Décisions de la Cour fédérale

Date : 20160727

Dossier : 16-T-19

Référence : 2016 CF 878

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 27 juillet 2016

En présence de monsieur le juge LeBlanc

ORDONNANCE ET MOTIFS

[1]               Le demandeur sollicite une prorogation de délai pour déposer une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada [la Division d’appel] datée du 15 décembre 2015. La décision n’a pas accordé au demandeur l’autorisation d’interjeter appel d’une décision de la Division générale dudit Tribunal [la Division générale], datée du 28 mai 2015, dans laquelle sa demande de prestation d’invalidité [demande de PI] en vertu du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8 [RPC] a été rejetée.

[2]               La Division d’appel a conclu que l’appel du demandeur de la décision de la Division générale n’avait pas de chance raisonnable de succès. En effet, la Division générale avait précédemment conclu que le demandeur n’avait pas été en mesure de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu’il souffrait d’une invalidité grave et prolongée, au sens du RPC, au 31 décembre 2011 ou avant cette date, ce qui correspondait à sa période minimale d’admissibilité à une pension d’invalidité. Plus précisément, la Division générale a conclu que le demandeur était en mesure de travailler à cette date et a continué d’exercer un emploi véritablement rémunérateur jusqu’à sa retraite en janvier 2014.

[3]               Le demandeur, qui se représente seul, a tenté, avec l’aide du député de sa circonscription, de déposer son avis de demande de contrôle judiciaire de la décision de la Division d’appel le 25 janvier 2016. En raison d’une directive émise par la Cour le 1^er février 2016, le dépôt dudit avis de demande a été refusé au motif qu’il a été reçu en dehors de la période de 30 jours prévue à l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7. Le 31 mai 2016, le demandeur a déposé son avis de requête en prorogation de délai. Le demandeur attribue son non-respect du délai prescrit à la formulation peu claire de la lettre d’accompagnement la décision de la Division d’appel, à la procédure d’envoi par la poste du gouvernement ainsi que les renseignements divergents qu’il a reçus de la part du personnel de la direction du Régime de pension du Canada.

[4]               Il est bien établi que pour que sa requête en prorogation de délai soit accueillie, un demandeur doit démontrer : i) que son intention de poursuivre la demande de contrôle judiciaire sous-jacente était constante; ii) que sa position dans cette instance est bien fondée; iii) que le défendeur ne subit pas de préjudice en raison du délai; iv) qu’il existe une explication raisonnable justifiant le délai (Canada (Procureur Général) c. Hennelly, 1999 CanLII 8190, (FCA), 167 FTR 158, 89 ACWS (3d) 376 [Hennelly]).

[5]               Le défendeur soutient que même si la Cour reconnaît que le demandeur a démontré une intention constante de poursuivre sa demande de contrôle judiciaire, qu’il existe une explication raisonnable justifiant le délai et que le défendeur ne subirait pas de préjudice si la prorogation de délai était accordée, accorder une prorogation de délai en l’espèce ne servirait pas les intérêts de la justice puisque la demande de contrôle judiciaire sous-jacente du demandeur n’est pas fondée et n’a donc aucune chance de succès.

[6]               À cet égard, le défendeur fait valoir que bien qu’il ait été soutenu que l’aspect fondamental du critère à quatre volets de la prorogation de délai est que justice soit rendue entre les parties et que, par conséquent, une prorogation de délai peut parfois être accordée même si l’un des quatre facteurs établis dans Hennelly n’est pas satisfait, la jurisprudence étaye un refus d’accorder une prorogation de délai sur le seul fondement de l’absence d’une cause défendable (voir Maqsood c. Canada (Procureur général), 2011 CAF 309, aux paragraphes 12 à 14 [Maqsood]). Toutefois, le défendeur reconnaît qu’en définitive, le poids à accorder à chacun des quatre facteurs du critère variera en fonction de chaque cas, conformément à une approche souple et contextuelle (Canada (Procureur général) c. Blondahl, 2009 CF 118, 362 FTR 1, au paragraphe 12).

[7]                Les faits pertinents en l’espèce peuvent être résumés comme suit. La demande de PI a été déposée le 10 novembre 2011, lorsque le demandeur a eu 60 ans. Dans les documents accompagnant la demande de PI, le demandeur a indiqué qu’il continuait de travailler 8 heures par jour, 5 jours par semaine, à un salaire de 29 $ par heure. En janvier 2012, il a commencé à recevoir ses prestations de retraite anticipée du RPC. Le 16 février 2012, la demande de PI a été rejetée par la direction du RPC au motif qu’il n’a pas été jugé que le demandeur ne souffrait pas d’invalidité grave et prolongée, au sens du RCP, puisqu’il travaillait toujours en décembre 2011, dernière date à laquelle il aurait pu être réputé invalide étant donné qu’il a commencé à recevoir ses prestations de retraite anticipée au mois de janvier 2012. Cette décision a été confirmée après un nouvel examen le 20 juillet 2012.

[8]               En novembre 2012, le demandeur a fait appel du rejet de sa demande de PI auprès du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision. Son appel, entendu par la Division générale nouvellement formée, a été rejeté le 28 mai 2015. En réponse à une demande de renseignements supplémentaires de la Division générale, le demandeur a indiqué que son dernier jour de travail était le 31 janvier 2014. Comme indiqué précédemment, la Division générale a conclu que le demandeur ne pouvait pas être considéré comme étant invalide puisqu’il a continué d’exercer un [traduction] « emploi véritablement rémunérateur » en 2012 et 2013, soit deux ans après la dernière date à laquelle il pouvait être considéré être devenu invalide en vertu des règles relatives au RPC.

[9]               Le 28 juillet 2015, le demandeur a demandé l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Division générale auprès de la Division d’appel. Il a soutenu que la Division générale n’a pas tenu compte de la nature prolongée de son invalidité et que si la Division générale l’avait fait, elle aurait conclu que son invalidité était également grave. Il a fait valoir que ses antécédents médicaux ont permis de démontrer que son invalidité était prolongée et qu’elle ne pouvait être prolongée que si elle était également grave. Le demandeur a également soutenu que ses nouveaux dossiers médicaux permettent de démontrer que son état se détériore jour après jour. Enfin, le demandeur a soutenu que la Division générale n’a pas respecté les principes de justice naturelle en se prononçant à tort sur la nature grave et prolongée de son invalidité et en ne reconnaissant pas la gravité de ses problèmes de santé.

[10]           Comme il a été indiqué au début des présents motifs, la Division d’appel a rejeté la demande d’autorisation du demandeur au motif qu’elle n’avait pas de chance raisonnable de succès. Plus précisément, la Division d’appel a conclu que la Division générale n’a ni commis d’erreur de droit ni dérogé aux principes de justice naturelle en ne tenant pas compte de la nature prolongée de l’invalidité, puisque le critère permettant de déterminer l’invalidité est un critère à deux volets. Si un demandeur ne satisfait pas à l’un de ces volets du critère, qui exige que l’invalidité soit à la fois grave et prolongée, il ne remplira pas les conditions relatives à l’invalidité en vertu du RCP. La Division d’appel a également conclu que la Division générale n’a pas commis d’erreur en ne reconnaissant pas que l’invalidité du demandeur se détériore au fil du temps, puisque la Division générale devait déterminer si le demandeur pouvait être déclaré invalide d’ici à la période minimale d’admissibilité (au 31 décembre 2011), rendant ainsi sans importance le fait de déterminer si l’invalidité du demandeur s’est détériorée depuis.

[11]           La question en litige à trancher en l’espèce est de savoir si la demande de contrôle judiciaire du demandeur visant la décision de la Division d’appel est vouée à l’échec et si, par conséquent, la demande de prorogation de délai devrait être rejetée pour ce seul motif, et ce, même si la Cour retient par ailleurs, comme le défendeur, que le demandeur a démontré son intention constante de poursuivre sa procédure de contrôle judiciaire, qu’il y a une explication raisonnable justifiant le délai et que le défendeur ne subirait pas de préjudice si la prorogation de délai est accordée.

[12]           Selon l’article 58 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, L.C. 2005, ch. 34, une autorisation d’interjeter appel de décisions de la Division générale ne peut être accueillie que lorsqu’un demandeur convainc la Division d’appel que son appel a une « chance raisonnable de succès » pour l’un des trois motifs d’appel définis dans cette disposition, soit si : 1) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle; 2) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit; 3) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance (voir aussi : décision Canada (Attorney General) v O’Keefe, 2016 FC 503, aux paragraphes 36 et 37 [O’Keefe]; décision Belo-Alves c. Canada (Procureur général), 2014 CF 1100, aux paragraphes 71 à 73).

[13]           Cette disposition de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, ainsi que les dispositions du RPC, auxquelles je vais me reporter plus loin dans les présents motifs, sont reproduites en annexe des présents motifs.

[14]           Les décisions de la Division d’appel d’accueillir ou de refuser une autorisation d’interjeter appel sont, pour leur part, susceptibles de révision par la Cour selon la norme de la décision raisonnable (O’Keefe, au paragraphe 17). Cela signifie que la Cour doit faire preuve d’une grande retenue à l’égard de telles décisions et que la Cour n’interviendra que si elles n’appartiennent pas aux issues possibles acceptables au regard des faits et du droit (Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 RCS 190, au paragraphe 47 [Dunsmuir]).

[15]           Par conséquent, afin de conclure que la demande de contrôle judiciaire du demandeur soulève une cause défendable, je dois conclure qu’il y a un certain fondement à sa déclaration selon laquelle la décision de la Division d’appel de refuser l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Division générale est déraisonnable. Malheureusement pour le demandeur, pour les motifs qui suivent, je ne peux pas conclure que tel est le cas.

[16]           Premièrement, exception faite de son désaccord avec les observations du défendeur selon lesquelles sa demande de contrôle judiciaire n’avait aucune chance de succès et de sa volonté de poursuivre et d’établir le bien-fondé de ses affirmations, le demandeur n’a pas fait état de motifs faisant valoir que sa demande est bien fondée et qu’elle justifie l’intervention de la Cour. Un examen des documents de la requête du demandeur démontre qu’il s’est appliqué à donner une explication raisonnable du retard du dépôt de sa demande de contrôle judiciaire et à démontrer son intention constante de poursuivre la procédure. Toutefois, rien dans ces documents n’explique en quoi la décision de la Division d’appel est erronée. En soi, ceci serait suffisant pour conclure que le demandeur n’a pas été en mesure d’établir le bien-fondé de son dossier, une condition pour accorder l’autorisation de prorogation de délai qu’il sollicite (arrêt Laurendeau c. Canada (Ministère de la citoyenneté et de l’immigration), 2003 CAF 445 au paragraphe 4; arrêt Dompierre c. Daubois inc., 2010 CAF 10, au paragraphe 3).

[17]           Deuxièmement, par suite de l’examen de l’ensemble du dossier devant moi, je conclus, en tout état de cause, que la demande de contrôle judiciaire sous-jacente du demandeur n’a aucune chance de succès sur le fond. En vertu de l’alinéa 42(2)a) du RPC, « une invalidité » est définie comme une invalidité physique ou mentale « grave » (c’est-à-dire si elle « rend la personne à laquelle se rapporte la déclaration régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice ») et « prolongée » (c’est-à-dire qu’elle est déclarée devoir « vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou devoir entraîner vraisemblablement le décès »). Par conséquent, pour être admissible à la prestation d’invalidité du RPC, le demandeur devait démontrer qu’il souffre d’une invalidité à la fois « grave » et « prolongée », au sens de l’alinéa 42(2)a), au 31 décembre 2011 ou avant.

[18]           Pourquoi à cette date ou avant? Parce qu’aux termes des paragraphes 44(1) et 66.1(1) du RPC, une personne touchant une pension de retraite, comme c’était le cas du demandeur en janvier 2012, n’a pas droit à une prestation d’invalidité et doit, pour remplacer une prestation de retraite par une prestation d’invalidité, cette personne doit être réputée être devenue invalide avant le mois où elle a commencé à toucher sa prestation de retraite. Cette période est également appelée la période minimale d’admissibilité. En l’espèce, cette période était en décembre 2011.

[19]           La preuve non contestée présentée devant la Division générale et la Division d’appel démontre qu’au 31 décembre 2011 ou avant, le demandeur travaillait 40 heures par semaine au taux de 29 $ l’heure et qu’il a continué de travailler en 2012 et en 2013, où il a gagné le maximum des gains non ajustés ouvrant droit à pension, soit 50 100 $ et 51 100 $ respectivement, avant de prendre sa retraite en janvier 2014. Bien que la Division générale ait reconnu que le demandeur a bénéficié de plusieurs adaptations professionnelles en raison de ses limitations physiques (selon le dossier, le demandeur souffre de douleur débilitante, liée à un remplacement du genou, ainsi que d’arthrite aux deux chevilles et aux deux mains, en plus d’avoir lutté contre un cancer de la prostate), elle a conclu en fonction de la preuve qu’au 31 décembre 2011, l’invalidité du demandeur n’était pas « grave » au sens de l’alinéa 42(2)a) puisqu’il exerçait, à ce moment et pendant les deux années ultérieures, un emploi véritablement rémunérateur.

[20]           La Division d’appel n’a vu aucun motif d’interférer avec cette conclusion et je ne vois rien de déraisonnable dans cette décision puisque les observations à la base de la demande d’autorisation d’interjeter appel déposée par le demandeur à la Division d’appel ne sont valides ni en droit ni en fait.

[21]           D’une part, une personne est en droit de recevoir une prestation d’invalidité du RPC si son invalidité est à la fois « grave » et « prolongée ». Ces deux principes, bien que reliés, sont deux éléments distincts de la notion « d’invalidité » telle que définie par le RPC. Une invalidité peut être « grave » mais temporaire, ce qui ne déclenchera pas le droit à une prestation d’invalidité. De la même façon, une invalidité peut être « prolongée » sans être « grave » si la personne à l’égard de qui la décision est rendue demeure, malgré ses limitations, en mesure de poursuivre régulièrement une activité professionnelle véritablement rémunératrice, ce qui, une fois de plus, ne déclenchera pas le droit à une prestation d’invalidité.

[22]           Comme l’a noté la Division d’appel, la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Klabouch c. Canada (Développement social), 2008 CAF 33 [Klabouch] a conclu que ces deux éléments de la définition « d’invalidité » du RCP sont cumulatifs, « de sorte que si un demandeur ne satisfait pas à l’une ou l’autre condition, sa demande de pension d’invalidité en vertu du RPC sera rejetée » (Klabouch, au paragraphe 10). Ainsi, le fait de traiter d’un seul élément du critère et de ne pas rendre de conclusion sur le second, comme l’a fait la Division générale en l’espèce, ne constitue pas une erreur (Klabouch, au paragraphe 10). L’argument du demandeur selon lequel la Division d’appel aurait dû accueillir la demande d’autorisation d’interjeter appel en raison du défaut de la Division générale de tenir compte du volet « prolongée » du critère, puisque la preuve d’une invalidité « prolongée » est nécessairement la preuve d’une invalidité « grave », est donc voué à l’échec. Par conséquent, je suis convaincu que la conclusion de la Division d’appel selon laquelle cet argument n’avait pas de chance raisonnable de succès ne soulève aucune question défendable en contrôle judiciaire puisqu’elle n’est fondée ni en droit ni en fait.

[23]            D’autre part, il n’y a pas d’erreur défendable relativement à la conclusion de la Division générale selon laquelle l’invalidité du demandeur n’est pas « grave » puisqu’au moment de la période minimale d’admissibilité (décembre 2011) et pendant les deux années suivantes, le demandeur exerçait un emploi véritablement rémunérateur. Dans l’arrêt Atkinson c. Canada (Procureur général), 2014 CAF 187, la Cour d’appel fédérale a rappelé que pour constituer une invalidité grave au sens de l’alinéa 42(2)a) du RPC, une personne doit être incapable de poursuivre de façon régulière une activité professionnelle donnant droit à une rémunération substantielle, ce qui signifie qu’une personne doit plutôt être « incapable de détenir pendant une période durable une occupation réellement rémunératrice » (Atkinson, au paragraphe 37). Dans cette affaire, les gains qui s’établissaient de 43 000 $ à 45 000 $ entre 2009 et 2012 ont été considérés comme correspondant à « une occupation réellement rémunératrice », empêchant ainsi M^me Atkinson d’être considérée comme invalide en vertu du RPC malgré ses « graves incapacités physiques » (Atkinson, aux paragraphes 3 et 4). En l’espèce, je suis d’accord avec le défendeur que le salaire gagné par le demandeur de 2011 à 2013 repousse tout argument reposant sur le fait qu’il était invalide avant le mois décembre 2011 ou en décembre 2011. En d’autres mots, la Division d’appel pouvait raisonnablement décider de ne pas interférer avec cette conclusion de la Division générale. Par conséquent, je suis convaincu que cet élément de la décision de la Division d’appel ne soulève aucune question défendable dans le cadre d’un contrôle judiciaire puisqu’il n’est, une fois de plus, fondé ni en droit ni en fait.

[24]           Enfin, dans sa demande d’autorisation d’interjeter appel devant la Division d’appel, le demandeur a fait valoir qu’il y a des éléments de preuve démontrant que son état se détériore quotidiennement depuis qu’il a déposé sa première demande de prestation d’invalidité. C’est peut-être le cas. Toutefois, et même si cela est malheureux, je conclus que la Division d’appel pouvait raisonnablement conclure que cette preuve n’était pas pertinente à l’égard de ce que devait trancher la Division générale, c’est-à-dire si le demandeur était invalide au sens du RPC au moment de sa période minimale d’admissibilité le 31 décembre 2011. En fait, je considère qu’il s’agit de la seule conclusion qui s’offrait à la Division d’appel dans les circonstances puisque les états mental et physique du demandeur, à la date de la période et avant, étaient les uniques éléments dont la Division générale devait tenir compte aux fins d’une demande de prestation d’invalidité. Une fois de plus, la décision de la Division d’appel ne soulève pas à mon avis de question défendable en contrôle judiciaire.

[25]           Je comprends la situation du demandeur. Toutefois, je conclus, tout comme la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Maqsood, qu’en dépit de l’explication raisonnable du retard encouru pour le dépôt de la demande de contrôle judiciaire, du fait que le demandeur a démontré son intention constante de poursuivre cette demande et que le défendeur ne subirait pas de préjudice de ces délais, il s’agit d’une affaire où une prorogation de délai n’est pas justifiée puisqu’il n’existe aucun fondement permettant d’accueillir une telle demande. Pour moi, il s’agit de l’élément manifeste de Hennelly dans les circonstances de l’espèce.

[26]           Je suis bien conscient que le demandeur se représente seul et que cela a pu avoir un effet sur la façon dont ses observations ont été formulées tout au long de ce processus, y compris dans la présente instance. La loi est par contre la même pour tous et ne varie pas en fonction du choix d’une partie de se faire représenter par avocat ou de se représenter seule (Kalevar c. Parti Libéral du Canada, 2001 CFPI 1261 au paragraphe 24 et Cotirta c. Missinnipi Airways, 2012 CF 1262 au paragraphe 13, confirmée dans 2013 CAF 280). Le demandeur devait satisfaire un critère et, malheureusement pour lui, n’a pas été en mesure d’en démontrer l’élément le plus important, soit celui du bien-fondé de sa requête visant la décision de la Division d’appel. Sa requête de prorogation de délai est par conséquent rejetée.

[27]           Enfin, sur une note plus technique, le défendeur soutient que l’intitulé de la cause devrait être modifié pour y substituer le Procureur général du Canada comme défendeur. Le demandeur, dans ses documents déposés à la Cour le 18 juillet 2016 sous la forme de dossier de requête, souhaite obtenir la même modification puisqu’il reconnaît que « Prestation d’invalidité du Canada » n’est pas la dénomination appropriée du défendeur en l’espèce. L’intitulé de la cause est donc modifié en conséquence.

[28]           Le défendeur ne demande pas d’obtenir les dépens. Aucuns dépens ne seront adjugés.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE ce qui suit :

1.      La requête de prorogation de délai pour le dépôt d’une demande de contrôle judiciaire est rejetée, sans dépens.

2.      L’intitulé est modifié de façon à y substituer le procureur général du Canada à titre de défendeur.

« René LeBlanc »

ANNEXE

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, L.C. 2005, ch. 34

Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :