 227 F.T.R. 272.
Intention claire
[21] Les dispositions de la Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21, relatives au maintien prévoient l'application continue de la législation abrogée aux cas passés. Toutefois, l'alinéa 43c) de la Loi d'interprétation, que le demandeur invoque en l'espèce, ne constitue qu'une présomption. Cette présomption est réfutable si l'intention contraire est clairement exprimée : R. Sullivan, Sullivan and Driedger on the Construction of Statutes, 4e éd. (Toronto : Butterworth, 2002), pages 565 à 568. En outre, lorsqu'un texte législatif est abrogé et remplacé par un autre texte, l'alinéa 44g) de la Loi d'interprétation prévoit expressément que « les règlements d'application du texte antérieur demeurent en vigueur et sont réputés pris en application du nouveau texte, dans la mesure de leur compatibilité avec celui-ci, jusqu'à abrogation ou remplacement » (non souligné dans l'original). C'est précisément ici le cas (articles 274 de la LIPR et 364 du RIPR).
[22] L'article 361 du nouveau Règlement prévoit ce qui suit :
| 361. (1) Si, avant l'entrée en vigueur du présent article, un étranger visé au paragraphe (2) a été évalué par un agent des visas et a obtenu le nombre de points d'appréciation exigés par l'ancien règlement, cette évaluation confère, pour l'application du présent règlement, un nombre de points égal ou supérieur au nombre minimum de points requis pour se voir attribuer : |
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361. (1) If, before the day on which this section comes into force, a foreign national referred to in subsection (2) has been assessed by a visa officer and awarded the number of units of assessment required by the former Regulations, that assessment is, for the purpose of these Regulations, an award of points equal or superior to the minimum number of points required of |
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| a) la qualité de travailleur qualifié, dans le cas de l'étranger visé à l'alinéa (2)a); |
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(a) a skilled worker, in the case of a foreign national described in paragraph (2)(a); |
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| b) la qualité d'investisseur, dans le cas de l'étranger visé à l'alinéa (2)b); |
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(b) an investor, in the case of a foreign national described in paragraph (2)(b); |
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| c) la qualité d'entrepreneur, dans le cas de l'étranger visé à l'alinéa (2)c); |
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(c) an entrepreneur, in the case of a foreign national described in paragraph (2)(c); or |
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| d) la qualité de travailleur autonome, dans le cas de l'étranger visé à l'alinéa (2)a). |
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(d) a self-employed person, in the case of a foreign national described in paragraph (2)(d). |
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| (2) Le paragraphe (1) s'applique à l'étranger qui a présenté une demande de visa d'immigrant conformément à l'ancien règlement - pendante à l'entrée en vigueur du présent article - à titre, selon le cas : |
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(2) Subsection (1) applies in respect of a foreign national who submitted an application under the former Regulations, as one of the following, for an immigrant visa that is pending immediately before the day on which this section comes into force: |
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| a) de personne visée au sous-alinéa 9(1)b)(i) ou à l'alinéa 10(1)b) de l'ancien règlement; |
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(a) a person described in subparagraph 9(1)(b)(i) or paragraph 10(1)(b) of the former Regulations; |
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| b) d'investisseur; |
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(b) an investor; or |
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| c) d'entrepreneur. |
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(c) an entrepreneur. |
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| (3) Pendant la période commençant à la date d'entrée en vigueur du présent article et se terminant le 31 mars 2003, les points d'appréciation sont attribués conformément à l'ancien règlement à l'étranger qui est un immigrant qui : |
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(3) During the period beginning on the day on which this section comes into force and ending on March 31, 2003, units of assessment shall be awarded to a foreign national, in accordance with the former Regulations, if the foreign national is an immigrant who, |
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| a) d'une part, est visé au paragraphe 8(1) de ce règlement, autre qu'un candidat d'une province; |
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| (a) is referred to in subsection 8(1) of those Regulations, other than a provincial nominee, andb) d'autre part, a fait, conformément à ce même règlement, une demande de visa d'immigrant avant le 1er janvier 2002, pendante à l'entrée en vigueur du présent article, et n'a pas obtenu de points d'appréciation en vertu de ce règlement.
Points d'appréciation |
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(b) before January 1, 2002, made an application for an immigrant visa under those Regulations that is still pending on the day on which this section comes into force and has not, before that day, been awarded units of assessment under those Regulations. Units of assessment |
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| (4) Si, avant l'entrée en vigueur du présent article, l'étranger visé au paragraphe (3) a été apprécié par un agent des visas et a obtenu le nombre de points d'appréciation exigés par l'ancien règlement, cette appréciation confère, pour l'application du présent règlement, un nombre de points égal ou supérieur au nombre minimum de points requis d'un travailleur qualifié (fédéral), d'un investisseur, d'un entrepreneur ou d'un travailleur autonome, selon le cas. Catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) |
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(4) If, before the day on which this section comes into force, a foreign national referred to in subsection (3) has been assessed by a visa officer and awarded the number of units of assessment required by the former Regulations, that assessment is, for the purposes of these Regulations, an award of points equal or superior to the minimum number of points required of a federal skilled worker, an investor, an entrepreneur or a self-employed person, as the case may be. Federal skilled worker class |
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| (5) Si les points d'appréciation exigés par l'ancien règlement n'ont pas été attribués avant le 1er avril 2003 à l'étranger visé à l'alinéa (2)a) qui a demandé un visa d'immigrant avant le 1er janvier 2002, ce dernier doit obtenir un minimum de soixante-dix points au regard des facteurs visés à l'alinéa 76(1)a) du présent règlement pour devenir résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral). |
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(5) If a foreign national referred to in paragraph (2)(a) made an application before January 1, 2002 for an immigrant visa and has not, before April 1, 2003, been awarded the number of units of assessment required by the former Regulations, they must obtain a minimum of 70 points based on the factors set out in paragraph 76(1)(a) to become a permanent resident as a member of the federal skilled worker class. |
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| (6) Si l'étranger, avant la date d'entrée en vigueur du présent article, a présenté une demande de visa de résident permanent conformément à l'ancien règlement - pendante à cette date - à titre de candidat d'une province, la demande est traitée conformément à ce règlement et l'étranger est apprécié et les points d'appréciation lui sont attribués conformément au même règlement.
(Non souligné dans l'original) |
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(6) If, before the day on which this section comes into force, a foreign national who was a provincial nominee submitted an application for a permanent resident visa under the former Regulations that is pending immediately before that day, the foreign national shall be assessed, and units of assessment shall be awarded to them, in accordance with those Regulations.
(My emphasis) |
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[23] Les dispositions transitoires précitées traitent expressément du cas dans lequel une demande a été faite avant le 1er janvier 2002 par les immigrants visés au paragraphe 8(1) de l'ancien Règlement (paragraphe 361(3) du RIPR), mais aucune disposition n'est énoncée à l'égard d'une demande faite entre le 1er janvier 2002 et le 28 juin 2002. Par conséquent, il est avec raison possible de conclure que, cela étant, il était clairement prévu que toute demande faite après le 1er janvier 2002 serait évaluée conformément à la nouvelle Loi et au nouveau Règlement.
Application rétrospective
[24] Si la décision contestée avait été prise avant le 28 juin 2002, l'agente des visas aurait été tenue en vertu de la loi de délivrer un visa au demandeur à titre de membre de la catégorie des immigrants indépendants si elle était convaincue qu'il satisfaisait aux critères existants mentionnés dans l'ancienne Loi et dans l'ancien Règlement, qui étaient encore en vigueur et qui n'avaient pas été abrogés (article 9 de l'ancienne Loi; articles 8, 9 et 11 de l'ancien Règlement).
[25] Toutefois, étant donné que la décision contestée a été rendue après le 28 juin 2002, les nouveaux critères s'appliquaient. En vertu du nouveau Règlement, « les exigences et critères prévus aux articles 75 et 76 doivent être remplis au moment où la demande de visa de résident permanent est faite et au moment où le visa est délivré » (article 77 du RIPR). Par conséquent, l'agente des visas ne pouvait pas délivrer de visa au demandeur à moins d'être convaincue qu'il satisfaisait aux exigences énoncées aux articles 75 et 76 du nouveau Règlement à la date de la demande, soit le 3 janvier 2002, et à la date à laquelle l'agente devait procéder à une évaluation et délivrer un visa, soit le 18 juillet 2002. À la date de la demande, le demandeur avait présenté sa demande conformément à l'ancienne Loi et à l'ancien Règlement en tant que membre de la « catégorie des immigrants indépendants » (Formulaire de demande d'immigration - Immigrant indépendant signé par le demandeur, dossier du Tribunal, pages 7 à 10). L'agente des visas était donc tenue d'évaluer la demande comme si le demandeur avait présenté celle-ci au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) puisque la catégorie des immigrants indépendants n'existait plus.
[26] Il est donc clair qu'en l'espèce, le nouveau Règlement s'applique d'une façon rétrospective en ce sens qu'il [TRADUCTION] « modifie l'effet juridique futur d'une situation passée » : R. Sullivan, Sullivan and Driedger on the Construction of Statutes, précité, pages 546 à 550. En pareil cas, il s'agit de savoir si l'agent des visas est tenu d'aviser le demandeur que sa demande sera évaluée selon les nouveaux critères conformément à la nouvelle Loi et au nouveau Règlement, et de l'inviter à remplir le formulaire de demande et à mettre la demande en état dans un délai raisonnable, fixé par l'agent des visas, avant de procéder à une appréciation selon les nouveaux critères.
Obligation d'agir d'une façon équitable
[27] Le demandeur soutient également qu'il n'a pas été traité d'une façon équitable. Il affirme qu'étant donné que l'agente des visas a évalué sa demande selon les nouveaux critères, dont il n'était pas au courant, il a subi un préjudice sérieux puisque la demande a par la suite été refusée parce qu'il ne satisfaisait pas aux nouveaux critères. Au paragraphe 14 de son affidavit, le demandeur déclare [TRADUCTION] qu' « il n'y a[vait] pas lieu selon [lui] de demander à immigrer au Canada [s'il] allai[t] être induit en erreur au sujet des critères applicables » . Il aurait plutôt présenté une demande pour immigrer en Australie ou en Nouvelle-Zélande. L'agente des visas aurait dû l'informer des nouveaux critères, ou du moins de son intention de l'évaluer selon les nouveaux critères. Elle aurait dû l'inviter à remplir le formulaire de demande et à mettre la demande en état et il aurait alors fourni des renseignements additionnels tels qu'une offre d'emploi validée où il aurait appris le français (voir le paragraphe 18 de l'affidavit du demandeur en date du 6 octobre 2003).
[28] Le défendeur répond que le demandeur est réputé connaître la loi et que l'ignorance de la loi n'est pas une excuse : Pirotte c. Commission de l'assurance-chômage, [1977] 2 C.F. 314, page 317 (C.A.); Mihm c. Ministre de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration, [1970] R.C.S. 348, page 353; Rani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] A.C.F. no 1477, 2002 CFPI 1102, paragraphe 40 (QL); et Yu c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1990), 36 F.T.R. 296, pages 188 et 189. Le défendeur affirme qu'aucun avis n'était donc nécessaire. Il incombait au demandeur de remplir le formulaire de demande de visa et de mettre la demande en état de façon à satisfaire aux nouveaux critères tels qu'ils sont énoncés dans la nouvelle Loi et dans le nouveau Règlement. En l'espèce, le demandeur aurait dû prendre ces mesures sans délai. Le nouveau Règlement a été publié le 14 juin 2002 (Projet de réglementation, Gazette du Canada, 2002.II.4577) et l'évaluation a été effectuée le 18 juillet 2002. Cela voulait dire que le demandeur était tenu de remplir le formulaire de demande et de mettre la demande en état moins de 30 jours après l'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement, le 28 juin 2002. Le demandeur affirme que cela constituait un délai déraisonnable.
[29] Malgré les savants arguments de l'avocat du défendeur, je conclus que le demandeur avait une attente raisonnable d'être invité par l'agente des visas à remplir le formulaire de demande et à mettre la demande en état dans un délai raisonnable avant qu'une évaluation soit effectuée selon les nouveaux critères. Eu égard aux circonstances particulières de la présente espèce, je conclus qu'un avis de l'intention de l'agente des visas de l'évaluer selon les nouveaux critères aurait dû être donné au demandeur.
[30] Premièrement, les personnes qui sont régies par la loi doivent avoir connaissance de ses règles avant d'agir. La question de savoir si le nouveau Règlement a un effet rétroactif ou rétrospectif est simplement une question de portée de l'effet prévu de ce règlement. Toutefois, la question fondamentale est encore la même. Comment un demandeur peut-il observer la loi, se fonder sur la loi, ou tirer parti de la loi s'il ne connaît pas la loi avant de faire une demande de visa? En vertu de l'article 77 du nouveau Règlement, « les exigences et critères prévus aux articles 75 et 76 doivent être remplis au moment où la demande de visa de résident permanent est faite et au moment où le visa est délivré » (non souligné dans l'original). Comment peut-on s'attendre à ce que le demandeur, au moment où il fait sa demande, observe un règlement qui n'est pas encore en vigueur? Cela est clairement impossible. Le demandeur avait donc le droit de recevoir un avis de la modification des critères applicables aux visas avant de faire l'objet d'une évaluation.
[31] Sur ce point, par analogie, je conclus que les commentaires que le professeur R. Sullivan a faits dans l'ouvrage intitulé Sullivan and Driedger on the Construction of Statutes, précité, pages 544 et 545, sont particulièrement utiles :
[TRADUCTION] Principes sous-tendant les dispositions législatives transitoires. Une appréciation des questions sous-tendant les dispositions législatives transitoires sert de fondement valable lorsqu'il s'agit de considérer des questions transitoires d'une façon cohérente et fonctionnelle. Cela n'aura pas pour effet de rendre les dispositions législatives transitoires faciles, mais cela pourra éviter certains des problèmes qui se posent lorsque l'on tente de déterminer si une application particulière est rétroactive plutôt que rétrospective ou rétrospective plutôt qu'immédiate.
La considération la plus impérieuse sous-tendant les dispositions législatives transitoires est la règle de droit et les valeurs qu'elle sous-tend - la certitude, la prévisibilité, la stabilité, la rationalité et l'égalité formelle. L'une des grandes vertus de la loi est qu'elle fournit un cadre stable dans lequel les gens peuvent se livrer à leurs activités. Une loi qui change trop souvent ou trop rapidement ou encore d'une façon inattendue mine le sentiment de sécurité des citoyens et leur désir de participer aux relations et activités dont dépendent une société et une économie stables. Les principes d'équité sont également importants. Enfin, il existe un engagement traditionnel en common law visant à protéger les droits reconnus en droit privé, lesquels sont considérés comme une forme de propriété.
Le principe de la règle de droit qui est peut-être le plus fondamental veut que ceux qui sont régis par la loi doivent avoir connaissance de ses règles avant d'agir, à défaut de quoi ils n'observeront la loi que d'une façon purement accidentelle. Les citoyens doivent connaître la loi avant d'agir, de façon à pouvoir adapter leur conduite et à éviter les conséquences peu souhaitables tout en se prévalant des conséquences souhaitables. Pour qu'un avis adéquat soit donné, les règles édictées par les législatures doivent être publiées et adéquatement portées à la connaissance de la population - idéalement avant de commencer à s'appliquer, mais au plus tard au moment où elles commencent à s'appliquer. En outre, le contenu des règles doit être clairement communiqué. Ces exigences visent à permettre aux gens de savoir qu'ils doivent faire des choix intelligents. Les citoyens ne peuvent pas observer la loi, se fonder sur la loi ou tirer parti de la loi à moins de savoir quelle est la loi avant de décider de leur conduite.
L'application rétroactive de la législation porte directement atteinte au principe voulant qu'un avis adéquat soit donné. Il n'est pas possible pour une législature de changer réellement le passé, mais lorsqu'elle édicte une loi rétroactive elle suppose d'une façon fictive que le passé est différent de ce qu'il était réellement. En fait, lorsque X a décidé d'agir ou de ne pas agir d'une façon particulière, la loi disait une chose. Un peu plus tard, lorsqu'il est impossible pour X de faire quoi que ce soit au sujet de la décision qu'il a prise, la loi est réputée avoir dit une chose différente. X ne peut donc pas agir. Au mieux, une loi rétroactive empêche les gens de savoir s'ils observent la loi; au pire, elle leur impose des conséquences défavorables lorsqu'ils tentent de le faire.
(Non souligné dans l'original)
[32] Deuxièmement, si la décision contestée avait été rendue avant le 28 juin 2002, l'agente des visas aurait été tenue d'évaluer le demandeur en tant que membre de la catégorie des immigrants indépendants conformément aux critères existants énoncés dans l'ancienne Loi et dans l'ancien Règlement, qui étaient encore en vigueur et qui n'avaient pas été abrogés (article 9 de l'ancienne Loi; articles 8, 9 et 11 de l'ancien Règlement). Je ne puis donc pas voir comment la loi pourrait imposer au demandeur, avant le 28 juin 2002, l'obligation de convaincre l'agente des visas qu'il satisfaisait aux exigences et aux critères autres que ceux qui figuraient dans l'ancienne Loi et dans l'ancien Règlement.
[33] Troisièmement, il incombait au ministre, en vertu du paragraphe 76(2) du nouveau Règlement, « [d']établi[r] le nombre minimum de points que doit obtenir le travailleur qualifié et [d']en informe[r] le public » (non souligné dans l'original). Cette exigence minimale est maintenant de 75 points (au lieu des 70 points requis selon l'ancien Règlement). Le ministre a annoncé son intention d'établir la note de passage à 75 points dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (le REIR) publié avec le nouveau Règlement : « On prévoit que le ministre établira la nouvelle note de passage des travailleurs qualifiés (fédéral) à 75 points lorsque le nouveau système de sélection entrera en vigueur au moment de la proclamation de ces règlements » (voir la Gazette du Canada 2002.II.226) (non souligné dans l'original). Je conclus donc qu'en l'absence de preuve contraire, l'avis public officiel relatif à l'exigence minimale de 75 points a été donné par le ministre au plus tôt le 14 juin 2002 et non auparavant.
[34] Quatrièmement, les exigences auxquelles un demandeur doit satisfaire au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) ont évolué entre la première publication et la publication finale. Ainsi, des modifications importantes ont été apportées à l'exigence linguistique, laquelle a été portée de 20 points lors de la première publication à 24 points dans la version finale du nouveau Règlement. De plus, l'exigence relative à l'expérience est passée de 25 points dans la première publication à 21 points dans la version finale. Par conséquent, le demandeur ne pouvait pas connaître les critères selon lesquels il allait être apprécié avant le 14 juin 2002. Il s'agit donc de savoir s'il fallait accorder au demandeur, après la publication du nouveau Règlement, un délai raisonnable pour remplir le formulaire de demande et mettre la demande en état. À coup sûr, un délai de 33 jours (la décision contestée a été prise le 18 juillet 2002) est déraisonnable eu égard aux circonstances.
[35] Enfin, la Cour a décidé que l'agent des visas devrait donner au demandeur la possibilité de faire des commentaires et de répondre à un élément de preuve que celui-ci n'a pas soumis et sur lequel l'agent des visas entend fonder sa décision. En pareil cas, l'agent des visas envoie une « lettre d'équité » au demandeur : voir Choi c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 1 C.F. 763, paragraphe 14 (C.A.); et Redding c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 1 C.F. 496, pages 514 à 516. Je reconnais que le cas qui nous occupe est quelque peu différent, mais je conclus que la préoccupation voulant que les demandeurs soient traités d'une façon équitable est toujours valable. En l'espèce, les éléments essentiels de la demande initiale ont été changés. Dans ce cas-ci, l'agente des visas a décidé de traiter la demande que le demandeur avait présentée en tant que membre de la catégorie des immigrants indépendants comme si elle se rapportait à la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral).
[36] Je conclus donc qu'une fois que l'agente des visas a conclu que la demande n'était pas visée par les dispositions transitoires (comme elle l'aurait été si elle avait été « faite » trois jours plus tôt seulement), le demandeur aurait dû être sans délai informé par l'agente des visas qu'il serait évalué selon les nouveaux critères. Le demandeur aurait dû avoir la possibilité de fournir des renseignements additionnels et de remplir le formulaire de demande dans un délai raisonnable. L'absence d'avis approprié constitue, eu égard aux circonstances de la présente espèce, un manquement aux règles de justice naturelle ou d'équité. Ceci dit, je n'ai pas à trancher les autres questions soulevées par les parties (y compris les questions mentionnées ci-dessus aux paragraphes 11, 12 et 13). Je note, en outre, qu'aucun avis de question constitutionnelle approprié n'a été signifié et déposé conformément à l'article 57 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7. Cette omission empêche la Cour d'une façon absolue de faire une déclaration d'invalidité ou d'inapplicabilité de la Loi ou du Règlement.
CONCLUSION
[37] Pour ces motifs, j'ai décidé d'accueillir en partie la demande de contrôle judiciaire. Je rendrai une ordonnance infirmant la décision de l'agente des visas et renvoyant l'affaire à un agent des visas différent pour qu'une nouvelle décision soit rendue conformément au droit. Il est, en outre, ordonné à l'agente des visas de permettre au demandeur de remplir le formulaire de demande et de soumettre des renseignements additionnels. Un délai de trois mois à compter de la date de l'ordonnance rendue par la Cour est raisonnable eu égard aux circonstances. En ce qui concerne la demande que le demandeur a faite pour que les dépens entre parties soient adjugés, l'article 22 des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22, dans leur forme modifiée, prévoit que « [s]auf ordonnance contraire rendue par un juge pour des raisons spéciales, la demande d'autorisation, la demande de contrôle judiciaire ou l'appel introduit en application des présentes règles ne donnent pas lieu à des dépens » . En l'espèce, je ne suis pas convaincu qu'il existe des raisons spéciales justifiant l'adjudication des dépens entre parties. Je rejetterai donc la demande que le demandeur a faite au sujet des dépens.
[38] J'ai examiné les questions proposées par les avocats ainsi que leurs observations, et je certifierai également la question grave de portée générale ci-après énoncée :
[TRADUCTION] L'agent des visas qui, le 28 juin 2002 ou par la suite, évalue une demande présentée le 1er janvier 2002 ou par la suite conformément à l'ancienne Loi et à l'ancien Règlement, est-il tenu d'aviser le demandeur que la demande sera évaluée selon de nouveaux critères conformément à la nouvelle Loi et au nouveau Règlement et d'inviter le demandeur à remplir le formulaire de demande et à mettre la demande en état dans un délai raisonnable, fixé par l'agent des visas, avant de procéder à une appréciation selon les nouveaux critères?
[39] Pour les motifs susmentionnés, je réponds par l'affirmative à la question qui a été énoncée.
_ Luc Martineau _
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4120-02
INTITULÉ : DILFAZIR KAZI
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 JUILLET 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE MARTINEAU
DATE DES MOTIFS : LE 1ER AOÛT 2003
COMPARUTIONS :
M. MAX CHAUDHARY POUR LE DEMANDEUR
AMINA RIAZ POUR LE DÉFENDEUR
MARY-LOUISE WCISLO
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. MAX CHAUDHARY POUR LE DEMANDEUR
NORTH YORK (ONTARIO)
MORRIS ROSENBERG POUR LE DÉFENDEUR
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA