Date : 20160829

Dossier : IMM-4977-15

Référence : 2016 CF 964

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 29 août 2016

En présence de monsieur le juge Bell

JUGEMENT ET MOTIFS

I.                   Aperçu

[1]               La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre de la décision d'un agent d'immigration refusant l'émission d'un permis d'études à Jin Zhang (M^me Zhang). L'agent a conclu que M^me Zhang n'était pas admissible à un permis d'études puisqu'elle a poursuivi des études sans autorisation en tant que résidente temporaire au Canada (munie d'un visa de visiteur). Pour les motifs exposés ci-dessous, je suis d’avis de rejeter la demande de contrôle judiciaire. La décision de l'agent satisfait aux critères de la décision raisonnable établis dans l'affaire Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 RCS 190 [Dunsmuir].

II.                Contexte

[2]               M^me Zhang est née en Chine le 23 mars 1975. Elle est arrivée au Canada munie d'un visa de visiteur le 23 août 2014, lequel était valide jusqu'au 23 février 2015. Le 16 janvier 2015, elle a présenté une demande de prorogation de son visa, ce qui lui a été accordé, et ce, jusqu'au 30 août 2015. Le 5 janvier 2015, M^me Zhang a commencé un nouveau programme d'anglais langue seconde (ALS) d'une durée de 14 semaines au Lambton College, un établissement d'enseignement désigné en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi).

[3]               Le 17 mai 2015, environ un mois après avoir terminé ce programme, M^me Zhang, qui se trouvait toujours au Canada, a soumis une demande de permis d'études pour un programme de gestion de l'accueil de deux ans au Lambton College. Le programme devait débuter le 31 août 2015.

[4]               Le programme d'anglais langue seconde de 14 semaines entrepris par M^me Zhang était une condition préalable à sa participation au programme de gestion de l'accueil. Selon le sous-alinéa 215(1)f)(iii), section 2 de la partie 12 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), un étranger, qui est un résident temporaire, peut faire une demande de permis d'études après son entrée au Canada s'il a terminé un cours ou un programme d'études exigé pour s'inscrire à un établissement d'enseignement désigné. M^me Zhang prétend que cette disposition lui permet de déposer une demande de permis d'études au Canada.

[5]               L'agent s'est toutefois fondé sur l'alinéa 188(1)c) du RIPR pour conclure que M^me Zhang avait poursuivi des études sans autorisation lors de son séjour au Canada. Selon cet alinéa, un étranger peut étudier au Canada sans permis d'études, à condition que la durée du cours soit « d'une durée maximale de six mois qu'il terminera à l'intérieur de la période de séjour autorisée lors de son entrée au Canada ». [Non souligné dans l’original.]

[6]               L'agent a conclu que, puisque le programme d'anglais langue seconde de 14 semaines a seulement commencé le 5 janvier 2015, il était évident qu'il ne serait pas terminé au 23 février 2015, soit la date jusqu'à laquelle M^me Zhang était autorisée à rester au Canada « lors de son entrée ». L'agent a rejeté la prétention de M^me Zhang selon laquelle la date d'achèvement autorisée pour son programme d'anglais langue seconde devait être prorogée au 30 août 2015, soit la date à laquelle son visa de visiteur a été prorogée. Par conséquent, l'agent a conclu que M^me Zhang avait poursuivi des études sans autorisation lors de son séjour au Canada, contrevenant ainsi à l'alinéa 183(1)c) du RIPR.

[7]               L'agent a, par ailleurs, cherché à déterminer si M^me Zhang aurait droit à une exemption en vertu de l'article 221 du RIPR. L'agent a conclu qu'elle n'était pas admissible à un permis d'études pendant son séjour au Canada, et il a refusé sa demande.

III.             Norme de contrôle

[8]               Les deux parties conviennent que la norme applicable est celle de la décision raisonnable. Lorsqu'un décideur interprète une loi constitutive, la déférence l'emporte habituellement (Dunsmuir, précité, au paragraphe 54; Chow c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 861, au paragraphe 8). En appliquant la norme de la décision raisonnable, la Cour ne substitue pas sa propre interprétation, ni qu'elle interviendra, si la décision de l'agent est justifiable, transparente et intelligible, et si elle appartient « aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (Dunsmuir, précité, au paragraphe 47).

IV.             Régime législatif

[9]               Le paragraphe 11(1) de la Loi exige qu'un étranger doit demander tous les documents requis pour entrer au Canada. Cela comprend la demande de permis d'études, conformément à l'article 213 du RIPR. Selon le paragraphe 9(1) du RIPR, un étranger ne peut pas entrer au Canada pour y étudier sans avoir préalablement obtenu un permis d'études. En outre, l'article 212 du RIPR prévoit également qu'un étranger ne peut pas étudier au Canada sans y être autorisé par la Loi, par un permis d’études ou par le règlement. Bien que le paragraphe 215(1) du RIPR énonce des exceptions à la règle générale stipulant qu'un étranger doit obtenir un permis d'études avant d'arriver au Canada, aucune de ces exceptions ne s'applique dans le cas présent. De même, comme il a déjà été mentionné, l'alinéa 188(1)c) du RIPR prévoit également une exception.

[10]           L'alinéa 221a) du RIPR se lit comme suit :

[11]           Les dispositions pertinentes de la Loi et du RIPR sont jointes au titre de l’annexe « A » des présentes.

V.                Questions en litige

[12]           M^me Zhang prétend que l'agent a commis une erreur susceptible de révision lors de son interprétation de l'alinéa 188(1)c) du RIPR. Elle soutient que les renseignements publiés sur le site de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) constituent une interprétation raisonnable de l'alinéa 188(1)c). Le site Web se lit comme suit :

Vous pouvez étudier au Canada sans permis d'études si : la durée de votre cours ou programme d'études est de 6 mois ou moins; et; vous terminerez votre cours ou vos études pendant la durée de votre séjour autorisé au Canada. [Non souligné dans l’original.]

[13]           Les mots « pendant la durée de votre séjour autorisé au Canada », contrairement aux mots « à l'intérieur de la période de séjour autorisée lors de son entrée au Canada », suggèrent une interprétation plus large de l'alinéa 188(1)c) du RIPR que celle adoptée par l'agent. M^me Zhang prétend que, selon les renseignements figurant sur le site de CIC, la durée de période autorisée d'études sans permis doit inclure la date à laquelle son visa de visiteur a été prorogée, à savoir le 30 août 2015.

[14]           De plus, M^me Zhang soutient que l'article 221 du RIPR a permis à l'agent de délivrer un permis d'études puisque plus de six mois s'étaient écoulés depuis la cessation de ses études non autorisées avant que l'agent ait rendu une décision. Le ministre prétend que l'article 221 du RIPR ne s'applique aucunement dans les circonstances. À titre subsidiaire, le ministre soutient que la conclusion de l'agent satisfait aux critères de la décision raisonnable.

VI.             Analyse

A.                Alinéa 188(1)c)

[15]           Je ne peux pas accepter l'affirmation de M^me Zhang quant à l'interprétation de l'alinéa 188(1)c) du RIPR. En effet, les conclusions de l'agent ne peuvent pas être fondées sur les renseignements figurant sur les sites Web. L'agent doit interpréter la Loi et le RIPR. Les mots « lors de son entrée au Canada », tels qu'ils figurent dans l'alinéa 188(1)c), ne présentent aucune ambiguïté. Il est admis qu'il faut donner un sens clair aux mots dans une loi, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : vois Ruth Sullivan, Statutory Interpretation, 2^e édition (Toronto : Irwin Law, 2007) aux pages 49 et 50. À son entrée au Canada, M^me Zhang pouvait rester jusqu'au 23 février 2015. J'estime qu'il est raisonnable de conclure qu'il s'agit de la date à laquelle elle devait conclure ses études, conformément à l'alinéa 188(1)c), pour lesquelles elle n'avait pas de permis d'études. Même si j'étais d'avis que l'interprétation par l'agent de dispositions pertinentes n'était pas correcte, il faut faire preuve de déférence en interprétant sa propre loi constitutive. La norme de la décision raisonnable est la norme de contrôle qui s'applique, et non celle de la décision correcte.

B.                  Alinéa 221a)

[16]           M^me Zhang prétend aussi que l'agent a commis une erreur susceptible de révision en déterminant qu'un permis d'études ne pouvait être émis, conformément à l'alinéa 221a) du RIPR. Elle fait deux observations. Elle soutient d'abord qu'une période de six mois s'était écoulée à la suite de la conclusion du programme d'anglais langue second de 14 semaines avant que l'agent prenne une décision au sujet de sa demande. Ainsi, elle prétend avoir satisfait aux attentes décrites dans l'alinéa 221a), c'est-à-dire qu'une période de six mois s'était écoulée depuis la fin de ses études non autorisées. L'agent a examiné sa demande selon la date qu'elle a été classée (« date déterminante »). L'objectif d'une date fixe est brièvement décrit dans la section 5.24 du document Traitement des demandes à l'étranger 1 – Procédures d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada :

La date déterminante est un point de repère pour la détermination de certains facteurs qui interviennent dans le traitement d’une demande. Ni la Loi ni le Règlement ne définissent la date déterminante. Celle-ci est sans effet sur les exigences de la Loi et du Règlement auxquelles un demandeur doit se soumettre lorsqu’un agent lui accorde une autorisation de séjour.

[17]           M^me Zhang a déposé sa demande de permis d'études en mai 2015, environ un mois après la fin de ses études non autorisées. Il n'était pas déraisonnable pour l'agent de conclure qu'un permis d'études ne pouvait pas être émis à M^me Zhang aux termes de l'alinéa 221a) du RIPR parce qu'une période de six mois ne s'était pas écoulée depuis la fin de ses études non autorisées.

[18]           Comme en font foi les paragraphes 15 et 16 de ces motifs, l'agent semble avoir présumé que l'article 221 du RIPR s'appliquait dans les circonstances, mais il a conclu que les faits ne favorisaient pas M^me Zhang. Toutefois, le ministre soutient que l'article 221 ne s'applique aucunement, sauf si les exigences de la section 2 de la partie 12 sont satisfaites. Puisque ce n'est pas le cas, le ministre soutient qu'une analyse n'est pas nécessaire aux termes de l'article 221. Étant donné mon observation selon laquelle la conclusion de l'agent concernant la période d'attente de six mois était raisonnable dans les circonstances, il n'est pas nécessaire de déterminer si l'article 221 du RIPR s'applique seulement dans le cas où un demandeur satisfait aux exigences de la section 2.

VII.          Conclusion

[19]           Je suis d'avis que la décision de l'agent satisfait aux critères de la décision raisonnable, tels qu'ils sont établis dans l'affaire Dunsmuir. Une décision raisonnable en est une qui « se situe dans une gamme de résultats possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit ». Il n'existe aucun fondement en vertu duquel notre Cour pourrait intervenir. Par conséquent, je dois rejeter la présente demande de contrôle judiciaire, sans dépens. Puisque la décision de l'agent repose sur les faits, il n'est pas nécessaire de certifier une question quant à l'application de l'article 221.

JUGEMENT

LA COUR rejette la demande de contrôle judiciaire sans dépens. Aucune question n’est certifiée.

« B. Richard Bell »

ANNEXE A

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :