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Canada (Commissariat à l’information) c. Canada (Premier ministre)

Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale
Date 2017-09-13
Référence neutre 2017 CF 827
Numéro de dossier T-1535-15

Contenu de la décision

Date : 20170913


Dossier : T-1535-15

Référence : 2017 CF 827

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 13 septembre 2017

En présence de monsieur le juge O’Reilly

ENTRE :

LE COMMISSAIRE À L’INFORMATION

DU CANADA

demandeur

et

LE PREMIER MINISTRE DU CANADA,

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS PUBLICS

(Jugement et motifs confidentiels rendus le 13 septembre 2017)

I.  Aperçu

[1]  Le commissaire à l’information du Canada conteste le refus d’une demande présentée par un journaliste en 2013 visant à obtenir des copies de certains documents détenus par le Bureau du Conseil privé (BCP) concernant les sénateurs Mike Duffy, Mac Harb, Patrick Brazeau et Pamela Wallin. Le BCP a trouvé 28 pages de documents, mais en a retenu 27. Les documents en litige concernent tous des demandes de ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| en réponse à |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Le journaliste a déposé une plainte auprès du commissaire à l’information liée au refus d’accès et le commissaire a ouvert une enquête.

[2]  En 2015, le BCP a refusé au demandeur d’accéder aux documents en invoquant les exceptions qui concernent les renseignements personnels, les avis ministériels et le secret professionnel de l’avocat (en application du paragraphe 19(1), de l’alinéa 21(1)a) et de l’article 23, respectivement, de la Loi sur l’accès à l’information, LRC (1985), c A-1 (LAI); voir l’annexe A pour les dispositions prévues par la loi et les autres dispositions citées). Toutefois, le BCP a autorisé la communication de certains renseignements inoffensifs, comme l’en-tête, les signatures, les dates et les noms. Le commissaire a informé le journaliste des résultats de son enquête et il a consenti à ce que le commissaire amorce la présente demande de contrôle judiciaire de la décision du BCP, qui avait été prise au nom du défendeur, le premier ministre du Canada.

[3]  Je dois décider si les exceptions invoquées par le BCP ont été invoquées à juste titre et si le BCP avait un pouvoir discrétionnaire résiduel qu’il a exercé de manière raisonnable. J’examinerai les diverses exceptions individuellement. Les questions en litige sont les suivantes :

  1. Des renseignements sont-ils soustraits à la communication au motif qu’ils équivalent à des renseignements personnels aux termes du paragraphe 19(1) de la LAI? Dans l’affirmative, devraient-ils être communiqués quand même parce que le public y a déjà accès (alinéa 19(2)b)) ou parce que l’intérêt public l’emporte sur les intérêts privés concernés (alinéa 19(2)c))?

  2. Des renseignements sont-ils soustraits à la communication au motif qu’ils contiennent des avis élaborés pour le premier ministre (alinéa 21(1)a))? Dans l’affirmative, le BCP aurait-il dû exercer son pouvoir discrétionnaire pour les communiquer?

  3. Des renseignements sont-ils soustraits à la communication au titre du secret professionnel de l’avocat (article 23)? Dans l’affirmative, le BCP aurait-il dû exercer son pouvoir discrétionnaire pour les communiquer?

II.  Première question – Des renseignements sont-ils soustraits à la communication au motif qu’ils équivalent à des renseignements personnels aux termes du paragraphe 19(1) de la LAI?

[4]  Les renseignements que le BCP souhaite protéger concernent ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Les dossiers contenant des renseignements personnels ne peuvent pas être communiqués (LAI, paragraphe 19(1)), et les « renseignements personnels » sont définis en général comme des « renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable » (Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC (1985), c P-21, article 3. De toute évidence, au moins certains des renseignements en litige concernent un individu identifiable.

[5]  Le BCP reconnaît que le public a déjà accès à certains renseignements personnels. Les renseignements suivants sont connus du public : |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||.

[6]  En ce qui concerne les autres renseignements auxquels le public n’a pas accès, le commissaire souligne que les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements concernant « des avantages financiers facultatifs, […] y compris le nom de [l’individu] et la nature précise de ces avantages » (Loi sur la protection des renseignements personnels, alinéa 3(l)).

[7]  Le premier ministre soutient que l’exception concernant les avantages financiers facultatifs ne s’applique pas en l’espèce parce que la fourniture de |||||||||||||||||||||||||||||||||| aux employés ne constitue pas un avantage. Selon le premier ministre, le fait de donner aux fonctionnaires |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. En conséquence, les employés ne sont pas mieux placés qu’ils ne le seraient par ailleurs – ils sont simplement ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||.

[8]  Le premier ministre indique également que la définition d’un avantage prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu saisirait uniquement les avantages qui augmentent l’avoir net ou la situation économique d’une personne; |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ne répondrait pas à cette définition.

[9]  Je ne souscris pas à la thèse du premier ministre. L’exception relative aux avantages financiers facultatifs s’applique en l’espèce.

[10]  En premier lieu, les renseignements en litige concernent un avantage financier : |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ayant une valeur monétaire considérable. En deuxième lieu, l’octroi de l’avantage est facultatif : une aide juridique est offerte ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| doit s’en remettre à son jugement quant à savoir si |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| dans les circonstances.

[11]  La jurisprudence prévoit une définition large du terme « avantage », soit une certaine forme d’avantage, de faveur, de don ou de bénéfice. L’avantage est financier s’il concerne l’argent ou la valeur en argent (Sutherland c Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1994] 3 CF 527, au paragraphe 14.

[12]  Selon ces critères, offrir |||||||||||||||||||||||||||||||| à un fonctionnaire équivaut à un avantage. Il s’agit d’une forme d’avantage offert particulièrement aux employés de la Couronne.

[13]  En outre, la définition prévue à la Loi de l’impôt sur le revenu, invoquée par le premier ministre, ne sert qu’à déterminer les avantages imposables. Afin d’être imposable, un avantage doit améliorer sensiblement la situation financière du contribuable. Le premier ministre précise que le |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| n’améliore pas la situation financière d’un employé et, par conséquent, ne doit pas être considéré comme un avantage. Toutefois, il n’existe aucune exigence de ce genre en ce qui concerne les avantages visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

[14]  De plus, l’avantage ici serait de nature financière. ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| conformément aux Politiques à l’intention des cabinets des ministres, ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Un des objectifs du |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| fonctionnaires ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. En l’espèce, les fonctionnaires |||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Je suis d’avis que cela équivaut à un avantage d’une nature financière.

[15]  De plus, je suis d’avis que |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| constitue un avantage financier. La justification de l’avantage est l’équité – s’assurer que les fonctionnaires ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Toutefois, le fait que l’équité guide |||||||||||||||||||| ne signifie pas que |||||||||||||||||||| n’offre pas aux fonctionnaires un avantage financier. En l’absence de la politique, les fonctionnaires pourraient |||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Au contraire, |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Je suis d’avis qu’il s’agit d’un avantage financier.

[16]  Le premier ministre soutient également que l’avantage de |||||||||||||||||||||||||||||||| ne peut pas être décrit comme facultatif parce qu’il fait partie d’une condition expresse ou implicite du contrat d’emploi du personnel exonéré. De plus, le ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Par conséquent, |||||||||||||||||||||| le pouvoir discrétionnaire résiduel, indique le premier ministre, en vue de ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[17]  Je ne suis pas d’accord. L’avantage financier est manifestement facultatif.

[18]  |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

  • ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

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  • |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

  • |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||

[19]  |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| doit considérer |||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[20]  En outre, je précise que les Politiques à l’intention des cabinets des ministres mentionnent le fait que les ministres ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Ce libellé indique que les fonctionnaires |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[21]  Dans sa communication à l’intention du commissaire, le BCP a déclaré que ||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Par conséquent, selon le BCP, |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Mais même si ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||, il ne s’ensuit pas que tous les fonctionnaires sont |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Étant donné leur ampleur, il ne serait pas équitable de ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||, comme le fait valoir le premier ministre.

[22]  Enfin, je remarque que l’exception concernant les avantages financiers facultatifs s’applique si les renseignements en litige « concernent » simplement un avantage financier; tout ce qui est requis est un certain lien avec l’avantage financier. Je suis d’avis que ce lien est établi en l’espèce.

[23]  En conséquence, en ce qui concerne les renseignements que le BCP demande de protéger à titre de renseignement personnel, je conclus que l’exception invoquée par le BCP ne s’applique pas.

[24]  Il n’est donc pas nécessaire de décider si l’intérêt public devrait l’emporter sur l’exception (Loi sur la protection des renseignements personnels, sous-alinéa 8(2)m)(i)).

III.  Deuxième question – Des renseignements sont-ils soustraits à la communication au motif qu’ils contiennent des avis élaborés pour le premier ministre (alinéa 21(1)a))?

[25]  Le premier ministre soutient que les documents contenant des avis et des recommandations fournis à une institution fédérale ou à un ministre de la Couronne sont soustraits à la communication en application de l’alinéa 21(1)a) de la LAI. En outre, les renseignements factuels contenus dans les documents qui contiennent des avis et des recommandations devraient également être soustraits à la communication parce que les faits sont inextricablement liés aux avis et aux recommandations.

[26]  Je souscris à la proposition générale présentée par le premier ministre concernant l’exception concernant les avis et les recommandations. Toutefois, je ne souscris pas à son argument selon lequel le fondement factuel des avis et des recommandations est visé par l’exception. Des renseignements purement factuels n’équivalent pas à des avis ou à des recommandations (Canada (Commissaire à l’information) c Canada (Ministre de l’Industrie), 2001 CAF 254, aux paragraphes 50 à 52). Par conséquent, on doit examiner tout document contenant des avis ou des recommandations afin de décider si les faits peuvent être séparés et communiqués.

[27]  J’ai examiné les documents en litige et j’ai conclu qu’ils contiennent des renseignements factuels, ainsi que des avis et des recommandations. Les parties factuelles peuvent clairement faire l’objet d’une communication. En outre, les décisions du premier ministre ne constituent pas des avis ou des recommandations; elles aussi peuvent être communiquées.

[28]  En conséquence, je conclus que les renseignements suivants contenus dans les documents en litige peuvent être communiqués à titre de renseignement purement factuel ou qui exprime une décision plutôt qu’un avis ou des recommandations.

  • Description de ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||;

  • |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

  • |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

  • Décisions prises ||||||||||||||||||||||||||||||||||.

[29]  Le premier ministre a le pouvoir discrétionnaire de décider s’il communique ou non des avis et des recommandations. Ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé de manière raisonnable, en mettant en balance les facteurs qui favorisent la communication et ceux qui militent contre cette communication. En l’espèce, il a exercé ce pouvoir discrétionnaire en choisissant de ne pas communiquer les renseignements.

[30]  Le commissaire ne m’a pas convaincu que le pouvoir discrétionnaire du premier ministre a été exercé de façon incorrecte. Je conclus que divers facteurs ont été pris en compte, y compris le préjudice qui découlerait de la communication, la nature sensible et personnelle des renseignements et l’importance des renseignements pour la Couronne. Même si les facteurs qui favorisent la communication ne sont pas énoncés explicitement, ils étaient implicites dans l’analyse du BCP. Je conclus, dans les circonstances, que les hauts fonctionnaires chargés d’établir un équilibre entre les facteurs favorables et défavorables à la communication seraient pleinement au courant de l’intérêt public important relatif à la communication de renseignements concernant une question de débat public important.

[31]  Je suis d’avis qu’il s’agirait d’un exercice quelque peu artificiel pour ces hauts fonctionnaires d’établir explicitement les facteurs favorisant la communication publique. Je suis persuadé qu’ils seraient pleinement au courant de l’intérêt public général qui appuierait généralement la communication de renseignements que le gouvernement a en sa possession, surtout en ce qui concerne une question qui fait l’objet d’un débat public considérable et qu’ils fonderaient leur analyse sur l’hypothèse selon laquelle les facteurs importants favorisant la communication étaient manifestement présents. Lorsque, comme en l’espèce, l’analyse est principalement axée sur les facteurs qui sont défavorables à la communication, on ne devrait pas conclure que les facteurs favorisant la communication n’ont pas été soupesés.

IV.  Troisième question – Des renseignements sont-ils soustraits à la communication au titre du secret professionnel de l’avocat (article 23)?

[32]  Le premier ministre soutient que certains des documents en question contiennent des avis juridiques et que, par conséquent, ils ne peuvent pas être communiqués.

[33]  Le commissaire est d’avis que certains avis juridiques concernant la portée de ||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||| figurent dans les documents contestés. Toutefois, le commissaire indique également que certains des renseignements que le premier ministre demande à protéger ne sont pas visés par la portée du privilège de la consultation juridique.

[34]  Je suis d’accord avec le commissaire pour dire que certains renseignements que le premier ministre souhaite protéger ne sont pas visés par la portée du secret professionnel de l’avocat; ces renseignements comprennent ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||, des parties d’un mémoire du sous-greffier de l’époque du BCP à l’intention du premier ministre concernant ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||, et une décision prise en ce qui concerne ||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Je suis d’avis qu’au moins certaines des parties de ces documents ne concernaient pas des communications entre un avocat et un client ayant trait à la prestation d’avis juridiques qui devaient être confidentiels. Par conséquent, ils n’étaient pas privilégiés (Canada c Solosky, (1979), [1980] 1 RCS 821, à la page 837). (Toutefois, certaines parties du mémoire du sous-greffier sont exemptées aux termes de l’alinéa 21(1)a) en tant qu’avis élaborés pour le premier ministre).

[35]  En ce qui concerne les documents qui sont manifestement visés par ce privilège, je conclus que le BCP a exercé de manière raisonnable son pouvoir discrétionnaire appropriée afin de ne pas les divulguer. Là encore, les facteurs qui favorisent la divulgation de ces renseignements ne sont pas établis expressément dans le dossier. Toutefois, comme cela est discuté ci-dessus, je suis persuadé que les hauts fonctionnaires qui ont décidé si ces renseignements devaient être communiqués étaient bien au courant des valeurs d’intérêt public qui favoriseraient leur communication dans ces circonstances. Ils seraient également bien au courant de la nature quasi absolue du secret professionnel de l’avocat. Enfin, ils auraient constaté que, hormis une lettre provenant de |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| (contenant des communications provenant du client), les renseignements visés par le secret professionnel de l’avocat concernaient principalement le ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||, une question d’intérêt public assez minimal. 

V.  Conclusion et décision

[36]  Je conclus que certains des renseignements retenus par le BCP auraient dû être communiqués. Plus particulièrement, tous les documents en question devraient être communiqués, sauf les sections que j’ai caviardées à l’annexe.

[37]  Aucuns dépens ne sont adjugés. Les parties disposent d’un délai de 30 jours pour présenter des arguments sur la question de savoir si le caviardage des présents motifs est requis (contrairement à l’annexe qui demeurera confidentielle).


JUGEMENT CONFIDENTIEL DANS LE DOSSIER T-1535-15

LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT : les documents faisant partie des 27 pages caviardées antérieurement doivent être communiqués, à l’exception des parties indiquées à l’annexe, sans dépens.

« James W. O’Reilly »

Juge

Traduction certifiée conforme

Ce 23e jour de janvier 2020

Lionbridge


Annexe

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ANNEXE A

Loi sur l’accès à l’information, LRC (1985), ch A-1)

Access to Information Act, RSC 1985, c A-1

Renseignements personnels

Personal information

19 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

19 (1) Subject to subsection (2), the head of a government institution shall refuse to disclose any record requested under this Act that contains personal information as defined in section 3 of the Privacy Act.

Cas où la divulgation est autorisée

Where disclosure authorized

(2) Le responsable d’une institution fédérale peut donner communication de documents contenant des renseignements personnels dans les cas où :

(2) The head of a government institution may disclose any record requested under this Act that contains personal information if

[…]

…

b) le public y a accès;

(b) the information is publicly available; or

c) la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

(c) the disclosure is in accordance with section 8 of the Privacy Act.

Avis, etc.

Advice, etc.

21 (1) Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents datés de moins de vingt ans lors de la demande et contenant :

21 (1) The head of a government institution may refuse to disclose any record requested under this Act that contains

a) des avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;

(a) advice or recommendations developed by or for a government institution or a minister of the Crown,

Secret professionnel des avocats

Solicitor-client privilege

23 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client.

23 The head of a government institution may refuse to disclose any record requested under this Act that contains information that is subject to solicitor-client privilege.

Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC (1985), ch P-21

Privacy Act, RSC 1985, c P-21

Définitions

Definitions

3 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

3 In this Act,

Renseignements personnels Les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, notamment :

Personal Information means information about an identifiable individual that is recorded in any form including, without restricting the generality of the foregoing,

a) les renseignements relatifs à sa race, à son origine nationale ou ethnique, à sa couleur, à sa religion, à son âge ou à sa situation de famille;

(a) information relating to the race, national or ethnic origin, colour, religion, age or marital status of the individual,

b) les renseignements relatifs à son éducation, à son dossier médical, à son casier judiciaire, à ses antécédents professionnels ou à des opérations financières auxquelles il a participé;

(b) information relating to the education or the medical, criminal or employment history of the individual or information relating to financial transactions in which the individual has been involved,

c) tout numéro ou symbole, ou toute autre indication identificatrice, qui lui est propre;

(c) any identifying number, symbol or other particular assigned to the individual,

d) son adresse, ses empreintes digitales ou son groupe sanguin;

(d) the address, fingerprints or blood type of the individual,

e) ses opinions ou ses idées personnelles, à l’exclusion de celles qui portent sur un autre individu ou sur une proposition de subvention, de récompense ou de prix à octroyer à un autre individu par une institution fédérale, ou subdivision de celle-ci visée par règlement;

(e) the personal opinions or views of the individual except where they are about another individual or about a proposal for a grant, an award or a prize to be made to another individual by a government institution or a part of a government institution specified in the regulations,

f) toute correspondance de nature, implicitement ou explicitement, privée ou confidentielle envoyée par lui à une institution fédérale, ainsi que les réponses de l’institution dans la mesure où elles révèlent le contenu de la correspondance de l’expéditeur;

(f) correspondence sent to a government institution by the individual that is implicitly or explicitly of a private or confidential nature, and replies to such correspondence that would reveal the contents of the original correspondence,

g) les idées ou opinions d’autrui sur lui;

(g) the views or opinions of another individual about the individual,

h) les idées ou opinions d’un autre individu qui portent sur une proposition de subvention, de récompense ou de prix à lui octroyer par une institution, ou subdivision de celle-ci, visée à l’alinéa e), à l’exclusion du nom de cet autre individu si ce nom est mentionné avec les idées ou opinions;

(h) the views or opinions of another individual about a proposal for a grant, an award or a prize to be made to the individual by an institution or a part of an institution referred to in paragraph (e), but excluding the name of the other individual where it appears with the views or opinions of the other individual, and

i) son nom lorsque celui-ci est mentionné avec d’autres renseignements personnels le concernant ou lorsque la seule divulgation du nom révélerait des renseignements à son sujet;

(i) the name of the individual where it appears with other personal information relating to the individual or where the disclosure of the name itself would reveal information about the individual,

toutefois, il demeure entendu que, pour l’application des articles 7, 8 et 26, et de l’article 19 de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements concernant :

but, for the purposes of sections 7, 8 and 26 and section 19 of the Access to Information Act, does not include

j) un cadre ou employé, actuel ou ancien, d’une institution fédérale et portant sur son poste ou ses fonctions, notamment :

(j) information about an individual who is or was an officer or employee of a government institution that relates to the position or functions of the individual including,

(i) le fait même qu’il est ou a été employé par l’institution,

(i) the fact that the individual is or was an officer or employee of the government institution,

(ii) son titre et les adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail,

(ii) the title, business address and telephone number of the individual,

(iii) la classification, l’éventail des salaires et les attributions de son poste,

(iii) the classification, salary range and responsibilities of the position held by the individual,

(iv) son nom lorsque celui-ci figure sur un document qu’il a établi au cours de son emploi,

(iv) the name of the individual on a document prepared by the individual in the course of employment, and

(v) les idées et opinions personnelles qu’il a exprimées au cours de son emploi;

(v) the personal opinions or views of the individual given in the course of employment,

k) un individu qui, au titre d’un contrat, assure ou a assuré la prestation de services à une institution fédérale et portant sur la nature de la prestation, notamment les conditions du contrat, le nom de l’individu ainsi que les idées et opinions personnelles qu’il a exprimées au cours de la prestation;

(k) information about an individual who is or was performing services under contract for a government institution that relates to the services performed, including the terms of the contract, the name of the individual and the opinions or views of the individual given in the course of the performance of those services,

l) des avantages financiers facultatifs, notamment la délivrance d’un permis ou d’une licence accordés à un individu, y compris le nom de celui-ci et la nature précise de ces avantages

(l) information relating to any discretionary benefit of a financial nature, including the granting of a licence or permit, conferred on an individual, including the name of the individual and the exact nature of the benefit, and

m) un individu décédé depuis plus de vingt ans.

(m) information about an individual who has been dead for more than twenty years;

Communication des renseignements personnels

Disclosure of personal information

Cas d’autorisation

Where personal information may be disclosed

8 (2) Sous réserve d’autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants :

8 (2) Subject to any other Act of Parliament, personal information under the control of a government institution may be disclosed

[…]

…

m) communication à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution :

(m) for any purpose where, in the opinion of the head of the institution,

(i) des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée,

(i) the public interest in disclosure clearly outweighs any invasion of privacy that could result from the disclosure, or

(ii) l’individu concerné en tirerait un avantage certain.

(ii) disclosure would clearly benefit the individual to whom the information relates.

Politique sur les services juridiques et l’indemnisation

Policy on Legal Assistance and Indemnification

5.1 Objectif

5.1 Objective

Les objectifs de la présente politique sont les suivants :

The objectives of this policy are to:

•  protéger les fonctionnaires de l’État de pertes financières personnelles ou de dépenses subies pendant qu’ils exerçaient leurs fonctions ou dans le cadre de leur emploi, et qu’ils n’agissaient pas à l’encontre des intérêts de l’État;

•  protect Crown servants from personal financial losses or expenses incurred while they were acting within the scope of their duties or in the course of their employment, and were not acting against the interests of the Crown;

•  protéger les intérêts de l’État en ce qui concerne sa responsabilité réelle ou éventuelle résultant des actes ou des omissions de ses fonctionnaires;

•  protect the Crown’s interest and its potential or actual liability arising from the acts or omissions of its Crown servants; and

•  assurer aux Canadiens la pérennité et l’efficacité des services de la fonction publique.

•  ensure continued and effective public service to Canadians.

 

Exigences de la politique

Policy Requirements

Les autorités approbatrices ont les responsabilités suivantes :

Approval authorities are responsible for:

[…]

…

6.1.5 Trois critères d’admissibilité de base : évaluer la demande de services juridiques ou d’indemnisation du fonctionnaire de l’État, en établissant si le fonctionnaire :

6.1.5 Three basic eligibility criteria: In considering Crown servants for legal assistance or indemnification, determining whether the Crown servant:

•  a agi de bonne foi;

•  acted in good faith;

•  n’a pas agi à l’encontre des intérêts de l’État;

•  did not act against the interests of the Crown; and

•  a agi dans l’exercice de ses fonctions ou dans le cadre de son emploi, relativement à l’acte ou à l’omission qui a donné lieu à la demande.

•  acted within the scope of their duties or course of employment with respect to the acts or omissions giving rise to the request.

6.1.6 Services juridiques : décider d’approuver ou non la demande de services juridiques d’un fonctionnaire de l’État qui satisfait aux trois critères d’admissibilité de base :

6.1.6 Legal assistance: Deciding whether to approve legal assistance requests of Crown servants who meet the three basic eligibility criteria in the following situations:

•  lorsqu’il est poursuivi en justice ou menacé de poursuite;

•  when they are sued or threatened with a suit;

•  lorsqu’il est inculpé ou susceptible d’être inculpé;

•  when they are charged or likely to be charged with an offence;

•  lorsqu’il est nommé ou susceptible d’être nommé dans une poursuite;

•  when they are named in a legal action or under threat of being named in a legal action; or

•  lorsqu’il fait face à une responsabilité personnelle grave devant tout tribunal, cour ou autre organisme judiciaire.

•  when they are faced with serious personal liability before any court, tribunal or other judicial body.

6.1.9 Procédures parlementaires, commissions d’enquête, enquêtes et autres instances similaires : décider d’approuver ou non la demande de services juridiques dans le cas où le fonctionnaire de l’État est convoqué ou contraint de se présenter dans le cadre d’une procédure parlementaire, d’une commission d’enquête, d’une enquête ou d’une autre instance similaire, à condition qu’il satisfasse aux deux critères d’admissibilité suivants :

6.1.9 Parliamentary proceedings, commissions of inquiry, inquests or other similar proceedings: Deciding whether to approve requests for legal assistance where a Crown servant is requested or compelled to appear in connection with a parliamentary proceeding, a commission of inquiry, an inquest or other similar proceedings, provided two qualifying criteria are met:

  • il est dans l’intérêt public que le fonctionnaire de l’État se présente;

  • that it is in the public interest to have the Crown servant appear; and

  • l’affaire concerne des événements où le fonctionnaire de l’État exerçait ses fonctions ou agissait dans le cadre de son emploi.

  • that the matter concerns events where the Crown servant was acting within the scope of his or her duties, or in the course of employment.

Politiques à l’intention des cabinets des ministres – janvier 2011

Policies for Minister’s Offices – January 2011

8.6.1 Indemnisation et aide juridique

8.6.1 Indemnification and legal assistance

Cette protection est actuellement identique à celle qui est offerte aux préposés de l’État, conformément à la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation. Les ministres et leur personnel exonéré sont admissibles à une indemnisation en ce qui concerne leur responsabilité civile et ont droit à une aide juridique pourvu qu’ils respectent les exigences de base de la politique, c.-à-d., qu’ils ont agi honnêtement et sans malice dans le cadre de leurs fonctions et qu’ils ont raisonnablement satisfait aux attentes. Ce besoin peut découler d’une action ou d’une omission du ministre ou du membre du personnel exonéré exerçant des activités du portefeuille ou d’autres fonctions officielles de l’État.

This protection is currently identical to those covering Crown servants, as set out in the Policy on Legal Assistance and Indemnification. Ministers and their exempt staff will be entitled to indemnification against personal civil liability and will be eligible for legal assistance, provided they meet basic policy requirements, which are to have acted honestly and without malice within the scope of their duties and met reasonable expectations. This need may arise from any act or omission of the minister or exempt staff member in the conduct of portfolio or other official government business.

 


COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER


DOSSIER :

T-1535-15

 

INTITULÉ :

LE COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA c LE PREMIER MINISTRE DU CANADA

 

LIEU DE L’AUDIENCE :

Ottawa (Ontario)

 

DATE DE L’AUDIENCE :

Les 29 et 30 novembre 2016

 

JUGEMENT ET MOTIFS PUBLICS :

LE JUGE O’REILLY

 

DATE DES MOTIFS :

Le 13 septembre 2017

 

COMPARUTIONS :

Richard G. Dearden

Patricia Boyd

 

Pour le demandeur

 

Catherine Lawrence

Sharon Johnston

Pour le défendeur

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Avocats

Ottawa (Ontario)

 

Pour le demandeur

 

William F. Pentney

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)

 

Pour le défendeur

 

 

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